les demandes y relatives ne dépassent pas 10,000
francs. A ce pöint de vue, c'est l'ensemble des dom
mages subis dans 1'arrondisSement qu'il faut envi-
sager et non une catégörie particulière de dom
mages. La vaïeur a prendre en consideration pour
fixer le montant cle la demande de transaction est
la vaïeur de remplacement au moment du remploi
et non la valeur aü 1 aoüt 1914, sauf bien entendu
lorsqu'il s'agit d'objets ne pouvant dbnner lieu
a indemnifé dé femplóf (objet d'art et de luxè).
Dommages dans plusieurs arrondissements.
Un sinistré qui a sübi des dommages dans plu
sieurs arrondissements peut transiger dans chaque
arrondissement pour autant qu'il ne se trouve pas
dans l'obligation,conformément a l'aritcle 30 de
la loi du 25 avril 1920,, de réuni? tous seS dossiers
devant un même tribunal.
Article 30 de la loi du 25 avril 1920
(Lorsque les biens de même nature, constituant
un seul immeuble ou faisant partie d'une même
entreprise industrielle, commerciale ou agricola
et appartenant au même propriétaire, sont situés
dans plusieurs arrondissements, la demande est
portée devant le tribunal de Tarrondissement dans
le ressort duquel se sont produits les dommages
donnant lieü a la réclamation la plus importante.)
Si, dans un même arrondissement, le sinistré a
introduit deux demandes, l'une relative h des biens
personnels, l'autre concernant des biens- indivis, la
solution de l'une des demandes par voie de juge-
ment n'est pas-un obstacle a l'intervention d'une
transaction pour .solutionner la deuxième demande.
On, peut, en effet, considérer ces demandes comme
absolument distinctes et admettre que le tribunal
statue sur la seconde sans avoir s'occuper de la
première et inversement.
Remarque importante. Toutefois, une transac
tion doit porter soit sur l'intégralité des domma
ges subis par un sinistré dans ses biens person
nels en up même arrondissement, soit sur l'inté
gralité des dommages subis par une indivision en
un même arrondissement.
Exception. Lorsqu'un sinistré a accepté de
laisser reconstruiré par l'Etat ses biens immobi-
liers et, dès tors, a fait abandon a l'Etat de son
droit a la réparation en ce qui concerne ses im-
meubles, rien .ne s'oppose a ce qu'une transaction
intervienne en règlement définitif de ses domma
ges mobiliers.
D'autre part, il ne peut jamais intervenir de
transaction lorsque lè tribunal a été appelé se
prononcer définitivement sur tout ou partie des
dommages survenus dans l'arrondissement oü il
exerce sa juridiction.
Compétence. Si les dommages subis dans un
même arrondissement par un sinistré en instance
de transaction ont eu lieu dans le ressort particu
lier de plusieurs coopératives, sera compétente
pour s'occuper de la transaction la coopérative
dans le ressort de laquelle se sont produits les plus
importants dommages, objets de la transaction.
Transactions a rejeter par les coopératives.
Les coopératives ne s'.occuperont pas des trans
actions dont le montant comprendrait, pour plus
de la moitié, des réquisitiqns de laines et de cuivre
a destination non industrielle ou commerciale. El-
les écarteront aussi celles qui compörteraient,
pour plus du quart, des indemnités pouj lesquelles
le remploi n'est pas prévu par la loi, et par le
sinistré lui-même, alors que la - loi leprévoit.
Les restrictions prévues par notre circulaire du
6 janvier.1921 relative a la question du besoin réel
et urgent, ne sont pas applicablès en matière de
transaction.
Le Directeur,
(s.) KESTÈMONT.
Ontploffing te Poeicappelie
Obussen, brandboiniiïen, gazbommen, hand
granaten en ander gespuis 't zit er wederom
op, zplle 't Is nu hier te doene.
Zaterdag namiddag, rond 2 uren, is er, een
Stapel van rond de 250 bommen ontploft nabij
het huis van Henri Rosselle, Wallëmolenhoek.
't W#s een verschrikkelijke slag, gevolgd van
een zeer hooge rookwolk. Een put midden der
straat van 4 gieters diep was ijl den grond ge
boord. Het huis op. 30 meters afstand van den
stapel was geschud en gescheurd. He schade
aan vruchten en huis beloopt tot 5000 fr.. Ge
lukkiglij k zijn er geen menschenlevens te be
treuren, de bewoners bij tijds het gevaar be
merkt hebbende; vijf minuten later konnen
er 4 slachtoffers zijn. Hen kop van een
obus, is 500 m. ver gevlogen in de woning van
.iules Yerbeke. Is dit 'niet schrikkelijk, alzoo
dé mensclien.» wederom buiten te zetten, die
met bloed en zweet eenige steenen te zamen ge.
scharteld hebben, om «eigen heerd te be
zitten
Wanneer zal dat schandaal «en einde nemen,
vaii te platen duizende en duizende .zulke gë.r
tuigen langs de openbare wegen en velden lig
gen Auto's die door 't front vliegen, genoeg
en bij de machte. Menschen van gevaar red
den, neen*En dan roept en schrijft men van
't herwordende Vlaanderen, van 't heroprijzen
van huizen en goudgele velden.. Goed en- wel,
maar als t u belieft toch, red orizè terugge
keerde bevolking van dat bestendig gevaar
Maar nu, wie en wanneer zal die schade
vergoeden Heel het front is nog bezaaid en
doornaaid van schietvoorraad van alle ras en
slach. Van al dit gespuis, verlos ons Heer
Chassez-les par la porte,
ils rentreront par la fenêtre...
Nous I'avons (lil el répété, nous ne saurions le
dire et le répéter assez souvent, les grands adver
saries .du prompt règlement des indemnités
aux .sinistrés sont nos fonctionnaires de
notre Ministère. G'est en majeure partie un per
sonnel d'accasion, sans compétence 'spéciale,
n'ayant pour les sinistrés aucune sympathie. Geux
qui connaissent la région déyastée et se dévouent
pour elle, ne sont malheureusement pas en nombre
su/fisant. pomme d'autre part leur fonction est
grassement payee,, ce personnel n'a qu'une seule
préoccupatipnretarder le plus possible lp moment
cle son licenciement.
C'est pourquoi toutes les mesures capables de
favoriser la rapidité dans les opérations, telles que
1,'augmentation des chambres locales, la suppres
sion des formalités inutiles, le paiement immé-
diat des tranches successives de remploi, etc. etc.;
toutes ces mesures sont repoussées a priori, sans
discussion par le haut et petit personnel anonyme
qui s'occupe des indemnités.
Quand a force de réclamations, de propagande,
de congrès, les sinistrés ont réussi a faire admettre
par leur ministre le principe d'une organisation
meilleure, ét que des ordres sont donnés par ce
Ministre aux bureaux, en vue de mettre en appli
cation cette méthode, nouvelle, les ronds-de-cuir
chercheront toujours a saboter. G'est d'instinct
Nous en enregistrons une nouvelle preuve, et
nous la signalens a M. le Ministre Van de Vyvere.
Voici le cas
Depuis toujours, les commissaires d'Etat ont
le pouvoir de conclure des transactions avec les
sinistrés, quand il s'agit de sommes ne dépassant
pas 10,000 francs. Cette mesure était capable de
débarasser nos Tribunaux de la moitié de leur
besogne. Grace a ces transactions, malgré l'insuf-
fisance du personnel (des Tribunaux, le règlement
total des indemnités dans notre région eüt pu être
entrevu dans un avenir pas tropéloigné, d'ici 20
ans par example. Mais les Bruxellois veillaient.
II existe a Bruxelles une commission composée de
personnes absolument étrangères (bien entendu!)
a notTe région et par conséquent sans la moindre
compétence, chargée d'approuver les transactions
copclues Qu'arriva-t-il Elle désapprouva a tour
de bras, si biert que nos commissaires d'Etat, dé-
couragés de se voir renvoyer sans rime ni raïson,
95 transactions sur 100, renoncèrent a ce mode
rapide de liquidation. Bésultat: 50 p. c. des cau
ses qui occupant le temps de nos tribunaux con-
cernenf des affaires dont l'importance ne se chiffre
pas par 5000 fr.Nos Tribunaux restent encombrés,
et n'avancent pas. Les sinistrés attendront 20 ans
dé plus, mais lq-bas les fonctionnaires sont, pour
une vingtaine d'années de plus, assurés de garder
leurs positions!
Précisément, oétte faillite du système des trans
actions avait fait admettre par M. le Ministre Van
de Vyvère l'idée d'un autre système bien plus pra
tique: celui Je donner aux coopératives le pouvoir
de transiger d'acoord avec les oomtoissaires d'Etat,
sur toutes les affaires dont l'importance ne dépas-
sait pas 1,000 francs. Leur décision serait, disait-il,
sans appel j usque 3,000, et pour les affaires supé
rieures a ce chiffre l'appel existait devant la Fé-
dération nationale des sinistrés. Cet organisme
avait
faite di
d'immenses avantages
lu sinistré par ceux appelés a i"-ailCe
Wger,
plicité suffisante des Tribunaux, écori
l'Etat de plusieurs^ centaines de milUon0mie
certitude de terminer toute la liquidatio e
mages de guerre endéans quelques^-annL0*!
le rlésir du Ministre était d'étendre ia
des Tribunaux de coopératives aux
50.000 francs.
C'était trés beau pour les sinistrés i
G'était trés beau pour les Finances de i'p
Mais c'était un coup terrible pour des f
naires proyisoires qui se croyaient déiè. °nCtiot
a vie, et dont plusieurs même rêvaient de""1^
leur position héréditaire reil4
Les bureaux veillaient
Le système du ministre devait aboutir au
ciement de tout le personnel superbement
pétent de la commission des transactions
sinistrés voulaient avoir fini Ils avaient C
sans. la bureaucratie Gelle-ci allait se vemT''
Et elle se vengea, et des sinistrés, et du Mlnh
Le truc était bien simple...
II est matériellement impossible a un Mini
quelconque de revoir personnellement, ene
moins d'étudier'toutes les plèces soumi'ses i
signature. Et on sloumit a la signature du Minist
la circulaire que nos lecteurs liront pjus loin da
le présent numéro, circulaire réglant dans ses i
tails le mécanisme des transactions par les coon
natives.
Seulement...
Seulement cette circulaire LAISSE SUBSISTI
quelques lignes qui sabotent tout le système
qui envoient les sinistrés, leurs coopératives
les bonnes intentions du Ministre rejoindre 1
vieilles lunes. Le Ministre ne s'en est pas apen
évidemment.
Et voici ce qu'on lit
Le commissaire de l'Etat est autorisé a trai
siger avec le sinistré sans homologation du Tril»
nal quand la demande ne dépasse pas 10,0001
La transaction est toutefois soumise il'appj
bation du Ministre des Affaires Economiques (art
cle 42 de la loi sur les Cours et Tribunaux 4
dommages de guerre).
Les transactions sont soumises, avant leur
probation définitive par le Ministre, a l'avis del
commission des transactions (art. 17 de l'arrê
royal de coordination du 30 aoüt 1920).
Peuvent être dispensées de l'avis de la
mission des transactions, les transactions cói
a l'intervention des sociétés coopératives,
que celles dont le montant ne dépasse pas 3000
(arr. ministériel du 2 mai 1921)
PEUVENT ETRE mais elles ne le sont pas
ON A OMIS DE LES DISPENSER, tout simpl
men
Ainsi done la Commission des transactions rest
et dès lors l'intervention des coopératives
rouage en plus, une formalitè en plus, rien t
Et nous voila bien avancés,Ala|
Nous ne sommes ni commissaires d'Etat,
coopératives, ni ministres. Mais, si nous
commissaire d'Etat, nous nous abstiendrionS si
gneusement. comme par le passé, de perdre
temps a travailler a des transactions. Et si noi
étions administrateurs d'une coopérative, nous
fuserions carrément de nous placer sous la ff!
d'une commission des transactions dont lap?
Taite incompétence a été proclamée en
Ghambre.
Et si nous étions ministre, nous ne wudri®
pas que notre bonne volonté soit aussi manifó'
ment méconnue, et nous rédigerions une
circulsli
dispensant (c'est si logique de l'avis de la
mission des transactions, les arrangement?
clus a l'intervèntion des coopératives, car sans
nous n'oserions franchement plus nous fl"®
devant une assemblée de sinistrés!
YRER
Ge moet eens gaan kijke®
Men is bezig aan de Halle.van Vpff
werken uit te voeren die, indien h-et b
den waren, heel schoon en nuttig zou
Wi j vinden dat die werken beter zou
gesteld worden voor twee redensJ
Ten eerste omdat die werkeii ons
uit het hoofd kosten, en zoodanig vee
voorzeker zal aarzelen van ons te zegg
