GMMme LOCALE A propos de nominations. róles des contributions, J'ai pu constater les differences les plus étranges. Pour certains immeubles, le revenu imposable était porté k un chiffre triple, parfois quadruple, de la va- leur réelle. Le contraire s'est produit a propos d'autres immeubles. M. de Smet de Naeyer, minislre des finances. - G'est précisément ce qui justitie la péréqua- tion. M. le baron Surmont de Volsberghe. Vous voulez corriger ces differences et vous avez raison seulement, vos agents retombent dans les erreurs qu'il s'agit de corriger J'ai vériflé le travail des -xperts, je l'ai con- trólé avec les données que j' vais recueillies. M. Audent. On ne fait que déplacer les inégalités sans les corriger. Loin de réparer des injustices, on en consacre de nouvelles 1 M. le baron Surmont de Volsberghe. Je citerai un exemple. Prenons une grande salie quisert de reunion a une société. Dans une ville commerciale on industrielle, elle trouve- rait aisément un locataire, même a un prix élevé. Mais il en sera tout autrement si elle est située dans une petite ville, oh ['industrie est presquenulle, oil le commerce est peu déve- loppé, comme la ville d'Ypres, et cependantles agents du fisc y donnent la même estimation. On a beau exposer aux experts du gouverne ment la difference de ces situations, on a beau leur démontrer qu'il faut juger de la valeur des immeubles d'après les localités oil ils sont situés, ils se refusent k faire ces distinctions M. Van Vreckem. A Ninove, le cercle ou- vrler est estimé 1,500 francs, somme qui dépas- se le loyer de la plus belle maison de la ville M. le baron Surmont de Volsberghe. Voilk des fails qui prouvent que les experts se trom- pent encequi concerne les types de maisons. C'est ainsi que j'ai pu constater qu'un revenu imposable du double du loyer avait été attri- buéi certain immeuble. Je pourrais citer bien d'autres cat. Cela est-il acceptable M. Van Vreckem. Pourquoi ne se sont-ils pas informés du prix de location C'est préci sément la le reproche que je leur fais M. le baron Surmont de Volsberghe. Ils l'ont fait plus au moins, maïs je remarque que, malgré tous les conseils qui leur ont été don nés, ils sont restés cantonnés dans leur exper tise première. C'est lk précisément ce que je re proche au mode d'expertise auquel on a eu re- cours. Je voudrais que le gouvernement prit en cctte matière une décision et qu'il donnat des instructions pour arriver k un résultat conve- uable ou, tout au moins, a faire critiquer le travail des experts. Ce travail n'est pas critiqué et c'est ce qui manque précisément a l'expertise. On a, sous ce rapport, des idéés vraiment étrangesJe suis fréquemment, et mes employés aussi, en querelle avec le fisc et je ne parviens jamais k le faire plier, paree que, quoi que ('honorable ministre en ait dit tantót, quelle que soit la personne qui décide, ce sont toujours finale- ment les bureaux qui ont le dernier motJe pense que, quand l'honorable ministre est saisi d'une réclamation, il la renvoie au directeur général, qui la renvoie au directeur, qui, a son tour, la renvoie au chef de bureau, qui, finale- ment, la renvoie au directeur des contributions en province. La réclamation descend ainsi jus- qu'a I'expert lui-mème, dont l'avis remonte g raduellement jusqu'au ministre M. de Smet de Nayer, ministre des finances. Vous êtes fort mal informé L'administra- tion centrale dispose du concours des inspec teurs spéciaux du cadastre qui, lorsqu'il est né cessaire, se rendent sur place et font rapport. J'examine personnellement le dossier quand il s'agit d'une réclamation qui m'a été adressée. M. le baron Surmont de Volsberghe. Je veux croire, monsieur ie ministre, que vous mettez au service de la péréquation cadastrale l'aciivité que vous apportez dans toutes les au- tres matiëres qui relèvent de votre départe ment. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en cette matière vous vous trouvez toujours devant l'avis de I'expert ou devant celui de l'admini- stration du cadastre. M. de Smet de Nayer, ministre des finances. Citez-moi une branche quelconque de l'ad- ministration générale du royaume oü l'on puisse se passer de l'avis des fonctionnaires Déniez-vous d'ailleursa ceux-ci la compétence et l'impartialité M. le baron Surmont de Volsberghe. Nous savonsbien que l'administration et sesmembres •ont nécessaires et qu'on ne peut s'en passer, mai» a des degrés divers. Ici, sur le point qui ■•us occupe, on pêche par la base et c'est ce que je critique dans le système d'expertise. ne dis pas que l'idée que vous poursuivez n'est pas bonne, bien loin de la, mais, parmi les moyens employés pour la réaliser, il en est qui clochent entre les mains de ceux qui les em- ployent, et voila précisément ce que je voud rais voir corriger. M. de Smet de Naeyer, ministre des finances. Voulez-vous me permettre un mot? Supposons que, malgré toutes les precauti ons prises et les moyens de recours, il existe des erreurs devaluation. Comme le nouveau régime n'entrera pas en vigueur avant le 1" Janvier 1899 et que le contribuable sera rece- vable a réclamer encore pendant la première année d'imposition, le controle est garanti, en réalité, jusqe'au 31 décembre 1899. M. le baron Surmont de Volsberghe- Je vous remercie de votre déclaration, monsieur le ministre, et j'en conclus que mes observa tions sont d'aulant plus utiles pour l'adminis tration et pour les intéressés, puisque ceux-ci pourront encore réclamer, s'il y a lieu, au cours de l'annèe 1899. Maintenant, un autre point sur lequel je vous prie de vouloir bien fixer votre attention, c'est celui de sa voir jusqu'k quelle distance, jusq'k quelle étendue de terrain et sui quel nombre de batiments les experts peuventappliquer leur type. Certainement, le système idéal serait d'en arriver k un même pour le pays tout entier. Mais ce système est impossible et on ne peut pas même l'appliquer a tout un canton il faut choisir les types dans la commune même. II y a trop de difference entre les localités d'un méme canton et cette difference existe parfois dans une même commune également. M. de Smet de Naeyer, ministre des finances En règle générale, on choisit le type dans la commune mais s'il arrive qu'on doive exper- tiser une habitation tout a fait hors de pair dans la commune même, on est bien obligé pe pren dre le type dans une commune voisine! M. le Baron Surmont de Volsberghe. En core faut-il savoiralors si les deux communes ont une même importance commerciale ou in dustrielle. Vous pouvez avoir une maison iden- tique dans deux communes, mais si l'usage qu'on eu fait n'est pas le même, votre type est absolument faux! M.Audent.—Dans la même commune,la situa tion et, par conséquent, la valeur d'immeubles de même importance peuvent être différenles. M. de Smet de Naeyer, ministre des finances. Mais on tientcompte de ces différences! Vous imaginez-vous qu'a Bruxelles, par exemple, une maison située au boulevard et une autre maison de même importance située dans une rue écartée sont évaluéesk un même revenu? M. Audent. Oui, il en est ainsiI'expert a sa maison-type et il applique son type a tous les immeubles semblables. M. de Smetde Naeyer, ministre des finances En tenant compte de la situation. M. Audent. -Non,pas toujours, loin de la! M. le baron Surmont de Volsberghe. J'ai vu procéder comme le dit M. Audent. M. de Smet de Naeyer, ministre des finances. JeprieM. Audent de me faire savoir ['indi cation précise des immeubles avec leur numéro cadastral et je m'engagek faire procéder a un examen des estimations faites dans les condi tions qu'il a indiquées. M. Audent. Vous allez recevoir une pro testation des propriétaires d'immeubles de Charleroi qui sont véritablement émus des conséquences injustes des opérations faites dans cette ville. M. de Smetde Naeyer, ministre des finances. Une protestation collective. Quelle suite voulez-vous que je donne a une protestation forcément vague et sans précision M. Audent. Elles pourront être indivi- duelles, en ce sens qu'elles seront déterminées et précisées. M. de Smetde Naeyer, ministre des finances. Je demande que les numéros du cadastre et les nouvelles évaluations y soient indiqués c'est le seul moyen de pouvoir exercer un con trole efficace M. le baron Surmont de Volsberghe. Messieurs, le but poursuivi par la révision ca dastrale est trop généreux pour que je veuille l'enrayer, mais je crois devoir dire franchement mon opinion sur la fagon de procéder de cer tains experts qui ont commis des erreurs inadmissibles. J'ai relevé cerlaines erreurs et je les signaleici pour qu'on les évite k l'avenir et afin de permettre aux intéressés de réclamer dans le cours de l'année 1899. Le fisc aura ainsi les indications qui lui permettront de sta- tuer sur ces réclamations d'une manière équi- table. II me reste a narler d'un autre point, qui concerne le budget lui-même. Aetuellement, il est de règle, depuis un an ou deux, que le gouvernement profile du bud getdes voieset moyens pourapporter certaines modifications reconnues nécessaires aux diffé- rentes lois organiques d'impót. Je ne critique pas ce système, k cause des conséquences trés utiles qu'il procure. M. de Smetde Naeyer, ministredes finances. Le système est excellent M. le baron Surmont de Volsberghe. Je ne critique pas le système, je le trouve excel lent aussi... M. de Smet de Naeyer, ministre des finances. Je prends acte de cette déclaration. M. le baron Surmont de Volsberghe. II est incontestable que certaines dispositions de nos lois fiscales sont surannées et peu appli- cables dans les circonstances actuelles il faut les modifier. Vous préférez les modifier par la loi du budget, monsieur le ministre vous pou vez avoir raison et je vous approuve. Seule ment, n'y a-t-il pas de ce cóté un certain danger? tl est de principe que les lois de bud get sont des lois d'exécution et que, par une loi d'exécution, on ne peut pas modifier une loi organique. Si l'on peut modifier une loi organique d'impót, pourquoi ne pourrait-on pas aussi modifier d'autres lois organiques Si on peut de la même manière toucher k d'autres lois organiques, c'est un dangeretje le signale k l'attention du gouvernement. II ne faudrait pas entrer dans cette voie. Nous avons déjk eu, dans cette enceinte, l'occasion d'en parler et j'en ai fait moi-même l'observa- tion lorsqu'il s'est agi de Ia justice de paix d'Ixelles. On touchait k une loi organique par une loi d'application. Or, les lois organiques ne peuvent être mo- difiées que par des lois organiquesc'est un principe essentiel, que nous devons respecter. Faire exception pour les lois de finances, c'est poser des précédents et je signale des aujour- d'hui les conséquences que ce précédent peut engendrer. M. Magis. On a déjk posé un précédent, l'année dernière, au sujet de la loi du fonds communal. La loi du fonds communal est une loi organique et elle n'aurait pas dü être mo- difiée, comme on l'a fait, par le budget des voies el moyens. On a posé alors un précédent qui n'était nullement fondé M. deSmet de Naeyer, ministre des finances. J'ai invoqué des précédents posés par M. Frère-Orban lui-même. M. Magis. M. Frère-Orban a modifié les tantièmes pergus au profit du fonds commu nal, mais jamais la loi organique elle-même M. le baron Surmont de Volsberghe. J'aborde maintenant le second cóté de la ques tion et je me trouve en face d'une seconde difficulté. Le droit d'amendement du Sénat est absolu, même en matière budgétaire. La Constitution exige que les budgets soient votés en premier lieu par la Chambre et ensuite par le Sénat mais Ia Constitution permet aussi au Sénat d'apportcr aux lois budgétaires tous les amen- dements qu'il juge utiles. Eh bien, le gouvernement acceplerait-il un amendement analogue aux articles 2, 3 et 4 de la loi du budget et qui impliquent des modifi cations k des lois organiques Messieurs, je poursuis depuis longtemps déja la suppressions du 3 de l'article 13 de la loi de 4819 sur les patentes. Je trouve que ce 3 est absolument suranné et qu'on en fait une appli cation trés arbitraire. Onavainement réclamé contre cette dispo sition ces réclamations ont sans cesse été écartées. Toujours, elles ont été repoussées par le directeur général des contributions. Cet. article assujettit a une patente supplé- mentaire tout commergant qui fait acte de com merce dans une ville plus importante que celle oü il est domicilié. Je suppose un commergant domicilie a Ypres et y payant une patente de 70 francs. II a un magasin dans une autre ville nouvelle patente dans cette autre ville. Le mon- tant de cette patente s'élève k la difference entre celle qu'il a payée et celle qu'il devrait payer dans cette seconde ville, mettons 30 francs. Je suppose maintenant que ce même commergant fréquente la bourse de Bruxelles.il devra y payer encore une patente qui s'élèvera a la différen- ce entre celle qu'il paye dans la ville immédiate- ment la moins importante, soit 70 francs. Ce système pouvait être trés bon en 1819 les communications n'étaient pas faciles les che- mins de ter n'existaient pas et c'est k peine si nous avions des routes pavées. On comprend done qu'a cette époque, lorsqu'un commergant faisait le commerce dans une autre ville, iiy avait necessairement un établissement. L'article d'ailleurs parle d'établissementCette dis position est-elle encore on situation? Quanta moi, j'estime que non et je pense que son appli cation, trés arbitraire du reste, est trop res- treinte pour avoir une grande influence sur les recettes de l'Etat. J'estime qu'en cette matière il est oppoi'tun, nécessaire même, de laisser auxcommergants la plus grande latitude pos sible et de leur permettre d'exercer le commerce dans n'importe quelle ville. Appiique-t-on cet article d'une manière gé nérale C'est trés douteux, car je pourrais citer des commercants auxquels on ne l'applique pas, alors qu'on l'applique' a d'autres Pourquoi l'applique-t-on aux uns et pas aux autres 11 parait qu'il y a une jurisprudence en vertu de laquelle ie commergant qui achète uniquement a Bruxelles n'est pas passible, d'une nouvelle patente. Celle-ci est appliquée seulement a ceux qui viennent vendre k Bruxelles. Est-ce bien la l'esprit de la loi Je crois que c'est faire acte de commerce, que l'on vende ou que l'on achète. M. le ministre sera-t-il d'accord avec moi pour trouver que cette disposition est absolu ment surannée et en accepterait-il la suppres sion Je suis prêt a déposer immédiatement l'amen- dement... M. de Smet de Nayer, ministre des finances. II ne serait pas recevable M. le baron Surmont de Volsberghe. Je ne vois pas pourquoiVous devez reconnaitre que le Sénat a un droit absolu d'amendement cette question a été discutée a plusieurs repri ses et tranchée dans le sens de ('affirmative. M. de Smet de Nayer, ministre des finances. On peut amender une disposition d'un projet de loi en discussion on ne saurait amender ce qui ne s'y trouve pas. M. le baron Surmont de Volsberghe. Ou peut par voie d'amendement présenter des dis positions similaires k celles de la loi. Vous- même, monsieur le ministre, vous modifiez des lois organiques par les articles 3 et 4 de la loi du budget... M. de Smet de Nayer, ministre des finances. Le projet ne touche pas au droit de patente M. le baron Surmont de Volsberghe. Je me demande, dès lors, si je ne suis pas en droit de proposer un amendement k une loi d'impót? Pour ma part, j'entends conserver intact le droit du Sénat. Nos journaux libéraux, tant doctrinaires que radico socialistes, sont d'accord pour critiquer les nominations de Directeur et de Directrice des écoles de la ville, que le Con- seil Communal a faites dans sa dernière séance. Recompenses pour services rendus, dit le Progrès Pas de commentairesajoute t il. La Lutte De Strijd et le Weekblad com- mentent les nominations. Nous allons leur répondre, personrialités pour personnalilés. Ce n'est pas nous qui avons commencé. Nous croyous savoir que M. Colpaert et Mrae Lahousse, qui ont été nommés, jouissent de la confiance et de Testime, non seulement de MM. les Inspecteurs et Echevia de l'Iti- struclion publique, mais aussi de leurs an ciens Directeur et Directrice, autant, si non davantage, que les autres instituteurs et in- stitutrices qui postulaient les places vacan- tes. C'est déjk quelque chose. II est vrai qu'ils sont plus jeunes que certains autres candi dal;; mais la jeunesse, accompagnée de titres sérieux, n'est pas un défaut, ou, si c'est un défaut, e'en est un de ceux dont on se corrige tous les jours. Du reste, les nouveaux Directeur et Direc trice appartiennent k l'euseignement depuis de longues années et, de l'aveu de tous leurs supérieurs, ils ont donné des preuves de tact et de capacité. UB- f

HISTORISCHE KRANTEN

Journal d’Ypres (1874-1913) | 1898 | | pagina 2