FOOTBALL VRIEMDEMSCHIETIMQ C.S. Yper-lllc Sp. - S, G. Meenen C. S. Y. - Illb Sp. Sint-Baafs Les coolraintes de ('Administration Chambre de Commerce et d'Industrie Handboogmaatschappij Yper-Hoekje Groot Appelsienen BAL 15e -Taar, N° 32 - 10 November- 1934 - 15e An nee, N° 32 - 10 Novembre - Weekblad - f bet Arrondissement Yper Journal hebdomadaire de 1'Arrondissement d'Ypres Handels- en Nijverheidsttamer YPER De bescherming der bevolking tegen gas- aanvallen ia oorlogstijd is een kwestie die zich dagelijks meer en meer op den voor grond der bezorgdheden van eenieder dringt. Het comiteit heeft gedacht zijn plicht te ver vullen met dit vraagstuk door de bevoegde stem van den Majoor SILLEVA ERTS te laten uiteenzetten. Deze VOORDRACHT met zichten, waar toe de leden der Handelskamer uitgenoodigd worden, zal plaats hebben op Zaterdag 10 November a s te 8 uur 's avonds, in het Hotel du Sultan Het bestuur rekent op een talrijke aanwe zigheid. La protection de la population civile contre les gaz de combat est une question qui préoccupe de plus en plus l'opinion publique. Aussi le Comité de la Chambre de Commerce a cru de son devoir de faire exposer ce grave problème par la voix autorisée du Méiecin- Major SILLEVAERTS. Cette CONFÉRENCE avec projections, a laquelle tous les membres sont instamment priés d'assister, aura lieu le Samedi 10 Ne- vembre, a 8 h. du soir, en T Hotel du Sultan Le comité se permet de compter sur une nombreuse assistance. Maandag 12 November 1934 OP DE LIGGENDE PERS in de verwarmde zaal der herberg Au Saumon gehouden door M. Cyriel Vander- meersch, voor de leden der Ypersche maat schappijen. De inleg is bepaald op 5 5o fr.te verschie ten in vogels van 2 5j fr. met aftrek van o.5o per schutter voor de kosten. Inschrijving om 5 1/4 uur, begin om 5 1/2 uur zeer stipt, einde rond 7 1/2 uur. Zondag 11 November 1934 Om 10 uur voormiddag Om 2 uur Ingangsprijs i Fr. 5o. YPER - Lapiere's Zaal, Hondstraat Zondag 25 November 1934 om 6 uur 's avonds Kaarten op voorhand te bekomen bij de leden- Bébteer, Opstel en Aankondigingen34, Boterstraat, 34, YPER. Abonnement18 fr. 60 per jaar Buitenland 32 fr. Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren Tel. S0O 35 et. het nummer Naamlooze artikels geweigerd SLA REGION D'YPRES 1 Örom de l'Aasociation des Sinistréat des Clubs Yprois, etc. Rédaction, Administration et Publicité34, rue au Beurre, Ypres. Abonnement18 fr. 00 par an Etranger32 fr. On peut s'abonner dans tous les bureaux de poste Beiges 35 ct. Ie numéro Tél. 500 Les articles non signés sont refusés YPRES Nous renouvelons ici de temps en temps le conseil, que nous donnons depuis des années aux sinistrés, de ne pas se laisser intimider par les menaces de l'Administration des Firfances qui réclame le remboursement d'intérêts qu'ellepré- tend avoir indüment payés, ou le paiement de la mitoyenneté de murs, que le Haut Commis- saire Royal aurait reconstruits. Dans ces der- niers temps, après une accalmie de plusieurs années, une averse de contraintes sévit de nou veau dans notre Région dévastée. Que tous les sinistrés qui regoivent de pareilles injonctions de la part de l'Administration des Finances re- courrent aux bons offices de la Coopérative des Sinistrés d'Ypres ou de Wervicq, et lui remettent leurs papiers. Qu'ils prennent aussi connaissance des délibérations prises pal' l'assemblée générale des délégués des sinistrés de l'arrondissement d'Ypres, tenue a Ypres, le Ï4 Octobre dernier. II sera intéressant pour tous de prendre con naissance du jugement ci-après, rendu cette se- maine par la Justice de Paix du lr canton d'Ypres. Ce jugement déclare que l'Administration n'a pas le droit de procéder contre les sinistrés par voie de contrainte, quand il ne s'agit pas, bien entendu, du paiement de contributions, d'impöts, ou de produits des Domaines. Justice de Paix du lr Canton d'Ypres Jugement du 5 Novembre 1934 Attendu qu'a la date du 23 Aoüt 1934, M. le Directeur de l'enregistrernent et des domaines a Bruges, agissant au nom de son administra tion, a décerné contre M. D... une contrainte tendant au remboursement de la somme de 1872.15, étant la valeur de la moitié d'un mur mitoyen reconstruit aux frais de l'État Beige entre les propriétés de la Commission de l'assis- tance publique de la ville d'Ypres et celle du dit M. D... Attendu que cette contrainte, rendue exécu- toire par M. le Président du Tribunal civil d'Ypres, fut signifiée a M. D... par exploit de l'huissier Van Wittenberghe, a Ypres, le 5 Sep- tembre 1934, avec commandement de pa ti Attendu que par exploit du même huissier, en date du 11 Septembre 1934, M. D... a formé opposition a l'exécution de cette contrainte, et en même temps a fait citer l'Etat Beige a com- paraitre devant nous aux fins principales d'en- tendre statuer sur le mérite de cette opposition; Attendu que dans leurs conclusions a l'au- dience du 29 Octobre 1934, l'opposant et le défen- deur en garantie M. H... excipent l'un et l'autre de la nullité de la contrainte décernée le 23 Aoüt 1934 par M. le Directeur de l'Enregistre- ment et des Domaines préqualifié Attendu qu'ils motivent leur exception sur ce que, s'agissant en l'espèce d'une créance pure- ment civile, aucun texte de loi ne permettait a l'administration des finances d'en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte Attendu que cette exception, opposée in limine litis et avant toute défense au fond (cass. frang. 25-6-00, Belg. Judic. 1903 col. 1096) apparait plei- nement justifiée Attendu en effet que la poursuite, par voie de contrainte emportant exécution forcée, est un mode de procéder exorbitant du droit commun, que l'Administration ne peut employer indiffé- remment a son gré contre toute personne qui, a un titre quelconque, est débiteur de l'Etat Attendu au contraire que le pouvoir de déli- vrer des contraintes n'appartient a l'Administra tion que dans les cas limitativement déterminés par la loi, notamment lorsque l'Administration agit pour lé recouvrement des impóts tant di rects qu'indirects (décret des 30-1, 3-2-1790 art. 3; Pasinonice, Tip. 960 Décret du 13-22 juillet 1790. art. 3 et 5, ibid. p. 249. Loi du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrernent art. 64), des amendes dues au Trésor, des revenus, droits échus et prix des produits du domaine (Décret des 19 aoüt, 12 septembre 1791, art. 4), du déficit des comptables de deniers publics (Arr. Roy. du 10-12-68, art. 51) Or, attendu que la dette s'élevant a 1872.15 c„ dont le paiement est réclamé de l'opposant, ne rentre dans aucune des catégories des débets que les lois et règlements autorisent le Ministre des Finances a recouvrer par voie de contrainte exécutoire Attendu qu'aussi bien cette dette, en suppo- sant sa réalité établie, aurait pour cause un paiement indü fait par l'Etat qui, étant tenu d'indemniser l'opposant pour la destruction par faits de guerre d'un mur mitoyen entre sa mai- son d'habitation et un batiment de la Commis sion d'Assistance publique d'Ypres, aurait d'a- bord reconstruit ce mur a ses propres frais, puis aurait néanmoins versé au dit opposant une somme d'argent en vue de cette reconstruction, de telle nianière que ce dernier aurait été in- demnisé deux fois pour le même dommage, une fois en argent et une fois en nature Attendu qu'il est manifeste que, dans eet état des faits, l'Administration des Finances devait se pourvoir contre M. D... selon les régies ordi- naires de la procédure en Justice de paix, c'est- a-dire par citation d'huissier conformément aux articles 1 et suivants du Cod.e de Procédure civile, sinon s'entendre avec lui pour comparaitre vo- lontairement devant nous et demander jugement en vertu de l'art. 7 de ce code. Pour ces motifs, Nous, Juge de Paix, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, Déclarons nulle et de nul effet la contrainte délivrée le 23 aoüt 1934 contre l'opposant par M. le Directeur de l'Enregistrement et des Do maines a Bruges, agissant comme il est dit ci- dessus Condamnons l'Etat Beige aux frais et dépens de l'instance. Ingericht door De Ware Trachterschutters Ingangsprys 3 Fr.

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Het Ypersch nieuws (1929-1971) | 1934 | | pagina 1