Caisse Commerciale de Roulers
Tijdperk vaa !G lot 28 December5,25 "/o^
Voorheen G. DE LAERE C°
HALFMAANDELIJKSCHE REKENINGEN
l'étude
Je me plais a constater ici qu'a eet égard
la Société Nationale a remarquablement réa-
lisé les espérances du législateur, puisqu'ace
jour elle a déja. consenti pour plus de 3oo mil_
lions de frs d'avances a long et a moyen
terme.
Mais a peine constituée, la Société Na
tionale consciente des nécessités de la restau-
ration du pays, répondit sans hésitation a
l'appel que le Gouvernement fit a sa collabo
ration en vue de la mobilisation des titres
délivrés aux porteurs de bons allemands. Plus
tard, lorsque les tribunaux de dommages de
guerre entrèrent en activité, la Société con-
sentit également a accorder des avances sur
les titres d'allocations judiciaires,
Quelle était la décision du Conseil qui avait
suscité tant d'émoi chez nos emprunteurs
II s'agissait, par analogie avec la règle sui-
vie par la Banque Nationale de Belgique
depuis sa fondation, de ramener a 80 de la
valeur nominale le montant des avances direc-
tes sur titres de dommages de guerre.
Cette décision, cela va sans dire, aurait été
appliquée dans le plus large esprit de modé-
ration.
M. le premier ministre nous ayant fait
savoir qu'il mettait a l'étude un projet destiné
a donner a cette importante question une so
lution de nature a procurer aux bénéficiaires
de dommages de guerre la sécurité et la stabi-
lité nécessaires, votre conseil résolut de sur-
seoir jusqu'a nouvel ordre a l'exécution des
mesures envisagées.
Nous aimons a croire qu'un résultat satis-
faisant pourra ètre prochainement obtenu.
Notre société. examinera toutes les combi-
naisons comportant son intervention avec le
rnême attachement aux intéréts généraux qui
n'a cessé de la guider....
ACTIF
Valeur déposées en garantie 1.995.449.200
en majeure partie constitué par les titres d'in-
demnités pour dommages de guerre déposés
en nantissement par leurs bénéficiaires.
Extrait du bilan et du compte P. P.
Capital 5o.ooo.ooo,oo
Réserve légale 849.179,38
Réserve extraordin. 8.305.689,69
Emprunts 756.38i.ooo,oo
P. P.
Intéréts sur opération de prets
et d'escompte 65.012.232,04
Intéréts sur bons du trésor 3.354.166,o5
Benefices divers 20.701,97
68.387.100,66
Bénéfice a répartir 11.210.336,3o
Dividende 47,03 soit après déduction de la
taxe mobilière 40,00.
Extrait du rapport
de la Société du Crédit a l'Industrie présenté d
l'Assemblee générale du 2Q septembre IQ24
....Les avances sur titres de dommages de
guerre se sont élevées, pendant l'exercice
écouléa Fr 101, 172, 800, 00. Leur montant
total, au 3o juin 19241 déduction faite des rem-
boursements effectués, atteint la somme de
Fr 1, 976,493, 815,07. Cette année encore,
Ie taux d'intérêt de 5 a pu être appliqué
a ces opérations.
Nos rapports antérieurs nous ont fourni
l'occasion de vous entretenir des circonstances
qui ontamenéla Société Nationale a s'occu-
per des avances sur dommages de guerre et
des conditions auxquelles elle en subordonna
la réalisation. Vous nous dispenserez d'y reve-
nir encore.
Qu'il nous suffise de vous rappeler le carac-
tère provisoire et précaire de ces avances,
dont le terme était fixé a 6 mois maximum.
La Société Nationale, toute désireuse qu'elle
était de continuer son aide aux entreprises
siüistrées, ne pouvait pas assumer le moindre
engagement quant a leur renouvellement a
l'échéance, etant donnée la nature d'une par
tie des ressources affectées a ces opérations,
A eet égard, nous vous annoncions, l'an der
nier, que le Gouvernement mettait
un projet visant a résoudre la question
titres de dommages de guerre de lag'.on a pr
curer aux sinistrés la sécurité et la sta 11 ite
qui leur manquaient. La proximité de 1 éc ean
ce de ces titres rendait urgente une decision
en cette matière.
II nous est agréable de vous laire connaitie
qu'une solution heureuse a été apportc e au
problème par la création entre sinistrés, de
l'association Nationale des Industriels et
Commerqants pour la reparation des domma
ges de guerre.
Cet organisme, pourvu de la personnification
juridique par la loi du 27 Mars 1924, a pour
objet exclusif l'achat des titres délivrés a ses
associés en représentation d'indemnites pour
dommages de guerre.
La participation de chaque membre doit
être égale au moins au montant des titres qu il
cède a l'association. Elle ne nécessite pas de
versement en espèces, le fonds social consti-
tuant la garantie des emprunts a émettre par
l'Association.
C'est en effet, par l'émission d'obligations
que celle-ci se procurera les fonds nécessaires
a l'achat des titres Dommages de Guerre. Ces
obligations portent visa de l'Etat Beige qui a
été autorisé par la loi précitée a assumer la
charge de leur remboursement en 3o années
et du paiement des intéréts. Chaque associé
indépendamment de sa participation au capi
tal social, s'engage a verser en espèces pen
dant 3o ans, atitre de contribution au service
des obligations, 6 par 1000 du montant de
ses titres Dommages de Guerre.
L'exposé des motifs de M. le ministre des
finances fait ressortir les avantages résultant,
pour les divers intéressés, de la combinaison
soumise au législateur.
D'une part, dit il, les industriels et com-
merqants se dégageront de la situation pré
caire danslaquelle ils se trouvent actuellement
engagés, au prix d'un sacrifice qui étend a
une période de 3o années, la charge acceptée
par eux a titre transitoire pour la mobilisation
de titres qu'ils devaient encaisser au bout de
5 ans.
L'Etat, d'autre part, grace a cette contri
bution, reporte sur une longue période, a des
conditions supportables, une échéance lourde
et prochaine. Par des appels répétés a l'épar-
gne nationale, tant sous la forme d'emprunts
directs a long ou a court terme que par la
voie des emprunts émis sous l'égide de la
Fédération des Coopératives, le Trésor a déja
pu financer une part considérable des domma
ges privés ainsi que la presque totalité de
ceux éprouvés par le domaine public. Et les
liquidations a l'intermédiaire de la Fédéra
tion se poursuivent activement.
Mais il est depuis longtemps apparent qu'a
raison de la carence allemande, le Trésor se
verra hors d'état de règler de même, c'est a
dire intégralement en espèces a l'échéance
stipulée, les titres créés en exécution de juge-
ments qui seront alors en circulation. Pour
une notable fraction de cette échéance, les
deux tiers environ du capital actuellement
émis, la combinaison offerte a l'Etat va lui pèr.
mettre a la fois de différer le terme, d'éche-
lonner les paiements et même de récupérer
une quotite appreciable des charges inhérentes
a cette transformation. A une dette fixe, se
substitue une dette annuitaire, et la mutation
soperesans tnfiuencer pror
ché financier puisque, en tSSbi
s'agit pc int de trouver del ar
titre placé libérant son
1 r 1 equivalenr 1 'Sn
se des fonds actuellement H
d avances et qu'ont procure* s%fer
des obligations de la Société'Si
ses dépots, soit d'autres opérau S
Enfin la Sté Nle de
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si opportunément assumée
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consacrer toutes ses
et
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pement des opérations rentrant
ment dans son objet social. Ell
effet, dans le placement des
l'association, des ressources
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les résultats remarquables "réllij-Stables«1
dans un passé si court encore Pt Par ellf
pli font bien augurer du
elle consent a se prêter.
La Chambre des
et s' bien
n°uvel effort
aSffl
l'unanimité et le Sénat al'mSS Pres^
representants
rent le projetdeloi qui recjut immédi?!
la sanction royale; la loi fut promui J?
Mars 1924. le!
L'acte constitutif de l'Association Nat'
a été passé le I2avril suivantetarecul''^
bation royale par arrèté du 16 du même^"
La presque totalité de nos empm?
sinistrés ont actuellement adhéré an
wc noiivi
organisme et se trouvent conséquemmentli
rés envers notre Société.
Un arrèté royal, en date du 26maidernie
a fixé a 2 milliards de frs le montant de 1'9
prunt a émettre par l'association et a 6°/01
taux d'intérêt dont il est productit'. Les
pons des obligations sont exempts, po®]
présent et l'avenir, de tous impöts cédulain
au profit de l'Etat et de toutes taxes aup[(
fit des provinces ou des communes.
De commun accord avec le ministre it
finances et l'Association Nationale, laSociili
Nationale' s'est chargée du placement is
obligations de l'emprunt, substituées dé»
mais aux promesses des sinistrés
dans son portefeuille. La convention avei
a cette fin ne comporte, pour la Société
tionale, aucun risque du chef de cette opé
tion
Les établissements financiers et les adms
trations publiques qui nous prêtent en l'ocl
rence leur obligeante collaboration voudrm
bien trouver ici l'expression de notre gratitnd
Bien que l'opération dont il s'agit neem
stitue en effet que le prolongement d'avn
ces sur dommages de guerre antérieurema
traitées, votre Comité a estimé qu'il impoi
tait de rendre statutairement indiscutablel
droit pour notre institution de se charger
placement de l'emprunt susindiqué. A celt
fin, il vous a réunis en assemblée
extraordinaire le 10 juin écoulé et vous a
posé de modifier l'art. 3 des statuts, relatii
l'objet social.^^^^^H
Par la même occasion, il vous a invité
tenant compte de l'ampleur prise par
opérations, a augmenter le nombre maxim®
de vos administrateurs, tout en maintenanj
profit de la Banque Nationale de Belgique
prépondérance au sein du Conseil da mi
tration, voulue par les fondateurs de a
ciété Nationale. Ces propositions, e
que les autres modifications accessoire^
tées a l'ordre du jour, ont été a op
l'unanimité des 60489 actions represen
l'assemblée.... M 4
ACTIF. Valeurs déposées engaran
2 oo5.024.900 en majeure partie
par les titres d'indemnités pour
guerre déposés en nantissemen P
bénéficiaires Tü v
constitueeS1
it
55,650'
aangesloten bij de BRNQCJE DE BRUj(ELLE5 (Kapitaal 200.000.000 -
Rekeningen 6 maanden S,7S p. h. - 1 jaar 6,OÖP^
