Société Cooperative
Envers des Tiers
Envers des Tiers
Fédération des Cooperatives pour Dommages de Guerre
Assemblée Générale du 11 Ma! 1926
Bilan arreté au 31 Décembre
ACTIF
Emprunts
Régularisé
1925
Trésorerie Primes de remboursement avec amortis-
sements sur ier, 2e et 3e Emprunts (lois du 2 janvier 1921,
du 8 avril 1922 et du li mai 1923
Mandats du Trésor pour sinistrés régularisés
2.426.274.920,91
2.651.274.920,91
Justifié
-
Frais d'Emprunts justifiés a la Trésorerie
46.857.958,57
Ministère des Affaires Economiques
25i.852.943,30
Sinistrés réglés et justifiés au Département
204.994.984,73
Sinistrés réglés ou partiellement réglés et encore a
90.398.085,34
justifier au Département
Disponible
Mandats de la Trésorerie
Chèques-Postaux A. (367-83)
2.364.624,55
Chèques-Postaux B. (5554)
985.461,32
16.804.526,79
Banques
5.454.440,92
Liquidations avant Emprunts (ancien régime).
3.010.330.476,34
Justifié
Sinistrés réglés et justifiés au Département
62.676.530,00
Disponible
Banques
482.649,68
63.159.179,68
3.073.489.656,02
a) Mobilier
258.816,85
b) Mobilier cédé au Ministère des Affaires Econom.
44.889,50
3o3.7o6,35
Réalisable
Coopérateurs
Garanties
Subsides Alloués
56.o5o,37
Contributions dues
3.o66,3o
Portefeuille
2.425.967,01
2.635.623,68
Disponible
Caisse
40.333,io
Banques
1.718.748,70
Chèques Postaux A. (367.83)
i2.75o.75
1-771.832,55
Comptes" d'Ordre
Titres avances ancien régime
i.o85.55o,oo
Titres judiciaires et avances 70 Nouveau régime
a) Liquidations effectuées par le Département
271.291.354,07
b) Liquidations a effectuer par le Département
i.7oi.o23,5o
Sinistrés (Actions en répétition)
274.809.828,65
PAS SIF
3.353.010.647,25
Obligations'
Capital-Obligations Tr, 2e, 3e Emprunts
Comptes Courants Crédits ouverts aux sinistrés sur Emprunts
476,34
Liquidations avant Emprunts (ancien régime)
Ministère des Affaires Economiques
Avances de fonds pour liquidations ancien régime
Crédits ouverts par reversements
Par coopératives pour liquidations, ancien régime.
63.ooo.ooo,oo
159.179,68
3,010.330.476,34
63.159.179,68
Envers Elle-même
Capital
Reliquat
Fonds de prévisions
Coopératives Primes de 20 francs sur titres
Ministère des Affaires Economiques
Reversements pour compte du Département (nou
veau et ancien régimes)
Reversements a ventiler
Versements statutaires de la Coopérative d'Ostende
a rembourser
Comptes d'Ordre
Coopératives crédits ouverts sur ancien régime
Coopératives crédits ouverts sur nouveau régime
Actions en répétition
Actions en répétition transmises au Domaine pour
recouvrement
Dressé le 3i Décembre IQ25.
Compte Reliquat de l'exercice
DOIT
Imputation a fonds de prévisions
Frais généraux exercice 1925
Solde de l'exercice 1925
AVOIR
Solde de l'exercice 1924
Contributions sur titres transactionnels Fédération.
Contributions 1/2 et 1 sur titres
Contributions sur liquidations du Ministère des Aff. Econ
Remboursements dé subsides par Coopératives
3.073.489.656,02
ii ie
4.644.326,83
52.957,35
1.036,40
i.o85.55o,oo
272.992.377,57
455.7o5,o8
276.196.00 274.809.828,65
66.835,75
3.353.oio.647,25
1925
1.777
3.493
472,14
926,83
Abandons d'encaisses par Coopératives dissoutes
Intéréts
Dressé le 3i Décembre IQ25.
3.522.541,29
4-414,3o
6.6g5,5o
2.331.737,49
31.712,i5
27.885,55
346.412,69
6.271.398,q7
6.271.398.97
»saires
Rapport du Collége des Commissairs
Le Collége des Commissaires a exercé sa
mission, conformément a la loi et aux pres.
criptions de l'article 59 des statuts de la
société.
Ses membres ont, au cours de l'année, con.
trölé ies opérations effectuées par les services
et procédé a la vérification des écritures et
des inventaires.
Ils sont heureux de pouvoir se déclarer
entièrement satisfaits de l'organisation des
services administratifs et de la comptabilité,
laquelle, ëtablie avec les plus grands soins et
une parfaite clarté, n'a donné lieu a aucune
observation.
Aussi, le Collége se fait un plaisir de témoi-
gner au personnel sa plus vive satisfaction.
Le bilan arrèté par le Conseil lui a été sou
mis il a constaté sa compléte concordance
avec les écritures sociales et il en propose
l'adoption.
DÉCLARATION faitepar M. W1TTELET
Administrateur - Gérant
de la Mutuelle des Sinistrés de Charleroi
Messieurs,
Quoique ne figurant pas a l'ordre du jour
de notre reunion, la question de la dissolution
de la Fédération a été si souvent agitée que
la coopérative de Charleroi croit utile de faire
connaitre son point de vue dans cette affaire.
La dissolution de la Fédération entrainerait
nécessairement la dissolution des coopératives
régionales. La question qui se pose est celle
de savoir si les Coopératives peuvent encore
rendre des services si celles ci sont encore
utiles, la Fédération doit continuer a fonc-
tionner.
Nous sommes d'avis que les Coopératives
régionales sont plus nécessaires qu'elles ne
l'ontjamaF é<A.
Serait ce par hasard qu'il manquerait des
dossiers a traiter Tous les Commissariats en
sont encore largement pourvus.
Or, nous avons toujours été d'avis que la
liquidation des dossiers par les Coopératives
était moins onéreuse que la liquidation par
les Tribunaux. Dés lors c'est alléger les char
ges duTrésorque de soutenir les Coopérati
ves.
Dans la situation actuelle des finances de
l'Etat eet argument doit primer toute autre
considération.
II nous est en outre revenu qu'il était dans
les intentions du Gouvernement de réduire a
quatre le nombre des Tribunaux pour Dom-
mages de Guerre dont les sièges seraient
Bruxelles0 Gand, Liège et Ypres.
II est évident qu'avec cette organisation,
les coopératives n'existant plus, le règlement
des dommages serait trés lent, onéreux pour
le Trésor autant que pour le sinistré. Je ne
puis rien faire de mieux que de vous exposer
a ce point de vue la situation de ma coopéra
tive. Actuellement nous sommes en posses
sion de 900 dossiers que nous a remis M.
Sckuind, Commissaire Principal.
Je dois reconnaitre que nous avons toujours
trouvé chez ce distingué Magistrat une com
prehension trés claire de ses fonctions et une
aide dont nous tenons a Ie remercier.
Or ces 900 dossiers et ceux que voudra
bien nous remettre dans la suite le Commissa
riat, nous comptons les terminer jusqu'a
épuisement de nos ressources et nous rédu'i-
sons nos frais a l'extrême afin de durer aussi
longtemps que possible.
Je sais bien que toutes nos coopératives ne
se trouvent pas a l'égard de leur Commissa
riat dans la situation avantageuse que nous a
faite la bienveillance de notre Commissaire
Principal et bien des Collègues m'ont par-
fois expose les difficultés qu'ils rencontraient
de la part des Commissariats Principaux.
Je pense que la Fédération ferait oeuvre
utile en faisant faire de pressantes recomman-
dations dans ce sens par l'office des Dommages
225.000.000,00
A J USTIFIER
8.000.000,00
fMMÖBILISÉ
150.400,00
140,00
731.901,08
P mnrnntc
3.000.000.
io.33o
000,00
A U rt /I f «-vr. m C i_! 1 1 1
150.400,00
3.493.926,83
1.000.000,00
100,00
12.742,00
1.000.
000,00
-1
