i *deratie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
ftrslag der Vergadering van 10 Febrnari 1929
De vergadering wordt te [4 u. 3o geopend
onder het voorzitterschap van den Heer
Advokaat Butaye, omringd van den Heer
Volksvertegenwoordiger Dr Henri Brutsaert
en van den Heer Louis .reuten, Bestuurder
'der S V. voor Oorlogsschade Het Leiedal»,
'të.Wervick.
De H« eren Burgemeesters en afgevaardig
den der gr meenten waren talrijk opgekomen,
i) Overzicht van den toestand
De Heer Voorzitter meldt dat de gedane
beloften nopens het herstel der vaart van
Yper naar den Yzer en dei haven van Nieuw-
poort tot heden nog niet voldaan werden. Wij
zullen, zegde de heer Voorzitter, misschien
wtêrom nieuwe onderhandelingen moeten
aatiknoopen met het ministerie, en blijven
atandiingen tot wij voldoening bekomen.
(Sedert dien hebben wij vernomen door Le
Soir. van Dins lag iz°, dat de Minister van
Openbare Werken de inschrijving van een
creciet van 6 millioen neergelegd heeft om
de werken van de vaart te vorderen).
2) De kwestie der Interesten
Rf eds sedert het begin van verleden zomer
i's.Öe Federatie der Geteisterden in onderhan
deling met het Ministerie van Financiën om
in die netelige kwestie der interesten, die
zooveel geteisterden in onzekerheid laat, tot
een oplossing te geraken.
Over een tiental dagen werd hier te Yper
een vergadering gehouden, waarop tegen
w.Qordig waren de Heeren Verhaeghe, Alge
meen Bestuurder bij het Ministerie van
Financiën, Esquelin, Hoofdstaatscommis
saris, Ververken, toeziener van het herbeleg,
ert de afgevaardigden der geteisterden, de
Heeren Geuten van Wervick, Vuylsteke van
Gheluwe, Cordenier, bestuurder der Coope-
ratjef voor Oorlogsschade te Yper, advokaat
Van der Mersch en advokaat Butaye. Op die
vergadering werd er bekomen die kwestie der
interesten op te lossen. Binnen kort zal er in
hfet Staatsblad een Koninklijk Besluit afge
kondigd worden waarbij de wet van Septem
b'ér 1921 geen terugwerkende kracht heeft en
■er bijgevolg geen ontvangen interesten meer
rullen moeten terugbetaald worden.
M. Geuten. Si des intéréts ont été payés,
e'est en exécution d'un jugement ou d'une
lof l'opération est parfaitement légale et
acquise, c'est done bien une illégalité que
d'en exiger le remboursement.
Toute loi rèdressant une erreur doit stipu-
ler_clairement la 1 étroactivité, ce qui en l'oc
cufrence n'est pas établi.
Le mot intérêt meme ne signifle pas un
béjïéfice retiré de l'atgent ptêcé, mais au
sens des sinistrés une compensation de non
jpuissance. Supposons une somme regue qui
ne"peut ètre réeinployée immédiatement, par
sufte d'un fait indépendant de la volonté
du sinistré alignements, contestations ou
autres, le premier préjudicié est le sinistré
luCmême attendu qu'il ne peut jouir de son
bien et de son commerce les intéréts regus
ne_sont qu'une légere compensation eu égard
a la perte de jouissance plus grande subie.
D'autres, depuis longtemps, sont en posses
si dn d'un titre qu'ils n'ont pu convertir en
espèces.
Les gros dommages dans notre arrondisse
ment sont bien minimes et ce sont ordinaire-
ment les sinistrés moyens et petits qui sont
victimes de remboursement.
Un exemple entre mille
Une rue entière n"a pu être reconstruite a
Wprvicq par suite de surélèvement d'un pont.
Les petits propriétaires sont privés de tout
revenu depuis 1914, soit 14 ans l'un de
cetrx-ci est mort de misère, une autre, négo-
ciante d'avant guerre, est actuellement ser-
vante, et c'est a' ces rnalheureux qu'on ferait
rembourser des intéiêts
Nous sommes ici pour défendre la renais
sance u'une région meurtrie par la guerre,
nous n'y avons pas failli, nous le faisons
même par une collaboration étroite sans autre
arrière-pensée que la résurrection des pays
dévastés et abstraction faite de toute politique
et intéréts particuliers mais au grand jamais
nous ne nous rendrons complices d'abus. Si
réellement il en existe, nous serons les pre
miers a les signaler et a demander la poursuite
des coupables. En fait de dommages de
guerre.comme en tout, il faut faire la part des
chnses et bien se pénétrer que les abus de
quelques uns ne doivent pas compromettre
les droits de tous.
Cette question des intéréts est également
cause d'un grand retard dans les payements
sur cent demandes de renseignements, de
liquidation introduites au Ministère par notre
Fédération, soixante pour cent sont retenues
pour décomptes d'intérêt, trente pour cent
comme n'étant pas en règle avec les services
du remploi.
II arrive fréquemment, que malgré toute
la bonne volonté et l'aide des bureaux minis-
tériels, auxquels nous rendons un hommage
mérité, des dossiers n'arrivent pas a être
liquidés. Dans ce but, nous faisons appel
aux sinistrés pour qu'ils fournissent tout ren-
seignement utile et précis que l'administra-
tion leur demande afin de liquider les dos
siers.
A force de demandes nous sommes parve
nus a annuler la rétroactivité qu'appliquait le
Ministère au détriment des sinistrés, et la Fé
dération vient, après la victoire de 1925 oü
l'on ne payait plus, d'en remporter une
nouvelle.
3) De Onderstanden
Op verzoek van den Heer Voorzitter neemt
de Heer Hoebeke, afgevaardigde der maat
schappij Travaux en Ciment met het ver
nielen der onderstanden belast, plaats aan het
bureel en 't is met de meeste welwillendheid
dat deze Heer op de hem talrijk gestelde
vragen antwoordt en alle gewenschte in
lichtingen, die wij hierna kOrtbondig opsom
men, verschaft.
De Heer Voorzitter meldt eerst dat op de
vraag, door de Federatie der geteisterden
aan de gemeentebesturen gedaan om de lijst
der nog af te breken onderstanden te beko
men, er acht gemeenten zijn die niet geant
woord hebben, Passchendaele, Langemarck,
Dranoutre, Gits, Beveren, Waasten, Ploeg-
steert en Hollebeke. De ingekomen lijsten,
die aan het Ministerie overgemaakt werden,
gaven een totaal van 33g8 onderstanden die
nog niet afgebroken zijn Dit cijfer, zooals de
Heer Hoebeke het liet opmerken, is ver be
neden de werkelijkheid, doch er dient opge
merkt dat het hier alleen geldt voor het
arrondissement Yper en ook dat er nog acht
gemeenten ten achter zijn gebleven, waar
onder er zijn die zeker wel het meest onder
standen op haar grondgebied staan hebben.
M. Brutsaert Er werd mij verzekerd dat
de gemeenten, die voor het herstellen der
wegen betonafval gebruikten, beroofd waren
van de Staatstoelage. Dit is niet heel juist,
zooals het blijkt uit volgende brieven
Ministère des Finances Bruxelles le 31/1/29
Administration de I'Enregistrement
et des Domaines
N" 7142/117-3
Monsieur le Représentant
Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le dire
lors de votre dernière visite, je n'ai pas man-
qué de faire savoir au Département de
3'Agriculture, qu'une inquiétude se faisait ]our
en Flandre au sujet de l'allocation des sub
sides accordés par le Gc uvernement pour la
réfection de la voirie communale.
Sous ce pli je vous transmets une copië de
la réponse que M. l'Inspecteur Général
I Boereboom vient de me faire parvenir.
J'espère que ;es renseignements que vous
y trouverez pourront vous permettre de tran
quilliser les delégués des Administrations
cominunales.
Veuillez croire, Monsieur Ie Représentant,
a mes sentiments trés distingués.
au nom du ministre
Pour l'Inspecteur Général
assimilé aux Directeuis Généraux,
Le Directeur,
(Sl'gné) schellekens.
A Monsieur BRUTSAERT
Membre de la Chambre des Représentants
Poperinghe.
COPIE -
Ministère de l'/lgriculture Bruxelles le 19 Janv. 1929.
et des Travaux Publics
administration
de la voirie communale
Cher Monsieur Schellekens
Contrairement a ce qui parait résulter de
votre lettre du 16 de ce mais, le département
deTAgriculture ne refuse nullement les sub
sides aux communes utilisant les matériaux
de démolition des abris en Flandre Occiden
tale. Une exception a été faite a la règle en
usage qui impose pour les empierrements des
matériaux durs, (grès, cilcaire ou porphyre).
En vue d'encouragër l'enlèvement des débris
du Front nous avons toléré l'emploi du bétön.
Toutefois l'intervention de l'Etat n'est pës
accordée pour les fournitures faites par les
communes. D'une manière générale les sub
sides sont calculés en prenant pour base lés
chiffres fixés par les adjudications et non
compris les fournitures et prestations effec-
tuées par les administrations communales. II
peut être intéressant de signaler que le prix
d'achat des bloes de béton (5 fr. le m3)
représente sensiblement le dixième des frais
d'exécution des travaux. La non intervention
de l'Etat pour ces achats ne peut done influen-
cer sérieusement le subside qui n'est que de
20 °/o de la dépense.
De plus, si l'entrepreneur fournit directe-
ment les matériaux, le prix d'achat est
subsidié. Le cas échéant, l'entrepreneur peut
faire jouer, en vue des travaux qu'il exécute,
le droit de priorité que possède la commune.
Un projet de circulaire faisant connaïtre
ce moyen d'obtenir le subside est soumis a la
signature. Je vous en enverrai une copie.
Ces explications calmeront, j'espère, les
craintes que vous avez au sujet de l'influence
que pourrait avoir, sur la réussite des travaux
de démolition, le mode d'mtervention du
département de l'Agriculture.
Croyez, je vous prie, cher Monsieur Schel
lekens, a i'assurance de mes sentiments les
meilleurs. (s.) Boereboom.
A Monsieur SCHELLEKENS,
Directeur Ministère des Finances,
Ministère des Finances
BruxëLles
ADMINISTRATION le 7 Février 1929.
de I'Enregistrement et des Damsines
2C Direction Domaines
le Section
N° 7142/1 17-3
Objet
Démolition des Abris
Monsieur le Représentant
Revenant sur ma lettre du 3l Janvier, j'ai
1 honneur de vous transmettre un t-xemplaire
d une circulaire du Département de l' Agricul
ture a propos de l'emploi du béton des abris
pour la rétection de la voirie communale.
II doit ètre entendu que seules les Admi
nistrations communales ont Ie droit de lever
l'option prévue a leur profit dans le contrat
passé le g Novembre dernier entre l'Etat et
la Société de Travaux en Ciment. Mais dès
ja ie vée ne 1 option, rien ne s'oppose a ce que
Ia commune intéressée cède son droit a 3'ad-
judicataire des travaux de voirie. -• ff-
Cet entrepreneur pourra des lors pr-endre
