saire Royal qui peut le faire modifier par la commune.
Le plan général d'aménagement de la ville d'Ypres a
été arrêté par le conseil communal, dans ses séances
des 13 novembre et 11 décembre 1920, 15 janvier et
12 février 1921, dont une copie est ci-annexée.
II a -été revêtu du visa approbatif du Haut Commis
saire Röyal.
Les plans généraux de l'alignement qui sont le com
plément du plan d'aménagement et qui exigent des opé-
rations sur le terrain, sont a dresser au fur et a mesure
des bésoins. Ils renseignent d'après les indications cadas-
trales les noms de chaqué propriétaire ainsi que la
surface k incorporer dans la voirie. Ils sont accompa-
gnés d'un mémoire descriptif.
En précisant la portóe des termes plans généraux
d'alignement et d'aménagement dè l'art. 5 de la loi
du 8 avril 1919, une instruction ministérielle du 1 sep-
tembre 1920 dispose que, en tant que plans généraux
d'alignement, ces documents fixent la limite entre la
voirie et les propriétés particulières, On peut en dé-
duire que les plans partiéls qui n'en sont que Texécm
tion, le développement et le complément ne doivent plus
être soumis a une enquête lorsque le plan d'énsemble
a donné lieu a une information. Néanmoins et alors
même que les plans d'alignement sont en tous points
conformes au plan d'aménagement, le conseil inter-
ministériel. dans sa. réunion du 25 février 1921 a expri-
mé l'avis que chaque plan d'alignement général devait,
au voeu de la loi communale, être soumis k l'enquête
de commodo et incommodo, nonobstant celle k laquelle
aurait déjk donné lieu le plan d'aménagement.
Les arrêtés du Haut Commissaire Royal, en date du
2 mai 1921, ont approuvé les plans généraux d'aligne
ment des rues de Dixmude et de Stuers.
Ceux de la rue du Temple, de la rue de la Bouche,
de la rue des Etudiants, de la rue de Terre et de la rue
Ste-Elisabeth, sont actuellement soumis a une nouvelle
enquête.
La réalisation du plan d'aménagement est a chargg
de la ville.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, par exemple
lorsque les expropriations ont pour but des ameliora
tions notables dont le Haut Commissaire Royal lui-
même préconise l'exécution, expropriations qui se trou-
vent facilitées ou même rendues possibles par suite des
destructions elles-mêmes (ex-améliorations de voirie a
un endroit ou les constructions riveraines ont été démo
lies, assainissement de quartiers insalubres dont la plu
part des constructions ont été détruites ou gravement
endommagées, etc..., etc.), le Haut Commissaire Royal
pourra en faire supporter la charge aü moven des cré-
dits mis a sa disposition.
Cette manière de voir a été confirmée par le Haut
Commissaire Royal, notamment par la lettre du 25 avril
1921 qui dit expressément que la dépense a résulter du
plan d'aménagement, et notamment l'achat ou l'expro-
priation de terrains ou immeubles k incorporer dans la
voirie communale, de même que les autres frais y rela-
tifs ,devront être supportés par la ville, exception faite
uniquement en ce qui concerne l'ouverture du tronqon
de rue destiné a relier la Plaine d'Amour au Marché au
Bétail dont le Haut Commissaire Royal lui-même a
préconisé l'exécution et dont il a proposé de mettre
les frais a charge de l'Etat.
En ce qui concerne la voirie urbaine, les dépenses de
l'ex-propriation du terrain, de même que celles résul-
tant de l'inutilisation des fondations, sont done k
charge de la ville.
En conséquence, le Haut Commissaire Royal a fait
savoir qu'il appartient k l'administration communale,
dans ces conditions, de procéder suivant les régies habi-
tuelles, c'est-a-dire de reeourir éventuellement a un
emprunt, dont les intéréts et annuités d'amortissement
seront k charge de l'Etat jusqu'au retour de la situation
normale.
Comme il a été entendu que les frais d'expropriation
seraient compris dans l'emprunt k émettre par la ville
d'Ypres, sous la garantie de l'Etat, pour le rétablisse-
ment de son domaine, nöus avons demandé k M. le
Ministre des Affaires Economiques s'il ne pourrait auto-
riser le Haut Commissaire Royal k nous avancer une
somme de plusieurs centaines de milliers de francs k
imputer sur ce futur emprunt, afin de pouvoir réaliser
immédiatement le plan d'aménagement dans son inté-
gralité et payer aux nombreux intéressés l'indemnité
k laquelle ils ont droit.
Nous attendons la réponse ministérielle.
Le rapport contient ensuite la copie des délibérations
prises en matière d'alignement par le Conseil Commu
nal en séances des 13 novembre et 11 décembre 1920,
15 janvier et 12 février 1921. La place nous- fait absolu-
ment défaut pour les reproduire. Du reste, nos lecteuis
en ont regu connaissance par nos comptes-rendus es
séances
V
ECLAIRAGE DE LA VILLE
Eclairage Public
L'usïne a gaz ayant été détruite par fails de guerre,
il en est résulté que la Société, dite Centrale Gaz et
Electricité, s'est trouvée provisoirement empêchée d'exé-
cuter ou de continuer a exécuter son obligation.
La susdite société, après avoir été sollicitée a diverses
reprises par 1'Administration Communale, n'ayant pu
fournir un éclairage quelconque pour éclairer la ville
dès la rentrée de la population en 1919,1'Administration
Communale a été forcée de conclure un contrat provi
soire avec les Ingénieurs Cornet et Lempereur qui se
sont engagés pour deux ans et six mois k éclairer la
ville li l'électricité.
Ce contrat provisoire prendra fin le 5 mai 1922.
Aux termes de la convention la ville reste proprié
taire de l'installation compléte, sauf du groupe moteurs.
L'installation, telle qu'elle est prévue au contrat, a
coüté 32,000 francs, indépendamment du batiment, oü
se trouve l'installation centrale et qui a été établi par
les concessionnaires aux frais de la ville, conformément
au dit contrat. Ce bktiment a coüté 15,020.38 francs.
Depuis, le réseau a été éteridu a différents quartiers
de la ville, ce qui a donné lieu k une dépense supplé-
mentaire de 133,834.60 francs.
Ces diverses dépenses, dont le montant intégral s'élè-
ve k 180,854.98 francs, ont été couvertes par le Haut
Commissaire Royal, de sorte que la ville n'a eu k payer
que la fourniture du courant pour l'éclairage public.
La dépense s'en élève k l'heure actuelle k 75,859.48 fr.,
se répartissant comme' suit
Année 1920
Janvier, 3,932.70; février, 3,375.00; mars, 2,542.27
avril-mai, 5,087.66 juin, 2,535.24 juillet, 2,541.77
aoüt, 2,318.00 septembre, 2,951.40 octobre, 4,876.80
novembre, 8,213.59 décembre, 7,984.56.
Année 1921
Janvier, 7,124.10 février, 5,648'.20 mars, 5,835.10
avril, 6,041.55 mai, 4,851.80.
Avant la guerre, l'éclairage de la ville au gaz coütait
annuellement la somme de 20,000 francs.
Par contre, la société concessionnaire payait k la
ville une redevance annuelle de 9,000 francs pour
usage du sous-sol.
La société dite Centrale Gaz et Electricité, ayant ob-
tenu des avances du tribunal des dommages de guerre
et les circonstances actuelles lui permettant de repren-
dre l'exécution de son contrat, le moment semble venu
dè s'entendre avec elle au sujet de ses droits et obliga
tions et des modifications k apporter, le cas échéant,
aux clauses et conditions qui régissent son entreprise,
indépendamment du nouveau contrat qui éventuelle
ment pourrait intervenir pour l'éclairage définitif de la
ville k l'électricité et pour lequel un droit de préférence
a été accordé k la susdite société.
La ville l'a priée tout récemment de lui faire con-
naitre les prix unitaires auxquels, eu égard aux condi
tions économiques du moment, elle pourrait fournir
le gaz ou le courant électrique k la ville.
La ville paie actuellement le courant électrique k rai-
son de 1.35 fr. le kilowatt.
(A suivre
Regions dévastées
Discussion du Budget
des affaires économiques
DISCOURS de M. LE DEPUTE COLAERT,
a la Chambre, le 8 juillet 1921.
M. le Président. La parole est a M. Colaert.
M. Colaert. Messieurs, la politique de restauration
du département des affaires économiques a soulevé des
critiques et, comme député d'un arrondissement sinis-
tré, j'y ai pris ma part. Nous sommes heureux de con-
stater aujourd'hui que de grandes améliörations ont été
apportées aux procédés du ministère des affaires écono
miques et il n'est que juste que nous le reconnaissions.
D'ailleurs, la Chambre vient de le faire par des organes
autoriséselle a même tressé des couronnes au minis
tre.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques.
Modestes
M. Colaert. Vous n'en voudriez pas d'autres.
M. Heyman. Ce n'est pas fini.
M. Carlier. II y a aussi des épines aux couronnes 1
M. Colaert. II est utile de faire connaitre au pays
et surtout aux régions dévastées, les ameliorations qui
ont été introduites.
Voici des chiffres que l'honorable
voulu me communiquer, chiffres qui
la situation au 31.mai dernier.
ments. Les sommes aUouées sont de 3 tfeU
et les sommes payées s'élèvent k 2 315 e
Quant aux dommages aux personnel
a eu 88,142 jugements et que les somm 1
vent a 77,404,039 francs. es
Les sommes payées atteignent' done i
deux tiers des sommes allouées.
Je me suis intéressé spécialement u
voir k ce qui a été fait dans Tarrondissl
Le mouvement des avances par les coo
gresse d'une fagon réellement
qu'au 31 décembre 1919, ces
extraordinaire.
1,843,700 francs, elles atteignaient
avances u'étaient
au 31
inai 1
488,687,200 francs. Comme vous le savez ie
tives n'agissent efficacement que depuis la
de la fédération. co"'°'
Trés curieux de savoir également comment le
se passaient dans l'arrondissement de Furnes .eS
adressé k M. lc ministre, qui a bien voulu
les renseignements suivants. Du 20 au 30 du
nier, done en dix jours 489 chèques $f
508 titres ont été remis aux sinistrés de l'ai-rondisa
d'Ypres, soit ensemble 997 paiements; et dansT
sement de Furnes, les chiffres soüt de 391 chèques
taux et 412 titres, soit ensemble 803 paiements fa
k faire.
Voici des chiffres plus récents encorepour les
premiers jours de juillet, il a été délivré 327
l'arrondissement d'Ypres et 267 dans celui de
Je me permets de les citer pour l'édifieation
ceux qui s'intéressent aux régions sinistrées.
Ce qui ne vent pas dire que nous soyons absolu
satisfaits. En effet, nous voudrions avoir de
ce qui vaudrait mieux que des titres. Mais ceux-e
ront bientót, je l'espère, convertis en monnaie.
Voici le total des sommes payées du 1 octobre
au 1 juin 1921le pays pourra juger de la propj
notable dans la réparation des dommages
Au 1 octobre 1920, on avait payé 11,557,535 fi
pour dommages aux personnes.
Au 1 janvier 1921, 18,948,119 fr. 15 c., et au
de cette année, 60,287,183 fr. 83 c.
En ce qui concerne les dommages aux biens, a lil
du 1 octobre 1920, on avait payé la somme de7fiS
francs; au 1 janvier 1921, 158,550,371 fr.48c.;auij
de cette année, cette somme était presque tripK
381,381,892 fr. 64 c. Ces chiffres sont extrêmea
significatifs.
Voyons quel est le mouvement pour les coopérat
A la date du 31 décembre 1919, elles n'avaient
que 1 million 843,700 francs; k la date du I mai 1
nous arrivons au chiffre de 480,687,200 francs.
Vous voyez, messieurs, qu'elle est énorme la
gression dans le travail accompli. II importait p
pays connüt ces chiffres, que je dois d'aillëursal'
geance de l'honorable ministre des affaires ém
ques.
Je disais tout k l'heure, messieurs, què ces ci
ne prouvent pas que tout soit fait. Sous ce rappoi
me rallie a ce qu'a dit l'honorable M. Poullet, rela
iftent k la liquidation des dommages de guerre. II
mieux avoir do l'argent que des titres, c'est Mi
et si l'on veut que la reconstruction se fasse rapiden
il faut qu'on nous paie. Mais nous eonstatons avec
sir que l'argent aussi arrive et nous devons être n
naissants k l'honorable ministre des affaires éc®
ques de ce qu'il a fait tout son possible pour vffli
secours de nos malheureux sinistrés. Trés bien!}
Cette constatation faite, je voudrais dire <1®'
mots des hauts commissariats et des fonctionnaire
général. Ici, je m'associe absolument a ce qua 1
norable M. Claes. Notre collègue a constaté une a®
ration trés sensible de la situation pour la ville e
vain et son arrondissementil a rendu ho®®aSe
de droit. Je m'associe entièrement k cet hom®a^
Nous avons actuellement un haut commissa1^,
actif et trés bien disposé, avec lequel la v'"e
notamment et les communes de l'arrondisse®
tendent, et cela au profit des sinistrés et de^s
ration des communes dévastées. Je puis-en
de notre commissaire d'Etat principal et, en
la plupart de nos fonctionnaires. 0)]t
La ville d'Ypres, par exemplè, ceu^
la voir il y a quelques semaines ^auron,,CeCorjf
se reconstruit vite et les journaux sont
l'étranger pour reconnaitre que n0US. tej poinl l
la voie d'un progrès sensible. C'est vrai
