2°) t,aleur I9It;
®eub],
a
Mon Cher Collègue,
Par votre lettre du 3o avril vous avez bien
voulu me transmettre une deliberation du Con-
seil Communal de la Ville de Herve, au sujet
des restrictions qui pourraient étre apportées aux
droits des sinistrés.
J’ai l’honneur de vous faire savoir, comme je
l’ai du reste déclaré a la Chambre des Represen
tants, quit n’est pas question de toucher aux
droits acquis des sinistrés, ni de procéder a une
nouvelle revision de la loi sur la réparation des
dommages de guerre.
Les nécessités de la Trésorerie et le souci de
préserver le pays des dangers d’une inflation
monétaire out imposé au Gouvernement l’obliga-
tion de restreindre, autant que possible les
paiements en espèces.
Touiefois, les nouvelles mesures proposées n'at-
teindront nullement les p. tits sinistrés.
Le paiement complet et rapide des indemnités
sujettcs a remploi sera effectué en titres négocia-
bles, car, tons ceux qui construisent ont besoin
d’argent.
Ainsi que le Gouvernement I’a déclaré a plu-
sieurs rsprises, les indemnités destinées d la re
construction des habitations et des bdtiments
agricoles, industriels et commerciaux, continue-
ront ci étre règlés en espèces.
La seule exception envisagée concerne les sim
ples degradations d la réparation desquelles le
propriétaire peut facilement pourvoir au moyen
de ses ressources intactes. Dans ce cas le paie
ment pourra se faire en titres et le paiement en
espèces pourra etre differe.
Pour ce qui concerne la reconstitution des
mobiliers, la liquidation en espèces continuera d
couvrir ce qui est indispensable.
Les cas dans lesquels une partie sera payee en
titres seront déterminés en tenant compte de la
situation du sinistré.
Il n’y aura pas de revision des décisions jttdi-
ciaires sauf le cas de fraude.
Les déclarations répétées du Gouvernement
doivent r assurer complètement les sinistrés.
Comme vous le constaterez done, il ria jamais
été question de jaire rembourser une partie des
indemnités qui ont été accordées précédemmenl
aux sinistrés.
Toutes les mesures qui ont été prises n’ont
porté aucune atteinte aux droits des sinistrés et
ont ajfecté uniquement le mode de liquidation des
indemnités accordées du chef de dommage de
guerre en se basant surtout. sur la situation des
sinistrés.
Je puis done vous donner l’assurance que
comme par le passé le Gouvernement continuera
d appliquer loyalement la loi sur la réparation
des dommages de guerre.
(.s’) A. Van de Vyvere.
Comme l’a trés bien fait remarquer le Cour
nier de Herve du 18 mai, en commentant la
réponse de Monsieur le Ministre, celle-ci
contient certaines déclarations satisfaisantes,
telle celle ou Monsieur le Ministre déclaré
qu’il n’est pas question de toucher aux droits
acquis des sinistrés, ni de procéder a une
nouvelle revision de la loi sur la réparation.
des dommages de guerre.
Nous en prenons acte. f
Mais ou la réponse de Monsieur le Ministre
justitie pleinement les appréhensions et les
protestations des Sinistrés, e’est lorsqu’il
déclaré que les nécessités de la Trésorerie et
le souci de préserver le pays des dangers
d’une inflation monétaire ont imposé «au
Gouvernement 1’obligation de restr.eindrej au
tant que possible les paiements en espèces.
Nous n’ignorons pas que la situation finan-
cière du pays soit trés difficile. Mais a? qui la
faute Sont-ce les seules charges résultant de
la réparation des dommages subis par les vrais
sinistrés qui l’ont rendue précaire La crise
financière dont souffre notre pays n’est-elle
pas plutót due en trés grande partie aux
erreurs qui ont été commises au début de
1’armistice et pendant les premières snnées
qui ont suivi la signature de la paix et dont
les véritables sinistrés ont été les premiers a
souffrir.
N’est-il pas profondément injuste que le
Gouvernement actuel fasse principalement
supporter, par les seuls sinistrés, les consé-
quences de ces erreurs, qui ont surtout pro-
fité aux enrichis de la guerre et a ceux qui
s’enrichissent encore a la suite de la guerre et
qui empoisonnent la vie publique depuis 1’ar-
mistice et nous éclaboussent d’un luxe désor-
donné
N’est-il pas injuste encore de n’atteindre
parmi les seuls sinistrés que ceux qui ont le
plus souffert pour étre restés les derniers
Peut étre aura-t-on un jour l’audace de
dire, ce qui serait la plus grande insulte a leur
misère, qu’ils n’ont a s’y prendre qu’a eux
mêmes s’ils ne sont pas arrivés parmi les pri
vilégiés et que comme, on nous l’a laissé
pressentir a certaine commission, qu’il en est
pour les sinistrés restant comme pour les
créanciers d’une faillite qui n’ont pas fait dili
gence pour faire valoir leur créance en temps
utile Semblable excuse que ne pourrait inve-
quer que l’avocat d’une mauvaise cause,
serait d’autant muins fondée que les sinistrés
n’ont jamais pu faire sortir leur dossier a leur
gré et qu’il est indéniable, et nous pourrions
citer des faits, que des sinistrés, dont le besoin
est réellement urgent, et d’autres qui ont
sacrifié a la Patrie le meilleur de leur sang,,
malgré des démarches sans cesse renouvellées
auprès du Commissaire de l’Etat chargé de
l’instruction de leur dossier, ne sont pas
encore parvenus a le faire sortir de son
bureau pour voir le Tribunal statucr sur le
fond Combien ne serait-il pas profondément
injuste dés lors et outrageant pour le sinistré
de le rendre lui-même responsable des con
sequences des mesures actuelles
(A suivre).
cial, pour les marchandises ou matières pre
mières les industriels, artisans ou négociants
si petits soient-ils devront pour obtenir de
l’argent, ayant cours, passer par la nouvelle
Association Nationale des Industries et Com-
merqants.
II en serait de même parait-il, a présent
pour les dommages agricoles.
4°) Toutes les indemnités même soumises
a remploi pour dommages mobiliers si le sinis-
tre n’a pas été complet, e’est-a-dire, s’il n’y a
eu que pillage ou enlèvements plus ou moins
importants.
5°) Toutes les indemnités non soumises a
remploi quelque soit leur importance et même
si les indemnités totales sont inférieures a
i5.ooo francs.
6°) Toutes les indemnités forfaitaires allouées
en vertu de l’article 14 des lois coordonnées,
ou indemnités dites de délogement.
Au surplus les intéréts tant sur les indem
nités de réparation que de remploi échus
depuis le ier janvier 1920 jusqu’au jour de la
création des titres, ne seront plus payables
en espèces.
Toutes les indemnités non payables en
espèces, y compris le montant des intéréts
échus, feraient l’objet de titres au por-teur,
qui seraient payables en trente ans.
Telle est la situation actuelle et telles sont
les modalités apportées dans le paiement des
indemnités.
Pour être exacts, nous devons dire que
jusqu’a présent et depuis que ces mesures
nous ont été communiquées a titre officieux,
nous n’avons pas encore vu de titres au por-
teur mais bien des titres semblables a ceux
qui étaient précédemment créés et portant
toujours l’ancienne rubrique payable en
cinq ans mais avec ces ajoutes marquées en
rouge Non négociable par la Fédération des
Coopérat'ives et Intéréts Réservés
C) Quelles seront les conséquences de
ces modifications pour les sinistrés
A la suite d’une protestation du Conseil
Communal de Herve centre les modifications
apportées au mode de paiement, Monsieur le
Ministre des Affaires Economiques a remis a
Monsieur le Député Winandy la réponse que
voici
Bien qu’ayant constaté un ralentissement
dans les paiements en janvier, février et mars
derniers, nous ignorions les circulaires qui
avaient prescrit des restrictions atteignant
même les indemnités allouées pour la recon
struction des immeubles a concurrence de
,0 la Fédération ne pouvant plus liquider
les indemnités pour reconstructions d’immeu-
bles qu’a concurrence de 80 de leur mon
tant.
Comme l’a déclaré a la Chambre Monsieur
le Ministre des Affaires Economiques en ré
ponse a une interpellation, ces circulaires
n’avaient qu’un caractère provisoire pour
permettre certaines études et ont été abrogées
pour être remplacées par des instructions ver
bales qui sont appliquées actuellement, et qui
déterminent comme suit les modalités appor
tées au paiement des indemnités d’après un
projet, dont il a été donné lecture le 17 avril
dernier a la Délégation Permanente des Sinis
trés prés la Fédération des Coopératives,
mais qui n’a pu nous être communiqué pour
copie paree qu’a ce moment il n’était pas
encore définitif.
A) D’après ce projet peuvent encore
ètre payees en espèces par la Fédéra
tion des Coopératives
i°) les indemnités pour reconstruction ou
remise en état d’immeubles dont les dégats
sont supérieurs a 20 %valeur 1914.
2°) les indemnités soumises a remploi pour
mobilier de ménage en cas de destruction
totale et seulement a concurrence de 5o
avec minimum de 10.000 francs et maximum
de 3o.ooo francs, c’est-a-dire que si le sinistré
est complet et lorsque les indemnités totales
soumises a remploi sont inférieures a 10.000
francs, elles peuvent êtrepayées intégralement
en espèces lorsque les indemnités soumises
a remploi sont supérieures a 10.000 francs,
elles sont payables en espèces a concurrence
de 10.000 francs, si elle ne dépassent pas
20.000 francs. Si elles dépassent 20.000 francs
etne dépassent pas 60.000 francs, elles sont
Payables en espèces a concurrence de lamoitié.
Si elles dépassent 60.000 francs elles ne sont
■Payables en espèces qu’a concurrence de
3q.ooo francs.
les indemnités soumises a remploi pour
onimages agricoles dans les mêmes limites
*lUe les indemnités pour les mobiliers de
ménage.
Ilnous est revenu, sans que nous puissions
Certi(ier le renseignement, que depuis lors ces
enmités en matière agricole auraient été
en SUr rn®me P*e(d que les indemnités
d ma^re industrielle et commerciale et ne
la p,rai,ent P‘us être liquidées en espèces par
gjeC^rat'On des Coopératives.
esn' Pavent plus être payées en
Var Fédération des Coopé-
rQtwes
es mdemnités pour remise en état d’im-
<>eS d°nt les degradations sont inférieures
es ’ndemnités soumises a remploi pour
de ménage dans la mesure que nous
- voir, e’est a-dire pour la partie
io.ooo francs lorsqu’elles sont in-
20.000 francs et a concurrence de
maximum en espèces de 3o.ooo
-epassent 20.000 francs.
mobiliers
Venons de
^Passant
erieuresè
°°/o avec 1
elles dé
Ploi et lndemnités même soumises a rem-
louées ^Ued(lUe minimes qu’elles soient, al-
P°Ur le matériel industriel et commer-
RAPPORT
présenté par M. l’avocat M. HOULTEAUX,
secrétaire de l’U. G. S.
(suite)
jijNIFE S T A TIO N
„rganisée a VISÈ le 29 Mai 1924
fUnion des Groupements de Sinistrés
de la Province de Liége
J()\ 1
