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Les valets n our ris et logés a la ferme
doivent ils donner lieu
a paismsat des cotisation*
pour allocations familiales
Engelsch Bpzoeh nan Yper
A
Nonrépond le tribunal correctionnel d'Ypres.
Les agriculteurs doivent-ils payer des cotisa-
tions pour allocations familiales pour leurs do-
mestiques logés et nourris a la ferme Une
grande incertitude règne encore a ce sujet. Elle
est trés préjudiciable pour les agriculteurs, car
elle les met en danger de payer des sommes qu'ils
ne doivent pas en droit ou d'être poursuivis et
condamnés pour contravention a la législation
sur les allocations familiales.
Comme on sait, des jugements contradictoires
ont été rendus sur la matière.
Pour notre part nous avons soutenu la thèse
que les caisses de compensation ne peuvent pas
réclamer de cotisations pour les valets nourris
et logés a la ferme.
En elfet, la loi du 4 aoüt 1930 sur les allocations
familiales dispense expressément les employeurs
de payer des cotisations pour le personnel qu'ils
hébergent chez eux.
II est vrai qu'un arrêté-loi du 14 aoüt 1933
est venu restreindre la notion de salarié nourri
et logé chez l'employeur, en prétendant que seuls
les gens au service personnelde l'employeur
peuvent donner lieu a la dispense.
On n'a pas eu de peine a démontrer cependant
que eet arrêté-loi n'est pas légal. En effet, il a
été pris en vertu de la loi des pouvoirs spéciaux
du 17 mai 1933, qui autorisait le Gouvernement
a remanier la législation relative aux allocations
a charge de l'Etat. Personne n'ignore, par ail-
leurs, que les allocations familiales sont suppor-
tées par l'industrie privée. Par conséquent il
n'appartenait pas au Gouvernement de modifier
de sa seule autorité les lois règlant cette ma
tière l'arrêté-loi du 14 aoüt n'a aucune valeur
juridique.
Plusieurs juges de paix en ont décidé ainsi
ceux de Chièvres et d'Ixelles. Par contre, les ju-
ges de paix de Fexhe-SIins et de Wervicq ont
conclu a la légalité de l'arrêté-loi.
Mais voici que le jugement de Wervicq vient
d'être réformé par le tribunal correctionnel
d'Ypres, qui admet done notre fagon de voir.
Les principaux attendus de ce jugement sont
intéressants a reproduire
Attendu que X... est poursuivi en vertu d une loi
du 4 aoüt 1930 et de l'arrêté royal du 14 aoüt 1933,
pour a Wervicq, étant employeur, avoir négligé
de verser, pour les travailleurs habitant chez lui,
les cotisations dues a une Caisse de compensa
tion pour allocations familiales
Attendu que la loi du 4 aoüt 1930 (Art. 1 et 43)
exonère l'employeur de l'obligation de payer des
cotisations pour le personnel habitant chez lui
Attendu que d'après l'article 1 de l'arrêté
royal du 14 aoüt 1933 ne sont considérés au sens
de la loi du 4 aoüt 1930, comme habitant chez
leur employeur que les travailleurs occupés ex-
clusivement au service personnel de l'employeur
ou de sa familie, faisant partie de son ménage
et recevant chez lui le logement et la nourriture
Attendu que le texte indique clairement que
l'employeur ne peut plus comme sous le régime
de la loi du 4 aoüt 1930, se soustraire a l'obliga
tion de payer les cotisations pour les travailleurs
habitant chez lui, mais occupés a une besogne
étrangère au service de sa personne ou de sa fa
milie, c'est-a-dire occupé a l'entreprise quelle
que soit la nature de celle-ci
Attendu qu'il résulte des éléments de la cause
que le prévenu a refusé obstinément de se sou-
mettre a cette obligation, qui résulte de termes
de l'arrêté royal du 14 aoüt 1933
Attendu qu'il invoque l'illégalité de eet arrêté
comme ayant été pris en dehors des pouvoirs attri-
bués au Gouvernement par la loi du 17 aoüt
1933
Attendu que c'est en effet sous le couvert de cette
loi, en spécifiant a l'article 1 de l'arrêté royal du
14 aoüt 1933, ce qu'il faut entendre par travail-
leur habitant chez leur employeur, que le Gou
vernement a obligé de nouvelles catégories d'em-
ployeurs de payer des cotisations
Attendu que le pouvoir judiciaire, en vertu
de l'article 107 de la Constitution a qualité pour
apprécier la légalité de eet arrêtéqu'il importe
a cette fin d'examiner la portée du mandat donné
au Roi par la loi du 17 mai 1933
Attendu que dans son intitulé, la loi du 17 mai
1933 attribue au Gouvernement compétence pour
lui permettre de prendre certaines mesures en
vue du redressement financier et de la realisa
tion de l'équilibre budgétaire
Attendu que l'article 1 énumère ensuite ces
jnesures exceptionnelles
Attendu que cette énumération ne peut être
que limitative.
1) a raison du fait qu'il s'agit de certaines me
sures
2) paree que la loi du 17 mai 1933 étant excep-
tionnelle a tous points de vue, il est de principe
élémentaire que toutes les dispositions soient de
stricte interprétation
Attendu qu'il résulte du rapport au Roi précé-
rêté royal du 14 aoüt 1933 doit évidemment ren-
trer dans l'énumération des pouvoirs exception-
nels conférés par la loi du 17 mai 1933
Atendu qu'il résulte du rapport au Roi précé-
dant l'arrêté du 14 aoüt 1933 que eet arrêté est
pris en vertu de la première catégorie des pou
voirs attribués, notamment celle qui permet au
Gouvernement de modifier ou de compléter la
législation relative aux rétributions, subventions,
indemnités et allocations de toute nature qui
sont a charge de l'Etat
Attendu que le paiement des allocations fami
liales incombe exclusivement aux diverses cais
ses de compensations et a la caisse nationale
Attendu que le Gouvernement aurait pu en se
conformant a la loi, diminuer ou supprimer
même la subvention que l'Etat est éventuelle-
ment tenu de verser a la Caisse Nationale
Attendu que toutefois le pouvoir exécutif ne
pouvait légalement obliger de nouveaux contri-
buables a subventionner une caisse autonome
vis-a-vis de l'Etat ou de ses finances, puisque la
loi du 17 mai 1933 ne lui confère pas ce dro't
Attendu qu'il appert manifestement des con-
sidérations précédentes que par l'arrêté du 14
aoüt 1933, le Gouvernement a outrepassé ses
droits, a exercé des pouvoirs qu'il n'avait pas
que dès lors eet arrêté doit être légalement con-
sidéré comme nul et non avenu, qu'il s'ensuit
que le prévenu X., n'était pas tenu de s'y sou-
mettre.
Par ces motifs, le Tribunal... dit pour droit
que l'arrêté royal du 14 aoüt 1933 est illégal et
doit être tenu comme nul et non avenu.
La situation a l'heure actuelle est done la sui-
vantedeux juges de paix ont décidé que
l'arrêté-loi de 1933 est illégal et que les cotisa
tions ne sont pas dues pour les valets nourris et
logés a la ferme. Ces deux décisions sont frap-
pées d'appel. Par ailleurs deux juges de paix
ont statué en sens contraire, décidant que les
agriculteurs ne doivent pas les cotisations liti-
gieuses. Mais, comme on vient de le voir, un de
ces jugements a été réformé par le tribunal
correctionnel d'Ypres.
C'est la première fois qu'une juridiction d'ap
pel statue sur cette matière. Nous voyons avec
plaisir qu'elle consacre notre argumentation. II
ne s'ensuit pas toutefois que les tribunaux de
Bruxelles, de Mons et de Liége, qui doivent se
prononcer sous peu, se rangeront égalemeht a
eet avis.
La question reste pendante.
Seuls un arrêt de cassation, une loi ou un
nouvel arrêté-loi, pris en vertu de pouvoirs plus
étendus, pourraient la trancher.
II serait, en tous cas, utile qu'on mette fin a
l'incertitude actuelle. (La Libre Belgique).
Zooals wij het reeds in een vorig nummer
meldden komt een groep van het British Legion
van het graafschap Surrey op Paaschdag naar
Yper. De engelsche bezoekers, die onder leiding
van luitenant-generaal sir William Pulteney, lid
der Lordskamer en voorzitter van de Ypres
League zullen staan, zullen hier aan het Last
Post Comiteit het bedrag overhandigen eener
inschrijving die zij, ter bestendiging van de
hulde te Yper eiken avond aan de Britsche ge
sneuvelden bewezen, onder him landgenooten
geopend hebben.
Z. M. de Koning der Belgen zal zich bij de
plechtige ontvangst, die hier te dier gelegenheid
zal plaats hebben, door den heer Baron Jacques
de Dixmude doen vertegenwoordigen.
REIST mm h
GAAT NAAR DE CINEMA W
NAAR DE TENTOONSTELLING
KOOPTKOSTELOOS
door het eenvoudig middel der
Verbruikers vraagt deze overal en altijd
aan uwe Leveranciers.
Met Ministerieele toelating van 19-3-35
Vertegenwoordigers bewerkende Kruideniers- Wit-
of Ellegoederen, Sayette, Mercerie en Schoenwinkels
alsook Beenhouwerijen en Charcuteries, worden ge
vraagd voor al de steden en gemeenten van West-
Vlaanderen.
Alle inlichtingen te bekomen bij het Bestuur voor
West-Vlaanderen, 107, Sint Amandsplaats, 107, ROESE-
LARE.
PROVINCIALE KEURINGEN DER STIEREN
PRIJSKAMPEN DER STIEREN EN KOEIEN
der 3' Landbouwstreek, 18' Omschrijving
gehouden te leper, op Maandag 1 April 1935,
op de Veemarkt, te 10 uur.
52 stieren werden voorgesteld, waarvan 37 wer
den aanvaard en 15 geweigerd.
PRIJSKAMPEN
A. Stieren zonder tand van volwassene
1. Premie en zilveren eeremetaal aan Stier
van Lampaert Emiel te leper.
2. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Deschepper kinders te Vlamertinge.
3. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Lemahieu Remi te Vlamertinge.
4. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Bostijn Cyriel te Brielen.
B. Stieren met een en twee tanden
van volwassene.
1. Premie en zilveren eeremetaal aan Stier van
Steelandc Emiel te Vlamertinge.
2. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Boudrij Oscar te Voormezeele.
3. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier vari
Vandepitte Arthur te Vlamertinge.
4. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Desodt Polydoor te Voormezeele.
le Eervolle melding aan Stier van Dierijck
Gustaaf te leper.
C. Stieren met ten minste drie tanden
van volwassene.
1. Premie en zilveren eeremetaal aan Stier van
Lemahieu Remi te Vlamertinge.
2. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van.
Decroix Hilaire te Zillebeke.
3. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier van
Vermeersch Emiel te Vlamertinge.
4. Premie en bronzen eeremetaal aan Stier va»
Geldhof Camiel te Brielen.
D. Eerste Jaardooding (800 fr.) van
Bewaringspremie.
1. Aan Stier van Verbiese Emiel te Brielen.
2. Aan Stier van Comijn Emiel te St Jan.
Accessieten
1. Aan Stier van Lemahieu Remi te Vlamertinge.
2. Aan Stier van Steelandt Emiel te Vlamertinge.
E. Tweede Jaardooding (1000 fr.) van
Bewaringspremie.
Aan Stier van Dochij Camiel te St Jan.
Aan Stier van Lemahieu Jeroom te Vlamertingê.
F. Derde Jaardooding (1500 fr.) van
Bewaringspremie.
Aan Stier van Het Syndikaat te Vlamertinge.
MELKKOEIEN
1. Premie en zilveren eeremetaal aan Steeland);
Emiel te Vlamertinge, voor Grimmel
2. Premie en bronzen eeremetaal aan Steelandt
Emiel te Vlamertinge, voor Wanne
3. Premie en bronzen eeremetaal aan Delya
Emiel te Vlamertinge, voor Laura
4. Premie en bronzen eeremetaal aan Verraes
Emiel te Vlamertinge, voor Wijdhoorn
5. Premie en bronzen eeremetaal aan Verrats
Emiel te Vlamertinge, voor Roza
6. Premie en bronzen eeremetaal aan Steelandt
Emiel te Vlamertinge, voor Mina
UITSLAG
VAN DEN PROVINCIALEN PRIJSKAMP
der 21° Omschrijving te Kemmel
op 4 April 1935.
EERSTE PRIJSKAMP
Stieren zonder tanden
le Prijs Obin Achiel, Locre.
2e Monkerheij Hector, Dickebusch.
S9 Delanote Weduwe Jules, Dickebusch.
4e Vandecasteele Maurice, Reninghelst-
Clytte.
5" PrijsQuagebeur Maurice. Dickebusch.
TWEEDE PRIJSKAMP
Stieren met een tot twee tanden
l9 Prijs Baes André, Kemmel.
2° Vandevelde Camiel, Dickebusch.
3C Monkerheij Hector, Dickebusch.
4e Thibaut Hubert, Dranoutre.
BEWARINGSPREMIËN
Eerste annuïteit van bewaring
Soenen Henri, Locre en Verhaeghe Dauchy,
Reninghelst-Clytte.
Eerste Accessiet
Baes André, Kemmel.
MELKKOEIEN
le Prijs Monkerheij Hector, Dickebusch.
2e Monkerheij Hector, Dickebusch.
3e Deraedt Arthur, Dickebusch.
4e Monkerheij Hector, Dickebusch.
5° Monkerheij Hector, Dickebusch.
6* Decoster Henri, Dickebusch.
