A ia Chambre
r0tre Chambre des Représcntants a discuté
lièrement line loi nouvelle qui rnodifiera pro-
lémenl la legislation existante depuis plus de
atis au sujet de la location des terres et des
ie.i.
rous reproauisons avec plaisir un discours
it de bon sens et d'experience, prononcé par
e depute, M. Brutsaert, au sujet du systêmt
I'adjudication aux enchères applique a la
Hon des terres et des Jti mes des Etablisse-
ts publics. L'orateur est oppose au systéme
'adjudication aux enchères et préfère celui
soumissions. Des faits récentsdont te reten-
tnent a été grand dans notre Region, ont
■fti d'excellents arguments en faveur del'amen-
ent qu'il a déposéAprès ce discours, il
'de que I'adjudication aux enchères est difini
neut condamnée.
oici son discours extrait des Annates
lementaires
le Président. Messieurs, nous reprenons la discus
des articles du projet de loi relatif au bail a ferme.
ius sommes arrivés 4 l'article 11, ainsi congu par la
>n centrale
t. 11. Pour la location de leurs biens ruraux, l'Etat, les
nces, les communes et les établissements publics procè-
par voie d'enchères publiques.
anmoins, deux années au moins avant l'expiration de
>ail en cours, ces administrations font connaitre, par
recommandée, a l'occupant si elles sont disposées a
ïveler le bail, en indiquant le prix et les conditions qui
it été soumis prèalablement aux avis et auront regu les
ibations prévues paries lois administratives. L'occupant
ononce dans un délai de trente jours,
léfaut d'accord, la location se fait par voie d'enchères
ques et l'occupant qui a régulièrement rempli ses obllga-
a la faculté d'option au piix atteint par l'adjudication.
s articles 1775 et 1776 du Code civil s'appliquent aux
des biens ruraux des administrations publiques.
t article fait l'objet d'un amendement de M. Brutsaert,
:prend en partie le texte du projet de loi. Voici la dis
ion proposée
^our la location de leurs biens ruraux, l'Etat, les provin-
es communes et les établissements publics procéderont
oie de soumission sous pli cacheté.
Méanmoins, deux années au moins avant l'expiration de
bail en cours, ces administrations font connaitre, par
recommandée, a l'occupant si elles sont disposées A
ïveler le bail en indiquant le prix et les conditions qui
it été soumis prèalablement aux avis et auront regu les
jbations prévues paries lois administratives. L'occupant
ononce dans un délai de trente jours.
défaut d'accord, la location se fait par voie de soumis
sous pli cacheté, et l'occupant qui a régulièrement
li ses obligations, a la faculté d'option au l*yer atteint
i soumission la plus élevée émanant d'une personne
inue solvable.
.es articles 1742 (nouveau', 1775 (nouveau) et 1776
reau) du Code civil, s'appliquent aux baux des biens
ix des administrations publiques
autre part, in amendement de M. Chalmet propose de
ituer au délai de trente jours prévu par la section cen-
un délai de trois mois.
parole est aM. Brutsaert.
Brutsaert. Messieurs, je mettrai de la coquetterie 4
trés bref, puisque telle est la consigne sévère donnée par
honorable président. Je ne voudrais lui faire nulle
i.inême légère. (Sourires). J'ai eu avec lui, pendant la
e d'excellents rapports nous avons tdché de faire un
le bien ensemble. J'ai conservé de ces relations le meil-
iouvenir, comme lui, j'espère, et je ne voudrais pas, par
tng discours, qu'il devrait réprouver, en rompre le
ne.
autre part, j'ai trop souvent, dans une autre enceinte,
les foudres présidentiellcs contre les orateurs qui ne
ient se borner, pour, de gaieté de cceur, m'y exposer ici
in tour. Nouveaux sourires).
t demeurant, i'amendement que j'ai eu l'honneur de dé-
r ne comporte pas de longs développements.
t paragraphe final de l'article 11, la section centrale pro-
de dire que les articles 1775 et 1776, qui se rapportent
au préavis, l'autre 4 la tacite reconduction, s'appliquent
biens ruraux des administrations publiques aussi bien
ux propriétés privées. Je propose de dire la même chose
ujet de l'article 1742, qui accorde 4 la veuve Ou, a son
*t, aux enlants qui occupent la ferme au décès du preneur,
roit, nonobstant toute convention contraire, soit de con
st le bail ou d'y mettre fin, a leurs convenances. Je me
ande même s'il ne serait pas sage de dire, d'une mantere
irale, que toutes les dispositions de la nouvelle loi que
s élaberons actuellement sont d'application aussi bien
r les biens ruraux des administrations publiques que pour
biens appartenant a des particuliers. On me dira peut-etre
la chose est entendue ainsidès lors, rien ne s oppose a
[u'on l'insère dans la loi. Elle n'en sera que plus claire et,
'ant, moins sujette a controverse.
)n a dit et répété que nous devons apporter a la confection
luis les soins les plus vigilants. J'en suis profondement
étré. Nous devons encore redoubler de prudence quart
's touchons 4 des dispositions du Code civil qui datent e
s d'un siècle. On pourrait dire des vieilles lois ce que 1 on
it des vieux médicatncnts c'est qu ils ne seraient pas
'en«s vieux s'ils n'étaient bons. (On rit).
c'est un truisme de dire que nous devons toucher le
'ins possible 4 la vieille pharmacopée legislative de nos
tes. il n'est pas moins exact de dire, quand nousy touchons
fcs raisons graves, comme sont ici les transformations
lica'es opérées dans l'économie rurale, que nous devons
'Potter a ces modifications le plus de circonspection et
ec's'°n, le plus de clarté possibles.
Et c'est uniquement par souci de clarté qüe je demande
qu'on ajoute aux articles 1775 et 1776 susmentionnés le nou-
vel article 1742.
Mais, avant d'aborder l'objet principal de mon amende
ment, qu'il me soit permis de formuler quelques observations.
Sous la legislation actuelle, l'adjudication publique est de
rigueur pour les biens ruraux appartenant 4 l'Etat et aux
communes seules, dans certains cas, des tractations de gré
4 gré sont autorisées pour les biens appartenant aux commis
sions d'assistance publique.
D'après la proposition de la section centrale, toutes les
administrations publiques indistinctement pourront traiter de
gré 4 gré avec l'occupant. C'est 14 une modification assez
importante pour y attirer l'attention toute spéciale de la
Chambre.
Elle est dictée par le souci trés louable de donner plus de
sécurité au fermier sortant, mais elle peut donner lieu a des
abus.
Autre observation Cette libre convention des parties pré
sente ce gros inconvenient que si la proposition de la section
centrale a force de loi, elle doit être conclue deux ans avant
l'expiration du bail. Or, nous vivons dans un tel état de désé-
quilibre et d'ataxie économique, qu'il se peut que le bail
conclu ne solt plus en harmonie avec le prix normal 41'époque
oil le bail nouveau prend cours.
Peut-étre y aurait-il lieu dans cette question de raccourcir
ce délai. je rae permets d'en suggérer l'examen 4 nos trés
compétents rapporteurs. Oü je partage mieux le sentiment
de la section centrale, c'est 14 oü elle accorde un droit d'op
tion au locataire sortant. C'est une question de justice, sur-
tout vis a-vis de ce fermier qui, par son dur labeur et l'inves-
tissement de capitaux importants, a considérablement amélioré
les terres confiées 4 sa garde, et dn chef même de ces
ameliorations setrouve plus exposé qu'un autre a être évincé
par un concurrent sans scrupules.
Mais je préférerais de dire que l'occupant a droit d'option
non au prix atteint par l'adjudication, comme le propose la
section centrale, mais au prix atteint par la soumission la
plus élevée émanant d'une personne solvable, ceci pour
éviter que des gens de mauvaise foi ou ne présentant aucune
garantie sérieuse prennent part 4 l'adjudication uniquement
pour en fausser le résultat.
Et ne nous laissons pas arrêter dans notre désir d'accorder
le maximum de sécurité au fermier sortant par l'objection
que, sile droit d'option est consacrc par la loi, aucun amateur
sérieux ne se présentera plus.
C'est une erreur. Si le fermier sortant ne parvient pas a se
mettre d'accord avec la commission d'assistance publique ou
avec une administration publique, quelle qu'elle soit, sur les
modalités d'un bail qui aura été soumis prèalablement 4 l'avis
et aura regu les approbations prévues par les lois administra
tives, il fournita l'évidence la preuve que son désir de con-
tinuer l'exploitation n'est pas bien vit. Si, pouvant traiter de
gré 4 gré, H taisse le champ libre 4 la concurrence, il est
probable qu'il ne lèvera pas l'option. 11 ne la lèvera certaine-
ment pas si les offres atteignent un taux que son expérience
réprouve et que sa prévoyance condamne. Mais pourquoi,
dans ces conditions, un concurrent plus jeune, peut être mieux
outillé, ou disposant de plus de main d'oeuvre familiale, s'ab-
stiendrait-il Je ne le vois pas.
Mais je me hate d'arriver 4 la partie principale de mon
amendement, celle qui propose de substituer 4 l'adjudication
publique préconisée par la section centrale ia soumission par
pli cacheté qui figure au projet du gouvernement, et figure
aussi parini les vceux émis par le conseii général de Ij Fédé-
ration nationale des unions professionnelles agricoles de
Belfcique.
MM. Mathieu et Van Dievget, rapporteurs. D'accord
M. Brutsaert. Et ce qui m'a amené 4 faire cette propo
sition, ce sont surtout certains faits récents qui ont jeté l'émoi
et la stupeur dans ma region et que je vous exposerai trés
brièvement
Nous avons assisté il y a quelques semaines 4 deux adju
dications publiques pour la location de biens ruraux appar
tenant 4 une commission d'assistance publique, et nous avons
vu une ferme de 29 hectares, iouée 4 4,463 francs, atteindre
le prix de location de 38,900 francs, plus les trais.
Nous avons vu une autre ferme, de 39 hectares celle-14,
située en plein front, passer de '7,000 4 40,000 francs, plus
les trais.
Eh bien, messieurs, avouez avec moi que c est excessif, et
que nous devons, si possible, éviter le retour de semblables
folies.
Nous devons défendre le fermier contre sa propre faiblesse
et son invraisemblable témérité, comme nous protégeons la
santé de l'ouvrier eu limitant, parfois a son corps défendant,
ses heures de travail.
Le fermier, que Virgile, déja de son temps, appelait
l'avidus colonus, est en l'occurrence son propre ennemi, car
en cette période d'instabilité économique la prudence la plus
vigilante s'impose. Comme le faisait trés judicieusement ob
server l'honorable M. Masson, il n'y a pas que la hausse
générale et constante des produits agricoles a prévoir, la
balance peut se retourner, et alors que de durs lendemains,
que de pénibles réveils préparent ces folies enchères.
Des charges librement, mais imprudemment assumées
dans un moment d'égarement, dans un moment d'excitation
passionnelle ou ébrieuse - cela s'est vu - peuvent devenk
des fardeaux écrasants.
Non seulement le fermier est en l'occurrence victime de
son imprudence, mais tout le monde agricole en pdtitces
baux fantastiques d'ordre purement spéculatifs, provoquent
une hausse générale des baux de la région.
M. Baels, ministre de l'agricuiture et des travaux publics.
Trés juste 1
M Brutsaert - C'est fatal, car le proprietaire privé ne
comprend pas qu'il doive se contenter du prix de 1914 mul-
tipüé par 3, alors qu'on enlève les terres voisines appartenant
a une administration publique 4 un prix atteignant dix 4
quinze fois la valeur 1914.
On objectera peut-étre que, en limitant dans une certaine
mesure par un artifice législatif la libertë effrénée d'enchérir,
on diminue les recettes des administrations publiques.
L'objection est sérieuse surtout quand il s'agit des biens
ruraux appartenant 4 des commissions d'assistance publique,
car, en diminuant'les revenus de leur patrimoine, on peut
porter préjudice a leurs indigents et 4 leurs malades.
Elle est pertinente quand on n'envisage que le revenu de
l'anr.ée en cours. Mais c'est 14 une erreur de méthode il faut
tabier sur une série d'années, et voir le revenu moyen. Envi
sage sous eet angle, l'objection perd beaucoup de sa valeur.
Une bistoire vésue va illustrer ma thèse.
En 1875, a une époque oü la situation de l'agricuiture êtait
peu brillante, la terre n'était point disputée avec l'üpreté
farouche qu'on y met maintenant, une commission des hos
pices civils de notre région procéda par voie d'adjudications
publiques a l'affermage de ses biens ruraux. Des fermiers
improvisés, des incapables, des insolvables même, prirent
part a l'aventure, avec cette conséquence que les baux dé-
passaient de beaucoup la norme des baux de la région.
La crise agricole s'aggravant en 1880, sept de ces fermiers,
se dibattant dans Ia misère, furent expulsés de leurs fermes,
non sans les avoir complètement épuisées par des cultures
spoliatrices, leur incurie, le manque de fumier, et d'engrais,
a telle enseigne qu'4 leur départ personne ne voulut reprendre
leur succession. Elles restèrent quelques temps inoccupées,
improductives, au grand dam de la collectivité et aussi de la
caisse des hospices civils et des ceuvres et secours qu'elle
devait alimenter.
La morale de cette histoire, c'est que, dans l'intérêt même
d'une bonne gestion du patrimoine des pauvres, il est préfé-
rable de louer 4 des prix normaux qui rémunèrent le travail
du fermier et lui permettent de payer régulièrement, sans
interruption, les fermages, que de louer a des prix exorbi
tants qui ruinent et le fermier et les terres qu'il occupe. Trés
bien sur plusieurs bancs).
M. Lepoivre Comment ferez-vous quand il s'agit des
prêts
M. Brutsaert.Comme le disait excellemment le comte
Visart, l'auteur de ia loi du 10 mars 1925 réorganisant l'as-
sistance publique, il import», en effet, beaucoup plus
d'avoir un locataire solide, intelligent, stable, qu'un locataire
de hasard ou d'aventure, qui s'engage 4 payer un prix élevé
pendant une courte période
Et, 4 cette fin, messieurs, je vous convie a voter mon
amendement, qui substitue 4 la passionnante, 4 l'affolante
adjudication par enchères publiques la soumission sous pli
cacheté rédigée dans le calme, la réflexion, la solitude, et
j'ajoute et je souligne, dans la pleine solidarité du foyer
familial.
Mais je ne me fais pas trop illusion. Je suis le premier 4
recennaitre que mon amendement ne supprimera pas la con
currence née de la-grande pénurie des terres vacantes dans
notre pays, d» la prospérité toujours croissante de l'agricui
ture, née du désir trés légitime de stabilisation de nombreur
jeunes ménages, concurrence née de rivalités politiques ou
familiales, concurrence aggravée récemment, dans notre
région surtout, par la suppression radicale de l'exode rural
en France, par suite du renchérissement de l'argent francais.
Non, messieurs, mon amendement ne supprimera pas cette
concurrence effrenée néanmoins, je suis convaincu qu'il
atténuera, dans une trés large mesure, les folies extravagances
et les incontestables abus de cette concurrence effrénée. II
faudrait fout ignorer de la psychologie des foules pour le nier.
Messieurs, vous connaissez tous, pour l'avoir lu, le tres
beau livre de René Bazin, La Terre qui meurt. La terre ne
méurt pas chez nous, comme en France, jadis. Elle est, au
contraire, d'une vitalité étonnante, elle n'a que trop d'adora-
teurs 1
Mais, de grüce, évitons a ces adorateurs, pour les manifes
tations ferventes de leur culte, l'ambiance délétère, l'atmos-
phère enfièvrée d'une adjudication par enchères publiques,
oü, trés souvent, le sentiment égare la raison. Et neus-leur
aurons rendu un service éminent. (Trés bien trés bien sur
de nembreux bancs. Applaudissements a droite.)
M. Ie Président. II me parait résulter des declarations
de MM. les rapporteurs qu'ils se rallient au texte proposé
par M. Brutsaert. Assentiment de MM. Mathieu et Van
Dievoet). Ceci étant acté, nous pourrons plus facilement de
terminer les points sur lesquels il y a accord et les points sur
lesquels des discussions peuvent s'engager.
M. le ministre de l'agricuiture se raliie-t-il a i'amendement
deM. Brutsaert
M. Baels, ministre de l'agricuiture et des travaux publics.
Je suis prêt a me rallier a I'amendement de M. Brutsaert,
d'autant plus qu'il a repris les dispositions du projet du
gouvernement en ce qui concerne les soumissions sous pli
cacheté et qu'il reprend la disposition sage du projet de la
section centrale concernant l'adjudication de gré a gré pen
dant les deux premières années.
M. Renkin. Ce n'est pas du droit civil, c'est une dispo
sition de droit administratie
M. le Président. La parole est a M. Fieullien.
M. Fieullien. L'amendement de M. Brutsaert, qui sub
stitue la location par voie de soumission sous pli cacheté 4 la
location par voie d'enchères publiques, retnédiera grande-
ment aux abus que nous sommes unanimes 4 vouloir sup-
primer.
II est certain que les hauts prix atteints pour certaines
locations aux enchères proviennent surtout du fait que les
concurrents y sont en presence les ums des autres, et s'exci-
tent mutu»llement, poussés souvent par des motifs de jalousie
ou de haine, font monter les prix a des taux hors de propor
tion avec la valeur réelle.
J'appuye done la première disposition de son amendement.
