Et Ie canal
Chemins de fer
Fomitures de Eureau et
C. Dumoriieri
vergoeding dan de vergoeding waarop, hij recht heeft, op
bedriegelijke wijze heeft bekomen of poogde te beko
men.
De terugvordering der ten ohrechte ontvangen som
men wordt op verdoek van den Staat voor de burgerlijke
rechtbanken vervolgd.
De eisch tot terugvordering verjaart door verloop van
twee jaren te rekenen van de eindbeslissing over den
eisch tot herstel.
Zij die geen vergoeding ontvangen krachtens de wet
van 10 Juni 1919 moeten, om aanspraak te hebben op
de voordeelèn bepaald door de onderhavige wet, hunne
aanvraag tot herstel, op straffe van vervallenverklaring,
indienen binnen zes maanden na de bekendmaking der
wet.
Zij die aanspraak hebben op de pensioenen en uitkee-
ringen voorzien bij artikelen 2, 3,. 4 en 5 en wier rech
ten overeenkomstig de wet van 10 Juni 1919 worden
geregeld bij de in kracht van gewijsde gegane vonnis,
moeten geen nieuwe aanvraag indienen om het voordeel
van gewijzigde bepalingen dier artikelen te bekomen.
De vaste of tijdelijke pensioenen die hun verleend Wer
den krachtens de wet van 10 Juni 1919, worden van
bestuurswege herzien en in overeenstemming met de be
palingen van de onderhavige wet gebracht. De wijzen
dier herziening worden bij koninklijk besluit bepaald. De
belanghebbende kan niettemin bij het hof voor oorlogs
schade in beroep komen-van de beslissing van het bestuur;
voor dit hof wordt gehandeld overeenkomstig de bepa
lingen der wet op de hoven en rechtbanken voor oor
logsschade.
De sommen uitgekeerd ter uitvoering van artikel 6
der wet van 10 Juni 1919, worden afgetrokken van die,
welke ter uitvoering van artikel 6 der onderhavige wet
worden toegekend.
Wordt de schade wegens een oorlogsfeit, namelijk
wegens het ontploffen van munitie, toegebracht na het
ontbinden van de rechtmachten voor oorlogsschaden, dan
moet de aanvraag tot herstel, binnen de termijnen voor
zien bij bovenstaand artikel 8, ingediend worden bij
de burgerlijke rechtbanken zij wordt er als kort en
spoedeischend behandeld het voordeel der kostelooze
rechtspleging wordt aan den geteisterde verleend.
De artikelen 14, 16 en '1 7 der wet van 10 Juni 1919
worden ingetrokken.
On nous prie d'insérer la note que l'on trouvera ei-
dessous. 11 nous est d'autant plus agréable d'accueillir
favorablement cette demande que nous n'avons cessé de
stigmatiser le peu d' empressement que l'on met a re-
mettre en état notre canal.
Nous apprenons avec une vive satisfaction que dans
une des dernières reunions du Conseil Communal d'Ypres
Monsieur le Bourgmestré* Colaert a communiqué la ré-
porise de Monsieur le Ministre des Travaux Publics, de
clarant que l'étude des travaux de remise en état
du Canal de J'Yperlée a l'Yser est enfin terminée et
qu'il attend' les credits de son collègue des finances pour
commencer les travaux (Sic)
On se demande avec une grande anxiété quand Mon
sieur Anseele mettra les travaux en adjudication. Après
trois années, qu'ils nous ont été promis s'il faut en croire
certains bruits, cette «attente» de Monsieur Anseele ne
serait qu'un prétexte pour remettre ces travaux aux Ca-
lendes Grecques. Ce serait désespérant pour l'avenir
d'Ypres, de Dixmude, de Nieuport, pour töute la re
gion dévastée
Les Yprois ne voyent-ils pas qu'on les leurre depuis
trois ans Yprois il est plus que nécessaire qu'une
protestation energique se fasse et que toute notre popu
lation se leve pour exiger la mise en adjudicaton de ces
travaux, qui sont de nécessité Nationale.
II est des plus urgent que le gouvernement agisse tout
de suite, s'il veut réellement nous rendre un peu de pros-
périté et économiser dés chómages.
La commission Franco-Beige, chargée d'étudier ce
qu'il conviendrait de faire des chemins de fer militaires
établis entre la Belgique et la France pendant la guerre,
a émis l'avis suivant
Ligne Dunkerque-Furnes. La double voie sur le
territoire Francais sera maintenue a moins que la France
ne parvienne pas a en couvrir les frais d'exploitation ou
d'entetien. En cas d'enlèvement de la 2 voie, la plate-
forte restera maintenue.
Ligne Bergues-Proven. Chaque gouvernement en-
tretiendra les voies sur-son territoire. Les 2 voies cepen-
dant pourront être déposées, Le sort de cette ligne nest
done pas encore fixé
Nous ne voyons pas dans ce rapport qu il soit ques
tion de la voie
Comines-Wulverghem-Bailleul.
Ligne Hazebrouck-Poperinghe. La 2" voie pour-
ra être déposée, mais la plate-forme serait maintenue en
ce cas.
En Belgique, le Gouvernement a maintenu 'défi-
nitivement la double voie sur le parcours Ypres-Pope-
ringhe. II a trés bien fait. Mais nous n'avons pas encore
entendu dire qu'il eut payé les propriétaires ainsi ex-
propriés. Franchement, c'est pas- «-chic et un Etat,
non bolchéviste encore, ne devrait pas donner l'exemple
de pareil mépris du droit de propriété de ses sujets.
Une vïeille Ordonnance
L'Histoire est un perpétuel recommencement, et ce
qui arrive maintenant s'est déja présenté dans le passé.
En compulsant 'les vieilles archives concernant l'his-
toire d'Ypres a une autre époque aussi troublée que la
notre, nous avons trouvé une ordonnance du Roi Philippe
II, datée du 15 Juillet 1559 et destinée a réprimer ab
senteïsme des magitrats communaux d'alors. Nous ne pou-
vons résister a l'envie de communiquer a nos lecteurs
ce curieux document historique. Son vieux style francais
sera aisément compris par tous et lui donne même un
attrait de plus.
On trouve cette ordonnance a la page 108 du livre
Keures et autres documents concernant la Ville
d'Ypres»; édité en 1853 chez Vandecasteele-Wer-
brouck, a Bruges.
La voici
Les avoué et Echevins d'Ypres sont obligés de te-
nir leur résidence fixe et continuelle dans ladite ville
(1559)
Philippe par la grace de Dieu, roy de Castille, de
Léon, d'Arragon, etc., etc., cavoir faisons qu'avons receu
humble supplication de nos chers et bien amez les advoé,
eschevins et conseil de nostre ville d'Ypre, pour eulx,
leurs bourgeois, manans et communaulté d'icelle ville,
contenant comme de tout temps immémorial pour la con-
duicte, gouvernement et administration de justice en la
dite ville, par nos prédécesseurs contes et contesses de
Flandre, ont esté commiz ung advoué et treize eschevins
faisans par ensemble le collége de la loy dicelle ville, les-
quels on a tousieurs accoustumez choisir et commettre les
plus notables bourgeois rechéans et manans en icelle et
les changer et renouveller tous les ans une fois sans y
admettré aulcuns bourgeois forains tenans leur residence
au dehors de la dite ville, comme aussy il ne convient
pour estre icelle nostre ville l'une des membres ct chiefs
villes de nostre dit pays de Flandres, laquelle anchienne
coustume inviolablement observée, puys nagueres aurait
esté enfraincte en pourveant d'estat d'advoué ou es
chevins aulcuns tenant leur demeure au plat pays, hors
les confins des portes d'icelle ville dont l'on voit souldre
journellement grandz inconvénientz, d'aultant que par
la non résidence d'aulcuns du dit collége, signamment
par leur obsence et difficile recouvrement de leurs per-
sonnes notamment es assemblés et convocations extraor-
dinaires et hors l'heure de chambre accoustumée qui sou-
vantes fois faire se doibvent pour nos affaires et ceulx
du dit pays survenans subitement et requerant célérité,
la résolution d'iceux affaires se doibvent plusieurs fois
procrastiner et remectre au grand retardement non seule-
ment de la justice et grief de nos pauvres subjects sor-
tissants a droict pardevant les dits advoué et eschevins,
mais aussy de nostre service et de la république, ensem
ble de la bonne police de nostre dite ville laquelle aus
sy par telz moyens et plusieurs autres inconvénientz se
tienne frustrée et dénuée d'habitation de gens de bien,
et par plusieurs mise en non challance. Pour a quoy aul-
cunement obvier ilz nous ont requiz et supplié qu'il nous
plaise par privilège et grace espéciale d'ores en avant as-
subjectir tous ceulx du dit collége a tenir leurs domiciles
et mesnages en nostre dite ville pour le temps qu'ilz se-
ront en estats ensuyvant la coustume immémoriale mesme
comme l'on use en nostre ville de Gand, Bruges et aul-
tres subalternes de nostre dit pays de Flandre inclinans
a la requeste ce pertinentes, pour ce est il que nous
désirans le bien et avanchement de la justice et de nos
affaires survenans en nostre dite ville d'Ypres et eu sur
ce l'advis de nos amez et féaulx les commissaires députez
au renouvellement des lois de nostre dit pays de Flan
dres, et en après des président et gens de nostre chambre
du Conseil en Flandres, inclinants a la requeste des sup
pliants en la qualité que dessus, avons, de nostre playne
puyssance, propre mouvement et certaine science, or-
donné et statué, ordortnons et statuons de grace espe-
ciale par ces présentes, que dorennavant et a tousiours
sy J
perpetuellement, tous ceulx qUy a
se trouveront commiz et créez
nostre ville d'Ypres, de quelle con^ °U e'4
lité ilz soyent, acceptant le dit estat "l0l>'
trainctz de tenir et prendre leur
fixe et continuelle, avecq leur m lh
ville d'Ypres, et portes d'icelle durT'f,'
administration, sans cependant eulx "H
habiter en dehors de «la dite vil, c^°UVoit retitf
dictz, excuses, pretextes ou 'co^eu^ M to,ls
qui ilz et chascun deulx sera tenu de$°0t
et manans de nostre dite ville, a leur ^'e'
fice. Si donnons en mandement au^d^^it
en Flandres, aux dits commissaires d m°SH
dres, présents et advenir, a nostre hautK» de!
et a tous aultres noz justiciers, officiers y
ce peult ou pourra toucher et regarded
tenants et a chascun deulx endroict S'0°U
a luy appartiendra, mesmement aux dit^ J
vins et conseil, ilz gardent, observent et*
susdite nostre ordonnance et statuts et lesT^'
observer et entretenir inviolablement san! l^"'6
ny enfraindre et de notre présente grace
villège facent, souffrent et laissent les
nostre dite ville d'Ypre, plainement, paisibW*1
pétuellement joyr et user, et ne facent ou soufT
L contraire en aulcune manière, car.ainsy no
En temoing de ce avons faict mectre nosttTt
presentes. Donné en nostre ville de Gand, le Vu
de Juillet, l'an de grace mil cincq eenscinc
neuf, de nos regnes, asscavoir des EspaivJ?
etc., le IIIJ® et de Naples le VJe.
Par le Roy,
de la Torre.
Mauvaise humeur
Notre journal, tout le mondèlui rendra cetteL
ne s'est jamais occupé^de politique locale„ni depr
nalités. II dit franchement ce qu'il pense, ne
que de ce qui concerne les intéréts des sinistré, e
rien d'autre. Mais il dit ce qu'il pense sans jan®,
ga injurier personne
Cela a suffi des le commencement pöiir lJ
Ia haine et l'opposition d'un grand personnage poï
Et cependant a lui comme a ses collèg
présenté nos remerpiments pour ses efforts, nou»
rangé autour de lui comme autour de ses collègue
les forces des sinistrés, nous avons toujours et
reconnu le mérite et le succès de son travail de
teur et de ses démarches.
Pourquoi done cette animosité envers notre is
Ypersche Pourquoi depuis des mois ne la
jamais passer une occasion de dire des chosesi
geantes pour ce Journal
L'« Ypersche n'en continuera pas moins
jours franc et impartial, sans se soucier dé
vaise humeur. Nos éloges, et il nous arrive bi
de pouvoir lui en faire, n'en seront que «Ta
sinqères.
Dans la presse
Voici la conclusion' d'une brève étude publiée
YEloile Beige sous la rubrique Revue Industi
et se rapportant a la loi sur les dommages de guer
Que vaut la nouvelle loi par rapport a 1 anai
Est-elle plus favorable a l'Etat ou aux sinistrés!
ne croyons pas que personne puisse en ce m<*
affirmer a eet égard. Tout dépendra du mouvei®1
prix jusqu'a la fin d'e la période de reconstruct»
que des éléments de fait qui se présenteront a 1
cité des tribunaux. Mais ce que l'on doit certain
souhaiter c'est que, bonne ou mauvaise, cette
est la troisième, soit aussi la demière Des1
nombreuses ont déja surgi a la suite des P®"105
gements. D'autres ne manqueront pas denaltre V
nous nous réservons même d'y attirer pr<
'tention. L'équité et l'apaisement, aussi bien
des intéréts économiques, exigent que lé statu
des sinistrés et des devoirs de l'Etat soit trace t
définitive.
e les
Impressions en tous ge"res
Maison S. Lafon«all1É
rue d'Ypres, 21, Poper'n
