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j’istifie
que
130 ages
ciation nationale des industriels et commer-
qants beiges pour la réparation des donimages
de guerre.
lei encore il serait intéressant de savoir
quels sont les dommages qui seront réglés a
Tintervention de eet organisme et quels sont
ceux qui continueront a l’ètre par la Fédéra-
tion des coopératives
Le budget prévoit un crédit non limitatif de
170 millions pour assurer le paiement des in
téréts des titres délivrés ou a délivrer du chef
de la réparation des dommages de guerre et
éventuellement des intéréts arriérés des exer-
cices 1920 a ig23.
D’aprèsla réponse faite a la commission, les
intéréts pour les années 1920 a 1928 donneront
lieu en 1928 a l’émission de titres au porteur.
La loi porte cependant que les indemnités de
réparation sont productives d’un intérét de5 p. c.
d partir du ier janvier [920 et jusqu’en ces
derniers temps les intéréts ont toujours été
liquidés en espèces.
Sous la loi de mai 1919 on payait encore
en espèces les intéréts a partir de cette date,
non seulement sur les indemnités de répara
tion, mais même sur les indemnités complé-
mentaires.
II ne semble pas que l’article 49 de la loi,
qui permet a l’Etat de se libérer par la déli-
vrance de titres, soit applicable au paiement
des intéréts. La mesure proposée va rom-
pre i’égalité entre les sinistrés en portant
prejudice a ceux qui seront jugés en
dernier lieu.
II ne faut pas perdre de vue que beaucoup
de sinistrés, et je parle surtout de ceux dont
la perte a été totale, ou quasi totale, ont été
obligés d’emprunter pour se réinstaller. line
serait que juste de leur conserver le bénéfice
d’un paiement en espèces sur lequel ils ont
légitimement compté.
Le ministre a défini a la Chambreles devoirs
qui incombent a l’inspection du remploi. Ce
service n’a pas a reviser les jugements, de
telle fagon que les décisions des juridictions
de dommages de guerre ont toute l’autorité
qui s’attache a la chose jugée.
Mais si l’inspection du remploi n’a pas a
revenir sur ce qui a été jugé, elle n’en a pas
moins un pouvoir d’appréciation, dont 1’exe.r-
cice peut parfois être délicat, puisque sa mis
sion ne consiste pas uniquement a constater
si les indemnités ont été dépensées, mais si
elles l’ont été utilement.
Le ministre a signalé qu’en dehors des cas
de fraude qui sont déférés aux juridictions
compétentes, il a récupéré sur 987 affaires
une somme de 3,i3i,623 francs pour des cas
d’erreurs, et ce a la suite d’accords avec les
sinistrés.
Un controle est nécessaire, nul ne le con-
teste mais on s’est plaint, a tort ou a raison,
de la fa con dont certaines reductions ont été
obtenues.
Comme il importe d’éviter la possibilité
d’abus et qu’il est nécessaire, d’autre part, de
donner aux sinistrés les garanties indispen-
sables quant a la libre disposition de leurs
biens reconstitués, je demande a i’honorable
ministre de bien vouloir nous faire connaitre
quels sont les droits qui sont réservés au
sinistré en cas de désaccord avec l’administra-
tion et quel est l’acte qui constate qu’il a
satisfait a ses obligations
Les questions que je viens de trader tou
chent a l’exécution des décisions rendues par
nos juridictions de dommages de guerre.
II va sans dire que je fais miennes les con-
sidérations émises dans le rapport de notre
honorable collègue M. Beauduin en vue
d’obtenir plus de célérité dans la fixation des
indemnités.
La lenteur dans l’instruction des affaires
provient souvent des retards qu’apportent les
experts dans le dépot de leurs rapports.
Il faut intensifier le travail des commissa
riats, veiller a une bonne organisation des
services, et surtout a un bon recrutement du
personnel.
Budget du Ministère
des Affaires Economiques
et budget des dépenses recouvrables
en execution des traités de paix
Je voudrais aussi attirer l’attention du gou
vernement sur la situation de nos villes recon-
stituées.
Déja au cours de la discussion du budget
des travaux publics, nos honorables collègues
MM. Serruys, Hamman et Deswarte, antici
pant sur la discussion actuelle, nous ont
parlé de Nieuport, et tons trois furent d’ac-
cord pour réclamer l’exécution des travaux
qui doivent assurer la remise en état des in
stallations maritimes pour lesquelles un crédit
de plus de cinq millions avait été primitive-
ment prévu, crédit qui ne figure plus au bud
get qui nous est soumis.
Je ne puis que me rallier.aux excellentes
considérations qu’ont fait valoir nos honora
bles collègues.
Je tiens toutefois a souligner qu’au moment
oü nous pouvons entrevoir le touronnement
de cette oeuvre admirable de reconstitution
de nos régions dévastées, c’est un même appel
qui s’élève de nos villes détruites, qui toutes
trois s’inquiètent de leur avenir.
C’est Nieuport, qui signale avec raison que
sa vie économique est intimement liée a la
mise en activité de son port.
C’est Dixmude, qui, par l’organe de ses
administrateurs communaux, lance un appel
aux industriels du pays.
C’est Ypres enfin, qui demande a ne pas
déchoir et a conserver son rang de chef lieu
d’arrondissement judiciaire et administratif
avec ses institutions d’avant-guerre. Ces ap
pels ne peuvent nous laisser indifférents.
La Belgique, au prix d’un effort considéra-
ble, a relevé les ruines de nos cités détruites
et des capitaux énormes ont été engagés dans
cette oeuvre de solidarité nationale. Le gou
vernement a pour devoir d’aviser aux moyens
de rendre ces capitaux productifs.
La ville d’Ypres comptait 3,780 maisons,
que logeaient une population de pres de
19,000 habitants. Toutes furent détruites
deux milles environ sont reconstruites les
autres suivront. En y ajoutant les cités
ouvrièrés que l’Etat a fait édifier et qui n’exis-
taient pas en 1914, on peut dire que la ville
reconstruite comptera plus d’habitations qu’-
avant-guerre. La population aujourd’hui est
de 12,000 habitants.
Si l’on veut éviter une crise immobilière,
il importe de restituer a la ville d’Ypres son
outillage économique et de lui conserver les
établissements et institutions dont elle était
dotée en 1914.
C’est done avec raison que le commerce
local réclame avec insistance la prompte
remise en état du canal d’Ypres a l’Yser. Je
note avec satisfaction, et j’en remercie le
ministre des travaux publics, que le budget
contient un crédit de 1,676,000 francs pour
les travaux a exécuter, et j’espère obtenir
l’assurance que ceux-ci pourront être entre-
pris sans plus tarder. Je note aussi avec plai-
sir que le budget des recettes et dépenses
extraordinaires contient d’importants crédits
pour la réfection des routes, dont un million
pour cede d’Ypres a Menin, qui est devenue
impraticable.
Ypres, qui était avant la guerre une ville
d’art renommée, semble pouvoir compter
encore dans l’avenir sur les ressources que
lui apportait le tourisme. Elle est devenue un
lieu de pélerinage célèbre, qui attire chaque
année des milliers de visiteurs, donnant lieu
a une circulation trés intense d’automobiles,
qui, malheureusement, est enrayée a raison
de l’impraticabilité des voies d’accès.
Je me permets done d’insister pour que les
travaux de réfection et d’entretien soient en-
tamés sans tarder.
Je regrette, d’autre part, que le crédit pour
le rétablissement a Warneton du pont sur la
Lys ait disparu au budget.
La population d’Ypres réclame le maintien
de son tribunal de première instance, et il
semble qu’a eet égard toute menace ait disparu,
puisque la reconstruction du palais de justice
est chose décidée.
Séance du mercredi 25 juin 1924
M. E. NOLF. Les budgets qui nous
sont soumis ont été discutés longuement a la
Chambre.
Je tiens cependant a revenir sur ce qui a été
dit au sujet du paiement des indemnités pour
dommages de guerre.
Les crédits prévus accusent une diminution
énorme, s’élevant a 625 millions pour les in
demnités a allouer du chef de dommages de
guerre et 3oo millions pour les reconstructions
et restaurations par l’Etat.
La réduction du crédit pour les reconstruc-.
tions par l’Etat ne présente rien d’anormal,
puisque l’Etat, sauf pour des raisons d’écono-
mie évidente, n’accepte plus de nouveaux
engagements et se contente d’exécuter les
contrats souscrits antérieurement.
Mais la réduction de 625 millions s’explique
moins bien si l’on songe que 47 p. c. des de-
mandes ne sont pas solutionnées, soit d’après
les chiffres figurant au rapport de la Chambre
617,382 demandes sur i,3o6,657 introduites.
Le gouvernement justifie cette réduction
en disant qu’il pourra se passer du crédit pri-
mltivement fixé en portant a cinq ans le délai
de remploi, en supprimant les avances admi-
nistratives et surtout en réglant par titres
nominatifs certaines indemnités qui, jusqu’ici,
étaient payées en espèces, parmi lesquelles
figurent les indemnités non soumises a remploi,
quel qu’en soit le montant, et les indemnités
pour moins-value aux terres.
Je demande a I’honorable ministre de bien
vouloir nous apporter a eet égard les preci
sions nécessaires et de nous dire quelles seront
désormais les indemnités qui seront payées
en titres et quelles sont celles qui seront
réglées en espèces.
Le paiement par titres nominatifs a été sug-
géré au gouvernement par la commission des
finances de la Chambre pour des raisons bud-
gétaires, en présence de la carence de l’Alle-
magne mais si ce mode de paiement peut-
être envisagé raisonnablement pour les dom
mages qui n’affectent qu’une faible partie des
biens des sinistrés, il n’en est plus de même
lorsqu’il s’agit de dommages importants.
Je demande que le bénéfice du régime
actuel soit maintenu a ceux qui ont perdu
lentièreté ou une grande partie de leur avoir.
Celui qui s’est trouvé dans la nécessité de
se réinstaller avant d’avoir obtenu son juge-
ment a bien souvent dü recourir a l’emprunt
Pourpourvoir aux frais de sa réinstallation.
11 a dü légitimement croire qu’il ne serait
Pas moins bien traité que ceux qui ont eu la
chance d’être jugés avant lui, surtout en
Présence des declarations qui, a main les
reprises, ont été faites qu’il n’y aurait
Pas deux catégories de sinistrés.
Les documents qui nous sont soumis, en ne
P^rlant que des indemnités non sujettes a
I reniploi, semblent indiquer qu’aucune mesure
restrictive ne sera prise en ce qui concerne
a reconstruction des immeubles détruits.
J en conclus done que, contrairement a ce
Qui avait été dit, les sinistrés continueront a
tenir des titres négociables pour la totalité
es indemnités qui leur seront allouées, et il
1 ^mhle résuEer de la réponse qui a été faite a
I Comm>ssion que les cessionnaires qui ont
I 1 *en dehors de tout esprit de spéculation
d’av^ I3 ™me fa9on- H serait utile
°'i a eet égard une déclaration du gou-
Vernement.
reduction du crédit de 626 millions se
j encore Par cette autre consideration
°rénavant un certain nombre de dom-
seiont traités a l’intervention de l’Asso-
SSJÏ
