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A la Chambre.
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Davidsfonds.
Art. 53.
4. Sont exemptés du droit d'accise les
tabacs séchés, fabriqués ou non fabriqués,
qui exisieront dans le Royaume au moment
de la mise en vigueur de l'article 3 de la
présente loi.
2. Un arrêté royal déterminera les forma-
lités remplir par lesnégociants, fabricants,
débitants ou autres détenteurs pour bénéli-
cierde l'exemption.
3. Les contraventions aux dispositions de
eet arrêté seront punies d'une amende de
4000 francs.
Abrogation des lois antérieures.
Mise en exéculion de la loi.
Art. 54.
4. Sont abrogées les lois des 31 Juillet
1883. 23 Aoüt 1895, 24 Mai 1888 et 6
Juillet 4895.
2. L'accise sur la culture du tabac due
pour la récolte de 4895 ne sera pas perdue.
Art. 55.
Le Gouvernement fixera, par arrêté royal,
la date k laquelle entreront en vigueur les
diverses dispositions de la présente loi.
Bruxelles, le 6 Mars 4896.
Le Président de la Chambre
des Représentants,
A. BEERNAERT.
Les Secrétaires
Comie de Rouillé.
Jules de Borchgrate.
Dans la séance du 40 Mars, la
question de l'ouverture de la fron
tière au bétail hollandais a donné
l'occasion a M. Colaert, en se joignant,
a M. Thienpont pour demander la
fermeture au bétail atteint de s'oma-
tite aphteuse, de réclamer contre la
nécessitéd'estampiller les viandes de
porect de veau destinées a Impor
tation.
L'honorable députés'est fait, l'écho
de 80 bouchers et marchands de
bestiaux de notre arrondissement,qui
ont demandé, par pétition, l'abolition
decctte estampille inutile et coüteuse.
M. le Ministre de i'agriculture
parait décidé a donner raison aux
pétitionnaires. Ccux-ci en sauront
gré a M. Colaert.
Nous publions, d'après les annales
parlernentaires.les observations faites
par le représentant d'Ypres.
M. Colaert. Je n'irai pas jusqu'k pré-
tendre que l'honorable ministre se fait Ie
piotecteur de la stomatite aphteuse, vulgai-
remerit appelée la cocotte (On rit.)
Mais il faut reconnaitre que la mesure qu'il
a prise l'ouverture de la frontière est
de nature k favoriser l'introduction de cette
maladie dans le pays. 11 est k peu prés prou-
vé que celie-ci vient de Hollande, et l'hono
rable ministre, qui plusieurs cas de cette
affection existant k la frontière sont signalés
ne consent pas k prendre la seule mesure
qui soit de nature k entraver la propogation
de la maladie, c'est-k-dire la fermeture de la
frontière.
Je le regrette infinemenl. II me semble.en
supposant qu'on ne soit pas d'accord avec
certains membres et, entre autres, avec M.le
ministre de I'agriculture sur ce point qu'il
faut interdire de toule fagon l'entrée
du bétail, il me semble encore qu'il faudrait
être unanime pour dire que, loi sque notre
bétail est rnenacé d'une maladie contagieuse,
ce serait un crime de laisser entrer le bétail
étranger qui a causé la maladie.
M. De Bruyn, ministre de l'agriculiure et
des travaux publics. Vous déplaeez la
question
M. Colaert. Non, la question est Ik je
pense qu'elle a été déplacée par certains
orateurs qui ont voulu étendre considérable-
ment les termes de l'interpellation de M.
Thienpont. La question est Ik el elle n'est
pas autre part et il faut absolument que l'ho
norable ministre revienne sur la mesure
qu'il a prise.
Mais je vais plus loin et je dis qu'il est
regrettable que notre bétail soit déprécié
par l'entrée en Belgiquede tout le bétail du
monde.
Les Hollandais sont beaucoup mieux
avisés que nous ils s'opposent k l'introduc
tion de notre bétail sous prétexte qu'il peut
être malade. Pourquoi n'userions-nous pas
de réciprocité
Est-ce qu'un pays droit-être privilégié k
ce point qu il puisse écouler chez nous tous
les produits de son élevage et interdire l'ac-
cès dt; notre bétail dans son pays Je crois
que e'est lk une injustice
Cependant je ne veux pas examiner cette
question en ce moment je reste dans les
termes de l'interpellation.
Nous n'avons pas k répondre k une insi
nuation que vient de faire l'honorable
M. Brcuwier et, avant lui, l'honorable M.
Delbeke. Pour ce dernier, ce sont les pro-
priétaires qui réclament,d'après leur intérêt,
tantöt la fermeture et tantót l'ouverlure, et
M. Brouwier a dit qu'il y avait plusieurs
ministres k la frontière.
M. Brouwier. J'ai dit que c'étaient des
bruits.
M. Colaert. Quand vous produisez ces
bruits k la Chambre, il est évident que vous
les faites vótres, sinon vous n'êtes pas en
droit de les reproduire. Mais d'oü viennent
ces bruits
M. Brouwier. On les entend partout
M. Colaert. lis sont faux
M. Brouwier.Nous reconnaitrons qu'ils
sont faux lorsque l'honorable ministre l'aura
démontré.
M. De Bruyn, ministre de l'agricultore et
des travaux publics. Que dois-je démon -
trer (Bruit.)
M. Colaert. 11 y a un moyen de couper
court k ces bruits, s'ils existent fermons
absolument la frontière, et il n'y aura plus
lieu d'en demander l'une fois l'ouverture et
l'autre fois la fermeture, selon que les pré-
tendus intéréts des propriétaires l'exigent.
L'honorable ministre ne sera plus en cause
et je suis persuadé que, s'il voulait proposer
pareille chose, il y aurait une majorité pour
l'approuver. Ne parloris done plus de ces
cancans et surtout ne les reproduisons pas
k la Chambre.
M. Demblon. Si; ce ne sont pas lk
des cancans
M. Colaert. Je demande done k l'hono
rable ministre de vouloir revenir sur la
mesure qu'il a prise et de donner raison k
M. Thienpont et k tous les honorables
membres qui l'ont soulenu.
M. De Bruyn, ministre de I'agriculture et
des travaux publics. En quoi dois-je
donner raison
M. Colaert. Fermez la frontière
a gaucheAh ah
M. Colaert. Attendez done, vous ne me
laissez pas achever
J dis k l'honorable ministre Fermez la
frontière lorsqu'il y a des cas de maladie
et actuellemeni la stomatite aphteuse existe
en Hollande.
Remarquez, messieurs, que l'importation
du bétail se fait sur une trés vaste échelle.
Ainsi, pendant le seul mois de Février, on a
importé de la Hollande 1,212 wagons de
bétail, soit, k raison de 10 bestiaux par wa
gon, 12,120 têtes de bétail.
M. De Bruyn, ministre de I'agriculture et
des travaux pubiics. On demandai'. l'ouver
ture des trontières. On en avait done besoin.
M. Colaert. Je ne dis pas le contraire.
Mais les cultivaieurs beiges n'ont-ils pas le
droit de se plairidre? Lorsque, dans le temps
les cultivateurs nous disaient que les céréa- I
les n'avaient plus de valeur, certains écono- j
mistes leur répondaient Faites autre chose-
adonnez-vous k l'élève du bétail, vous vous I
en porterez bien Or, aujourd'hui que les
fermiers ont suivi ces conseils et qu'ils l
élèvent du bétail, qu'arrive-t-il On les met
indirectement dans i'impossibilité de le ven- I
dre, en laissant arriver en quantités énormes I
dans le pays le bétail étranger.
M. Demblon. Voilk la question (Inter- I
ruptiotis a droite.)
M. Lorand. Ce sorit des mesures pro-
tectionnistes que vous demandez.
M. Colaert. Je ne dis cela qu'en ordre I
subsidiaire, et seulement pour répondre k
certains éconoinistes en ciiambie, meiileurs
conseilleurs que payeurs. Je ne demande pas
d'une fagon absolue qu'on ferme les fron-
tières, mais je mt: range aux idéés émises
par l'honorable M. Thienpont. Je reste dans
ies termes de son interpellation et je disqu on
est mal venu de conseiller aux cultivateurs
de faire autre chose que la culture des
cériales, quand cette autre chose est impos
sible k mettre en pratique
Je n'ai jamais eu beaucoup d'admiration
pour les partisans de la politique qu'on ap
pel le des autrechosisies Je veux simple-
ment constater que ce qu'on a conseillé au
eultivateur de faire lui échappe.
M. Lorand. II n'a pas encore assez fait!
M. Colaert. Ce qu'il veut faire, i n
l'empêche de le faire, e'est évident. On lui
conseille de faire davantage encore, mais
on ne dit pas quoi.
M. Demblon. Que les gros cultivateurs
luttent contre la Hollande Eux seuls sont en
question ici.
M. Colaert. Messieurs, nous avons la
manie, sinon la contagion, de favoriser con
stamment l'étranger aux dépens des Beiges.
Trés bien sur plusieurs bancs a droite.) En
voici une autre preuve.
Une pétition envoyée k la Chambre par
80 bouchers et marchands de 1'arrondisse-
ment d'Ypres demande l'abolition de l'estam-
pille pour les viandes de pore et de veau
destinées k l'exportation.
Que fait on Alors qu'on ne prend guère
de mesures contre la vtande étrangère, on
impose pour la nótre des formalités vexa-
toires. Lhonorable M. Brouwier doit con-
naitre la question. Lorsque de la viande de
pore ou de veau est destinée k l'étranger,
on exige une expertise et une estampille en
Belgique, alors que ces mesures de garantie
sont prises k l'étranger même. Interruption
Je ne sais jusqu'k quel point l'honorable
M. Brouwier est partisan de cette mesure.
Pour ma part, je n'en suis pas amateur,
dabord, commeiedit k mes eótés l'nonora-
ble M. Cartuyvels, parce qu'elle n'est pas
réciproque elle peut letre, mais ne l'est
pas...
M. Brouwier. Nous demandons la
même chose pour les viandes fraiches.
M. Colaert. Les viandes salées, par
exemple, nous arrivent en quantité par le
poi t d'Anvers.
M. Demblon. Tant mieux
M Colaert. Elle se fait aussi de l'autre
cóté Laissez les viscères attachés k la
viande, soit! (Interruption.) Je vois que
M. Hambursiri fait un signe d'assentiment
Nous serous done d'accord, et, si vous
prenez cette mesure, il n'y aura plus moyen
pour la fraude de se commettre dans le navs
même.
M. Brouwier. Vous ne p ,uvez laisser
adhérents k la viande que le poumon et le
cceur.
M. Colaert. Tachez d'éviler la fraude
par tous les moyens.
Je ne suis pas partisan des abus. Si cette
viande entrait dans la consomraation inté-
rieure grace k une fraude quelconque, je
serais le premier k la signaler. Ce que je
demande,et sur quoi on devrait êtred'accord,
e'est que l'on ne prenne pas, k l'égard de la
viande qui n est pas destinée k la consomma-
tion intérieure, des mesures de garantie ou
de défiauce que l'étranger est en droit
d'exiger et qu'il exige en réalité.
On pourrait répondre, comme je l'ai fait
moi- même darts un entretien que j'ai eu avec
des intéressés, que, en exigeant une estam
pille dans le pays même, pour les viandes
destinées k la consummation extérieure,nous
donrtons une garantie aux p>,ys étran'gers.
C'est ce que l'honorable ministre objectera
peut-être. Notre viande sera réputée bonne
dit on, puisqu'on exige en Belgique même
tr?nsPon ''étranger, une expertise
pi éalable K
Voici ce qui se passe dans certains pays
etiangers. La Chambre ne l'ignore pas,
cela lui a été signalé notamment par l'hono
rable M. Rortse cette estampille, qui est ap-
pelee k être une garantie pour les pays
étrangers,est une cause de soupgon k l'égard
de la viande beige.
M. Ronse. En Angletterre, on n'en veut
pas
M. Colaert. Certainement, tant mieux,
si el les sont bonnes, mais joignez-vous k
moi, monsieur Demblon, quand je me plains
qu'on laisse entrer non seulement en transit,
mais pour la consommation beige, des
viandes k peu prés en état de décompos'ition.
(Protestation de M. le ministre de I'agricul
ture et des travaux publics.)
Allez k Anvers, Monsieur le ministre
assistez au déballage des viandes. Vous ver-
rez que, si le mot décomposition o est un
pt u exagéré, il n'en est pas moius vrai que
ces viandes sont loin d'être toujours bonnes.
es entrent saus aucune garantie, car vous
nexigezpas i'estampille. Au contraire, lors
que notre viande passé la frontrière, les
étrangers la font expertiser, qu'elle ait été
estampiliée ou non en Belgique. C'est tout
natmel; mais on devrait en faire de même
Lesinconvénients de I'estampille préalable
Dorc el'T' P0U'. les viaildes 'raiches de
fTn Veau deslir,éys l'étranger sont
taoiles k comprendre. Nos bouchers, nos i>é-
gociants qui veulent envoyer leur marchan-
diseen pays étrangers sont soumis k des
foi malites qui retardent i'expédition. Ilsn'ont
pas toujours 1 expert k cóté deux; ils doiven
le faire veuir pai fois d'une cerlaine distance
's ont k payer un droit qui s'élève k 50 een'
tunes par tete de bétail; ils ont des frais de
tiansport et risquent souvent de ne pouvoir
passer la frontière k l'beure oü cell? ci e!ï
ouverte. Et tout cela pouiquoi P;,rce que le
des Vabnleüleif be'ge CraifU que l o,lcommette
des abus en faisant passer cette viande Dar
mi celle destinée k la consommation imé-
neure
hes auunaux elponés'™s!e,u"dans®
il. Colaert. —En Angleterre.on n'en veut
pas, parce que, par ik même que la viande a
etésoumise k des formalités en Belgique, on
la soupgonne de n'être pas bonne.
M. Coremans. Ailons done
M. Colaert. C'est bien cela, et ici l'in-
téret d'Anvers n'est pas tellement en cause
que vous ne puissiez pas vous railier k mes
observations en ce qui conoerne l'exportation
de nos viandes fraiches.
M. Demblon. L'Angleterre en a troD
eest pourquoi elle n'en veut pas
i^M.^Thienpont. - C'est une erreurécono-
M. Colaert. - Si, comme vous le dites,
Angleterre a trop de viande, je m'étonne
quellesefasse expédier annuellement des
millions de lapins. (Rires.)
M Hambursin. - C'est paree qu'elle ne
bceuf 6 PaS dG manger l0ujüurs du
M Colaert. - Que r0n me prouve que
Angleteriea trop de viande: si elle en
avait trop, elle ne s adresserait pas k nous
Jo e ''épète, i'estampille même, pour
'Angleterre surtout, est une marqueP de
pafaitre.qU absolument faire dis-
rabVw" Th0'' d<3 rint5Pfillation de l'hono-
Thienpont, j'ai tenu k présenter
ces considerations k la Chambre, et je l'ai
fait en ce moment pour ne pas interpeller k
pon tour M. E ministre de fagrSre sur
DéesT r™ de 1 e^ta'npine des viandes desti
nées k 1 exportation.
Jeprie l'honorable ministre, s'il n'a nas
d duties motifs k faire valoir que ceux que
«i pre,us en 'éponse 5 ses observation
Jö Ie pue ïnsiamment de vouloir faire le né'
cessaire pour que I'estampille préalable n'ait
P us l.eu,1 s'agit li de frais inuu'es e" de
fonnalités qui eiitraveut rmtro
situation l'at,e„ii„„ de 1 honorable mïï s-
ne, et, en terminant, j'émets 1'esnmV i
prend ra les mesures néoessairef^ q
I eslampille ne do„e plus étre exigée q"e
Uimanche 15 Mars
soir, fête musicale et
Iweins.
rence sur le socialisme"8 nne,,a UOe
1896 k 6 heures du
littéraire k la salie
CHAP1TRE XIII.
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