n'aurait plus rien a faire.
s de l'assemblée générale de la Fédéra-
L°r tü25. Ie conseil a signalé que le minis-
en Z. Tin a AJ_
-tio»
jeS affaii"eS économiques avait donné des
aux commissaires principaux de com-
,ipr aux coopératives qui en feraient la
uniQu. -
tre
ordres^
1,lUnlC'de les dossiers des sinistrés même non-
^bres des coopératives pour permettre a
fl1Ê® cj procéder a l'élaboration de tran-
ceUV „c si bien entendu, les sinistrés y con-
sjctionS'ai> v
jeotaienb
r rtains commissaires principaux se con
ant aux instructions ministérielles ont eu
f°r® jeS cooperatives les relations les plus
aVeCpCtes. D'autres commissaires, sans oppo
c°rrun refus formel, communiquent les dos-
fser qanS des conditions telles que la colla-
s'er3tion des coopératives est réduite a zéro.
1 - il y a les c mmissaires principaux qui
Enfin-
refusent
simnlement les dossiers. On voit
ministériel-
IIp ;rap rrtanCe les instructions
certains fonctionnaires ils s'as-
Jes ont pour
.grient dessus.
Pour M. Timmermans,
refus des dossiers
la seule raison du
est la suivante certains
j^nctionnaires savent que lorsque le dernier
dossier aura été examiné, leur présence ne
i era plus nécessaire et ils devront se mettre
b la reciierche d'une nouvelle situation. C'est
évidemment pénible, mais en acceptant 1'em-
jiloi, ds connaissaient les conséquences.
Le rapporteur estime que le refus d'accep-
ter ja collaboration des coopératives pour
Elaboration des transactions doit être consi-
'déré comme un crime de lèse - patrie. Au
Lornent oü le pays doit faire des économies,
on repousse une somme de travail trés consi-
dérable qui ne coüte rien au gouvernement,
rour la remplacer par un travail qui coüte trés
,cher au pays. II perase être de son devoir de
dire que la tranquillité qui parait régner
parrni les malheüreux sinistrés pourrait être
trompeuse et pourrait se transformer un jour
en la rage de celui qui, ayant tout perdu, n'a
:plus rien a craindre.
Un grand nombre de ces créanciers de l'E
tat ont pu obtenir des avances en banque
d'autres ont eu recours a l'aide d'amis ou de
parents d'autres encore ont pris des hypo-
thèques.
Toutes ces combinaisons coüient gros com
me intérêt, lequel doit être payé régulière-
,:ment par ceux qui ne touchent rien ni en
principal, ni en intérêt de l'Etat. Aujourd hui
beaucoup de prêteurs commencent a exiger le
remboursement des avances faites aux sinis
trés, dont la situation devient tragique.
Ilconclut en attirant l'attention des conseils
de la Couronne sur le bienveillant appui des-
quels la masse des victimes de la guerre a le
droit de compter.
Un délégué de Charleroi tient a signaler une
exception, en disant que le commissaire prin
cipal de Charleroi, loin de chercher a entraver
Taction des Coopératives, leur facilite la tache
dans le désir d'en finir au plus tót.
M. Devolder expose en flamand les griefs
des coopératives des sinistrés-
M. Van Breedam, de Malines, signale éga-
lement le changement brusque survenu dans
Tattitude des organismes officiels. L'office des
dommages de guerre a organisé par l'intermé
diaire des commissaires de l'Etat une enquête
au sujet du travail des coopératives. Au cours
de cette enquête, il fut dit que bien des per-
sonnes ne devraient pas exposer leur situation
a des membres des coopératives, lesquelles
réclamaient un pourcentage sur la somme
allouée et exigeaient un droit de 5o francs. II
est difficile de contröler le premier grief, mais
les opérations faifes tendent a prouver le con
traire. A Malinesj les coopératives ont colla-
boré a la conclusion de 2.357 transactions
Quant au pourcentage, il n'est pas supérieur a
,<;elui autorisé par les instructions et a celui
réclamé par le ministère lui-même. Quaat au
droit, il consistait en un versemenQ sur ie
montant d'une part sociale de la cooperative
versement qu'on ne réclame plus depuis long-
temps et que Ton rembourse a celui qui le
demande. A la suite de l'enquête on a sup-
Primé vm commissaire d'Etat, et on nous
conseille de ne plus demander de dossiers
Paree qu'il est impossible de donner suite aux
emandes des coopératives.
Voila la récompcnse de ceux qui ont intro-
lt 639 demandes d'avamces a 70 P- c-> ^U1
out préparé 2,357 dossiers pour les transac
U°us, qui ont ouvert 3,842 credits pour un
m°ntant total de 3i millions de francs.
11 regrette qu'après i.~ services ren dus par
'e,s coopératives, qui ont permis le succes
0 eniprunts a concurrence de 3 milliards, alors
De le gouvernemeat ne leur donne que des
titres sur lesquels on subit 65 p. c. de perte
qu'après le travail fourni gratuitement par les
coopératives, alors que les services officiels
sont si onéreux, on repousse aujpurd'hui la
collaboration des coopératives comme un
objet inutile.
M. le sénateur Van Schoor, administrateur
de coopératives, pense qu'il ne faut pas sou-
haiter la disparition des tribunaux de guerre,
car chaque fois qu'un tribunal disparait, on
créeauprèsd'um autre tribunal une même quan-
tité de chambres avec un personnel supérieur.
Au cours d'une enquête, il a appris notam-
mentqu'au 3i aoüt dernier, il restait a four-
nir a Termonde 8,944 dossiers, dont 6,799
dossiers inférieurs a 1,000 francs 1,520 de
1,000 a 5,ooo francs 375 de 5,000 a 10,000
francs i33 de 10,000 a 20,000 francs 94 de
20,000 a too,000 francs et 23 de plus de
100,000 francs. On ne demande plus la colla
boration des coopératives, alors que la plu
part de ces dossiers sont de lemr competence!
A Termonde, le nombre des dossiers a été
ramené de ri.ooo a 9,000 et l'on a supprimé
buit commissaires il en reste encore neuf. M.
Van Schoor juge ces chiffres éloquents.
M. Willaert, directeur de la Fédération,
donne communication des chiffres exprimant
l'activité des coopératives depuis le ier janvier
de cette année. En janvier, il y a eu 1,066
transactions en février, 5i5 mars, g3g
avril, 787 mai, 628 juin, 5jg juillet, 490
aoüt, 518 septembre, 352 octobre, 3g6
novembre ne sera guère plus brillant. La
moyenne mensuelle est done de 627 dossiers
au lieu de 1,545 transactions l'an dernier.
M. Richir dit qu'au moment oü est parve-
nue au conseil la demande de convocation de
l'assemblée générale, 011 s'est demandé com
ment il se faisait qu'elle n'arrivat pas par Tin-
termédiaire de la délégation permanente, qui
a été créée pour servir de trait d'union entre
les sinistrés et le conseil d'administration de
la Fédération. Après examen, nous nous
sommes dit, poursuit M. Richir, que les sinis
trés ne pouvaient avoir de griefs a formuler
contre le conseil d'administration de la Fédé
ration, et qu'il ne restait qu'une chose a faire,
c'était de donner satisfaction a la demande.
Voila pourquoi le conseil n'a pas cru devoir
saisir la délégation permanente d'une demande
qui 11e parvenait pas par son canal.
M. Richir constate que les coopératives
désirent connaitre les démarches faites pour
amener le gouvernement a donner satisfaction
aux voeux exprimés lors de la dernière assem-
blée générale.
Au point de vue officiel, le conseil d'admi
nistration de la Fédération a transmis ces
vceux au ministre des Affaires économiques,
et il n'avait pas autre chöse a faire officielle-
ment. S'il s'était borné a cela, il est fort pro
bable que l'on attendrait encore un résultat.
Mais, a cöté de la démarche officielle, il a été
fait des démarches officieuses qui ont souvent
plus de poids.
Les membres du conseil ont fait de nom-
breuses démarches auprès du ministre des
Affaires économiques et de ses fonctionnaires
pour connaitre l«s raisons pour lesquelles il
n'érait pas donné suite aux voeux formulés par
les sinistrés. Les motifs donnés n'ont pas paru
péremptoires. Ces motifs ont déja été men-
tionnés par les orateurs précédents, mais
auoune de ces raisons n'avait de caractère
définitif.
Les démarches se sont poursuivies un
jour on parut arriver au port ce fut le jour
oü M Richir put donner satisfaction a une
demande de M. Baels, ministre de l'Agricul-
ture et des Affaires économiques, en lui trans-
mettant, après étude, un rapport condensant
les desiderata des coopératives sous la forme
d'ura projet d'arrêté royal car M. Richir
pensait qu'en vertu des pleins pouvoirs le
gouvernement p.ouvait modifier la loi sur les
dommages de guerre. La chose n est pas pos
sible, mais cela importe peu. Entretemps, le
ministère des Affaires économiques était mort,
et M. Baels répondit qu'il était dessaisi dela
question des dommages de gueire et que c é-
tait au ministre des Finances qu'il fallait s'a-
dresser. Des démarches furent faites aupres
du ministre des Finances, mais sans aucun
résultat pratique. En vue de la présente
assemblée, une lettre officielle a été adressée
au Ministre pour lui demander le sort que le
gouvernement réservait a ce que l'on a appelé
le projet Richir et a la ollaboration des
coopératives.
I a réponse du Ministre n'est parvenue a la
I Fédération que ce matin, et M. Richir sigrTe
j que cette réponse est décevante et parait bien
definitive.
Dans cette lettre le Ministre confirme le
contenu de sa dépêche du 8 de ce mois, par
laquelle il avisait la Fédération que le gouver
nement ne pouvait entrer dans la voie de
remettre aux coopératives les dossiers de
sinistrés aon affiliés, afin de permettre a ces
organismes d'intervenir dans la solution de
ces affaires. Tous les sinistrés connaissent
l'existence des coopératives, et s'ils ne s'y
sont pas affiliés, c'est qu'ils ne l'ont pas désiré
pour des motifs que le Ministre n'a pas a
apprécier. II reste bien entendu que les dos
siers de sinistrés qui se sont affiliés volontai-
rement aux coopératives seront soumis a leur
examen préalable au vu de listes nominatives
que transmettront éventuellement les organis
mes. Le Ministre ajoute notamment que, dans
l'état actuel d'avancement de l'instruction des
litiges, dans la plupart des communes, cette
intervention sera moins utile que dans le
passé. Au 3o septembre, 429,736 dossiers
étaient déja terminés par transactions directes
faites al'intervention des commissaires d'Etat,
et 1x9,110 avec le concours des coopératives
et de la Fédération.
Le nombre des dossiers nécessités par les
affaires de transactions devient fort minime.
Quant aux tribunaux de dommages de guerre,
ils pourront pour la plupart être supprimés a
trés brefdélai. Le produit des emprunts émis
sous l'initiative de la Fédération est depuis
quelque temps déjaabsorbé.
En ce qui concerce le projet d'arrêté royal
qui prévoit la substitution compléte pour
l'apurement du service des dossiers de la
Fédération aux tribunaux de dommages de
guerre, le ministre pense que pour les motifs
énoncés ci dessus, la mise en oeuvre des dis
positions qu'il contient ne lui parait pas
opportune, étant donné que toute modifica
tion dans la procédure serait de nature a
amener un boulevei sement et a retarder l'exé-
cution. II est a noter que son application
entrainerait nécessairement le dépot d'un
projet de loi, vu qu'il faudrait modifier les
dispositions de la loi or, les Chambres ont
manifesté a plusieurs reprises leur volonté de
ne pas permettre des transactions au-dela
d'une somms déterminée.
II convient de rappeler que dans la situation
actuelle il y a lieu de réduire au strict minimum
les frais des différents organismes qui s'occu-
pent de la liquidation des dommages de
guerre tant en province qu'a Bruxelles. Le
gouvernement a donné l'exemple déja en ce
qui concerne l'administration centrale, dont
le personnel, poursuit le ministre, est réduit
considérablement et sera diminué au fur et a
mesure des possibilités.
Le ministre tient ensuite a rappeler l'hom-
mage qu'il a rendu a différentes reprises au
dévouement des membres du conseil d'admi
nistration de la Fédération et des dirigeants
des coopératives. Volontiers, il leur exprime
la reconnaissance du gouvernement pour
l'aide apportée au redressement du pays.
Le ministre ne doute pas que le conseil
d'administration sera d'accord avec lui en
estimant le moment venu de songer aux mo-
dalités de la liquidation de la Fédération des
Coopératives pour dommages de guerre. II
pense qu'il serait opportun de créer un comité
de liquidation,dont feraient partie les membres
du conseil d'administration de la Fédération.
M. Richir constate a nouveau que la réponse
est décevante, mais parait définitive. La
Fédération n'a jamais été constituée pour
être un organisme de combat elle est le trait
d'union entre le gouvernement et les coopéra
tives de sinistrés. Le conseil d'administra
tion de la Fédération est composé de telle
fapon que l'avis des représentants des sinistrés
ne peut être prépondérant il est formé par
moitié de délégués du gouvernement et par
moitié de délégués des coopératives. Les
statuts prévoient que toute décision prise par
le conseil qui ne plairait pas au gouvernement
peut être annulée par celui ci il a un droit
de véto.
M. Geuten remercie M. le vice-président
Richir de sa déclaration, mais regrette qu'il
n'ait pas fait connaitre son projet. II esiime
que l'on ne peut accepter la liquidation il
existe un projet qui permettrait de réaliser
de trés importantes économies réclamces par
la Commission d s économies il faut que
l'on connaisse ce projet et qu'on l'examine.
On ne doit pas considérer ce projet comme
appel. La Fédération
du g'-'uv, -neut loin
'labo 1 e veut
id iiom-
iu .ainis-
écarté il faut aller r
n'est pas adverSaire
de 14, elle lui offre sa
nas faire de person
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m r-. 1 t-T o fnircti Annoir-
