11e Jaar, N° 5 O - 21 Maart 1931 1 le Année, N° 50 - 21 Mars Un Bouleversement Weekblad - - bet Arrondissement Yper Journal nebdomadaire de I'Arrondissement d Ypres De Toebereidselen der Ypersche Handelsfoor Le retour de nos Dossiers Velen spreken over AFSLAG de Firma Fl. Vandevoorde 31, Boterstraat Yper PAST HEM TOE sa Les Indemnités de dommages de guerre «WW— «lil I HET YPERSCHE NT Vereniging der Getelstorden. kaar Yparsche Club», ent LA REGION D'YPRES Orv» no dé I'A«it»clatlou de» Sllll^trés, de* Club» 1 prois. etc. Beheer, Opstel en Aankondigingen 15, Boterstraat, 15, Yper Abonnement 18 fr. 00 per jaar Buitenland 32 Ir. Hen kan insthrfjven tn alle belglttht postkantoren 35 ct. het nummer siarmlooee artikels peweiter* Rédactlon, Administration et Publlciti 15, rue au Beurre, Ypn s Abonnement 18 fr. 00 par an Etranger 32 fr. On pent s'abcnner dans tons les bureaux de poste Beiges 35 ct. Ie numéro Ces articles non stgnis sent refusis De aanstaande Tentoonstelling kenmerkt zich door eene bijzondere aantrekkeli|kheid. Terwijl dergelijke inrichtingen zich bijna immer onderscheiden door de uitgifte eener Tombola, waarvoor men zich natuurlijk loten moet aanschaffen tegen klinkende munt, zoo is bij onze handelsfoor eene kostelooze tom bola gevoegd, waar allerhande prijzen zijn te winnen. Men behoeft enkel eene ingangskaart te koopen der Tentoonstelling, die recht geeft de beide plaatsen waar deze wordt gehouden te bezoeken, en het tweede ticket te bthouden, welke wordt afgeleverd, en van rechtswege deel neemt aan de Tombola. Dezer dagen wierd mijne aandacht getrok ken door eene uitstalling, waar ik tot mijn genoegen een kostbaren prijs tentoongesteld zag, welke in de Tombola zal verloot worden. Proficiat I milde schenker, zoo moet het wezen, de prijzen dienen vaji nu if in de vitrienen der schenkers tentoongesteld, 'let is machtige reklaam voor onze Foor en een degelijke aanbeveling voor de gevers der prijzen. Het gebaar der Ypersche Handelaars zal overal gewaarrieerd worden en deze welke uit onverschilligheid te kort blijven aan de pogingen om onzen handel te doen bloeien zullen vroeg of laat tot inkeer komen en onze werking steunen. Op gevaar af onbescheiden te wezen, zal ik toch maar mededeelen dat het getal prijzen reeds de vijftig bereikt die eene gezamenlijke waarde van rond de tien duizend franken vertegenwoordigen. Wat prachtigen uitslag de samenwerking kan te weeg brengen Van nu af reeds stijgt de weerde der voor werpen; welke zullen tentoongesteld worden, tot een millioen drie honderd duizend fran ken. Zulk een rijkdom gaat gepaard met pracht en schoonheid en het bezoek der Foor zal het oog vleien van al wie de lokalen binnen treedt. En execution de la décision prise par 1'assem blee des délégués le 8 Mars dernierle Président de la Fédération a envoyé a M. le Ministre des Finances la lettre suivante Ypres, le 16 Mars ig3i Monsieur le Ministre des Finances, Les délégués de notre Fédération, réunis le 8 Mars dernier, ont décidé a l'unanimité de vous demander le retour a Ypres des dossiers des dommages de guerre, qui l'an dernier ont été réclamés a Bruxelles pour y être instruits. En effet, eet envoi a Bruxelles de tous nos dossiers de moins de io.ooo fr. (il y en a de nombreux milliers) n'avait d'autre but que de fournir de l'ouvrage a un personnel en surnombre dans la capitale, quitte a réduire le personnel d'Ypres. L'utilité réelle, pratique, était nulle, mais la mesure était en elle même froissante pour nous, et impolitique au plus haut point. En outre, cette mesure ^sf iniuste envers les petits sinistrés, et elle prolonge beaucoup la durée de la liquidation des dommages de guerre. Elle est done trés coüteuse. II ne faut pas que nos sinistrés aient a subir les énormes frais et pertes de temps d'un voyage a Bruxelles, pour s'y expliquer avec des commissaires qui n'ont aucune connais- sance ni de ce qui existait ici avant guerre, ni des destructions survenues. La justice veut que leurs dossiers, de xo.ooo frs. au plus, soient examinés ici, sur place, par les mêmes commissaires expérimentés qui étudient les autres dossiers. Les conclusions, envoyées ici de Bruxelles pour être soumises au Tribunal, correspon dent si peu a la réalité des faits que les dos siers doiyent être réexaminés, pour ainsi dire tous, par les commissaires d'ici. De la un double travail, done des frais doublés. On doit d'ailleurs bien reconnaitre que chacun des quelques commissaires de l'Etat qui lonctionnent encore a Ypres, qui con- naissent le pays d'avant 4^ guerre, et qui ont déja 12 ans de pratique ici, est a même d'examiner en un seul jour autant de dossiers que ne saurait le faire moins bien, du reste, un commissaire a Bruxelles en une semaine. Ce sera done faire avancer plus rapidement la besogne que de renvoyer a Ypres les dos siers en question. Nous trouvons inutile de nous étendre plus longuement pour justifier notre demande, tant sa justification saute aux yeux. Nous soumettons, Monsieur le Ministre, ces considérations a votre examen, bien con- vaincus, que vous apprécierez combien elles sont fondées et qu'il y a lieu d'y faire droit sans retard. Comptant done sur une solution rapide et favorable, nous vous présentons, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus dévoués. Pour la Féd. des Sin. de I'Arr. d' Ypres Le Président, (s) Arth. BUTAYE. Nous donnons ici un extrait d'un récent arrêt de notre Cour de Cassation, avec l'ex- posé des faits que donne la Nation Beige de Dimanche dernier. La Cour de Cassation décide qu'elles doivent être payées en tenant compte de la dèpréciation du franc. La Cour de Cassation vient de r'endre un arrêt intéressant en matière de paiement de dommages de guerre. En l'espèce il s'agissait d'un pourvoi intro- duitcontre un arrêt rendu en novembre 1929 par la Cour des dommages de guerre de Gand, et allouant une somme de ir,go4 fr. valeur actuelle, pour des dommages causes a des bois et a des plantations appartenant a un avccat bruxellois. L'indemnité n'étant pas soumise a remploi, elle était étabhe sans tenir compte de péréquation. Le demandeur affirma que les valeurs"de 1914 de ses bois doivent être évaluées en monnaie actuelle. La Cóur supprême lui a dónné raison et elle a cassé l'arrêt, disant notamment En déclarant que le dommage sera indem- nisé sur la base de la valeur du bien au ier aoüt 1914. le -législate^r veut que la somme allouée de ce chef corresponde a la valeur vénale réelle et non pas qu'elle soit censée représenter celle-ci par un chiffre queprésup- pose, une mesure üe valeur qu'a réouite aujourd'huil'arrêté royal sur la stabilisation. En effet, la dénomination ancienne du. franc est attribuéè désormais a une monnaie correspondante a un poids d'or fin de 0,209211 au belga ou cinq francs, au lieu de 1 gramme 6129 autitre .ie 900 millièmes, sur la législation antérieure. Lorsqu'une loi modifie l'unité monétaire ancienne, dit encore l'arrêt, le juge est tenu de faire usage de l'unité légale telle qu'elle existe au moment oü il statue, sans excepter de cette régie le cas oü la valeur a exprimer en monnaie est celle qu'aurait la chose a une date antérieure a l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi la Cour de Gand a violé les disposi- tions de la loi sur les réparations de dom- mages de guerre La Cour suprème dit done que la Cour de Gand devait estimer le dommage a sa valeur réelle et que l'indemnité doit être payée d'après cette estimation. Pour ce motif, la Cour casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause devant la Cour des dommages de guerre de Liége. La théorie de la Cour de Cassation est de la plus stricte équité. Mais elle est contraire au système qu'ont organisé les lois sur la réparation des dom mages causés par la guerre. En effet, si ces lois avaient voulu indemniser sur le pied de la valeur-or de 1914, elles n'auraient jamais dü distinguer entre le remploi et le non rem ploi, c'est évident. Si done, elles ont inventé les coefficients de remploi, c'est pour remé- dier en certains cas a la baisse du franc papier. C'est tant pis pour nous, mais c'est une des conséquences de la faillite du franc et de la stabilisation. Et voyez a quel résultat nous en arriverions avec la théorie de la Cour de Cassation c'est que les indemnités sans remploi seraient payées en valeur-or de 1914, c'est a dire au coefficient 7, tandis que les indemnités pour remploi n'auraient qu'un coefficient beaucoup moindre. Ce serait le monde renversé Nous pensons que la Cour de Liége main- tiendra l'avis de celle de Gand, et qu'alors la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, abandonnera la théorie de son récent arrêt. S'il en était autrement, ce serait un gachis inextricable, un tolle général de tous les sinistrés dont les 9/10 ont été payés sous

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Het Ypersch nieuws (1929-1971) | 1931 | | pagina 1