Dreigende Staking van den Heropbouw
Arrêt imminent de la Reconstruction
Des Juges, s, v. p.des Juges I
Una protestation de la Cliam&rs des Not ai res
3e Année, N°7 - 3 JUIN 1922
3e Jaargang, N° 7 - 3 JUNI 1922
Chambre de Discipline
Beheer, Opstel en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
Redaction, Administration et PublicitéRue d’Ypres, 21POPERINGHE
Hardis
Deux inspecteurs du Ministère sont venus a Ypres
notifier défense verbale de mettre encore en instruction
aucune affaire de cession de ruines avec droit au remploi.
Fédération des Sinistrés
de l’Arrondissement d’Ypres
Kazerne, ten einde te beraadslagen nopens de maat
regelen voor te stellen aan de Vergadering.
Abonnement8 fr. par an Etranger 12 fr.
COMPOSITION
DES NOTAIRES
de ï’a^ronsiissennent d’Ypres
pour l’année 1922-1923.
Oü allons-nous Qu’en pensent les deputes des pags
dévastés.
tegenwoordigen door een lid van
teraad.
De leden van het bestendig Comiteit zijn verzocht
zich te bevinden, vanaf 2 uur, in het lokaal der
qu’il y a des juges menie a Bruxelles.
De aanstaande MAAN DELIJ KSCHE VER
GADERING der afgevaardigden der Bonden
zal plaats hebben te YPER, op Zondag
11 Juni aanstaande, om 3 uur stipt, in de
Kazerne.
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
De Voorzitter, vio]ée>
Arth. BUTAYE, adv.
j veut tout entières, mais il ne permettra jamais
Abonnement 8 fr. per jaar Buitenland 12 fr.
- - Weekblad - -
voor het Arrondissement Yper
Orgaan der Vereeniging der Geteisterden.
der Ypersche Clubs, enz.
M. Reynaert, président de la Chambre des notai-
res de 1'arrondissement d’Ypres, nous communique
la deliberation prise par celled, en séance du
27 mai dernier
La Chambre des Notairés de l’Arrondis-
seraent d’Ypres, gravement émue de la déci-
sion prise par le Ministre des Affaires
Economiques de retarder le Jugement de
toutes les affaires des cessionnaires de Dom-
mages de guerre, profeste énergiquement
contre cette mesure illégale ayant pour effet
de frapper les biens des sinistrés d’inaliéna-
bilité, d’empêcher les ventes des biens des
mineurs et leur liquidation et de discréditer
la propriété. Elle se permet d’attirer en
outre l’attention de la legislature sur l’arrêt
fatal de la reconstruction des regions dévas-
tées et sur les nombreuses faillites qui résul-
teront de la mesure en question.
La présente protestation sera transmise a
la Fédération des notairés de Belgique.
Notre article relatif a la défense faite, en
haut lieu, de respecter les ventes des terrains
dans les régions dévastées, sous prétexte que
ces ventes ne sont que dés operations spécu-
latives, a, parait-il, ému l’autorité ministé-
rielle. II y a de la flottaison. L’on commence
a hésiter a faire du droit révolutionnaire
Mais ce n’est qu’une flottaison. Prenons
garde et précisons.
L’article D44 du Code civil, il existe
encore, sans doute, eet arsenal de.nos lois,
stipule
La propriété est le droit de jouir et de dis
poser des choses, de la manière la plus absolueT
pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibê
par la loi ou par les règlements.
Les articles i582 et suivants du tnême code
organisent 1c coptrat de vente.
Enfin, la loi du 10 mai 1919, sur les dom-
mages de guerre, prévoit et consacre le droit
de cession des immeubles dévastés, en y
Een mondelings verbod nog dossieren te laten onder
zoeken waarin kwestie is van aangekochte puinen met
oorlogsschade, is hier door twee hooge brusselsche ambté
naren gegeven geweest.
Waar gaan wij naartoe Het woord is aan de Volks- j
vertegenwoordigers der verwoeste streken.
Journal hebdomadaire
de l’Arrondissement d Ypres
Organe de 1’AssociaSion des Sinistrés,
des Clubs Yprojs, etc.
a ses res.ponsabilités les
Le Notariat viefit d’adresser sa protestation
indignée contre la violation du droit de pro-
j priété Bravo
A quand le tour du Barreau
Allons, dél’enseurs attitrés du Droit, au
poste
La hajjie de toutes les tyrannies, la pitié
et l’aversion pour les
abus du pouvoir, voila ce qui est ancré au
plus profond de l’ame Beige
II ne sera pas dit quo la loi sera impunément
DAGtrïtM
Over het ministerieel verbod getroffen P°ur ,es malheurs,
nopens het afstaan der goederen met
recht op herbeleg.
De Schrijver,
H. VERBEKE.
Gezien de uiterstegewichtigheid dezer maat
regel, is er geen ander punt op de dagorde.
Al onze plaatselijke Bouden moeten deze
.week vergaderen om over den toestand te
beraadslagen.
De gemeenten waar nog geen plaatselijken
Président Me REYNAERT, Notaire
a Ypres.
Syndic Mc MASUREEL, Notaire a
Staden.
Rapporteur Mc VAN EECKE, Notaire
a Poperinghe.
Trésorier Me DE SIMPEL, Notaire a
Warnêton.
Secrétaire Me D’HUVETTERE N.,
Notaire a Ypres.
Membres Me VANDE LANOITTE,
Notairea Vlamertinghe et MeTHEVELiN,
Notaire a Messines.
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que des actes publics, revêtus de la formule
cxécutoire, soient' constdérés cómme chiffons
de papier 1
La loi prévaudra malgré tout et ce n’est pas
une circulaire ministérielle qui prévaudra
Bond bestaat, zijn verzocht zich te doen ver- contre clle.
den gemeen- n n’y a pas si longtemps que Ia Cour de
Cassation a déclaré nul certain arrêté ministe
riel relatif a la vente de denrées alimentaires.
Messieursde Bruxelles, souvenez-vousdonc
La prochaine RÉUNION MENSUELLE
des délégués des Clubs aura lieu a YPRES,
Ie dsmanche 11 juin prochain, a 3 heures
précises, a la Caserne.
ORDRE DU JOUR
De l’interdit ministériel jeté sur les ces
sions de biens avec droit au remploi.
Le Secrétaire, pe Président,
H. VERBEKE. Arth. BUTAYL, av‘
Vu 1 extréme gravité de cette niesure, il n’y
auia pas d autre objet a l’ordre du j our.
ous nos Clubs locaux auront a se réunir
cette semaine pour délibérer sur la situation.
es communes qui n’ontpas de Clubs locaux
sont piiées de se faire représenter par un délé-
gue de l’autorité communale.
Les membres du Comité permanent sont invités
$e 1 onver au local, a la Caserne, dés deux heures
Ur av'ser au^ mesures a proposer a l’Assemblée
Le Président,
Arth. BUTAYE, avocat.
HET
LA REGION
Naamlooze artikels geweigerd
Les articles non signés sont refuses
Le Notariat qui
D
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
DE LA
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Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
YPERSCHE
D'YPRES
UIMT
