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Kamer der Volksvertegenwoordigers
du jour a été transmis a MM. les Ministres
des Finances et Ministre des Affaires écono
miques.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de
notre consideration la plus distinguée.
Le Secrétaire general Le Président
VANDENPLAS F. STAADT
Au Groupement des Sinistrés d'Ypres.
ORDRE DU JOUR
La Ligue des Quincailliers et Marchands de
Fer Beiges, considérant que la situation faite
aux commerqants et industriels en matière de
paiement des Dommages de Guerre est injuste
et illégale
Que la Loi de 1919 corrigée par la Loi de
1921, ne fait aucune distinction entre les ci-
toyens beiges victimes de la guerre
Que son article 53 est formel et oblige le
Gouvernement a payer en espèces tous les
dommages soumis a remploiet ce aux époques
fixées par le jugement des tribunaux
Attendu que cet article est manifestement
violé dans son esprit et sa lettre, puisque les
commerqants et industriels ne reqoivent que
des titres au lieu d'espèces
Déclare que cette faqon de faire cause le
plus grand tort aux ayants droit, parcequ'ils
ne peuvent disposer des capitaux qui leur sont
nécessaires pour la bonne marche de leurs
affaires
Pour ces raisons prircipales, la Ligue
s'associe aux protestations nombreuses qui
jusqu'a ce jour ont été adressées au Gouver
nement et l'adjure de chercher les moyens
qui mettront fin a une situation aussi pénible
qu'injustifiée
Décide que copie du présent ordre du jour
sera transmise a MM. les Ministres des
Finances et des Affaires économiques, ainsi
qu'aux organismes de défense des sinistrés de
Dinant et d'Ypres.
Ligue des Quincailliers et Marchands de fer
beiges, Palais d'Egmont, Bruxelles.
Le scaudale des affaires économiques
Nous lisons dans le Matin d'Anvers du
Mercredi 28 Avril.
Nous recevons d'un lecteur d'Ypres la lettre
suivante
Vous attaquez régulièrement, a ce que je
vois, le chef de cabinet du ministre des affaires
économiques et vous le rendez responsable
du non-paiement des sinistrés. C'est un tort
ici, les paiements se font avec une régularité
parfaite. II suffit de s'adresser a M. Méchant
pour obtenir satisfaction immédiate.
Mon Dieu, oui, cher ami, nous connaissons
la recette et nous la connaissons depuis
bienlongtemps. Mais... il yaungrand «mais
tout le monde n'apas les moyens de s'adresser
efficacement au chef de cabinet. Et pourtant,
ces sinistrés-la, braves protestatai'res, doivent
aussi bien que vous payer leurs fournisseurs
etleurs entrepreneurs.
Et c'est précisément pour cette élémentaire
raison que la faqon,dont ces malheureux sont
traités, est scandaleuse. Nous le maintenons,
la région d'Ypres et d'autres sont régulière
ment spoliées de leurs éléments de vitalité
par la faute du chef de cabinet, ce avec la
complicitédefonctionnairesiropcomplaisants,
au profit d'une caste qui, forte de ses appuis
politiques, draine tout l'argent destiné aux
vrais sinistrés.
Et, s'il est nécessaire, nous en dirons plus
long.
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La 2V!sjfiueEIe des Si nis-trés
de Charleroi
Le i3 courant, sous la présidence de M.
Brasseur, la Société coopérative La Mutu-
elle des Sinistrés a tenu son assemblée an-
nuelle al'Hótel de Ville.
La salie Empire de l'édifice communal était
comble.
Remarqué dans l'assemblée M. Croquet,
sénateur de l'arrondissement M. Schuind,
cómmissaire principal prés du Tribunal des
Dommages de guerre. La plupart des députés
et sénateurs de l'arrondissement s'étaient fait
excuser et avaient promis leur concours aux
organisateurs.
Après lecture du rapport du Conseil, ap
probation du bilan, explications concernant
les restrictions et la lenteur apportée au règle-
ment des dommages, l'assemblée vote un ordre
du jour de protestation qui sera envoyé a la
Fédération des Coopératives. L'assemblée de
la Mutuelle terminée, M. Raulin, délégué par
la Chambre de commerce de Dinant, expose,
avec la compétence q.ue lui a donnée une col
laboration trés active dans les oeuvres similai
res de son arrondissement, l'historique des
diverses restrictions que le gouvernement a
successivement apportées aux règlements des
dommages. II donne connaissance du résultat
des dernières démarches faites, avec la Cham
bre Je commerce d'Ypres, auprès du ministre
compétent, démarches qui n'ont jusqu'ici d'au-
tre résultat que des promesses plutót vagues
non encore suivies d'exécution.
En Me Coulonvaux, du Barreau de Dinant,
qui lui succède a la tribune, nous trouvons le
véritable orateur parole facile et agréable,
conviction profonde et communicative, clarté
dans l'expression qui fait saisir facilement le
cóté juridique de la question par les esprits
les moins avertis.
Après avoir protesté de ses sentiments loya-
listes et s'être mis en dehors des partis, Me
Coulonvaux commente l'article 53 de la loi sur
les Dommages de guerre dans lequel le législa-
teur a reconnu explicitement au sinistré le
droit intégral a la réparation du dommage
•direct. Qu'ont fait les divers gouvernements
qui se sont succédés depuis 1919 pour exécuter
la loi L'orateur cite des faits précis qui
prouvent nettement que la loi a été dëlibéi é-
ment violée par les gouvernements et que di-
verses décisions ministérielles qui règlent ac-
tuellement la liquidation des dommages sont
formelleiment contraires a- l'esprit et a la lettre
de la loi.
Le gouvernement a-t-il une politique en ma
tière de dommages de guerre se demande
l'orateur. Existe t-il a l'un de nos budgets un
poste affecté a la liquidation Le gouverne
ment sait-il seulement ce qu'il lui reste a
payer
L'impression qui nous est restée, dit l'ora
teur, après chacune de nos nombreuses au
diences auprès des ministres, c'est que le
gouvernement n'a pas de programme il n'a
que des idéés vagues qu'il faut absolument
dissiper.
L'orateur passe ensuite en revue les diver-
ses voies a suivre pour amener le gouverne
ment au respect de la loi. II cite a ce sujet un
jugement du tribunal de Dinant qui a admis
qu'il y avait compensation entre les contribu
tions qu'un sinistré refusait de payer et les
dommages qui étaient dus a ce sinistré par
l'Etat Belg«.
Un second moyen pourrait être envisagé.
Lesjugements des Tribunaux de Dommages
ne sont pas rendus exécutoires. Mais si un si
nistré, muni de ce jugement, se rendait devant
un juge civil et assignait l'Etat en payement
de son dommage, il n'est pas douteux que le
juge ne condamne l'Etat au payement, et ce
jugement, rendu exécutoire celui-ci, étant ob-
tenu, il n est aucun ministre des Finances qui
ose se refuser au payement.
Mais il existe un autre moyen qui a toutes
nos préférences. II faut absolument que toi
nos sinistrés, non encore réglés, se groupent
dans leurs associations régionales, que ces
associations régionales s'unissent en une fédé
ration nationale qui soit assez forte pour se
faire entendre et écouter par les Pouvoirs
publics.
Le bel exposé de Me Coulonvaux a été vive-
ment applaudi par l'auditoire le cri de Vi-
vent les d jins de Dinant lancé par un audi
teur a parfaitement traduit les sentiments de
l'assemblée.
UITTREKSELS
Vergadering van Woensdag 28 April 1926
Voorzitterschap van den heer Brunet, voorzitter
Begrooting van Landsverdediging
De Voorzitter. - Wij maken aanvang met
de algemeene bespreking van de begrooting
van landsverdediging.
De heer Butaye in't Vlaamsch).— Bij gele
genheid van deze bespreking wil ik enkele
punten naar voren brengen onder meer
vraag ik dat de soldaten die tijdens den oorlog
hunne burgerkleeren in de instructie kampen
hebben moeten acht-rlaten, vergoeding be
komen.
Men zegt wel dat die soldaten 200 frank
getrokken hebben bij den wapenstilstand,
doch die 200 frank hadden niet ten doel de
kleeren te vergoeden, vermits al de gemobili-
zeerden die som hebben getrokken.
Een rechtsgeleerde is trouwens t' akkoord
met ons in zake de vergoeding der schadeloos
stelling op dat gebied.
Een bezwaar, zegt men, ligt in het feit dat
de schade in Frankrijk is geschied, en ook dus
de vergoeding daar zou moeten aangevraagd
worden.
Zonder wijziging te brengen in de wet op
de oorlogsschade, is het dus niet mogelijk
aan die jongens, die oud strijders zijn, recht
matige bevrediging te schenken, tenware dat
men een bijzonder krediet uittrekken zou om
die zaak te regelen. Ik vraag dat een van bei
de dingen worde verwezenlijkt.
In West-Vlaanderen hebben wij er onzen
buik van vol (van het militarism). Nog 180
hektaren vruchtbare grond wordt opnieuw
voor een munitiepark ingenomen. Maar voor
'c herstellen van de wegen in West-Vlaanderen
is er nooit geld.
VRAGEN EN ANTWOORDEN
Vraag van den heer Mernier In sommige
rechtbanken voor oorlogsschade nemen de
Staatskofnmissarissen als vaste basis tot schat
ting van de oorlogsschade van roerende zaken
de schattingen der brandverzekeringen vóór
den oorlog gesloten, terwijl het bewijs aange
boden wordt dat die schattingen lager dan de
werkelijkheid zijn.
Zulke beweging vanwege een Staatskommis-
saris maakt indruk op sommige geteisterden,
die denken dat niets tegen de eischen van
Staatskommissarissen kan gesteld worden.
Gelieve de heef minister mij te zeggen of het
krachtens door hem gegeven onderrichtingen
is dat Staatskommissarissen zulken grondslag
voor de schatting willen opleggen
Antwoord Het ministerie heeft dikwijls de
aandacht der Staatskommissarissen gevestigd
op het belang dat vóór den oorlog gesloten
verzekeringspolissen opleverden voor het on
derzoek van de aanvragen om schadevergoe
ding.
Maar het heeft nooit in zijn inzichten gele
gen vol te houden dat die polissen een vasten
grondslag van schatting uitmaakten waarvan
er niet mocht worden afgeweken.
De geteisterde is er bepaald toe gerechtigd
het bewijs te leveren dat de waarde van zijn
meubelen het bedrag der verzekerde waarde
te boven ging.
JdL
Ministerie van Landbouw
BI
