L'impartialité de M. De Lantsheere.
bêtes cornes, moutons, mulets, bardeaux et ânes,
conformes au modèle A, sont remis, par les soins des
administrations locales, tous lés habitants de la
x province, chefs de ménage.
M. 4e Mulie ne s'explique pas très bien la portée de
cet article en ce qu'il dit que les billets de déclaration
seront remis chaque année aux chefs de ménage. Il lui
semble qu'il y a là une trop grande extension, en ce
sens qu'il pat le de distributions de billets des gens qui
peuvent souvent ne pas être en état de les remplir.
ni. Otto est de l'avis de M. de Mulie, qu'il est inuti
le d'envoyer des billets tous les habitants. Il demande
aussi si le billet qui sert actuellement pour la déclara
tion des chiens servira également pour la déclaration
du bétail.
M. de Stuers répond M. de Mulie que l'art. 3
n'est que la reproduction de ce que le Conseil a adopté
relativement la taxe des chiens.
Quant l'observation de MOtto, il dit que la de
mande tend tout simplement imprimer sur ces billets
ce qui concerne le Fonds d'agriculture.
Quelques courtes observations sont encore échangées
au sujet de cet article, après quoi il est adopté.
Les art. 4, 5, 6, 7 et 8 sont successivement adoptés.
M. de Stuers croit qu'il serait plus convenable de
faire rouler la discussion générale sur l'art. lr ainsi
que sur l'art. 10, on pourrait alors procéder au vote
séparément sur les deux articles.
M. Llebaeet demande pourquoi l'on a inscrit au lit-
téra A 65 centimes pour chaque cheval employé tout
autre usage qu'à l'agriculture et pour chaque cheval
mixte.Cela est inutile, par la même raison qu'un cheval
est mixte lorsqu'il est employé tout autre usage qu'à
l'agriculture.
M. Surmont. Il y a des chevaux mixtes de deux
espèces il y a des commerçants qui ont des chevaux
mixtes ils ne sont jamais employés en agriculture
mais il y a aussi des cultivateurs qui ont des chevaux
mixtes. Ce sont là des chevaux d'agriculture; il faut
donc les nommer.
M. de Stuers. Avant de passer au vote, c'est le
moment de bien refléchir sur ses conséquences et son
importance Il s'agit de majorer l'imposition des agri
culteurs et d'examiner si cela est bien nécessaire. La
question n'a été résolue en commission qu'à une voix de
majorité.
L'honorable membre présente un amendement ten
dant maintenir sous certaines réserves, l'ancienne
taxe, tout en admettant la majoration des indemnités.
M. Surmont dit que cette proposition est excessi
vement importante et il en demande de renvoi la
commission.
M. de Stuers accepte le renvoi proposé.
M. de Mulie trouve excessivement important de
bien déterminer la mention de cheval mixte. - Du
moment qu'un fermier déclare un cheval comme mixte.
11 ne peut être indemnisé qu'à raison de 150 francs.
M. Otto pense que la question de chevaux mixtes
n'a rien voir dans la composition du fonds d'agricul
ture. Il vaudrait beaucoup mieux maintenir les ancien
nes expressions et de ne pas mentionner le cheval mixte.
M. de Mulie se joint M. Otto pour demander la
suppression des mots cheval mixte.
H. de Stuersn'y voit pas non plus d'inconvénient.
L'honorable membre formule ensuite sa proposition
de maintenir l'ancienne taxe, tout en admettant la ma
joration des indemnités.
M. Surmont dit que cette proposition n'est pas
recevable, parce qu'elle est incomplète.
M. le Gouverneur appuie le renvoi de la proposi
tion de M. de Stuers la commission.
MM. de Mulie et Van Hee s'opposent ce renvoi.
MM. Peers et Surmont demandent que l'on se
prononce sur l'art. 1", s'il est rejeté par le Conseil on
renverra la proposition de M. de Stuers la 2m' com
mission.
M. de Crombrugge propose un sous-amendement
qui demande de modifier la rédacteur des littéras A et
B de l'art. 1" comme suit: 55 centimes pour chaque
cheval de plus d'un an.
M. le Président, avant de continuer la discussion,
propose de procéder au tirage au sort des obligations
ae 1 emprunt remboursables en 1878.
Les numéros des séries sortantes indiquées par le
tirage sont les suivants 73222228 —169.
A la reprise de la discussion, le Conseil, l'unani
mité de ses membres moins une abstention, M. Surmont,
décide le renvoi de la proposition de M. de Stuers et
des autres amendements la 2°" commission.
Le Conseil décide de se réunir Mardi 11 heures.
La séance est levée 11/4 heures.
Séance du 24 Juillet 1877.
La Séance est ouverte 11 heures 1/4.
M. Lagae, au nom de la 2' Commission, présente
le rapport sur la proposition de MM. de Stuers et con
sorts, déposée dans la séance du 20 Juillet tendante
maintenir l'ancienne taxe du fonds d'agriculture tout
en admettant la majoration des indemnités.
Nous sommes, dit-il, tous d'accord qu'il y a lieu de
majorer les indemnités allouées aux détenteurs de bes
tiaux abattus d'office en cas de maladies contagieuses.
J'avais proposé de majorer ces indemnités de 30 p c.
La Députation les a majoré de 25 p. c. j'admets la
majoration proposée par la Députation.
Mais cette majoration d'indemnité nécessite-elle une
majoration correspondante de la taxe
C'est la question trancher.
Pour la résoudre, l'orateur examine la situation du
fonds d'agriculture. Quelles sont les charges quelles
sont les ressources de ce fonds l)e cet examen il con
clut en assurant la responsabilité de son vote en faveur
de la proposition ayant pour but de majorer l'indemnité,
sans augmenter la taxe, tout en supprimant les dépen
ses abusivement prélevées sur le tonds d'agriculture.
M. Peers ne suivra pas l'honorable M. Lagae dans
le dédale de chiffres qu'il vient de produire.
La caisse de fonds d agriculture reçoit son application
réelle, et elle n'en peut recevoir une meilleure.
Il a été reconnu par des hommes spéciaux, qu'en
supposant que la taxe restât la même et que l'indem
nité fât augmentée, en moins de 15 ans on en arriverait
une situation identique celle dans laquelle on s'est
trouvée en 1838.
M. de Mulie. L'honorable M. Lagae a commencé
par émettre le principe que nous sommes tous d'accord
pour majorer l'indemnité cela est vrai, mais hypothé
queront. Si l'on veut accorder une augmentation de
la taxe, je regarde les deux objets comme essentillement
corollaires, et comme ne devant pas être séparés.
L'honorable M. de Stuers dit que moyennant le nou
veau système de perception, la taxe sera augmentée de
lj8, mais je voudrais voir, d'abord, l'efficacité de ce
système, avant d'admettre celui-ci comme une chose
acquise.
Si au bout de trois ans, l'expérience démontre que
les assertions de nos adversaires ont quelque fondement,
je serai le premier demander le dégrèvement de l'agri
culture.
M. de Stuers défend sa proposition et conclut que
toutes ses prévisions se réaliseront, comme elles se sont
réalisées pour l'indemnité.
M. de Mulie déclare qu'il votera en faveur du
maintien de la proposition de la commission.
M. Horrie pense que les calculs d'après lesquels
M. de Stuers croit gagner un sixième tomberaient
faux.
Quant la question de cotisation, il est parfaitement
de l'avis de M. de Stuers,
Je voterai les conclusions de la 2e commission pour
faire, pendant un an ou deux, l'essai du système pré
conisé par la deuxième commission. On pourrait par
tager l'augmentation proportionnellement aux indemni
tés et diminuer les cotisations.
M. le Gouverneur. Les honorables membres qui
ne veulent pas admettre le système préconisé par le
rapporteur de la 2° commission disent: faisons un essai;
et si, au bout de 2 ou 3 ans, nous constatons que les
prévisions de M. de Stuers sont exactes, nous pourrons
diminuer les charges.
Mais veuillez remarquer, Messieurs, que ces 3 an
nées nous mèneront une somme de 36,000 fr. que
vous aurez prélevée sur les fermiers, et ce n'est évi -
demment pas actuellement qu'il faut augmenter les
impositions alors que la chose n'est pas bien nécessaire
surtout quand ces impositions se paientsur lacaisse des
fermiers.
Comme le disait tout l'heure M. Lagae, il est évi
dent que c'est sur la propre caisse des fermiers, que
vous votez ces augmentations, contrairement ce que
vous faites pour les autres services généraux.
Je crois qu'il serait plus prudent de maintenir encore
la taxe de l'indemnité, pendant une année ou deux.
M. Biebuyc-k appuie et votera la proposition de M.
de Stuer s sans la moindre crainte de compromettre le
fonds provincial d'agriculture.
Après une assez longue discussion qui tourne tou
jours dans le même cercle, on met aux voix les conclu
sions verbales de la 2" commission sur la proposition
de M. de Stuers. Ces conclusions sont adoptées.
M. de Mulie. La proposition de M. de Stuers
impliquerait en fait que l'article 10 serait admis et
qu avec l'augmentation de la taxe on accepterait l'aug
mentation de l'indemnité.
Il faut évidemment là june disjonction. En votant
l'article on ne peut pas voter de fait l'article 10.
M. le Gouverneur fait remarquer que la proposi
tion conçue comme on vient de la lire ne comporte pas
du tout l'article 10, mais vise principalement l'article
lr. Il est évident que l'article 10 reste entier.
M. Surmont. La proposition, telle qu'elle est rédi
gée, laisse intacte la seconde partie de la première Ce
n'est qu'un développement. Je demande qu'on mette
aux voix les conclusions négatives de la 2e commission.
Ceux qui répondent oui rejettent la proposition de
M. de Stuers.
M. Janssens. C'est dire l'augmentation de
l'impôt.
Il est procédé au vote par appel nominal sur les
conclusions du rapport.
23 membres répondent oui.
11 id. id. non.
En conséquence, ces conclusions sont adoptées.
U11 poini sur lequel les feuilles cléricales n'ont
pas répondu, c'est la statistique dressée par un
journaliste libéral et qui a prétendu que M. de
Lantsheere avait placé, soit dans la magistrature,
soit dans les administrations, soit dans le notarial,
71, je dis septanle-cl-un, de ses parents, neveux et
alliés divers degrés. Voilà un fait qu'il était facile
de démentir s'il avait été susceptible de l'être, et
il ne l'a pas élé.
La statistique qui va suiv.e donnera une nou
velle preuve du travail qui s'opère au ministère de
la justice.
Depuis 1870, époque de l'avènement du parti
clérical, les ministres de la justice ont fait, dans
la province de Liège seule, 22 nominations de
notaires cléricauxet notez bien que pas un de
ces notaires n'était le successeur de son père. Le
chiffre maximum des notaires libéraux nommés
depuis la même date est de sept, et il faut remar
quer que. dans le nombre, trois, c'est-à-dire peu
près la moitié, ont été nommés notaires en rem
placement de leur père.
Deux notariats sont actuellement vacants dans
la province de Liège un Argenteau, l'autre
Harzé.
Il paraît que M. de Lantsheere a déjà promis
le premier et qu'il écherra l'une de ses créatures.
Le notaire que M. le ministre de la justice se pro
pose d'appeler la résidence d'Argenleau a déjà
occupé deux notariats différents depuis 1870. Celui
qu'il occupe en ce moment offre les plus beaux
avantages. M. le ministre ne tient pas compte de
celte situation, et, au lieu de prier ce notaire de
rester où il se trouve, il se propose, au mépris des
droits acquis de postulants sérieux, de lui faire faire
une nouvelle promenade vers les sites pittoresques
d'Argenleau, ce qui ferait pour le même homme la
troisième nomination depuis 1870.
Voilà ce qu'on me dit comme certain. Cependant
je doute encore, car ce serait véritablement dépas
ser les bornes.
On écrit de Bruxelles XOpinion, que M. Thié-
bauld a donné sa démission de ministre de la
guerre, et qu'il est remplacé par M. Demoor.
Les journaux cléricaux ont prétendu qu'un grand
nombre de faits venaient infirmer la dernière élec
tion de Soignies. Cela était trop étrange pour être
vrai aussi nous apprenons aujourd'hui, et de
source certaine, que tous ces griefs sont dénués de
fondement.
On a d'abord soutenu que M. Pennarl n'était pas
belge. Or, M. Pennarl a été bourgmestre de sa
commune, ainsi que son père et son grand-père,
et c'est là une preuve suffisante de sa nationalité.
On a dit aussi qu'il ne payait pas le cens requis
pour l'admission au Sénat et que, pour parfaire ce
cens, il s'était attribué les contributions de sa belle
mère. M. Pennart pourrait légalement s'attribuer
la moitié des contributions de sa belle-mère, du
chef de sa femme, fille unique. Mais, en dehors
même de sa part dans ces contributions, il paye
3,000 fr. d'impôts directs, ce qui dépasse de beau
coup le chiffre exigé par la Constitution.
Enfin dans un bureau on a trouvé des bulletins
imparfaitement brûlés. Ce bureau était présidé par
l'un des chefs du parti clérical Soignies, M. le
notaire Demeuldre, et composé exclusivement de
cléricaux.
Aucune constatation des faits incriminés n'a été
faite dans ce bureau avant le prononcé de la clôture
des opérations électorales mais quand elles furent
terminées, quelques électeurs sont venus présenter
au président des fragments de bulletins en partie
consumés. L'argument vaut ce qu'il vaut, mais eu
tout cas, le coupable serait dans cette affaire M. le
notaire Demeuldre, et il serait trop facile un pré
sident de bureau de faire annuler une élection s'il
lui suffisait de ne pas remplir exactement ses fonc
tions.
Le dernier grief était celui-ci un individu non
