11e Jaar, N° 5 O - 21 Maart
1931
1 le Année, N° 50 - 21 Mars
Un Bouleversement
Weekblad - -
bet Arrondissement Yper
Journal nebdomadaire
de I'Arrondissement d Ypres
De Toebereidselen
der Ypersche Handelsfoor
Le retour de nos Dossiers
Velen spreken over AFSLAG
de Firma Fl. Vandevoorde
31, Boterstraat Yper
PAST HEM TOE sa
Les Indemnités de dommages de guerre
«WW— «lil I
HET
YPERSCHE
NT Vereniging der Getelstorden.
kaar Yparsche Club», ent
LA REGION
D'YPRES
Orv» no dé I'A«it»clatlou de» Sllll^trés,
de* Club» 1 prois. etc.
Beheer, Opstel en Aankondigingen 15, Boterstraat, 15, Yper
Abonnement 18 fr. 00 per jaar Buitenland 32 Ir.
Hen kan insthrfjven tn alle belglttht postkantoren
35 ct. het nummer
siarmlooee artikels peweiter*
Rédactlon, Administration et Publlciti 15, rue au Beurre, Ypn s
Abonnement 18 fr. 00 par an Etranger 32 fr.
On pent s'abcnner dans tons les bureaux de poste Beiges
35 ct. Ie numéro
Ces articles non stgnis sent refusis
De aanstaande Tentoonstelling kenmerkt
zich door eene bijzondere aantrekkeli|kheid.
Terwijl dergelijke inrichtingen zich bijna
immer onderscheiden door de uitgifte eener
Tombola, waarvoor men zich natuurlijk loten
moet aanschaffen tegen klinkende munt, zoo
is bij onze handelsfoor eene kostelooze tom
bola gevoegd, waar allerhande prijzen zijn te
winnen. Men behoeft enkel eene ingangskaart
te koopen der Tentoonstelling, die recht geeft
de beide plaatsen waar deze wordt gehouden
te bezoeken, en het tweede ticket te bthouden,
welke wordt afgeleverd, en van rechtswege
deel neemt aan de Tombola.
Dezer dagen wierd mijne aandacht getrok
ken door eene uitstalling, waar ik tot mijn
genoegen een kostbaren prijs tentoongesteld
zag, welke in de Tombola zal verloot worden.
Proficiat I milde schenker, zoo moet het
wezen, de prijzen dienen vaji nu if in de
vitrienen der schenkers tentoongesteld, 'let
is machtige reklaam voor onze Foor en een
degelijke aanbeveling voor de gevers der
prijzen.
Het gebaar der Ypersche Handelaars zal
overal gewaarrieerd worden en deze welke
uit onverschilligheid te kort blijven aan de
pogingen om onzen handel te doen bloeien
zullen vroeg of laat tot inkeer komen en onze
werking steunen.
Op gevaar af onbescheiden te wezen, zal ik
toch maar mededeelen dat het getal prijzen
reeds de vijftig bereikt die eene gezamenlijke
waarde van rond de tien duizend franken
vertegenwoordigen.
Wat prachtigen uitslag de samenwerking
kan te weeg brengen
Van nu af reeds stijgt de weerde der voor
werpen; welke zullen tentoongesteld worden,
tot een millioen drie honderd duizend fran
ken. Zulk een rijkdom gaat gepaard met
pracht en schoonheid en het bezoek der Foor
zal het oog vleien van al wie de lokalen binnen
treedt.
En execution de la décision prise par 1'assem
blee des délégués le 8 Mars dernierle Président
de la Fédération a envoyé a M. le Ministre des
Finances la lettre suivante
Ypres, le 16 Mars ig3i
Monsieur le Ministre des Finances,
Les délégués de notre Fédération, réunis
le 8 Mars dernier, ont décidé a l'unanimité de
vous demander le retour a Ypres des dossiers
des dommages de guerre, qui l'an dernier ont
été réclamés a Bruxelles pour y être instruits.
En effet, eet envoi a Bruxelles de tous nos
dossiers de moins de io.ooo fr. (il y en a
de nombreux milliers) n'avait d'autre but
que de fournir de l'ouvrage a un personnel en
surnombre dans la capitale, quitte a réduire
le personnel d'Ypres. L'utilité réelle, pratique,
était nulle, mais la mesure était en elle même
froissante pour nous, et impolitique au plus
haut point.
En outre, cette mesure ^sf iniuste envers
les petits sinistrés, et elle prolonge beaucoup
la durée de la liquidation des dommages de
guerre. Elle est done trés coüteuse.
II ne faut pas que nos sinistrés aient a subir
les énormes frais et pertes de temps d'un
voyage a Bruxelles, pour s'y expliquer avec
des commissaires qui n'ont aucune connais-
sance ni de ce qui existait ici avant guerre,
ni des destructions survenues. La justice veut
que leurs dossiers, de xo.ooo frs. au plus,
soient examinés ici, sur place, par les mêmes
commissaires expérimentés qui étudient les
autres dossiers.
Les conclusions, envoyées ici de Bruxelles
pour être soumises au Tribunal, correspon
dent si peu a la réalité des faits que les dos
siers doiyent être réexaminés, pour ainsi dire
tous, par les commissaires d'ici. De la un
double travail, done des frais doublés.
On doit d'ailleurs bien reconnaitre que
chacun des quelques commissaires de l'Etat
qui lonctionnent encore a Ypres, qui con-
naissent le pays d'avant 4^ guerre, et qui ont
déja 12 ans de pratique ici, est a même
d'examiner en un seul jour autant de dossiers
que ne saurait le faire moins bien, du
reste, un commissaire a Bruxelles en une
semaine.
Ce sera done faire avancer plus rapidement
la besogne que de renvoyer a Ypres les dos
siers en question.
Nous trouvons inutile de nous étendre plus
longuement pour justifier notre demande,
tant sa justification saute aux yeux.
Nous soumettons, Monsieur le Ministre,
ces considérations a votre examen, bien con-
vaincus, que vous apprécierez combien elles
sont fondées et qu'il y a lieu d'y faire droit
sans retard.
Comptant done sur une solution rapide et
favorable, nous vous présentons, Monsieur le
Ministre, l'expression de nos sentiments les
plus dévoués.
Pour la Féd. des Sin. de I'Arr. d' Ypres
Le Président,
(s) Arth. BUTAYE.
Nous donnons ici un extrait d'un récent
arrêt de notre Cour de Cassation, avec l'ex-
posé des faits que donne la Nation Beige
de Dimanche dernier.
La Cour de Cassation décide
qu'elles doivent être payées en tenant compte
de la dèpréciation du franc.
La Cour de Cassation vient de r'endre un
arrêt intéressant en matière de paiement
de dommages de guerre.
En l'espèce il s'agissait d'un pourvoi intro-
duitcontre un arrêt rendu en novembre 1929
par la Cour des dommages de guerre de
Gand, et allouant une somme de ir,go4 fr.
valeur actuelle, pour des dommages causes
a des bois et a des plantations appartenant
a un avccat bruxellois. L'indemnité n'étant
pas soumise a remploi, elle était étabhe sans
tenir compte de péréquation.
Le demandeur affirma que les valeurs"de
1914 de ses bois doivent être évaluées en
monnaie actuelle.
La Cóur supprême lui a dónné raison et
elle a cassé l'arrêt, disant notamment
En déclarant que le dommage sera indem-
nisé sur la base de la valeur du bien au ier
aoüt 1914. le -législate^r veut que la somme
allouée de ce chef corresponde a la valeur
vénale réelle et non pas qu'elle soit censée
représenter celle-ci par un chiffre queprésup-
pose, une mesure üe valeur qu'a réouite
aujourd'huil'arrêté royal sur la stabilisation.
En effet, la dénomination ancienne du.
franc est attribuéè désormais a une monnaie
correspondante a un poids d'or fin de
0,209211 au belga ou cinq francs, au lieu de
1 gramme 6129 autitre .ie 900 millièmes, sur
la législation antérieure.
Lorsqu'une loi modifie l'unité monétaire
ancienne, dit encore l'arrêt, le juge est tenu
de faire usage de l'unité légale telle qu'elle
existe au moment oü il statue, sans excepter
de cette régie le cas oü la valeur a exprimer
en monnaie est celle qu'aurait la chose a
une date antérieure a l'entrée en vigueur de
la loi.
Ainsi la Cour de Gand a violé les disposi-
tions de la loi sur les réparations de dom-
mages de guerre
La Cour suprème dit done que la Cour
de Gand devait estimer le dommage a sa
valeur réelle et que l'indemnité doit être
payée d'après cette estimation. Pour ce motif,
la Cour casse l'arrêt attaqué et renvoie la
cause devant la Cour des dommages de
guerre de Liége.
La théorie de la Cour de Cassation est de
la plus stricte équité.
Mais elle est contraire au système qu'ont
organisé les lois sur la réparation des dom
mages causés par la guerre. En effet, si ces
lois avaient voulu indemniser sur le pied de
la valeur-or de 1914, elles n'auraient jamais
dü distinguer entre le remploi et le non rem
ploi, c'est évident. Si done, elles ont inventé
les coefficients de remploi, c'est pour remé-
dier en certains cas a la baisse du franc
papier. C'est tant pis pour nous, mais c'est
une des conséquences de la faillite du franc
et de la stabilisation.
Et voyez a quel résultat nous en arriverions
avec la théorie de la Cour de Cassation
c'est que les indemnités sans remploi
seraient payées en valeur-or de 1914, c'est a
dire au coefficient 7, tandis que les indemnités
pour remploi n'auraient qu'un coefficient
beaucoup moindre. Ce serait le monde
renversé
Nous pensons que la Cour de Liége main-
tiendra l'avis de celle de Gand, et qu'alors la
Cour de Cassation, toutes chambres réunies,
abandonnera la théorie de son récent arrêt.
S'il en était autrement, ce serait un gachis
inextricable, un tolle général de tous les
sinistrés dont les 9/10 ont été payés sous