a inargaag, IV '20. 4 SEPTEMBER 1«.)'20 lre Armee, N° '20 4 SKPTKMBRE 1!>'2Q - - Weekblad - - voor het Arrondissement Yper Journal hebdomadaire de l'Arrondissement d'Ypres Orgaan der Vereenïging der Geteïsterden, der Ypersche Clubs, enz. >heer Opstel en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE Abonnement tot 31 December 1920 3.50 Voor 't buitenland 5.00 Organe de l'Assocïation des Sinistrés, des Clubs Yproïs, etc. Rédaction, Administration et Publicité Rue d'Ypres, 21, POPERINGHE Abonnement jusqu'au 31 décembre 1920. 3.SO Pour l'étranger S.OO Federatie der Qefeislerden van de verwoeste streek De eerste maandelijksche vergadering der af vaardigden van de maatschappijen van ge isterden zal plaats hebben te Yper, den Zon- ig 12 September toekomende, 'om elf uren, HOTEL VICTORIA, Meenunsche poert De gemeenten waar dergelijke maatschap- ij en nog niet bestaan, worden verzocht zich [daar voorloopig te doen vertegenwoordigen aor afgezanten der gemeenteoverheden. 'édéraiion des sinistrés de la Région dévastée La première réunion mensuelle des délégués bs sociétés de sinistrés aura lieu a Ypres, le imanche 12 Septembre prochain, a onze heu ss, a l'HOTEL VICTORIA, Porte de Menin. Les communes, oil n'existe pas encore de so- été de sinistrés, sont priées de s'y faire provi- )irement représenter par un délégué de l'auto- ,té communale. Ypersche Club,, Poperïnghe INLICHTINGSBUREEL Eiken Zondag, van 11 tot 12 ure, worden kos- loos inlichtingen gegeven tot het opmaken er aanvragen tot het bekomen van schadever- Dedingen. Zich te wenden in 't lokaal hij den heer Lo- eau, Groote Markt, Poperinghe. interpretation et revision Sinistré, tacbez de comprendre; la loi du 10 ai 1919 sur la réparation des dommages résul- mt des faits de la guerre doit être interprétée et visée, le ministre de Elntérieur, M. Jaspar, le pro- ame. N'objectez pas que rien dans son texte ne vous irait obscur, que vous avez bien compris, que le gislateur a apporté une première limitation au roit qui vous a été reconnu par Tarrèté-loi du octobre 1918, a la réparation par la Nation des manages résultant des faits de guerre, en n'ac- •rdant momentanémënt la réparation que pourlle mimages résultant des faits de guerre,en n'accor- int momentanément la réparation que pourjles )mmages certains, matériels et direct.Peine inuti- le législateur de 1919,en faisant des distinctions oü celui de 1918 ccordait la réparation pour tous s dommages sans aucune limitation, n'a manqué de clarté ni de précision. Règlant la réparation s dommages certains, matériels et directs, it a >clu nettement. tous les autres, notamment les jmmages indirects, qui pour beaucoup de sinis- |s sont plus importants que les dommages di et's, en laissant aux sinistrés la consolation d'es- fer que leur réparation serait organisée par des is spéciales. II n'y. a done pas lieu a interpretationmais si ministre vent interpreter, ce n'est pas pour si- kfier aux Cbambres, qu'elles n'ont été a mêmes, 'rès une discussion cependant suffisamment 'flgue, qu'a élaborer une loi qui, après une année de mise en vigueur nécessiterait une interprétation legislative. S'il vent interpreter, il faut compren dre, ce n'est pas pour interpreter, mais dans le but de reviser. Et pourquoi reviser? Serait-ce pour étendre la loi du 10 mai 1919 a tous les dommages y compris les dommages indirects, maintenant que notre créance sur I'Allemagne est fixée, pour éviter ainsi fles lois multiples et règler la réparation de tous les dommages par une seule loi? An point de vue équité et égalité cette revision ne serait que trop desirable. Mais si elle devait avoir pour effet d'aniener d'autres restrictions au droit reconnu a la répara tion de tous les dommages par la lol du 23 octobre 1918, les sinistrés qui n'ont pas encore été indem- nisés voudraient-ils les supporter, alors que ceux qui auraient été dédommagés suivant la loi du 10 mai 1919 li'aufaieht pas eu ii les connaitre? Le législateur qui devra o prononcer sur la demandq de revision, considérera avant tout qu'il ne peut créer aucune inégalité entre sinistrés, que tous ont DROIT a line réparation compléte et rapide de TOUS leurs dommages de guerre, sinon les sinistrés qui ne sont pas encore indemnisés, pourraient bien signifier qu'ils attendent, non pas des lois nouvelles, mais une application loyale et rapide de celles qui ont été votées, et qui doivent être respectées. Le sinistré a droit ii la réparation de tous ses dommages, il ne vent rien de plus, mais Texige entière; que le législateur veuille s'en sou venir qnand il aura a se prononcer. A propos du nouveau projet de loi «Jaspar CONSIDERATIONS L'article 14 de la loi flu 10 mai 1919 porte Le préjudicié qui (par spite du dommage) a été mis dans la nécessité d'abandonner son habitation, aura droit de ce chef a une indemnité supplémen- taire. Elle sera cafculée a forfait a partir du jour du dommage a raison de 5 p. c. Tan sur la valeur du mobilier a l'usage du préjudicié ainsi que sur la valeur de l'immeuble lui, servant d'habitation, s'it en était propriétaire. Voila bien un article qui ne nécebsitait aucune interprétation. Le législateur de 1919, tout en ren- voyant, aux lois spéciales qui seront votées, Dieu sait quand, le règlement des dommages indirects a cependant voulu prendre en consirlération le dommage particulier, indirect subis par les pro- priétaires de la privation de la jouissance de leur maison et de leur mobilier. Et cette perte de jouissance étant d'autant plus appréciable que l'immeuble et le mobilier dont le propriétaire était privé était plus important, le législateur a accordé une indemnité forfaitaire de 5 p. c. Tan, sur la valeur du mobilier et de Timmeuble dont, le pro priétaire était privé. C'est précis, c'est' clair, c'est juste. Et cependant, d'après M. Jaspar, it faut inter preter eet article 14, ou mieux il faut le reviser et comment! Réjouissez-vous, sinistrés, M. Jaspar ne propose de vous enlever un droit acquis que pour vous accorder a sa l'agon, bien entendu satisfaction plus grande. Yoyez comment ii se propose de dein an der la revision de l'article 14 en y ajoutant du texte, sans doute pour permettre éventuellement une nouvelle interprétation Article 14 du projet Le préjudicié qui, a la suite (Tune des mes ores ou d'un des faits définis a l'article 2 de la présente loi, a été mis dans la nécessité d'abandonner son habitation et ses meu- hles, a droit de ce chef, a une indemnité supplé- mentaire. Celle-ci est fixée a 5 p. c. de la valeur du mo bilier a Tusagè du préjudicié. Si ce dernier Vitait propriétaire de Timmeuble lui servant d'habita tion il a droit, eu outre, a 5 p. c. de la valeur de eet immeuble principe mobilier; Tindemnité ne peut en aucun cas-être calculée sur une valeur •clépassant 30,000 francs pour les iinmeublcs et pour les meubles sur une valeur excédant celle des meiibles meublants strictement intlispensables a l'habitation et a Texclusion des provisions, inar- chandises, ceuvres d'art, collections, etc. L'indemnité prendra cours le jour du dom mage, elle cessera avec celui-ci et ne pourra jamais être allouée pour une période clépassant le 31 dé cembre 1919. L'indemnité prévue au présent arti cle n'est allouée qu'a celui qui établit qu'il a effec- tivement fait des dépenses pour liabiter ailleurs. Comparant ce texte nouveau tel qu'il est proposé avec le texte a reviser, on remarque que M. Jaspar s'inspire comme le législateur de 1919 d'une idéé d'cgalité, mais tandis que celui-ci consacre le prin cipe en accordant sans distinctions a tous les si- nistrés 5 p. c. de la valeur des immeubles et meu bles dont its ont été privés, M. Jaspar ramène les sinistrés a égalité en fixant les valours maxima a 30,000 francs pour les immeubles et pour les meubles la valeur ties meubles meublants stricte ment indispensables? Jolie égalité qui permet de concevoir qu'un jour un législateur pourra rêver de réaliser par un bout de loi, Tégalité de fortune entre tous les ci- toyens beiges, il lui suffira d'édicter que le maxi mum de fortune que chacun pourra posséder ne pourra dépasser 30,000, enfin de, pouvoir faire pas ser les excédents dans les caisses de l'Etat pour y combler les vides et pen importe que cette égalité ne sera obtenue que par des inégalités et de véri- tables spoliations, tout étant pour le mieux pour la caisse de l'Etat, les particuliers lésés n'auront qu'a comprendre que leur sacrifice était nécessaire. Mais M. Jaspar a pris soin d'éviter toute ambi- guité pour la determination des-5 p. c. qui seront accordés quant aux meubles. It n'y aura lieu de prendre en considération que la valeur des meu bles indispensables, strictement indispensables? Ob! la belle formule! Pourquoi M. Jaspar qui a énuméré bon nombre de meubles qui devraient être exclus n'a-t-il pas cité ceux qui pourront être aclmis? Qu'entend-il par meubles strictement in dispensables? Après avoir fait une visite cbez les HET tPERSCHE Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren Naamlooze artikels geweigerd LA REGION D'YPRES On peut s'abonner dans tous les bureaux de poste Beiges Les articles non signés sont refuses

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