59 millions.
165 millions.
GHROMQUE
DE I/ARRONDISSEMENT
Achèvenient du C.anal
de la Lys a l'Yperlée.
Boesinghe
de Pont-Rouge
Le chemin de halage
a Henin
Les accidents du travail
Discours de M. Colaert
k la séance du 2 Vlai de la
Chambre des Représentants
-Vrnement
-noncer la gestion financière du gourer-
ent Electeurs vous les enverrez pro-
aer
15,769 en plus.
,-uats prouvent que in-
J" if'profitable
-s le ministère liberal Ton
Proportion de 21 p. c. d'illettrés
-sgent militaire, sous le ministère
Me on en trouve 9,65 p. c. N'est-ce
le gouvernement catholique k miné
publique ill
II est tout de même miné l enseignement
Leur manifeste intangible l'affirme! Regardez
bien ne voyez-vous pas sortir l'oreili ma-
gonnique Venseignement public est miné,
paree que l'Etat accorde des subsides d len
seignement libre catholique. Ce que le mani
feste libéral n'a pas manifesté, M. Hymans
s'est chargé de le dire a la Chambre, a la
séance du I mai dernier, dans un discours
qui suinte le fanatisme. Ah I les taupes de la
Loge s'apprêtent a miner Lenseignement
catholique. Voila leur tolérancevoila leur
respect des opinions, voila leur amour de
lenseignement. lis se proposent de démolir
la superbe situation de notre enseignement
public.
Nous voila édifiés, messieurs les libéraux,
le pays se détonrne de vous et rous crie
disparaissez, crétins, qui pour une question
de gros sous abaisseriez l'éteignoir sur notre
enseignement si prospère
GRIEF LIBÉRAL. Les finances publi-
ques sont en péril le déficit est la, qui nous
guette la dette publique a dépassé le chiffre
énorme de 3 milliards Soo millions.
RÉPONSE. Tout cela sont des mots, des
mots, des mots.
La situation financière de la Belgique est
brillante et nous le prouvons.
Le déficit Compare
Sous le ministère libéral, chaque année,
de 1879 a 1884, nous eümes des DÉFICITS a
enregistrer pour un total de
Sous le gouvernement catholique, leg BO
NIS de chaque exercice, depuis vingt ans,
s'élèvent au total de
Voilk comment le déficit nous guette
Voila en deux chiffres, de quoi apprécier
deux regimes
La dette publique.
Si nos adversaires avaient pour deux sous
de loyauté, ils reconnaitraient que les trois
quarts de notre Dette ont pour contre partie
le railway national, dont l'Etat encaisse
les recettes ils reconnaitraient que l'argent
que nous avons emprunté a également servi
a l'extension et au perfectionnement de notre
outillage économique (ports, routes, canaux,
etc.) qui sont, indirectement, une source de
revenus pour l'Etat.
Considérons un instant ce tableau
Au 3i décembre 1870 la dette consolidée
était de 681,880,913 francs.
Fin 1878 elle était de 1,253,995,647 fr.
Fin 1884 1,768,0x2,048 fr.
Au 3i décembre 1900 elle était de deux
millions 650,898,150 francs.
Done
La dette publique augmentait
Sous le ministère libéral (1879-1884) de
85,671,433 fr. annuellement.
Sous le ministère catholique (1885-1902)
de 61,742,889 fr., malgré la reprise
du Grand Central et autres chemins de fer et
canaux.
Une remarque finale.
De 1879 a 1884, le parti libéral n'employa
que 75p. c. de ses emprunts a des travaux
de rapports, il fut même obligé de consacrer
11 p. c. de ses emprunts combler les défi
cits des budgets ordinaires.
De 1886 a 1900, le parti catholique affecta
pSp. c. de la somme empruntée a des dé-
penses productives. 11 put en outre, giMce
a des bonis considérables sur les budgets
ordinaires (156 millions), réaliser sans qu'il
en résultat aucune charge d'intérêts, des
travaux de première utüité qui mirent en
oeuvre l'activité de la classe ouvrière.
Ces simples rapprochements sont saisis-
sants.
Done malgré tous les travaux, tous les
dégrèvements, toutes leg diminutions d'im-
póts comme nous 1 établiruns tantót
malgré toutes les augmentations de traite-
ments, malgré toutes les dépenses, notre
situation financière est magnifique. Après
cela, les libéraux auront-ils encore l'audace
6* Grief liberal. Les impöts ont aug-
menté. Voye\ le tableau ci-joint
Réponse. II faut tout le toupet des parti
sans de l'obligatoire pour mettre sous le nez
de leur3 lecteurs bénévoles, sous prétexte
d'établir l'augmentation des impóts, l'au-
mentation des recettes.
Que prouvent tous ces chiffres tapageuse-
ment alignés dans leurs manifestos de contre-
vérités Uniquement ceci, et nous avons le
droit d'êtrefiersque, depuis l'avènement du
ministère catholique, laprospérité et le bien
être de la Belgique se sont accrus dans des
proportions inespérées. II n'y a qu'une
augmentation de recettes qui ait pour cause
une augmentation d'impots e'est celle
relative aux alcools de consommation, et de
celle la nous n'avons point a rougir. A part
cela le ministère catholique a au contraire
supprimé les impóts de consommation établis
par le gouvernement libéral sur le café, le
thé, ie cacao. II a dégrévé le sucrealiment
populaire par excellence, eu réduisant de 50
a 20 fr. 1 accise sur la fabrication du sucre.
Et les bourses le sucre ne cotltant plus
que 0,55 fr. le kilogr. au lieu de i fr., prix
ancien ont profilé de ce dégrèvement.
21 millions de francs par année.Lapreuve
en est que, de 60 millions de kilogr.en 1902,
la consommation du sucre dépasse dès
aujourd'hui 80 millions.
Les impöts ontaugmenté 1 Allons done
La somme annuelle supportée par chaque
habitant du chef des charges de la Dette non
courerte par ie revenu net des capitaux
empruntés, est tombée de fr. 6,75, qu'elle
en 1884, a fr. 3,27, au 31 décembre 1904.
Que reste-il après cela, du fameux tableau
dont le manifeste libéral fait un foudre de
guerre A 1'usage des adversaires du gouver
nement catholique Rien que la conviction
de la déloyauté de pareils procédés
7e Grief liberal. Les lois sodales qui
ont été votées, sont des lois de facade.
^RÉPONSE. La Belgique possède une legis
lation sociale qui fait I'admiration et lenvie
dautres pays.
Les catholiques ont élaborédès aujourd hui
un code de lois sodales nombreuses,auxquel-
les un socialists, le député Destrée, a été
forcé de rendre hommage contrat de
travail, règlements d'atelier, mesurage du
travail, paiement des salaires, incessibilité
et insaississabilité des salaires, travail des
femmes et des enfants, unions profession-
nelles, réorganisatiou des conseils des
prud''hommes, conseils de l'industrie et du
travail, habitations ouvrières, allocations de
pensions de vieillesse, pensions de retraites,
réparation des dommageg, resultant d acci
dents, repos du dimancfie, etc.
Qu'ont fait les libéraux par rapport a
toutes ces mesures législatives pour améliorer
la condition des travailleurs Ils ont voté
contre presque toutes ces lois; ils ont sotte-
ment mis leur anticléricalisme audessus des
intéréts des ouvriers, audessus de la solution
des questions sodales.
Voyez ce qu'écrit le Peuple, a propos du
discours-programme de M. Hymans, le
leader de la gauche libérale
Tout le monde sera frappé qu'il 11e s'est
pas trouvé dans l'exposé de ce discours-
programme, la momdre place pour la
question sociale,pour les réformesouvrières,
qu il faut d'urgence remettre sur le métier.
M. Hymans n en souffle mot, comme si ie
parti libéral en était encore, dans ce
domaine, a ses perpiexités d'avaut 1886
O'est ainsi.
Au point de vue social, le parti libéral n'a
rien appris, et si les ouvriers l'appelaient
au pouvoir, ils pourraient attendee les
réformes qui! reste a accomplir.
Electeurs, voila done tous les griefs que
les candidats libéraux dansl'arrondissement
d T pres font valoir contre le gouvernement
catholique. Vous conviendrez que pareils
griefs sont ineptes et vides, que pareils
efforts annoncent la fin prochaine d'un parti
qui est agonisant et qui dans l'histoire,
restera marqué du stigmate da 1 egoïsme, de
lTutolérance et de 1 impuissance.
Le parti libéral ne peut plus supporter la
vérité. Pour soutenir la campagne furieuse,
mais impuissante qu'ils mènent contre la
droite les candidats libéraux sout réduits a
dénaturer tous les faits. Cela les juge et les
condamne.
Le libéralisme est un parti de réaction, sa
haine anticléricale l'a rendu prisonnier du
parti de la révolution sociale.
Le cadavre du libéralisme est prés de la
losse, le 27 mai on l'enfouira enveloppé
dans le drapeau rouge, et dans notre arron
dissement, son unique représemant dispa-
raltra balayé par les élections du mépriB.
Le gouvernement avait iuscrit. au budget
des travaux extraordiuaires, un cró ut de
250,000 fra .cspour expropriatione» travaux
en vue de l'aclièvement du canal de la Lys a
l'Yperlée.
MM. Colaert et Van Merris out proposé de
porter ce crédit a 400,000 irancs, donnant,
par l'organe de M. le Bourgmestre d Ypras,
cette signification a 1 augmentation du
créditque les travaux seraient mis en
adjudication et entamés sans retard.
M. le miuistre des Finances et des travaux
publics, au milieu du vacarme de ia deruière
neure de la session, a permis a M. Colaert
de se rasseoir, en disant que 1 augmentation
du crédit était accord ie et la Chunbre l'a
adoptée, a lunauimité des membres encore
présents.
M. Nolf n'a pas pris part au vote
Nous félicitons MM.Colaert et Van Merris
de leur succès. La ville et Tarroudissement
d Ypre» leur en seront reconnaissants. De
concert avec nos sénateurs catholiques, ils
ont multipliéleurs efforts et leurs démarches
auprès du gouvernement, qui estirne enfin
que les difficultés d'ordre technique sont
vaincues.
Nous avons annoncé, dans un précédent
numéro, que le gouvernement,constammeut
sollicité par M. Colaert, a consenti k laisser
l'eau de l'Yperlée s'évacuer dans le canal.
La barrage de l'Yperlée est ferme et l'eau
est regue dans le canal.
Une bonne nouvelle pour nos mariniers
La question du chemin de halage est
réglée pour Comines. Le gouvernement en a
informé M. le Représentant Colaert, en lui
laisant savoir en même temps que les
expropriations pour l'étahlissement du
chemin de ha age a Wervicq seront com-
mencées dans quelques semaines,
Lesradicaux continuenta exploiter,contre
nos candidats, la loi sur les accidents du
travail.
La vérité est que nos députés n'ont pas
voulu de l'assurance obligatoire réclamée
par les radicaux et les sociaiistes.
Pour ce qui concerns l'agriculture, les
cultivateurs ne sont done pas obligés d'assu-
rer leurs ouvriers. Et s ils ne le font pas, la
conséqueuce de la loi estqu'en cas d accident
ce qui est assez rare a la campagne,
les indemmtés sont fixées par la loi et sont
beaucoup moins élevées que sous l'ancierine
loi.
VoilA ce qu'il importe de dire et de
repeter, si l'ou veut être juste.
11 est vrai aussi que la gauche voulait
appliquer la loi a tous les cultivateurs, quel-
que soit le nombre de leurs ouvriers, et que
les catholiques ue l'ont pas voulu.
- - ff 0 |f «gp- 1
Nous donnons aujourd'hui la suite du discours
de M. Colaert, traitant de plusieurs objets et
notamment de la question agricole.
Je me serais borué, messieurs, ces observa
tion* la,si depuis qua l'honorable M M Terwagne
a parlé, uous n'avions eu un discours de mon
ho orabie collègue M Nolf, qui, lui, a traité la
question agri ole, en nous parlant en même
temps de certaines oeuvres d'initiative libéia e.
Je desire, a moti tour, entreteair la Chambre de
qjielques questions intéressant l'arrondissement
d Ypres, arrondissement presque essentielle-
ment agricole.
La question des droits d'entróe sur le boublon
n'est pas tranchée et no Ie sera probablement
pas dans la présente session.
Avec mes honorables collègues, MM. Woeste,
de Bethune et van Merris, j'ai eu l'bonneur dè
déposer une proposition de loi qui n'est malheu-
reusement pas encore soumise a notre examen.
Kite n aura pas plus de succès, cette année, que
celle deposée par l'honorable M. Daens II faut
cependant que la question des lioublons fasse
1 orjet de nos continuelles préoccupations.Aussi
esperons.-nous que le droit modique de 25 francs
par luo kilogrammes pro.osó par nous sera
adopte dans notre sessiou prochaine.
Ou a également parlé,messieurs, de la question
du congé préalable a donner aux fermiers. Des
observations lort justes ont été présentées, mais
je dois dire qu'en fait les congés sont donnés en
temps utile et que, sous ca rapport, les proprié-
taires s entendent avec leurs fermiers.
M van der -truggen, ministre de l'agriculture
- L est trés exact.
„„i^£0la?.rt- Pour ma. Part- dans ™a longue
carrière d avocat, je n'ai rencontré aucuu cas
d expulsion d un fermier sans congé ou avertis-
seraeDt prealable.
La loi n'est pas aussi absoluequ'on le prétend
J admets cependant que Particle 1774 du code
civil, stipulant queles baux en matière rurale
faits sans écrit, prennent fin ft l'époque oü les
fruits on été recuaillis done, 4 la rigueur
chaque année. s'il olait au propriótaire S0it
modifié Mais la réforme serait purement plato-
nique s'il s'existo pas d'abus. ur, je le répèto
je 11'en ai, pour ma part, jam isconstaté.
M. van der Bruggen, ministre de l'agriculture
Cette situation est générale. Elle prouve des
relations cordDlas antre bailleurs et preneurs
Leurs inté êts d'ailleurs sont harmoniques.
M. Colaert. - Ou a également parlé de la
question des droits du fermi»r sortant. Je n'ai
pas besoiu de vous (lire, messieurs,qu'il y a dans
le Code civil uu article 1778, qui dit que le fer-
mi r sortant doit laisser dans la ferme les pail-
ies ot ongrais de l'année, s'il les a rejus lors de
son entree en jouissance et quand même il ne
les aurait pas regus, le propriétaire pourra les
retenir suivaut l'estimatiou.LA encore pas d'abus
possible, le propriétaire, ou le fermier entrant,
reprend les paillos et eugrais contre le prix de
ia prisóe.
Muis il y a aussi la question des arrióre engrais
qui est plus ou moins complexe.
En géneral, dans les Flandres il est dfi des
inilemnité.s au fermier sortant et, en cas de con
testation, alles sont fixées suivant des ta'-ifs
établis par les coutumes.
Flus géuéra'euiönt, et dans tout le pays -i, lor.i
de on entrée en jouissanoe,Te fe mier sortant
a payé soit directement au propriétai e, soit au
nouveau fermier, une indemnité pour arrière-
ongrais, ilans ce cas, il est de jurisprudence
constante de lui aecorder des indemnitós a sa
sortie. Ce n'est que dans le cas oü les coutumes
s mt muettes et que le fermier sortant n'a payé
aucune indemuitó a son entrée en jouissance,
qu'il n'eQ regoit pas a la ttn de son t ail. Sous ce
rapport, il y a lieu de modifier la loi, en y inscii
vantcequi existe dans la plupart de nos con"
trees. J'appilla la bieuveillante attention de M-
le ministre de l'agriculture sur ce point.
Mais voici une autre question le privilège du
propriétaire 1
Ce privilège est exorbitant, je l'ai toujours
reconnu et je l'ai critiqué souvent dans cette
assemblée. Le propriétair-> jouit d'un privilège
pour trois annéss et pour l'année courante, ce
qui fait quatre ans, et même, d'aprós la loi
hypothécaire, pour toutes les annóesde la durés
du bail, si celui ci est authe; tique ou s'il a date
cei taine.O'ótait l'article 20 de la loi hypolhócaire
qui lui accordait ce privilège exorbitant.
F*ut il aller jusqu'a demander la suppression
du privilège? Je n'oserais pas le faire.
M. Giroul. Le privilège d'un an suffirait.
M. Tack. Le propriétaire ferait payer
comptaut.
M. Giroul. En accordant un privilège tro>p
long au propriétaire, on ruine le fermier. on lui
coupe tout crédit.
M. van der Bruggen, ministre de l'agriculture.
Je pense que le privilège a été réduit.
M. Colaert. M. le ministre pense que le
privilege a été réduit par une loi, mais je crois
qu'il fait erreur
M. van der Bruggen, ministre de l'agrieulture.
Je n'oserais pas i'afflrmer, mais je pense
qu'il a été réduit.
M. Tack. Oui, il a été réduit.
M. Colaert. J'ignorais, comme l'honorable
M. Giroul, qui appartient au bar/eau comme
moi, qu'il en fut ainsi. (RiresJe dois recon-
naitro que jo ne me rappelle pas avoir voté
pareille loi.
Nousisommes done d'accord pour dire que le
privilège dure trop longtemps et qu'il devrait
être réduit a un an.Ce qui prouve que j'ai ra/s on,
e'est que l'honorable ministre croit que cette
disposition a dója été votée.
Mais abolir tout privilège serait préjudiciable
au fermier lui même.
L'honorable M. Giroul est d'accord avec moi
sur ce point.Du reste ce privilège se justifie dai s
une certaine rnesure par cette cons deration que
e'est le propriétaire qui fournit au cultivateur,
outre son habitation, le moyeo d'exercer son
industrie II procure le fonds que le fermier fait
valoir. Si le privilège était complètement sup
primé, voici ce qui se passerait. Lors de l'enti ée
en jouissance du fermier, le propriétaire stipu-
ler'ait, dans le bail, que le fermier doit payer par
anticipation Ce serait créer au fermier une
situation qui ue lui permettrait par de s'inslaller,
ou qui lui enlèverait les moyens de faire valoir
ses labeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce
point.
L'honorable ministre de 1'aaricuUure croyait
que la modification que je propose existait déja
dans la loi. II lui reconnait done un excellent
caractère ou point de vue du fermier et du
crédit agricole, et dans ces conditions je ls sup-
pliede vouloir traduire l'idée en projet de loi.
Je suis convaincu qu'il trouvera dans cette
Chambre une majonté pour voter non pas
1'abolitioD, mais la réduction du privilège du
propriétaire.
M. van der Bruggen,ministre de l'agriculture.
Permettez-vous une interruption, monsieur
Colaert Je trouve dans le code au titre P;i-
vilèges e hypothèques remplacé, vous le
savez, par la loi du 16 décembre 1851, la note
suivante a l'article 2J L'article 9 de la loi du
15 avril 1884 sur les prêts agricoles réduit le
privilège du bailleur quaud il s'agit d'un bail a
ferme. "II y a done eu modification et mes
souvenirs messrvaient exactement.
M. Colaert. La réduction n'a pas été opéréa
dans les termes dont je parle.
M Giroul. - La question de la réduction du
privilège a figuré au programme des congrès
progressistes de 1884, 1893, 1894.
fruSgen, ministre de l'agriculture.
De 1 abolition 1
u-Si' k}ro)É' Je m0 souviens avoir défendu
lidee de la reduction du privilège a un an. II
n a, certes, pas été réduit a un an par une loi 1
M. van der Bruggen, miuistre de l'agriculture.
Ne confondons pas voici la note: ie n'ai pas
sous la mam les documents nécessaires, mais je
S18lla'0r qu'on a touché 4 cette question
en ioo4.
i„^,^Colaert. Le privilège a été réduit pour
^Undepasser troL années et l'année
courante. II existe done encore pour ces trois
années et 1 année courante. Or, ie dis qu'une
année et l'année courante suffisent
Je passe a un autre ordre d'idées.
s.,J"6,aC?i!LdeVair.dir9 fiUölques mots de la loi
n!m«nt i,ïï 9 loi fut votée sous legouver-
M L 911 1882> sur la proposition de
n"Jaequem,yns- alors luiaislro de l'inté-
neur ot qui avait la chasse dans tes attributions.
Cotte loi a été trés mal accueillie. Je ne 111e
iais pas te deteuseur des braeouniers, quoi qu'on
en ait ait quelquefois au Sénat, mais jo me suis
toujours révolté contre les pénalités excessives
próvues par cette loi.
