GMMme LOCALE
A propos de nominations.
róles des contributions, J'ai pu constater les
differences les plus étranges. Pour certains
immeubles, le revenu imposable était porté k
un chiffre triple, parfois quadruple, de la va-
leur réelle. Le contraire s'est produit a propos
d'autres immeubles.
M. de Smet de Naeyer, minislre des finances.
- G'est précisément ce qui justitie la péréqua-
tion.
M. le baron Surmont de Volsberghe. Vous
voulez corriger ces differences et vous avez
raison seulement, vos agents retombent dans
les erreurs qu'il s'agit de corriger
J'ai vériflé le travail des -xperts, je l'ai con-
trólé avec les données que j' vais recueillies.
M. Audent. On ne fait que déplacer les
inégalités sans les corriger. Loin de réparer des
injustices, on en consacre de nouvelles 1
M. le baron Surmont de Volsberghe. Je
citerai un exemple. Prenons une grande salie
quisert de reunion a une société. Dans une
ville commerciale on industrielle, elle trouve-
rait aisément un locataire, même a un prix
élevé. Mais il en sera tout autrement si elle est
située dans une petite ville, oh ['industrie est
presquenulle, oil le commerce est peu déve-
loppé, comme la ville d'Ypres, et cependantles
agents du fisc y donnent la même estimation.
On a beau exposer aux experts du gouverne
ment la difference de ces situations, on a beau
leur démontrer qu'il faut juger de la valeur
des immeubles d'après les localités oil ils sont
situés, ils se refusent k faire ces distinctions
M. Van Vreckem. A Ninove, le cercle ou-
vrler est estimé 1,500 francs, somme qui dépas-
se le loyer de la plus belle maison de la ville
M. le baron Surmont de Volsberghe. Voilk
des fails qui prouvent que les experts se trom-
pent encequi concerne les types de maisons.
C'est ainsi que j'ai pu constater qu'un revenu
imposable du double du loyer avait été attri-
buéi certain immeuble. Je pourrais citer bien
d'autres cat.
Cela est-il acceptable
M. Van Vreckem. Pourquoi ne se sont-ils
pas informés du prix de location C'est préci
sément la le reproche que je leur fais
M. le baron Surmont de Volsberghe. Ils
l'ont fait plus au moins, maïs je remarque que,
malgré tous les conseils qui leur ont été don
nés, ils sont restés cantonnés dans leur exper
tise première. C'est lk précisément ce que je re
proche au mode d'expertise auquel on a eu re-
cours. Je voudrais que le gouvernement prit en
cctte matière une décision et qu'il donnat des
instructions pour arriver k un résultat conve-
uable ou, tout au moins, a faire critiquer le
travail des experts.
Ce travail n'est pas critiqué et c'est ce qui
manque précisément a l'expertise. On a, sous
ce rapport, des idéés vraiment étrangesJe
suis fréquemment, et mes employés aussi, en
querelle avec le fisc et je ne parviens jamais k
le faire plier, paree que, quoi que ('honorable
ministre en ait dit tantót, quelle que soit la
personne qui décide, ce sont toujours finale-
ment les bureaux qui ont le dernier motJe
pense que, quand l'honorable ministre est saisi
d'une réclamation, il la renvoie au directeur
général, qui la renvoie au directeur, qui, a son
tour, la renvoie au chef de bureau, qui, finale-
ment, la renvoie au directeur des contributions
en province. La réclamation descend ainsi jus-
qu'a I'expert lui-mème, dont l'avis remonte
g raduellement jusqu'au ministre
M. de Smet de Nayer, ministre des finances.
Vous êtes fort mal informé L'administra-
tion centrale dispose du concours des inspec
teurs spéciaux du cadastre qui, lorsqu'il est né
cessaire, se rendent sur place et font rapport.
J'examine personnellement le dossier quand il
s'agit d'une réclamation qui m'a été adressée.
M. le baron Surmont de Volsberghe. Je
veux croire, monsieur ie ministre, que vous
mettez au service de la péréquation cadastrale
l'aciivité que vous apportez dans toutes les au-
tres matiëres qui relèvent de votre départe
ment. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en
cette matière vous vous trouvez toujours devant
l'avis de I'expert ou devant celui de l'admini-
stration du cadastre.
M. de Smet de Nayer, ministre des finances.
Citez-moi une branche quelconque de l'ad-
ministration générale du royaume oü l'on
puisse se passer de l'avis des fonctionnaires
Déniez-vous d'ailleursa ceux-ci la compétence
et l'impartialité
M. le baron Surmont de Volsberghe. Nous
savonsbien que l'administration et sesmembres
•ont nécessaires et qu'on ne peut s'en passer,
mai» a des degrés divers. Ici, sur le point qui
■•us occupe, on pêche par la base et c'est ce
que je critique dans le système d'expertise.
ne dis pas que l'idée que vous poursuivez n'est
pas bonne, bien loin de la, mais, parmi les
moyens employés pour la réaliser, il en est qui
clochent entre les mains de ceux qui les em-
ployent, et voila précisément ce que je voud
rais voir corriger.
M. de Smet de Naeyer, ministre des finances.
Voulez-vous me permettre un mot?
Supposons que, malgré toutes les precauti
ons prises et les moyens de recours, il existe
des erreurs devaluation. Comme le nouveau
régime n'entrera pas en vigueur avant le 1"
Janvier 1899 et que le contribuable sera rece-
vable a réclamer encore pendant la première
année d'imposition, le controle est garanti, en
réalité, jusqe'au 31 décembre 1899.
M. le baron Surmont de Volsberghe- Je
vous remercie de votre déclaration, monsieur
le ministre, et j'en conclus que mes observa
tions sont d'aulant plus utiles pour l'adminis
tration et pour les intéressés, puisque ceux-ci
pourront encore réclamer, s'il y a lieu, au
cours de l'annèe 1899.
Maintenant, un autre point sur lequel je vous
prie de vouloir bien fixer votre attention, c'est
celui de sa voir jusqu'k quelle distance, jusq'k
quelle étendue de terrain et sui quel nombre
de batiments les experts peuventappliquer leur
type. Certainement, le système idéal serait d'en
arriver k un même pour le pays tout entier.
Mais ce système est impossible et on ne peut
pas même l'appliquer a tout un canton il faut
choisir les types dans la commune même. II y
a trop de difference entre les localités d'un
méme canton et cette difference existe parfois
dans une même commune également.
M. de Smet de Naeyer, ministre des finances
En règle générale, on choisit le type dans la
commune mais s'il arrive qu'on doive exper-
tiser une habitation tout a fait hors de pair dans
la commune même, on est bien obligé pe pren
dre le type dans une commune voisine!
M. le Baron Surmont de Volsberghe. En
core faut-il savoiralors si les deux communes
ont une même importance commerciale ou in
dustrielle. Vous pouvez avoir une maison iden-
tique dans deux communes, mais si l'usage
qu'on eu fait n'est pas le même, votre type est
absolument faux!
M.Audent.—Dans la même commune,la situa
tion et, par conséquent, la valeur d'immeubles
de même importance peuvent être différenles.
M. de Smet de Naeyer, ministre des finances.
Mais on tientcompte de ces différences! Vous
imaginez-vous qu'a Bruxelles, par exemple,
une maison située au boulevard et une autre
maison de même importance située dans une
rue écartée sont évaluéesk un même revenu?
M. Audent. Oui, il en est ainsiI'expert
a sa maison-type et il applique son type a tous
les immeubles semblables.
M. de Smetde Naeyer, ministre des finances
En tenant compte de la situation.
M. Audent. -Non,pas toujours, loin de la!
M. le baron Surmont de Volsberghe. J'ai
vu procéder comme le dit M. Audent.
M. de Smet de Naeyer, ministre des finances.
JeprieM. Audent de me faire savoir ['indi
cation précise des immeubles avec leur numéro
cadastral et je m'engagek faire procéder a un
examen des estimations faites dans les condi
tions qu'il a indiquées.
M. Audent. Vous allez recevoir une pro
testation des propriétaires d'immeubles de
Charleroi qui sont véritablement émus des
conséquences injustes des opérations faites
dans cette ville.
M. de Smetde Naeyer, ministre des finances.
Une protestation collective. Quelle suite
voulez-vous que je donne a une protestation
forcément vague et sans précision
M. Audent. Elles pourront être indivi-
duelles, en ce sens qu'elles seront déterminées
et précisées.
M. de Smetde Naeyer, ministre des finances.
Je demande que les numéros du cadastre et
les nouvelles évaluations y soient indiqués
c'est le seul moyen de pouvoir exercer un con
trole efficace
M. le baron Surmont de Volsberghe.
Messieurs, le but poursuivi par la révision ca
dastrale est trop généreux pour que je veuille
l'enrayer, mais je crois devoir dire franchement
mon opinion sur la fagon de procéder de cer
tains experts qui ont commis des erreurs
inadmissibles. J'ai relevé cerlaines erreurs et
je les signaleici pour qu'on les évite k l'avenir
et afin de permettre aux intéressés de réclamer
dans le cours de l'année 1899. Le fisc aura
ainsi les indications qui lui permettront de sta-
tuer sur ces réclamations d'une manière équi-
table.
II me reste a narler d'un autre point, qui
concerne le budget lui-même.
Aetuellement, il est de règle, depuis un an
ou deux, que le gouvernement profile du bud
getdes voieset moyens pourapporter certaines
modifications reconnues nécessaires aux diffé-
rentes lois organiques d'impót. Je ne critique
pas ce système, k cause des conséquences trés
utiles qu'il procure.
M. de Smetde Naeyer, ministredes finances.
Le système est excellent
M. le baron Surmont de Volsberghe. Je
ne critique pas le système, je le trouve excel
lent aussi...
M. de Smet de Naeyer, ministre des finances.
Je prends acte de cette déclaration.
M. le baron Surmont de Volsberghe. II
est incontestable que certaines dispositions de
nos lois fiscales sont surannées et peu appli-
cables dans les circonstances actuelles il faut
les modifier. Vous préférez les modifier par la
loi du budget, monsieur le ministre vous pou
vez avoir raison et je vous approuve. Seule
ment, n'y a-t-il pas de ce cóté un certain
danger? tl est de principe que les lois de bud
get sont des lois d'exécution et que, par une
loi d'exécution, on ne peut pas modifier une
loi organique. Si l'on peut modifier une loi
organique d'impót, pourquoi ne pourrait-on
pas aussi modifier d'autres lois organiques
Si on peut de la même manière toucher k
d'autres lois organiques, c'est un dangeretje
le signale k l'attention du gouvernement.
II ne faudrait pas entrer dans cette voie. Nous
avons déjk eu, dans cette enceinte, l'occasion
d'en parler et j'en ai fait moi-même l'observa-
tion lorsqu'il s'est agi de Ia justice de paix
d'Ixelles. On touchait k une loi organique par
une loi d'application.
Or, les lois organiques ne peuvent être mo-
difiées que par des lois organiquesc'est un
principe essentiel, que nous devons respecter.
Faire exception pour les lois de finances, c'est
poser des précédents et je signale des aujour-
d'hui les conséquences que ce précédent peut
engendrer.
M. Magis. On a déjk posé un précédent,
l'année dernière, au sujet de la loi du fonds
communal. La loi du fonds communal est une
loi organique et elle n'aurait pas dü être mo-
difiée, comme on l'a fait, par le budget des
voies el moyens. On a posé alors un précédent
qui n'était nullement fondé
M. deSmet de Naeyer, ministre des finances.
J'ai invoqué des précédents posés par M.
Frère-Orban lui-même.
M. Magis. M. Frère-Orban a modifié les
tantièmes pergus au profit du fonds commu
nal, mais jamais la loi organique elle-même
M. le baron Surmont de Volsberghe.
J'aborde maintenant le second cóté de la ques
tion et je me trouve en face d'une seconde
difficulté.
Le droit d'amendement du Sénat est absolu,
même en matière budgétaire. La Constitution
exige que les budgets soient votés en premier
lieu par la Chambre et ensuite par le Sénat
mais Ia Constitution permet aussi au Sénat
d'apportcr aux lois budgétaires tous les amen-
dements qu'il juge utiles.
Eh bien, le gouvernement acceplerait-il un
amendement analogue aux articles 2, 3 et 4 de
la loi du budget et qui impliquent des modifi
cations k des lois organiques
Messieurs, je poursuis depuis longtemps déja
la suppressions du 3 de l'article 13 de la loi de
4819 sur les patentes. Je trouve que ce 3 est
absolument suranné et qu'on en fait une appli
cation trés arbitraire.
Onavainement réclamé contre cette dispo
sition ces réclamations ont sans cesse été
écartées. Toujours, elles ont été repoussées par
le directeur général des contributions.
Cet. article assujettit a une patente supplé-
mentaire tout commergant qui fait acte de com
merce dans une ville plus importante que celle
oü il est domicilié. Je suppose un commergant
domicilie a Ypres et y payant une patente de 70
francs. II a un magasin dans une autre ville
nouvelle patente dans cette autre ville. Le mon-
tant de cette patente s'élève k la difference entre
celle qu'il a payée et celle qu'il devrait payer
dans cette seconde ville, mettons 30 francs. Je
suppose maintenant que ce même commergant
fréquente la bourse de Bruxelles.il devra y payer
encore une patente qui s'élèvera a la différen-
ce entre celle qu'il paye dans la ville immédiate-
ment la moins importante, soit 70 francs.
Ce système pouvait être trés bon en 1819 les
communications n'étaient pas faciles les che-
mins de ter n'existaient pas et c'est k peine si
nous avions des routes pavées. On comprend
done qu'a cette époque, lorsqu'un commergant
faisait le commerce dans une autre ville, iiy
avait necessairement un établissement. L'article
d'ailleurs parle d'établissementCette dis
position est-elle encore on situation? Quanta
moi, j'estime que non et je pense que son appli
cation, trés arbitraire du reste, est trop res-
treinte pour avoir une grande influence sur les
recettes de l'Etat. J'estime qu'en cette matière
il est oppoi'tun, nécessaire même, de laisser
auxcommergants la plus grande latitude pos
sible et de leur permettre d'exercer le commerce
dans n'importe quelle ville.
Appiique-t-on cet article d'une manière gé
nérale C'est trés douteux, car je pourrais citer
des commercants auxquels on ne l'applique pas,
alors qu'on l'applique' a d'autres Pourquoi
l'applique-t-on aux uns et pas aux autres 11
parait qu'il y a une jurisprudence en vertu de
laquelle ie commergant qui achète uniquement
a Bruxelles n'est pas passible, d'une nouvelle
patente. Celle-ci est appliquée seulement a ceux
qui viennent vendre k Bruxelles. Est-ce bien la
l'esprit de la loi Je crois que c'est faire acte de
commerce, que l'on vende ou que l'on achète.
M. le ministre sera-t-il d'accord avec moi
pour trouver que cette disposition est absolu
ment surannée et en accepterait-il la suppres
sion
Je suis prêt a déposer immédiatement l'amen-
dement...
M. de Smet de Nayer, ministre des finances.
II ne serait pas recevable
M. le baron Surmont de Volsberghe. Je ne
vois pas pourquoiVous devez reconnaitre que
le Sénat a un droit absolu d'amendement
cette question a été discutée a plusieurs repri
ses et tranchée dans le sens de ('affirmative.
M. de Smet de Nayer, ministre des finances.
On peut amender une disposition d'un projet
de loi en discussion on ne saurait amender ce
qui ne s'y trouve pas.
M. le baron Surmont de Volsberghe. Ou
peut par voie d'amendement présenter des dis
positions similaires k celles de la loi. Vous-
même, monsieur le ministre, vous modifiez des
lois organiques par les articles 3 et 4 de la loi
du budget...
M. de Smet de Nayer, ministre des finances.
Le projet ne touche pas au droit de patente
M. le baron Surmont de Volsberghe. Je me
demande, dès lors, si je ne suis pas en droit de
proposer un amendement k une loi d'impót?
Pour ma part, j'entends conserver intact le
droit du Sénat.
Nos journaux libéraux, tant doctrinaires
que radico socialistes, sont d'accord pour
critiquer les nominations de Directeur et de
Directrice des écoles de la ville, que le Con-
seil Communal a faites dans sa dernière
séance.
Recompenses pour services rendus, dit le
Progrès Pas de commentairesajoute t il.
La Lutte De Strijd et le Weekblad com-
mentent les nominations. Nous allons leur
répondre, personrialités pour personnalilés.
Ce n'est pas nous qui avons commencé.
Nous croyous savoir que M. Colpaert et
Mrae Lahousse, qui ont été nommés, jouissent
de la confiance et de Testime, non seulement
de MM. les Inspecteurs et Echevia de l'Iti-
struclion publique, mais aussi de leurs an
ciens Directeur et Directrice, autant, si non
davantage, que les autres instituteurs et in-
stitutrices qui postulaient les places vacan-
tes.
C'est déjk quelque chose. II est vrai qu'ils
sont plus jeunes que certains autres candi
dal;; mais la jeunesse, accompagnée de
titres sérieux, n'est pas un défaut, ou, si
c'est un défaut, e'en est un de ceux dont on
se corrige tous les jours.
Du reste, les nouveaux Directeur et Direc
trice appartiennent k l'euseignement depuis
de longues années et, de l'aveu de tous
leurs supérieurs, ils ont donné des preuves
de tact et de capacité.
UB-
f