FOOTBALL
VRIEMDEMSCHIETIMQ
C.S. Yper-lllc Sp. - S, G. Meenen
C. S. Y. - Illb Sp. Sint-Baafs
Les coolraintes de ('Administration
Chambre de Commerce et d'Industrie
Handboogmaatschappij Yper-Hoekje
Groot Appelsienen BAL
15e -Taar, N° 32 - 10 November- 1934 - 15e An nee, N° 32 - 10 Novembre
- Weekblad - f
bet Arrondissement Yper
Journal hebdomadaire
de 1'Arrondissement d'Ypres
Handels- en Nijverheidsttamer
YPER
De bescherming der bevolking tegen gas-
aanvallen ia oorlogstijd is een kwestie
die zich dagelijks meer en meer op den voor
grond der bezorgdheden van eenieder dringt.
Het comiteit heeft gedacht zijn plicht te ver
vullen met dit vraagstuk door de bevoegde
stem van den Majoor SILLEVA ERTS te
laten uiteenzetten.
Deze VOORDRACHT met zichten, waar
toe de leden der Handelskamer uitgenoodigd
worden, zal plaats hebben op Zaterdag 10
November a s te 8 uur 's avonds, in het
Hotel du Sultan
Het bestuur rekent op een talrijke aanwe
zigheid.
La protection de la population civile contre
les gaz de combat est une question qui
préoccupe de plus en plus l'opinion publique.
Aussi le Comité de la Chambre de Commerce
a cru de son devoir de faire exposer ce grave
problème par la voix autorisée du Méiecin-
Major SILLEVAERTS.
Cette CONFÉRENCE avec projections, a
laquelle tous les membres sont instamment
priés d'assister, aura lieu le Samedi 10 Ne-
vembre, a 8 h. du soir, en T Hotel du
Sultan
Le comité se permet de compter sur une
nombreuse assistance.
Maandag 12 November 1934
OP DE LIGGENDE PERS
in de verwarmde zaal der herberg Au
Saumon gehouden door M. Cyriel Vander-
meersch, voor de leden der Ypersche maat
schappijen.
De inleg is bepaald op 5 5o fr.te verschie
ten in vogels van 2 5j fr. met aftrek van o.5o
per schutter voor de kosten.
Inschrijving om 5 1/4 uur, begin om
5 1/2 uur zeer stipt, einde rond 7 1/2 uur.
Zondag 11 November 1934
Om 10 uur voormiddag
Om 2 uur
Ingangsprijs i Fr. 5o.
YPER - Lapiere's Zaal, Hondstraat
Zondag 25 November 1934
om 6 uur 's avonds
Kaarten op voorhand te bekomen bij de leden-
Bébteer, Opstel en Aankondigingen34, Boterstraat, 34, YPER.
Abonnement18 fr. 60 per jaar Buitenland 32 fr.
Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
Tel. S0O 35 et. het nummer
Naamlooze artikels geweigerd
SLA REGION
D'YPRES
1 Örom de l'Aasociation des Sinistréat
des Clubs Yprois, etc.
Rédaction, Administration et Publicité34, rue au Beurre, Ypres.
Abonnement18 fr. 00 par an Etranger32 fr.
On peut s'abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
35 ct. Ie numéro Tél. 500
Les articles non signés sont refusés
YPRES
Nous renouvelons ici de temps en temps le
conseil, que nous donnons depuis des années aux
sinistrés, de ne pas se laisser intimider par les
menaces de l'Administration des Firfances qui
réclame le remboursement d'intérêts qu'ellepré-
tend avoir indüment payés, ou le paiement de
la mitoyenneté de murs, que le Haut Commis-
saire Royal aurait reconstruits. Dans ces der-
niers temps, après une accalmie de plusieurs
années, une averse de contraintes sévit de nou
veau dans notre Région dévastée. Que tous les
sinistrés qui regoivent de pareilles injonctions
de la part de l'Administration des Finances re-
courrent aux bons offices de la Coopérative des
Sinistrés d'Ypres ou de Wervicq, et lui remettent
leurs papiers. Qu'ils prennent aussi connaissance
des délibérations prises pal' l'assemblée générale
des délégués des sinistrés de l'arrondissement
d'Ypres, tenue a Ypres, le Ï4 Octobre dernier.
II sera intéressant pour tous de prendre con
naissance du jugement ci-après, rendu cette se-
maine par la Justice de Paix du lr canton d'Ypres.
Ce jugement déclare que l'Administration n'a
pas le droit de procéder contre les sinistrés par
voie de contrainte, quand il ne s'agit pas, bien
entendu, du paiement de contributions, d'impöts,
ou de produits des Domaines.
Justice de Paix du lr Canton d'Ypres
Jugement du 5 Novembre 1934
Attendu qu'a la date du 23 Aoüt 1934, M. le
Directeur de l'enregistrernent et des domaines
a Bruges, agissant au nom de son administra
tion, a décerné contre M. D... une contrainte
tendant au remboursement de la somme de
1872.15, étant la valeur de la moitié d'un mur
mitoyen reconstruit aux frais de l'État Beige
entre les propriétés de la Commission de l'assis-
tance publique de la ville d'Ypres et celle du
dit M. D...
Attendu que cette contrainte, rendue exécu-
toire par M. le Président du Tribunal civil
d'Ypres, fut signifiée a M. D... par exploit de
l'huissier Van Wittenberghe, a Ypres, le 5 Sep-
tembre 1934, avec commandement de pa ti
Attendu que par exploit du même huissier,
en date du 11 Septembre 1934, M. D... a formé
opposition a l'exécution de cette contrainte, et
en même temps a fait citer l'Etat Beige a com-
paraitre devant nous aux fins principales d'en-
tendre statuer sur le mérite de cette opposition;
Attendu que dans leurs conclusions a l'au-
dience du 29 Octobre 1934, l'opposant et le défen-
deur en garantie M. H... excipent l'un et l'autre
de la nullité de la contrainte décernée le 23
Aoüt 1934 par M. le Directeur de l'Enregistre-
ment et des Domaines préqualifié
Attendu qu'ils motivent leur exception sur
ce que, s'agissant en l'espèce d'une créance pure-
ment civile, aucun texte de loi ne permettait a
l'administration des finances d'en poursuivre le
recouvrement par voie de contrainte
Attendu que cette exception, opposée in limine
litis et avant toute défense au fond (cass. frang.
25-6-00, Belg. Judic. 1903 col. 1096) apparait plei-
nement justifiée
Attendu en effet que la poursuite, par voie de
contrainte emportant exécution forcée, est un
mode de procéder exorbitant du droit commun,
que l'Administration ne peut employer indiffé-
remment a son gré contre toute personne qui,
a un titre quelconque, est débiteur de l'Etat
Attendu au contraire que le pouvoir de déli-
vrer des contraintes n'appartient a l'Administra
tion que dans les cas limitativement déterminés
par la loi, notamment lorsque l'Administration
agit pour lé recouvrement des impóts tant di
rects qu'indirects (décret des 30-1, 3-2-1790 art. 3;
Pasinonice, Tip. 960 Décret du 13-22 juillet
1790. art. 3 et 5, ibid. p. 249. Loi du 22 frimaire
an VII organique de l'enregistrernent art. 64),
des amendes dues au Trésor, des revenus, droits
échus et prix des produits du domaine (Décret
des 19 aoüt, 12 septembre 1791, art. 4), du déficit
des comptables de deniers publics (Arr. Roy.
du 10-12-68, art. 51)
Or, attendu que la dette s'élevant a 1872.15 c„
dont le paiement est réclamé de l'opposant, ne
rentre dans aucune des catégories des débets
que les lois et règlements autorisent le Ministre
des Finances a recouvrer par voie de contrainte
exécutoire
Attendu qu'aussi bien cette dette, en suppo-
sant sa réalité établie, aurait pour cause un
paiement indü fait par l'Etat qui, étant tenu
d'indemniser l'opposant pour la destruction par
faits de guerre d'un mur mitoyen entre sa mai-
son d'habitation et un batiment de la Commis
sion d'Assistance publique d'Ypres, aurait d'a-
bord reconstruit ce mur a ses propres frais, puis
aurait néanmoins versé au dit opposant une
somme d'argent en vue de cette reconstruction,
de telle nianière que ce dernier aurait été in-
demnisé deux fois pour le même dommage, une
fois en argent et une fois en nature
Attendu qu'il est manifeste que, dans eet état
des faits, l'Administration des Finances devait
se pourvoir contre M. D... selon les régies ordi-
naires de la procédure en Justice de paix, c'est-
a-dire par citation d'huissier conformément aux
articles 1 et suivants du Cod.e de Procédure civile,
sinon s'entendre avec lui pour comparaitre vo-
lontairement devant nous et demander jugement
en vertu de l'art. 7 de ce code.
Pour ces motifs, Nous, Juge de Paix, écartant
toutes conclusions plus amples ou contraires,
Déclarons nulle et de nul effet la contrainte
délivrée le 23 aoüt 1934 contre l'opposant par
M. le Directeur de l'Enregistrement et des Do
maines a Bruges, agissant comme il est dit ci-
dessus
Condamnons l'Etat Beige aux frais et dépens
de l'instance.
Ingericht door De Ware Trachterschutters
Ingangsprys 3 Fr.