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le Ministère, a mis les pièces sous les yeux du
Roi. Il n'y a pas eu d'arrêté royal, c'est vrai
mais ce dernier acte n'était pas nécessaire du
moment où le bien fondé de la décision de la Dé-
Eutation Permanente était établi et démontré,
e Gouvernement a fait alors ce qui se fait tou
jours en pareille circonstance, ce qui est de ju
risprudence sous tous les Ministères -, il a laissé
périmer le délai endéans lequel il devait être
statué sur l'arrêté de la Députation et cet arrêté
a acquis ainsi ipso facto force de chose jugée.
C'est donc une profonde erreur de dire qu'il n'y
a pas eu de pourvoi, que le Roi n'a pas été mis
même d'examiner le dossier et de prendre une
décision tout comme il est erroné de prétendre
qu'il fallait en tout Cas qu'un arrêté royal inter
vînt pour statuer sqr le pourvoi.
M. le Président demande l'orateur la
permission défii'interrompre, et lui pose cette
question.: -Mars-quesignifie alors le texte de
l'art. 263 alinéa des lois électorales
coordonnées reqqjej. dispose ainsi L'arrêté
royal ou, s'il n'y s p% pourvoi, la décision de
la Députation Pefmanente est immédiatement
v notifié par les soins du Gouverneur au Conseil
n Communal intéressé, qui,"en cas d'annulation,
convoque-les électeurs dans les quinze jours
l'efiet de procéder de nouvelles élections.
Le texte est bien formel et n'admet pas d'in
terprétation. Du moment où il y a pourvoi, un
arrêté royal doit nécessairement intervenir
La loi n^a donc pas été observée.
M. Colaert répond que l'on a suivi la procé
dure qui n'a cessé d'être en vigueur sous l'ad
ministration précédente puis arrivant la
question de l'élection elle-même, il s'attache
démontrer le bien fondé de la décision de la Dé
putation basée sur ces deux faits - la disposition
défectueuse des isoloirs et le système de votation
bulletin ouvert.
Cela n'est pas. nier sa signature
M. Colaert-s'attache justifier la décision de
la Députation Permanente.
Le premier des deux griefs retenuspar là Dé
putation Permanente est qglui relatif la, dispo
sition des isoloirs.
Ce grief n'est pas fondé, dit M.de Président.
Les isoloirs ont été placés comme à\rtrefoisj et j
ils ont, été construits d'après ie -con-
struit par le Gouvernement luFm*ême.,J^tiL'-'
leursa j oute M. le Président
^..-L^^ui-j^Permauenle jea modifier, s'il ,y
avait lieu, et l'Administration Communale
ou aux Présidents des bureaux. Enfin ^c'est de
s ces isoloirs que sont sorties toutes les élections
précédentes, même celle de M. Colaert en
3 1887.
Je n'admets pas tout d'abord, MM., que la loi
ait chargé les Réputations Permanentes de mo
difier les isoloirs. Ce soin appartient la com-
mune. Comment voulez-vous d'ailleurs -que. la
Députation Permanente puisse se charger 'pour
toutes les communes de la province, du place
ment des isoloirs; de leur renouvellement ou de
leur modification -
Cela n'est pas possible. En supposant que la
province doive elle-même exécuter cette charge,
elle ne peut le fâife^e pour'autau^iPëile soit
■jittfo^Bûée par l%com^vme. v*
•fjs, rien de pareil nia été jait.
commune-
n'a pas signalé la Députation les critiques dont
les installations des bureaux aient été 1 objet.
Au surplus, je persiste dire que c'était la
commune prendre les mesures nécessaires pour
que les isoloirs fussent placés de façon que les
électeurs ne puissent se surveiller entre eux ou
être surveillés par le Bureau.
L'Administration Communale n'a donc rien
fait pour obvier aux inconvénientsque ijous
avions signalés et elle n'a pas mi^ la,Réputation v
Permanente même d'intervenir àsujâqo§çr que
ce collège eût eu le droit de le tëqrèï'yr/f- *-
Cela justifie donc l'arrêté d'annulation.
L'orateur conclut sur la question de la dispo-
sition des isoloirs en disant que dans le second
bureau installé dans la Salle du Rez-de-Chaussée
de l'Hôtel-de-Ville (Salle des Pompiers) tout se
passait comme en famille.
raier
s'été aptérieureineqt et, np^n-t —-d&ic.awsskbjreiî'que le premier-:
commencer. Disons leur qu'ils seront libres d'ex
primer leur vote qu'ils seront cette fois sous
traits tous les regards en un mot qu'il n'y
aura pas de contrôle. Au lieu de quatre bureaux,
il y en aura six. Il n'y aura donc pas d'encom
brement et chacun pourra s'installer son aise
et voter sans hâte.
Et puis nous verrons
Si nous sommes battus, nous nous soumet
trons
M. le Président a dit, continue l'honorable
Conseiller,^ que l'enquête n'a pas été entourée
des garanties ordinaires de sincérité et de pu
blicité.
Quant la première enquête, je dois recon
naître que M- Bossaert l'a dirigée avec une loy
auté et unê impartialité parfaites. Je' me suis
abstenu d'y déposer; ayant des doutes sur la
compétence du Collège pour'procéder sembla
ble information. Je croyais -et je crois encore
que M. lç Gouverneur n'a pas, lui seul, le
droit d'ordonner une enquête.
Et quant la seconde, celle laquelle ont
procédé MM. Vanhee et Vercruysse, il faut ad
mettre également que MM. les députés perma
nents ont rempli consciencieusement leur man
dat.
M. le Président nous a dit tantôt que MM.
Vanhçe et Vercruysse avaient déclaré qu'ils
n'indagueraient que sur les griefs retenus par la
Députation. On ne peut soupçonner .c€s Mes
sieurs d'avoir agi autrement, ^p'aofeanfc. onde
peut prétendre que la défis: >n' rendue
Députation permanente est.bâsêh 'd
faits que ceux qui y sont réellement invôq
et qui sont d'ailleurs suffisânfiràpour just
l'annulation du gprutin du 19 (jïÉîjbre.
Il me'reàta traiter Hh.dgrnidt. pointé-,
M. le Président nOus'bdiit. que lenecondl&
'dé la Députation coihstîtde une aggravation iSq,
premier, en ce que leSecond.désigne des magt^ w
trats étrangers pour venir présider aux opéra
tions'électorales. -
r On a tort.- Et en effet, pour ce qui concerné
tout d'abord les magistrats de l'ordre adminis
tratif, la chose se comprend aisément. Mais, diR
on, défaut de ces magistrats "d'ordre adminis
tratif, de ces conseillers coipife-unàux, pourquoi
ne pas désigner des magisti^jjfcs de .l'ordre judi
ciaire, les membres du tri&unal d'Ypres, par
exemple, et les juges de paix
Cela ne se pouvait guères;' Les uns sont con
seillers communaux, un autre était candidat, un
autre beau-frère d'un des candidats. Si l'on avait
nommé celui-ci ou ceux qui restaient, c'était
faire un affront aux autres. D'ailleurs, encore
une fois, la pratique suivie jusqu'ici exige que
l'on ait recours des magistrats étrangers afin
que les électeurs puissent se croire absolument
libres de voter dans le sens qu'ils le désirent. Je
ne suspecte personne et la Députation perma
nente n'a sans doute voulu soupçonner personne
non plus mais elle a cru que quand la lutte
est acharnée, parfois même violente, il vaut
mieux, surtout après une annulation d'élection,
que toutes les opérations électorales soient con
fiées des personnes étrangères nos luttes
locales.
Le second arrêté. >Le a Députation so-éfustifie
dë là pour soutenir que la" Députation perma
nente a eu tort d'annuler l'élection.
Vous voudrez bien vou£rappeler, MM., qu'à
part l'élection dp^I.-Surmont en 187$, il n'y a
pas eu lutte Ypbes ni pouçjeâ élevons légis
latives ni pour lès êleplions. provincial. Je ne
parle pas de f élection législative de 1884 et je
ne pense blesser qui que ce soit en disant qu'à
"-bette époque la lutte -i^&. été-sérieuse. En
l'absence de toutàiattejjiou^q'avions pas inté
rêt réclamer coati»-l'a'défectuosité des isoloirs
et nous n'avoiiscpfts. fVgîV,
"disais tantôt, une légère
tre demande, apportée
aux électeurs d'émet-
erté gt c'est,, j'en suis
:e oirconstance que j'ai
Mais, çqmm
modificatioB.a
aux isoloirs qui
tre leur vote en b
convaincu, grâce
triomphé au Ballottage..
Disons donc aux. élèateurs cjhé est re
Je me résume, MM. La Députation perma
nente a cassbd'élection et elle a bien fait. Le
gouvernement a maintenu l'arrêté de la Dé
putation. C'est que cette décision avait été bien
rendue.
Je disais tantôt que la Députation permanente
n'a sans doute voulu soupçonner personne. Eh
bien, je ne puis admettre non plus que l'on
soupçonne les magistrats qui composent ce col
lège de s'être laissés guider en l'occurrence par
l'esprit de parti et le Gouvernement, c'est-à-dire
le Roi et ses ministres, d'avoir été leurs compli
ces.
Il ne reste plus qu'à fixer le jour de l'élection,
dit en terminant ^Iv Colaert. Je me joins l'ho
norable Président pour demander que le Conseil
fixe l'élection ad Dimanche lr Février prochain.
Nous serons encore -cq Jour-là dans les délais
légaux.
M. Verschaeve Vous avez renié votre signa
ture
M. Colaert expliquez-vous.
M. Verschaeve Après avoir signé le procès-
verbal de l'élection sans faire la moindre ob
servation, sans faire insérer la moindre réclama
tion, vous avez, immédiatement après, signé une
réclamation demandant l'annulation de cette
même élection que vous aviez certifiée d'abord
être sincère et correcte.
M. Colaert Oui, j'avais signé le procès-verbal
de l'élection, malgré qu'il y eût eu dans le bu
reau principal dont je faisais partie en qualité de
scrutateur, quelques faits de votation bulletin
ouvert auxquels je n'avais, dans le principe, at
taché qu'une minime importance, parce que je
croyais qu'ils constituaient des faits isolés. Mais
quanâ^, l'élection finie, j'ai appris que des faits
de même genre s'étaient passés dans les autres
bureaux, j'etn ai conclu l'existence de tout un
système deLraude et j'ai -signé aveg.mes amis la
"demaneé d'enqUç£e.. -
M. Van Daele Vous aviez, vous, le droit de
réclamer la Députation Perman nte.
M. Colaert Nous avons réclamé en 1887 et
nous avons aussi réclamé avant le 19 Octobre
dernier. En 1887 nous avions demandé M. Van-
heule qu'il voulût faire allonger la cloison de
refend des compartiments géminés. M. Vanheule
a en partie fait droit notre demande.
M. Brunfaut: C'est inexact. Rien n'a été changé
en 1887.
M. Cola rl Cette année-ci, la veille de l'élecf-
tion, j'ai prié M. de Stuers, Président du bureau
principal, l'entière impartialité duquel je
rends d'ailleurs hommage de prendre, la même
mesure que M. Vanheule avait prise il y a trois
ans. Je lui ai demandé aussi qu'il voulût faire
placer entre les compartiments sis dans les en
coignures et les compartiments du milieu, un
parement ou écran pour empêcher les électeurs
se trouvant dans les premiers de ces comparti
ments de contrôler ceux qui se trouvaient dans
les seconds. Il m'a été répondu que cela ne se
pouvait pas. Le lendemain, iour de l'élection,
j'ai re^ouvetéHiaa demande d'accord avec le té
moin, catholique, M. Leroux, et on nous a répon
du aprs que le temps manquait pour apporter
aux compartiments les modifications que nous
demandions qu'au surplus, la précaution était
inutile.
MVan Daele: Mais pourquoi n'avez-v.ous'*pag
protesté contre le scrutin de ballottage du 26-;-
Octobre 1887 ;Vv*
M. Colaert Parce que je n'y avais aucun inté
rêt le faire.
M. Van Daele C'est donc l'intérêt seul qui j®
vous guide
M. Colaert Evidemment. Et c'est apparem
ment par intérêt aussi que vous protestez Contre
l'annulation de l'élection.
M. Van Daele Non, c'est par esprit de j ustice.
M. Colaert: Prenons qu'il y a un peu de PUn
et de l'autre.
M. Brunfaut proteste contre cètte allégation. Il
affirme que dans le bureau qu'il présidait, tout
s'est passé on ne peut plus régulièrement.' D rap
pelle la déposition qu'il àïaite au cours de - l'en
quête et iôù il a été amené dire qu'après la
clôture déiôpér.atiôns, le jémoin. catholique l'a
féficitépour la façon correcte dont il avait dirigé
les-.opçreïTqfis.
JX- Vstmeuleh fait une'déclaration dans le même
senfr"poûr ce qui concerne le 4e bureau.
-• M-SfMaert On dit que les isoloirs ont été
disposés le 19. Octobre dernier .comme ils l'a-
M. Brunfaut Ou vous ferez annuler une
seconde fois. On avait prédit que si vous étiez
battusl'élection serait annulée.
M. Colaert On djt tant de choses
L3ip QncQk1"iVTijff/nno 1 o nromio.- -
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