LA RÉGION D'YPRES
HET YPERSCHE
Bijvoegsel
Supplément
.laargang, N' 39. 15 JANUARI 1921
Année,
39.
15 JANVIER 1921
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C. DUM0RT1ER, 21, rue d'Ypres a Poperinghe.
Fédération des Sinistrés
de l'Arrondissement d'Ypres
Reunion fflensueile du Dimanche 9 janvier 1921
La séance s'ouvre a 2 h., dans la salie Synaeve,
aYpres. Au bureau MM. Butaye, président, Geu
ten, vice-président, H. Vermeulen, secrétaire. MM.
les représentants Colaert, Glorie et Vandromme et
M. Esquelin, commissaire principal, ont tenu a
assister a la réunion et prennent part aux discussions.
Le Président informe l'assemblée que le gouver
nement, en matière de reconstruction par l'État,
loin de renoncer a Tart. 2bis, qui a soulevé déja
tant de protestations, cherche au contraire a éten-
dre de plus en plus la responsabilité du sinistré
qui a été assez naif que de lui confier la reconstruc
tion de sa ferme ou de sa maison. Ce sont les ar-
chitectesofficielsqui font l'estimation de l'immeuble
détruit, établissent le plan de la construction nou
velle et le soumettent (ou ne le soumettent pas) a la
signature, du propriétaire,—après quoi la construc
tion s'érige.
Or, si la reconstruction nouvelle est plus coüteuse
que l'ancienne et c'est le cas 100 fois sur 100
c'est, d'après l'État, le sinistré qui est de mauvaise
ioi (pas l'architecte, oh non et qui paiera a l'État
la somme formant la différence. Ce sera pour la
plupart d'entre eux la ruine. II faudrait cependant
que l'État comprenne que, 99 fois sur cent, l'inté-
ressé ne comprend rien aux écritures et aux plans
qu'on lui envoie a signer sans lui fournir aucune
explication verbale, et qu'il appose sa signature
sur le plan en raison de la confiance qu'il a naturel-
lement en les agents spécialement imposés par le
gouvernement pour ce service délicat. II n'avait
qu'a ne pas avoir confiance...
Mais trés souvent les plans n'ont pas même été
soumis au sinistré, et laconstruction nouvelle s'élève
sans qu'on l'ait consulté en quoique ce soit. Ceci
est plus grave encore, car
Certainssinistrés(dit la circulaireofficïelle
laissent aux bureaux des Hauts Commissaires
Royaux ou des Gouverneurs le soin d'établir les
plans des immeubles a reconstruire sans même
vouloir les vérifier au point de vue de l'équi-
valence. Si ces plans étaient reconnus plus tard
représenter des immeubles plus beaux ou plus
importants que ceux qui ont été détruits, les sinis-
trés propriétaires pourraient arguer de leur bonne
foi en déclarant qu'ils ont laissé agir en pleine
confiance les services de l'État. Cette fagon de
dégager leur responsabilité ne peut plus être
admise.
Ceci dépasse toutes les limites, dit le président.
C est la ruine sans phrase de tous ceux pour les-
quels l'État a fait de nouveaux immeubles. On
veut leur endosser la responsabilité des extrava
gances des architectes de Bruxelles. C'est un pro
cédé déloyal. La leqon a en tirer c'est qu'il est grand
temps pour tous les intéressés d'aller retirer les con-
hats qu'ils ont consentis avec l'État.
Af. Glorie s'élève avec véhémence contre cette
nouvelle prétention de l'État. II n'a jamais été
Partisan de la reconstruction par l'État, mais il faut
enir la main a ce que celui-ci s'exécute avec loy-
auté. Des folies ont été commises par l'État, des
sommes folies ont été gaspillées par lui, mais nous
faitP°UVOnS ac*mettre Gu'il revienne sur ce qui a été
1et que ce soient les sinistrés qui en patissent.
Plusieurs membres de l'assemblée prennent la
parole dans Ie même sens et citentdes cas typiques.
Les Représentants s'engagent a intervenir en haut
lieu pour rnettre fin a ce scandale et faire retirer
ces instructions.
M. Esquelin pense que cela ne se reproduira
plus, et qu a l'avenir l'État ne recommencera plus
de nouveaux travaux sans que le Tribunal n'ait au
préalable fixe, comme base, la valeur 1914 des
immeubles a restaurer.
L ordre du jour est interrompu pour permettre a
M. Hallaert, président du club d'Ypres, de présen
ter au Tribunal des donnnages de guerre, repré-
senté par M. Esquelin, ses souhaits de bienve-
nue dans la ville d'Ypres. Le Tribunal, en s'instal-
lant ainsi au centre.de l'arrondissement, rend un
immense service a tous les justiciables, et ceux-ci
lui en sont reconnaissants. Les remerefments vont
a tous ceux qui fonfepartie du Tribunal, depuis le
plus haut en grade jüfqu'a Ia plus modeste dactylo.»
Le petit discours de M. Hallaert que nous regrettons
de n'avoir pu transcrire au vol, est chaudement
applaudi par l'assemblée. M. Colaert y ajoute
quelques mots également, et M. Esquelin remercie
a son tour en son nom et au notn de tout son per
sonnel. Celui-ci ne demande qu'une chose et ne
recherche qu'un but en finir au plus vite avec le
règlement des dommages. Des appaudissements
accueillent sa réponse.
Un échange de vues se fait ensuite parmi les as
sistants au sujet de la date plus ou moins approxi
mative a laquelle le Tribunal de lre instance a son
tour pourra venir se rapprocher de ses justiciables.
On travaille a la Prison d'Ypres, et on pourrait
assez rapidement y aménager les quelques cellules
destinées a recevoir les détenus préventifs qui sont
actuellement logés dans la pseudo-prison de Watou.
Les délégués de touted les communes représentées
de l'arrondissement aspirent après le moment oü les
habitants n'auront plus a faire l'énorme voyage a
Poperinghe chaque fois qu'ils auront a faire au
Tribunal, au Greffe etaux Hypothèques. Messieurs
les représentants, a nouveau, interviendront pour
faire passer au plus tot le projet de loi déposé par
M. le Ministre de la Justice tendant a transférer a
Ypres le siège du Tribunal de lre instance et des
Justice de Paix. Un arrêté-royal pourrait ultérieure-
ment fixer Ia date de ce retour dès que les locaux
seront prêts au chef-lieu.
On revient ensuite a l'ordre du jour
M. le Président Butaye rend compte de la sé
ance des délégués de Ia Fédération Nationale des
Sinistrés qui se sont réunis a Bruxelles le 12 dé
cembre dernier. Ils ont demandé une audience au
ministre, M. Vande Vyvere, en lui soumettant la
liste des questions sur lesquelles ils désireraient
avoir réponse. Cette audience aura lieu sous peu.
M. Glorie, qui a accepté d'être l'un des Représen
tants qui accompagneraient la députation, promet
de faire en sorte que la date de cette audience
ministérielle soit fixée sans retard.
Puis M. le Président explique a l'assemblée en
quoi consisterait une proposition d'indemnité for
faitaire qui a vu jour a cette réunion de Bruxelles:
Aujourd'hui, le sinistré est obligé de rem-
ployer, a des prix forts, au moyen du coefficient
qu'il reqoit, des meubles dont trés souvent il n'a
pas un besoin immédiat. Pour parer a eet incon-
vénient, il se contente de demander des allocations
provisionnelles qui ont l'inconvénient de laisser
en suspens l'établissement de son compte définitif
et de doubler la besogne du Tribunal et du Greffe.
Aujourd'hui la moitié au moins des jugements se
bornent a rendre des décisions provisoires, ce qui
retarde encore regrettablement la marche déja si
lente des Tribunaux. Le controle des remplois a
son tour prend le temps précieux des Commissai
res de l'État, nécessite des fonctionnaires supplé-
mentaires, et occasionnedesformalitésennuyeuses.
Pour parqr a ces inconvénients et activer Ie
prononcé de jugements définitifs, on proposerait
au gouvernement de permettre aux sinistrés, qui le
demanderaient, de recevoir de suite, a titre de
remploi, le double de la valeur de 1914, sauf par
eux a réemployer au fur et a mesure des besoins
et des occasions favorables, et ils n'auraient plus
a justifier du remploi. Bien entendu, ce ne se-
rait applicable qu'en ce qui concerne le mobilier
sujet a remploi et chaque sinistré resterait libre,
de s'en tenir, s'il le préfère, au système actuel
des allocations provisionnelles avec remploi dans
un délai restreint.
Au point de vue du sinistré qui choisirait l'in-
demriité forfaitaire du double il y aurait les
avantages suivants voir terminer en une fois et
pour du bon son compte, acheter au moment fa
vorable, n'avoir plus d'inquiétudes, et échapper
aux formalités du cqntröle des remplois.
Au point de vue du Trésor, l'avantage serait
immense aussi. II ne serait plus obligé de payer,
en argent comptant, immédiatement, des centaines
de millions que les sinistrés seraient tenus de dé-
penser au plus tot a l'achat de meubles aux hauts
prix d'aujourd'hui. A payer le double, au lieu du
triple et plus, il ferait une économie qui se chif-
frerait par centaines de millions annuellement.
Tout le système des Tribunaux fonctionnant plus
rapidement, il verrait arriver beaucoup plus vite le
licenciement de toute une coüteuse armée de fonc
tionnaires. II coopérerait enfin a ne pas maintenir
la cherté excessjve des meubles.
On peut objecter que des sinistrés abuseraient
en ne reinployant pas. Mais ce cas serait moins
commun qu'on ne le pense a première vue, car les
sinistrés au moins chez nous ne savent pas
faire autrement que réemployer, puisqu'ils n'ont
plus rien. Puis recevoir le double de la valeur de
1914, ce n'est pas même voir indemniser complète-
ment, puisque les objets perdus par nous ont en
moyenne plus que triplé de valeur. Les fonds non
réemployés, en attendant le jour du réemploi, con
stituent en réalité un prêt fait a l'État.
Ce système enfin ne nécessiterait aucune in
tervention du Parlement, et pourrait être introduit
ne füt-ce que pour les pays.dévastés, et même
en le limitant a des catégories de sinistrés par
une simple circulaire ministérielle.
Tel est dans ses grandes lignes une idéé que
la Fédëration Nationale demande a tous les clubs
de sinistrés de vouloir examiner et d'envoyer leur
avis, afin que la question puisse être approfondie
Aussitót une intéressante discussion surgit.
M.M. Glorie, Geuten, Van Alleynnes qt Desimpel
combattent l'idée de ce système d'indemnité forfai
taire du double. Ils craignent que c'est ouvrir la
porte a une mise en discussion nouvelle du droit
des sinistrés, ce qu'il faut h tout prix éviter. Con-
trairement a l'avis du Président, ils ne pensent
pas en effet que les lois actuelles permettent ['ap
plication de pareils forfaits.
Cette objection est trés sérieuse et mérite un
examen approfondi. II est entendü que les délégués
locaux soumettront la proposition a leurs clubs
respectifs et feront part des impressions recueillies
a la prochaine réunion mensuelle de février. 'D'un
autre cöté, certains membres examineront la ques
tion de la légalité du système. Dans l'intervalle, il
est a espérer que nous connaïtront mieux qu'au-
jourd'hui les dispositions du nouveau ministère.
La question est done retenue a l'étude, et on en
reparlera a la prochaine réunion.
La question suivante a l'ordre du jour est celle
des murs mitoyens, que le Club d'Ypres désire
voir discuter. A ce propos, le Président engage
tous les clubs a faire davantage usage du droit
qu'ils ont de lui faire rnettre a l'ordre du jour toute
question qui les intéresse. II suffit pour cela de
l'en prévenir en temps.
M. Hallaert, président du Club d'Ypres, expose
la question. Elle est de nature trés pratique, se
pose journellement, et semble réclamer l'avis 'des
juristes de la Fédération. Un sinistré qui désire
rebatir peut-il faire usage, purement et simplement,
des fondations d'un mur de séparation mitoyen en
