line Critique du PEUPLE
9e Jaar, N°45- 16 Februari 1929
9e A. laé^, 45-16 Février 1929
- - Weekbiad -
▼oor bet Arrondissement Yper
Journal hebdomadaire
de I'Arrondissement d'Ypres
Prétendu Cadeau
VPERSCHE
dar Vemeeniging der Geteisterdea
dar Tpersclw Club», emu
REGION
D'YPRES
<">rgane de I'Association des Sinistrés,
des Clubs Y prois, etc.
Beheer, Opstel er Ai nk matgirgen 15, Boterstraat, 15, Ypnv
isiionaemeat 16 S*. 00 per jaar Buitenland 32 £r.
Meni im insshrijren in alle Belgitcfit -nafkcntor-tn
30 ct. het nummer
Neamlocae artikels gewètgera -
Rédactton Administration et Pubticité 15, rue au Beur re, Yp ra
inemen?
■On prut
30 ct. Ie numéro
6 r. 00 par an Granger 32 tr
ier dans toas les bureaux de paste Beiges
s 'fries non signés sont retuses
Nous avons été fort péniblement surpris
lorsqu'on nous a donné communication der
nièrement d'un article paru le 7 Février dans
le Peuple de Bruxelles.
Celu -ci, en pfemjëre page, en grosses
lettres, siccus;.it tout bonnement le gouverne
ment de faire' cadeau de 200 millions
(excusez du pèu !)a'ux capitalistes ét aux
industrials, pa c qu'il renonce dorériavant' a
appliquer aux sinistrés sóri principe de la
rétroactivitê de la loi de Septembre igai en
ce qui qoncernelts inté.êts sur les indemnités
complémentair* s de remploi.
Nous contestions le bien-fondé de la théorie
de l'Etat En tffet, de ce que le législat ur a
eu en ce temps-la des motifs pour changer ce
qui existait dans la législation aniérieu e, il
ne résultè nullement que la loi houvtlie ait
un effet rétroactif. Sinon, il f. udrait recon-
naitre ce même effet rétroactif a toutes les
lois nouvelles, puisque toutes ont pour but
de modifier en mieux l'état de choses anté
rieur. Au contraire, il est de principe en droit
que les lois ne disposent /que pour l'ave'riir,
et qu'elles n'ont jamais d'effet rétroactif a
moins que cette rétroactivitê ne soit bien
expressément stipulée.
Quoiqu'il en soit, il y avait la une contro
verse juiidique trés sérieuse, et des procés
étaient engagés que nous, sinistiés, étions
décidés a pousser jusqu'au bout.
Mais a cóté du droit strict, il y avait le fait,
il y avait la morale, il y avait la tranquillité
publique.
Tous nos sinistrés les plus méritants, les
plus courag.-ux, ceux qui,fémérairement peut-
on dire, sont revenus dès 1919, T920 et 1921,
relever les ruines du front et sont les auteurs
du miracle des Fiandies tous ceux la, et
eux seuls, étaient menacés par la théorie de
la rétroactivitê. Tous avaient regu ces inté
réts, et tous les avaient affectés a la recon
stitution de leurs foyers. Nous disons tous,
car certainement, il n'y en a pas un sur cent
qui ait mis ces intéréts, comme on dit chez
nous, de cóté
Et alors, on viendrait, comme le prétendait
l'Etat, réclamer 4, 5, 6 ans plus tard, la resti
tution de ces intéréts Cette prétention nous
paraissait a t< us mor.strueuse. Comment
l'Etat avait düment payé ces intéréts, nos
sinistrés les avaient regus de bonne foi, ils en
avaient consciencieusement disposé en vue de
rétablir la contrée, et i s devraient en resti-
tuer le montant qui n'était plus en leur pos
session C'était la leur récompense Cette
perspective qui menagait plusieurs milliers
de nos meilleurs pionniers les avait profondé-
ment démoralisés et aigris.
Le gouvernement va done renoncer a sa
théorie. II prend une décision basée sur les
notions les plus sai s plu droit, et en même
temps fart acte de bonne a Imiaistration.
Et certaine presse irait le critiquer
Pour le Peuple topt ce que fait le gou-
verntm rnt depuis que son parti niest plus au
pouvoir, est toujours mal interprêté.
Quant a nous,, qui ne sommes pert es pas
parmi les flatteurs du gouvernement, qui
au contraire n'avors jamais laissé de le com
battre chaque foi$ que ses mesu es iésaient
nos droits, rnais qui pouvioes le faire paree-
que les sinistrés étaf -nt en même t mps les
travailleurs les plus énejgiques peut-être de
tous les temps moderres, nous approuvons
de toutcceur la décision prise par le gouver
nement. II y a des decisions qui honorent et
qui réhabilitent et qui font oublier bien des
choses. Aqljtit'
Si nous aj utons a cela la demande par le
gouvernement du crédit nécessaire pour
rendre notrp canal-na.yiga. le dès 1930, et la
certitude que. nous tvrfns désormais de nous
voir rendre les autres ressources ofhcielles
d'avant guerre, nous devons proclamer qu'un
grand malaise vient d'être dissipé, et que
notre population du front des Fla'ndres voit
disparaitre ainsi tous ses motils d'inquiétude
et de ressentiment. La Redaction.
Sous ce titre l' Etoile Beige du Vendredi
8 février, répond a une critique parue la veille
dans le Pnipte de Bruxelles, au sujet de la
décision prise par le gouvernement sur la question
des intéréts.
Les considerations émises par l'Etoile sont
tellement justes que nous nous faisons un plaisir
de les communiquer a nos lecleurs.
Dans son numéro du 7 février, le Peuple
est parti en campagne avant la lettre contre une
solution qui est mise a l'étude a la suite des
démarches faites chez M. le premier ministre par
les délégués de la Fédération des sinistrés.
Le conflit, qui était resté jusqu'a ce jour sans
solution, résultait de l'antinomie entre les lois du
10 mai 1919 et du 6 décembre 1921, qui ont suc-
cessivement réglé la question des intéréts d'une
fagon discordante.
La loi de 1919 accordant eet intérêt d'une fagon
uniforme a toutes les indemnités, tant celles de
réparalion que de remploi, depuis le lr janvier
1920, tandis que la loi de 1921 n'admettait les
intéréts sur les indemnités complémentaires de
remploi que depuis la date fixée par les cours et
tribunaux des dommages de guerre pour la déli-
vrance des titres.
L'administration a essayé de faire prévaloir que
la loi de 1921 n'était qu'une loi interprétative et
qu'elle devait, comme telle, rétroagir sur le passé.
Les tribunaux n'ont généralement pas admis cette
fagon de voir, de sorte qu'il aurait fallu une inter
vention législative pour faire admettre l'interpréta-
tion de l'administration. Le gouvernement a jugé
qu s-mblable réforme n'auraif pas été admise par
1- Park-ine t et les mamiataires du peuple a la
Législaturey trouveront une belle occasion d'as^u-
rer de nouvelies ressources au Trésor s'ils le
jugent opp utun
Depuis lors, la question s'est encore compüquée
paree que la jurisprudence nouve le des cours et
tribunaux fixe généralement comme point de depart
des intéréts non la date de la délivrance des titres,
mais la date de la justification du remploi
Toutes les liquidations aritérieures orit été faites
d'apiès le texte rigoureuse nent exclusif de a loi
de 192! et on n'est guère fondé a revenir sur ges
pa-ements, que l'a ministration a ai s sans
réserve. II ne s'agit done pas d'un cadeau a faire
aux sinistrés, mais de nu-ttre un term r au régime
d'inccrtMude en ,naint »ant a ceux ci les int rjts
qui leur ont été accord és régulier ment en vertu
d'we décision dé/miti
Est ce a dire qu'on reno ce au recouvrement des
sommes payées indüment Loin de la, puisque la
récupératiorr sera expressément pré vue lorsque
celui ci, au mépris des conditions tiu remploi, n'a
pas été cominencé dans 1 s 6 mo s du premier
paiement en espèces „eg remploi devra êtr cojn.
plété a due concurrence a mesure des paiem^its
subséquents, sinon il y aura lieu ii rembourserrtent
des sommes payées indu uent. II en sera encore
ainsi chaque fois qu'un jugement définitif n'aura
pas entériné explicitement les dispositions du juge
ment provisionnel et qu'il aura fixé un nouveau
point de départ pour les intéréts.
- En conclusion, le gouvernement n'entend pas
revenir sur les liquidations anciennes faites régu-
lièr-ement en conformité de décisions deveaues
définltives et il désire uniquement réprimer ia
fraude, lorsque le remploi n'a pas été effectué d,ans
les 6 mois des paiements successifs
Quant aux récupératiort6 agricoles, le correspon-
dant du Peuple ne semble guère au courant de
cette question spéciale, sinon il se serait rendu
compte qu'il s'agit de réparations en nature, töm-
bant sous l'application del'ait. 27 de la loi, qui
stipule expressément que les offres de cette espêce
entrainent extinction de la créance du sinisfré.
Aussi, lors de la fixation de la valeur d'apurement
de ces restitutions n'a t-il jamais été question de
bo ifit r par surcroit un intérêt de 5 p c. jusqu'au
jour de la remise. S'il failair agir de la sorte, il y
aurait lieu d'établir quelque 450 000 décomptes,
qui entraïneraient en frais généraux une dépejise
supérieure au montant des intéréts a bonifier.
Semblable initiative, si elle avait émané du gou
vernement, aurait sans aucun doute possible, été
taxée de manoeuvre électorale.
Mais pour les gens que la bonne foi n'étquffe
pas, les meilleures intentions sont mal interprétées,
quitte a reprendre dans leur intérêt personnel les
intentions qu'ils auraient critiquées si el les éma-
naient de leurs adversaire6.
La loi sur les dommages de guerre a été une loi
de générosité inspirée par la solidarité nationale
le gouvernement entend lui maintenir ce caractère
sans chercher restreindre sa portée par des
interprétations trop restrictives.
