COLPORTAGE.
Cette matière est réglée notamment
par les arrêtés royaux No 81, 82, 191,
297. Ces dispositions doivent être appli
quées avec fermeté en vue de limiter au
tant que possible la concurrence faite
au commerce en dehors de ce qui peut
être considéré comme le domaine propre
du colportage.
Le colportage doit être quasiment sup
primé dans les agglomérations un peu
importantes.
Il est certain que, outre les colporteurs
autorisés, de nombreux étrangers exer
cent cette profession sans autorisation,
donc en fraude de leurs obligations fis
cales.
GRANDS MAGASINS
ET PETIT COMMERCE
Les Classes moyennes n'ont cessé de
dénoncer l'énorme danger social que
constituent les grands magasins rayons
multiples et plus spécialement les ma
gasins prix uniques.
Les quelques avantages que les dé
fenseurs des grands magasins se plai
gnent souligner ne compensent pas ce
grave danger.
Le développement du pouvoir d'achat
des consommateurs par une réduction
des prix est un leurre. Il n'est en tout
cas pas générateur d'économies au sens
d'épargne, car la politique^ des grands
magasins est de vendre quelque cho
se en plus Les prix les plus réduits
trouvent d'ailleurs compensation dans
une réduction proportionnelle de la qua
lité.
Par les petites entreprises, au con
traire, la richesse reste divisée entre
un grand nombre un personnel nom
breux est employé dans des conditions
quasi familiales et des petits rentiers se
forment qui n'ont nul besoin de 1 assis
tance de l'Etat les charges fiscales ré
parties sur un plus grand nombre de
contribuables assurent un meilleur ren
dement.
La loi, dite de cadenas constitue
une solution provisoire et qui apparaît
comme suffisante la suite des derniers
aménagements qui y ont été apportés.
La législation qui devra se substituer
ces mesures provisoires, devra s'inspi
rer des principes que celles-ci ont mis
en application Pas d'établissements
nouveaux sans autorisation préalable
après une large consultation des orga
nismes professionnels intéressés
A l'occassion du vote de ces mesu
res, la réglementation du commerce de
détail en général devra également être
assurée. Cette branche de 1 activité a at
tiré une grande quantité de nouveaux
exploitants 11 crise a contribué cet
accroissement.
Nous rejetons la solution nui consis
terait] ir^erdire "l'ouverture de nou
veaux magasins de détail (Numerus
clausus).
En résumé, par les obstacles mis la
reprise et l'ouverture de nouveaux ma
gasins, la valeur de la propriété immo
bilière, serait compromise.
Par contre, il faut entrer résolument
dans la voie d'exiger la preuve de con
naissances suffisantes, le principe doit
en être déposé dans le texte de la loi.
L'application en sera possible mesure
que les professions s'organiseront.
La profession de commerçant ne doit
être accessible aux étrangers que sous
des conditions très sévères. Enfin, l'in
scription au registre du commerce doit
être rendue obligatoire.
CONCLUSIONS
Considérant que toute réglementation
légale du commerce et de l'industrie doit
être étudiée en premier lieu et proposée
au pouvoir législatif par les organisa
tions professionnelles compétentes
que la réglementation du commerce
de détail s'impose en raison des motifs
développés dans ce rapport
Le Congrès décide
1 d'insister auprès du Gouverne
ment pour que le statut de l'organisa
tion professionnelle soit déposé sans
tarder auprès des Chambres législati
ves, avec un statut spécial pour l'orga
nisation professionnelle des Métiers et
Négoces
2) de constituer immédiatement une
commission composée de personnalités
représentant les intérêts des Classes
moyennes et des travailleurs salariés
et qui seront spécialement chargés de
chercher résoudre la question des coo
pératives de consommation en s'inspi-
rant du sens chrétien de coopération
sociale
3) en attendant la réalisation d'une
réglementation légale du commerce de
détail
a) d'insister auprès du Gouverne
ment pour qu'une solution rapide et ac
ceptable pour les Classes moyennes soit
trouvée la question des grands ma
gasins
b) d'accentuer la sévérité de la loi
sur la police du commerce, spécialement
en ce qui concerne le colportage et le
commerce autorisé pour les étrangers
c) de préconiser l'obligation fiscale
de s'inscrire au registre du commerce
pour toutes nouvelles entreprises com
merciales, sous peine de sanctions sé
rieuses
d) de poursuivre la suppression de
tous économats administratifs et patro
naux.
LE CREDIT AUX CLASSES
MOYENNES
M. Sody consacre son rapport la
question du crédit aux Classes moyen
nes.
Il expose tout d'abord les raisons
d'être de ce crédit.
La nécessité de ce crédit est rendue
chaque jour plus impérieuse par les
difficultés et les charges croissantes
qui écrasent les Classes moyennes, et
par le peu d'attrait que présente géné
ralement ce crédit pour les organisa
tions bancaires indépendantes.
Comment les Classes moyennes pour
raient-elles soutenir la concurrence avec
les qrandes affaires, chaque jour plus
nombreuses, mieux outillées et trouvant
sans difficulté les capitaux nécessaires
Pouvait-on assister indifférent, com
plice olus exactement, la prolétarisa
tion de ces Classes moyennes qui sont
la partie la plus vivante d'une nation
et dont la disoarition, l'éclipsé si l'on
veut, et l'histoire en fait foi, est tou
jours l'avant-coureur de l'effondrement
des Etats les plus solidement assis en
apparence
Les pouvoirs publics ont été alertés,
puis sinon convaincus, du moins inté
ressés et au cours des dernières années,
on a vu s'élever pierre par pierre l'ac
tuel édifice de Crédit aux Classes
movennes.
Notre régime de Crédit aux Classes
moyennes, est, d'après l'opinion de per
sonnes compétentes, le plus perfectionné
qui existe en Europe.
Ce régime, il était opportun de pro
fiter du présent Congrès pour le mieux
faire connaître, en siqnalant au passage
telles améliorations de détail qu'on y
pourrait armorier pour faire justice des
critiques, la plupart non fondées ou sin
gulièrement exagérées, dont elles sont
l'obiet enfin, et surtout, parce qu'il est
d'une importance capitale d'empêcher
que par ignorance ou par malice, on
y Dorte une main imprudente.
L'orateur commence par montrer le
fonctionnement de la Caisse de Crédit
l'outillage artisanal.
Il a été créé, par la loi du 29 mars
1929. sur la garantie de bonne fin du
Crédit l'outillage artisanal
Il montre ensuite comment cette caisse
fonctionne
Celui qui désire moderniser son outil
lage doit procéder comme suit
1. S'adreser la Société Coopé
rative locale du domicile de l'artisan
et lui indiquer l'acquisition ou la trans-
formatoin qu'il veut faire, ainsi que les
garanties de bonne fin qu'il peut offrir.
2. La Société Coopérative locale
transmet la demande l'Administration
des Classes moyennes pour examen par
le Service technique.
3. Si le Service technique approuve
l âchât que se propose de faire l'ar
tisan, il sera passé, entre la Société Coo
pérative locale et l'artisan, un contrat
de prêt.
L'orateur examine ausri le fonction
nement de la Caisse centrale du Petit
Crédit professionnel, pour conclure que
dans l'état de choses actuel, les ser
vices rendus par le Crédit professionnel
sont de tout premier idre. Ils gagnent
en importance mesure que ses possi
bilités et ses avantages sont plus con
nus, mieux compris.
C'est ainsi, par exemple, que de nom
breux comptes qui n'éraient leurs dé
buts que des prêts >noven ou lo >g
terme, se sont transformés en comptes
mouvement, ?n comptes courants.
L'obligation de remboursements pério
diques est comp'étée p r la faculté de
pouvoir rembourser en tout temps et
sans frais plus que les amortissements
prévus, et celle de pouvoir réemprun
ter également en tout temps et sans
frais, les sommes remboursées. Cette
possibilité de reprise d'encours, lorsque
la trésorerie a besoin d'être renforcée
soit en vue d'une extension des affaires,
soit pour des achats saisonniers, encou
rage vivement le bénéficiaire du crédit
faire des économies qui lui rappor
teront en diminuant le montant de son
emprunt et ses charges d'intérêts, tout
en demeurant de manière certaine sa
disposition vue.
Après avoir exposé le fonctionnement
de la Caisse Nationale de Crédit aux
Classes moyennes, de l'Office Central
de Crédit hypothécaire et du Conseil
de Coordination des Institutions de
Crédit aux Classes moyennes, le rap
porteur conclut
En clôturant ce modeste examen où
nous avons dû nous borner ce qui
nous a paru être l'essentiel, nous insis
terons nouveau sur ce caractère très
particulier de l'organisation actuelle du
Crédit aux Classes movennes l'Etat
n'y intervient que comme promoteur, en
tuteur bienveillant, disposé aux encou
ragements qui s'avèrent utiles, mais les
responsabilités qu'il assume sont pra
tiquement minimes, sinon tout fait nul
les.
Nous insisterons enfin une fois de
plus sur l'atmosphère de confiance,
aimable et compréhensive, si nous osons
nous exprimer ainsi, qui règne et doit
continuer régner dans nos institutions
de Crédit aux Classes moyennes.
Le client sait qu'il y est chez lui,
chez des amis sûrs, désireux de lui
rendre service, soucieux de le familia
riser avec les ressources et les écueils
du crédit. Il y apprend tout l'intérêt
nour lui d'avoir une comptabilité bien
jour, sans complications inutiles, mais
lui permettant de voir clair dans ses af
faires et de satisfaire autrement qu'à
l'aveuglette aux exigences fiscales. Il y
anorend enfin, dans les Sociétés de
Caution Mutuelle notamment. la beauté
de la solidarité professionnelle. Excel
lente école donc pour une classe socia'e
restée trop longtemos férue d'un indi
vidualisme farouche l'excès, mais non
sans grandeur.
Nous nous plaisons esnérer enfin
que le Congrès voudra souscrire aux
conclusions suivantes, et leur donner
l'apnui de sa légitime autorité
1) Maintien jaloux de l'autonomie de
chacune des Institutions de Crédit aux
Classes moyennes existantes, avec entre
elle une entente et une coopération ren
due de plus en plus étroite.
2) Pour chacune d'elles, décentralisa
tion la plus grande possible afin que soit
réalisé au mieux leur rôle éducatif et
social.
3) Elévation du plafond des interven
tions du Crédit professionnel, simple ré
adaptation d'ailleurs, justifiée par la dé
valuation du franc.
4) Examen des mesures qui permet
traient de diminuer les taux pratiqués
ce jour.
5) Où c'est possible, réduction des
délais réclamés par les interventions des
organismes de Crédit aux Classes
moyennes.
6) Opportunité de mieux faire con
naître autour de nous les modalités d'ac
tion des institutions de Crédit aux Clas
ses moyennes, ainsi que la qualité et la
diversité des services rendus par ces in
stitutions.
7) Nécessité da'ssurer une plus équi
table représentation des Classes moyen
nes dans les Comités et les Commissions
où ont débattus leurs intérêts.
L'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
M. Challe développe ensuite son rap
port sur l'égalité devant l'impôt.
Durant longtemps, l'impôt fut une
contribution exigée des citoyens pour
assurer seulement le serveie des char
ges publiques. II était alors relativement
aisé d'en répartir le poids, le fardeau
n'étant pas bien énorme.
Dans la suite, il fut fait appel l'im
pôt pour développer l'outillage écono
mique du pays et financer les grands
travaux d'utilité publique. Mais en ces
derniers temps, on se soucia moins de
l'absolue nécessité de ceux-ci que de la
réalisation du programme gouvernemen
tal visant la remise au travail d'un grand
nombre de chômeurs. L'Etat paya sou
vent les fautes de communes dispen
dieuses. Les charges financières aug
mentèrent sensiblement, et avec elles,
le poids des impôts.
On attribue ainsi l'Etat un rôle so
cial positif notamment en matière de
pensions de vieillesse, pensions des mi
neurs, chômage, etc...
Suivant le même programme, il kl-
lait empêcher l'augmentation du coût
de la vie. Le Gouvernement se tourna,
en premier lieu, vers les revenus de la
profession, établissant toutefois diverses
classifications de contribuables et réda
mant pour chacune d'elles des taux
d'impositions très différents.
La première catégorie comprend les
fonctionnaires, magistrats, officiers ap
pointés et salariés en général.
La deuxième catégorie comprend le"
artisans, agriculteurs, commerçants, pe
tits industriels, etc...
Les derniers contribuables cités paien
revenus égaux, des impôts profession
nels en moyenne trois fois plus élevé
que les autres.
L'orateur dénonce avec force cett
injustice -flagrante.
L'impôt ainsi réparti équivaut un
spoliation de l'avoir des professions m
dépendantes, péniblement acquis.
Il est injuste car l'effort fiscal récla
mé aux travailleurs doit avoir la taêm
base, celle des revenus que procure
profession.
La justice fiscale, c'est avant tout qu
chacun paie l'impôt suivant ses possib'
lités. Le principe du législateur fut sur
tout de prélever sur les revenus 'e
moins indispensables au contribuable-
Ce principe n'est plus respecté.
Les Classes moyennes industriel e
commerçantes et artisanales sont de loi
les plus impesées, alors qu'elles ont u
impérieux besoin de leurs revenus a-1
de pouvoir résister aux difficultés de
temos.
L'impôt professionel tel qu'il exi?t
en Belgique est aussi immoral et vexa
toire. Pour justifier ses taux varies
l'Etat dait tenir compte de la frau
pratiquée par les Classes moyenn1
dans les déclarations de leurs revenu
professionnels.
(A suivre)
