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IHercredi 31 Mai 11)05
N° 3319
10 centimes !e
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Revision des lisles Electorates
1906 - 1907
Le gaz
Décision de la
Députation permanente
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bureaux
r< vaurnc.
Un s'abonne rue au Beurre, 36,
pres
pos te
VILLE D'YPliES
Le College des BoiirgmesTe et
Echevins de ia vilie d'Ypres porie a
comiaissance do public, qu'eu confor-
milé de l'article 55 du code élec'oral,
il sera procédé, du lr Juület au 31
Aoüt. prochain, a la revision des listes
des citoyeus appelés a partieipu- a
l'élccliori des membres des Cbambres
legislatives, du Conseil provincial et
du Conseil Communal, du lr Mai 4 906
ru 30 Avril 1907.
Suivant l'article 51 de la même loi,
tout citoyen est invité a produire,
Avant le lr Juillet, au Secretariat
Communa', les titres de ceux qui,
n'étant pas inscriis sur les listes e i
vigueur, oat droit h lelec'orat, ainsi
que de ceux qui, ne figurant sur ces
listes que pour un nombre iusuffLant
de votes, out droit a des votes supplé
mentaires.
Les citoyens ont intérêt a observer
cetle recommendation, afin d'éviter,
autantqne possible, les reclamations
devant le collége et devanl la cour
d'appel.
Ypres, le 15 Mai i905
Les Bourgmestre et Ëchevins,
B. COLAERT.
Le Secrétaire,
M. GORBISSEN.
Harmonie communale
P
La Députation Permanente
du Conseil 1 rovinciai de la
Flandre Occidentale
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JfêttgSa '.■-ir.ïz&A üifc,
Le JOURNAL D'YPRES parait !e Mercredi et le Samedi.
Le prix de l'abonnement, payable par anticipation, est de 5 fr. 50 c. par an
pour tout le pays pour l'étraoger le port en sus.
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A pence Havax Bruxelles. rue d'Argent, n»34 et a Paris. S. Place de la Bourse.
ILt
au kiosque de Ia Grand'place
Jeudij lr Juin, 'Ascension)
a midi.
Programme
1. Zum Rendezvous, marche, VON BLON
2. Flandre au Lion, ouverture, GEVAERT
3. Marche du couronnement, SAINT SaËNS
4. Fantaisie de l'op. Les Saltim-
banques, GANNE
5. Champagne-Walter, VON BLON
Le groupe Yprois vient de s'adresser au
Roi pour faire annuler les deliberations pri
ses par le Conseil communal et la De'putation
permanente.
Nous reproduisons aujourd'hui intégrale-
ment la requête au Roi et la decision du
Conseil provincial qui est une réponse pe
remptoire, et avant la lettre, a la demande
du groupe Yprois.
A Sa Majesté le Roi des Beiges.
Sire,
nente de la Flandre Occidentale, en date du
12 Mai dernier, qui approuve une délibéra-
tion du Conseil communal d Ypres accordant
cette concession a un consortium compose de
M. De Brouwer, de Bruges, ia Banque du
Crédit Liégeois, et la Sociéte' des conduites
d'cau de Liège.
Voici d'abord les faits brièvement re'sumés.
Depuis l'origine,cette concession a toujours
appartenu a des Yprois M. Valcke père,
aujourd'hui M. Valcke filsLa concession ea
cours expire le 31 Décembre 1905. A moins
de s'entendre a nouveau avec M. Valcke, il
convenait de fa\re un appel a la concurrence.
Le Collége échevinal au contraire entra en
pourparlers secrets avec M. De Brouwer et
lui engagea la concession. Puis, en séance du
3i Décembre 1904, le Conseil communal
dénonca le contrat Valcke et proclama De
Brouwer et consorts concessionnaires.
Ce procédé est d'autant moins acceptable
que les conditions De Brouwer n'étaient pas
les plus avantageuses et que trois autres
concurrents se présentaient. En outre, il
anéantit, sans aucune compensation, une des
rares industries locales. De la, l'émoi bien
compréhensible des habitants, leur mécon-
tentement et leurs protestations.
Notre Groupe Yprois pria la De'putation
de ne pas approuver. M.Valcke en fit autant.
Mais la De'putation permanente se contenta
d'exiger quelques modifications que le Con
seil communal accepta.
Pour n'avoir pas a exposer tous les détails,
nous joignons ici la brochure publiée par
nous le a5 Janvier dernier. Nos griefs s'y
trouvent exposés dans nos Mémoires a la
De'putation. Sauf en ce qui concerne la durée
de la concession, tous nos griefs existent
encore.
Nous indiquerons maintenant les motifs de
droit qui justifient le présent recours.
i° L'art. 76 n° 1 de la loi communale veut
que les délibe'rations des Conseils commu-
naux réglant des emprunts soient soumises a
l'approbation du Roi.
La délibération que nous attaquons est du
nombre.
Remarquons en effet qu'elle adopte 2
concessions successives la ire restreinte a
Ypres seule doit faire place a la 2d5qui sera
une exploitation en régie intercommunale.
Aussi le contrat-annexe», fixant le fonc-
tionnement de cette Intercommunale, fait il
partie inte'grante de la concession pour Ypres
(Art. 2 du Cahier des charges). Du reste,
cette Intercommunale est le seul motif
invoqué pour justifier l'exclusion de M.
Valcke et le refus de procéder a une adjudi
cation publique. L'Intercommunale étant la
base de la concession nouvelle, la facon dont
on la règlemente dés aujourd'hui doit done
être approuvé dés aujourd'hui aussi, insépa-
rablement avec la concession pour Ypres.
C'est du reste ainsi que Pont entendu tous
les intéressés, la ville et la Députation, car
les clauses de ce contrat annexe ont fait
l'objet presqu'exclusif de toutes leurs delibe
rations.
Or,ce contrat-annexe organise unemprunt.
II est stipule que les 3 communes associés
verseront une quote part d'au moins
600.000 francs. Pour se la procurer, elles
Nous venons, au nom d'un groupe 1 pcuvent ne plus recourir a une délibération
d'habitants d'Ypres formé pour solliciter la nouvelle, mais simplement laisser agir l'art.7
concession de l'éclairage au gaz de leur ville, j du contrat les communes qui ne serviront
très-respectueusement dénoncer a Votre pas leur quote part a la Société De Brouwer
Majesté un arrêté de la Députation perma- en paieront a celle ci l'intérêt a 6 °/0 l'an 1
Cette forme d'emprunt du contrat-annexe a
besoin d'etre approuvée et ne peut l'ètre que
par le Roi.
Done,la concession pour exister légalement
doit rencontrer dés aujourd'hui l'approbation
Royale.
2" II y a lésion de 1 intérêt général.
D'abord, paree que, vu le nombre du
concurrents se présentant de'ja sans aucun
appel, l'adjudication publique s'imposait.
Ypres se trouvait d'ailleurs desservie par une
usine a gaz, et il fallait au moins donner au
concessionnaire Yprois en fonctions, la
chance de restcr, et même la preference.
Ensuite, paree que les conditions de la
concession De Brouwer sont les moins
favorables aux intéréts d'Ypres.Cela est d'une
evidence mathématique; aussi la Ville et la
Députation Permanente ne )ustifient-elles en
somme la concession De Brouwer que par la
faveur que mérite l'lntercommunalisation
de la Régie des services publics.
Paree qu'encore le contrat-annexe fait aux
communes de l'Intercommunaleunesituation
financière si défavorable que certainement,
le jour de s'y decider venu.elles n'y entreront
pas (reprise du matériel au prix de neuf, gros
emprunt, durée de la Régie Intercommunale
trop courte pour l'amortissement des apports,
evaluation exagére'e de la valeur des actions,
etc.)
Enfin paree le contrat-annexe seul motif
exusant la ville et la Députation Permanente
n'existe même pas. En efïet par un oubli
bizarre des régies élémentaires du droit les
modifications exigées par la Députation ont
été acceptées par la ville d'Ypres seule, mais
pas par Warneton et Poperinghe, les 2 villes
co-contractantcs, les seules intéresées a l'In-
tercommunale. En droit il n'existe done pas
de contrat-annexe Cette anomalie rend
nulle tout la concession et tout ce qui a été
fait, et rend irre'alisable l'lntercommunale
entrevue.
3° II y a violation de la loi, nous semble-
t-il.
L'article 3 du cahier des charches stipule
que, pour l'usage du sous sol pour les
conduits du gaz, le concessionnaire paiera a
la ville, une redevance annuelle de 9.000 fr.
On a perdu de vue que le sous-sol des princi
pals rues d'Ypres appartient a 1 Etat, en
sorte que, s'il y a une redevance a payer pour
son usage, ce n'est pas exclusivement a la
caisse communale que cette redevance est
due, et que celle-ci ne peut s'établir que du
consentement de l'Etat-propriétaire de ccs
rues, la ville ne pouvant délibérer que sur
ses revenus propres. (art. 3i loi communale)
40 II existe enfin, dans ces statuts d'lnter-
communale, une clause d'une gravité telle
que Votre Gouvernement se trouve bien
force' d'intervenir et de tout annuler.
L'art. IV du contrat-annexe autorise les
communes associées a acheter ou vendre,
prêter ou donner en location tous les
appareils quelconques pouvant servir a
l'utilisation de ses produits, tels que
compteurs, appareils d'éclairage ou de
chauffagemoteurs, ainsi que tous les
accessoires sans restriction aucune. En
général, elle (l'lntercommunale) pourra
faire toutes operations pouvant se rat-
tacher directement aux objets ci-dessus.»
Cela comprend en germe le renversement
de toute notre organisation sociale. A Ypres,
la ville fera le commerce de lustres et de
poëles ailleurs, les villes feront le commerce
de pompes, d'installations de bains (service
des eaux) etc., etc. D'autres villes feront
d'autres commerces. Qui pis est, elles s'asso-
cieront entre elles comme se proposent de le
faire Ypres,Poperinghe et Warneton. Bref,
approuver la concession que nous attaquons
c'est autoriser les administrations communa-
les a excercer, au nom de la collectivité, les
industries les plus diverses c'est admettre le
le collectivisme
Cela est si grave qu'en supposa: t même
qu'il n'y eüt la qu'un simple projet, un simple
voeu,alors encore une délibération de Conseil
communal, entache'e de ce vice, ne saurait-
elle être tolérée par aucun gouvernement 1
Or, nous le répétons encore, concession
pour Ypres et contrat-annexe ne forment
qu'une seule et même délibération; dans
l'esprit de leurs auteurs, ils forment un tout
inséparable ils ont été approuvés ensemble
par un seul et même vote du Conseil commu
nal du 3i Décembre 1904, par un seul et
même arrêté de la De'putation Permanente.
II n'est pas possible de scinder cette décision,
il faut tout approuver ou tout annuler, et
l'approbation n'est guère possible.
Tels sont les motifs que nous invoquons,
i Sire, en prenant notre recours auprès de
Votre Majesté pour La prier de vouloir bien
annuler la délibération dont s'agit.
Nous avons l'honneur d etre,
Sire,
De Votre Majesté,
Les très-humbles et très-fidèles sujets,
L. VANDOORNE. Arth. BUTAYE.
R. Froidure. H. Vermeulen.
G. Lapiere.
Ypres, 21 Mai 1905.
Vu la convention et le contrat-annexe,
conclus entre le Conseil communal d'Ypres
et Messieurs Joseph De Brouwer et Consorts
pour la concession du service de l'éclairage
au gaz et définitivement arrêtés par les
parties a la date du 26 Avril 1905
Vu les diverses re'clamations adressées a
notre Collége au sujet de la susdite conven
tion, lesquelles reclamations visent principa-
lement
A. l'absence dijudication publique
B. le caraclère désavatageux, au point de
vue des intéréts de la ville et des particuliers,
de la convention et du contrat annexe
C. la question deiégalite'du contrat-annexe,
en tant que celui-ci compcrte la creation
éventuelle d'une société intercommunale
entre la ville d'Ypres et d'autre communes,
d'une part et les concessionnaires, d'autre
part.
D. la nécessité de sauvegarder le droit de
la ville et des particuliers de choisir éventuel-
lement un mode d'éclairage plus perfectionné
ou plus économique, tel notamment l'éclai
rage électriquc
E. la question de savoir quelle est l'au-
toritécompétente pourstatuer sur la demande
de concession
Considérant que dans l'espèce, la ville
d'Ypres n'était pas légalement oblige'e de
recourir a une adjudication publique poui
