la Chambre des r eprésentants.
Journal de l'Alliance libérale (T Ypres et de l'Arrondissement
Dimanche, Juillet 1901.
l'union fait la force.
Vires acqurit eindo.
PRIX DE L'ABONNEMENT
pour la ville Par an 4 francs.
pr la province Par an 4 fr. 50
AX. TN olfLa question que j'au
rai l'honneur de traiter devant la Chambre, a
déjà fait l'objet d'une interpellation au sein du
conseil provincial de la Flandre occidentale,
en séance du 13 Juillet 1898. Cette interpella
tion y fut accueillie par une fin de non-rece-
voir, son objet lessortant de la compétence du
gouvernement.
J*arai$saiit le Biimattche.
On s'abonne au bureau du journal, eue de Dixmude, 53, Ypres. Les an
nonces, les faits divers et les réclames sont reçus pour l'arrondissement d'Ypres,
les deux Flandres, le restant de la Belgique et l'Etranger, au bureau du
journal u Le Progrès ON TRAITE A FORFAIT.
ANNONCES
Annonces 15 centimes la ligne.
Réclames "25
Annonces judiciaires 1 fr. la
ligne.
LE LEGS GODTSCHALCK
Séance clu Mardi 25 Juin 1901.
Je me suis adressé l'honorable ministre de
la justice, en séance du 24 Janvier 1901. La
réponse qu'il me fit, le 29 Janvier suivant, ne
m'ayant donné aucune satisfaction, je comptais
interpeller la discussion du budget de la
justice me fournit, aujourd'hui, l'occasion de
m'expliquer
Voici les faits
Le 17 Février 1892 est mort, Zillebeke,
certain M. Charles Codtschalck, grand pro
priétaire et grand philanthrope.
M. Codtschalck avait pris des dispositions
testamentaires son testament était conçu
comme suit
1 J'institue pour mon légataire universel les
Hospices civils d'Ypres, avec charge de créer
un établissement d'éducation agricole, où se
ront recueillis les enfants orphelins ou aban
donnés, d'aboid de la ville d'Ypres et puis de
l'arrondissement et, en troisième lieu, de la
province. (Flandre occidentale).
On complétera l'institution, suivant que
les ressources le permettront, par l'adjonction
ou la création d'une école ménagère pour les
filles orphelines ou «abandonnées.
Mes désirs et intentions sont que les en
fants, admis dans l'établissement, y soient éle
vés dans le but d'en faire les garçons de bons
ouvriers agricoles, propres tous les travaux
de jardinage, d'agriculture, des surveillants de
bois et de propriétés les filles de bonnes fem
mes de ménage, de bonnes cuisinières, gou
vernantes ou ménagères.
Je désire que cet établissement soit con
struit sur ma propriété, sise Wytschaete, et
porte mon nom.
Le coût des constructions doit être prélevé
sur les revenus de mes biens, de manière que
le capital légué reste intact.
Le testateur imposait donc aux Hospices ci
vils d'Ypres, en ordre principal la création
d'un établissement d'éducation agricole pour
garçons ériger sur sa propriété Wytschaete;
en ordre subsidiaire l'adjonction ou la créa
tion d'une école ménagère pour filles.
L'œuvre s'inspirait d'une pensée profondé
ment humanitaire elle avait une affectation
spéciale d'une utilité incontestable et était ap
pelée étendre son rôle bienfaisant aux enfants
orphelins et abandonnés de toute notre pro
vince.
Trois arrêtés royaux intervinrent
Le premier est du 21 Décembre 1892.
Cet arrêté évalue la succession, déduction faite
du legs particulier, droits de succession et
charges diverses, la somme de 4,458 689
francs, Il prend acte de l'engagement pris par
l'administration des Hospices en date du 13
Novembre 1892, d'aliéner les biens immeubles
dépendant de la succession, sauf ceux situés
sur la commune de Wytschaete. sur lesquels
l'hospice que le testateur a eu en vue doit êue
érigé, ainsi que les propriétés situées Ghelu-
xve et Zillebeke, lesquelles sont grevées d'u
sufruit.
Enfin l'arrêté stipule
Article unique. La commission administra
tive des Hospices civils d'Ypres est autorisée
accepter, aux conditions prescrites, le legs
prémentionné, sous déduction d'une valeur de
2 millions, sur l'acceptation de laquelle il sera
statué ultérieurement en même temps que sur
les léclamations des héritiers légaux et sous
réserves des droits résultant du dit legs pour
les orphelins ou enfants abandonnés de I ar
rondissement d'Ypres et de la province de la
Flandre occidentale, droits sur lesquels il sera
également slalué dans la suite.
Le deuxième arrêté royal est du 27 Janvier
1893. Cet arrêté vient compléter celui du
21 Décembre 1892 et autorise les Hospices
d'Ypres entrer en possession de certaines va
leurs mobilières dépendant de la succession et
déposées chez des agents de change de l.ille et
de Paris
Le troisième et dernier arrêté royal est du
28 Juillet 1894. En Février 1893, les héri
tiers légaux de feu M. Codtschalck avaient in
tenté un procès en nullité du testament, allé
guant qu'un des témoins instrumentales n'é
tait pas Belge. Ce procès aboutit une trans
action que l'arrêté du 28 Juillet 1894 vient
approuver.
Cet arrêté en ordre principal statue comme
suit
1° Les deux millions sur lesquels le gou
vernement n'a pas statué seront partagés entre
les Hospices civils d'Ypres. les héritiers et
l'Etat de la manière suivante
Les héritiers recueilleront la somme de
1,700,000 francs, sur lesquels ils feront immé
diatement abandon en laveur de l'Etat belge
de 700,000 francs, de telle manière qu'il leur
restera net un million de francs, les 300,000
francs restants deviendront la propriété des
Hospices
2" La part abandonnée l'Etat servira
londer Ypres une école de bienfaisance sous
la direction et la surveillance du gouverne
ment.
J'ai demandé l'honorable ministre de la
justice quel titre l'Etat, qui n'avait pas été
institué légataire par le testament, avait pu
s'octroyer une somme de 700,000 francs sur le
legs Codtschalck pour ériger Ypres une
école de réforme, dont le testateur ne parle
pas.
L'honorable ministre m'a répondu, le 29
Janvier 1901 C'est par suite d'une trans
action intervenue entre les héritiers de M.
Codtschalck et la commission des Hospices et
approuvée par l'arrêté royal du 28 Juillet 1894,
qu'une somme de 700,000 francs a été aban
donnée par les héritiers l'Etat, en vue de
l'érection d'une école de bienfaisance.
L'honorable ministre s'est borné me ren
voyer la transaction intervenue entre les
Hospices et les héritiers.
Je regrette de devoir lui dire que sa réponse
n'en est pas une, puisqu'immédialemenl se
pose la question de savoir pourquoi l'Etat est
intervenu comme partie intéressée dans cette
transaction, venant prendre sa part au même
titre que les Hospices et les héritiers légaux
Il est vrai que l'arrêté dit que l'Etat recueil
le sa part sous forme d'abandon de la part des
héritiers légaux mais il n'en resie pas moins
acquis que l'Etat intervient directement dans
la transaction. Quant l'abandon dont on
cherche couvrir son intervention, ce n'est là
qu'une de ces habiletés de juriste uniquement
inventée pour donner une apparence de justifi
cation la soustraction des 700,000 francs.
La prétendue donation laquelle l'arrêté
fait allusion n'a jamais existé.
L'Etat a exigé sa part du gâteau telle est
la vérité.
Le projet de transaction, opérant le partage
tel qu'il fut soumis aux délibérations de la
commission des Hospices, ne laissait aucun
doute cet égard.
Dès le 26 Mars 1894, c'est-à-dire, quatre
roots avant la publication de l'arrêté du 28
Juillet, ce projet fut vivement critiqué au sein
de la commission des Hospices par M. Ferdi
nand .Mergbelynck, notre Commissaire d'arron
dissement, aiors membre de la dite commis
sion, écarté depuis raison de ses opinions
libérales, et voici en quels termes s'exprimait
cet honorable membre
J'ai cru devoir recourir l'avis d'un juris
consulte très compétent en cette matière,, et
voici le langage qu'il m'a tenu
Cette transaction, abstraction faite que la
commission des Hospices n'a pas le droit d'y
participer, comme d'étant pas autorisée ac
cepter les 2 millions réservés fart. 910 C. c.),
est radicalement nulle, comme contraire
l'ordre public et tellement nulle que les héri
tiers eux-mêmes, après l'avoir signée, pour
raient en poursuivre l'annulation.
L'Etat n'est pas institué où puise-t - il
son droit de s'instituer lui-même Cela est ra
dicalement nul.
Du reste, a-t-il ajouté, j'ai la conviction
que pareille transaction ne vous sera pas sou
mise sous une forme régulière, c'est-à-dire
d'après un acte signer par les trois parties.
Il interviendra un arrêté royal autorisant
les Hospices accepter 300,000 francs, et,
dans la suite, une convention sera conclue en
tre les héritiers et l'Etat, convention par la
quelle les premiers feront donation l'Etat
d'une somme de 700,000 francs.
Il a tellement insisté sur la nullité de
celte transaction qu'il a ajouté Pareille
transaction doit être considérée comme in-
existante, et l'annulation pourra s'en pour-
suivre en tout temps, fût-ce dix ans après.
Aucune prescription ne pourra couvrir pa
reille illégalité.
C'est ce qui est arrivé l'Etat est intervenu
dans la transaction comme partie intéressée au
même titre que les autres parties contractantes,
et on a cherché cacher l'illégalité en insé
rant le mot abandon dans les termes de l'ar
rêté
Quelle est la conclusion tirer de ces agis
sements
C'est que les 700,000 francs ont été usurpés
par l'Etat au préjudice des enfants orphelins et
abandonnés, puisque les héritiers acceptaient
la transaction moyennant payement d'un mil
lion.
Comment concilier cette attitude de l'Etat
avec la mission qui lui incombe d'accorder
aide et protection aux établissements charita
bles
M. I ran denHeuvel, ministre de la justice.
Croyez-vous donc que l'école d'Ypres ne
soit pas un établissement de bienfaisance
M Nolf. Elle n'est pas visée dans le tes
tament ;%vous avez autorisé les Hospices ac
cepter le legs aux conditions prescrites par le
testament. Tels sont les termes de l'arrêté
royaI
M Janson Cette école relève-t-elle des
Hospices
M. Nolf. Non', elle relève de l'Etat.
M. Janson. Alors, le trafic est manifeste.
M. Nolf. Tel est le premier accroc fait
la fondation Godtschalck II y en a d'autres
L'arrêté du 28 Juillet 1894, autorisant des
prélèvements jusqu'à concurrence de 1,700,000
francs, laissait aux Hospices d'Ypres, pour
exécuter la volonté du testateur, un capital
d'environ trois millions, si l'on tient compte
des intérêts perçus au jour de la transaction.
M. Codtschalck est décédé depuis 9 ans et
la commune de Wytschaete n'est pas encore
dotée de l'établissement conçu par le testa
teur.
Aucune suite n'a été donnée au testament
en ce qui concerne l'œuvre principale qu'il
prévoit. Tout semble au contraire avoir été
mis en œuvre pour en compromettre l'exécu
tion
Et tout d'abord l'on peut reprocher l'ad
ministration des hospices d'Ypres d'avoir dé
cidé le (6 Mars 1896, la mise en vente de la
propriété de Wytschaete, sur laquelle devait
être érigée, aux termes du testament, l'œuvre
conçue par le testateur.
Jusqu'ici, heureusement, la propriété n'a pas
été vendue et l'honorable ministre de la justice
a bien voulu me répondre, la question que
je lui avais posée, qu'il n'autoriserait la vente
de cette propriété quelœsque les Hospices au
raient définitivement fixé leur choix sur un
autre emplacement.
Cette réponse ne saurait me satisfaire, car
elle va, sans nécessité, l'eocontre de la vo
lonté exprimée par le testateur.
Je sais que l'administration des Hospices
soutient que la propriété de Wytschaete, par
sa natuie et sa configuration, ne convient pas
pour réaliser les vœux du testateur.
Je sais aussi que cette administration se re
tranche derrière un rapport rédigé par M.
Poil, directeur des écoles de bienfaisance de
l'Etat Ruysselede et Beernem, qui dit que
la propriété en question est un domaine de
luxe; qu'en admettant même le déboisement
complet du domaine, ce qui entre parenthèses
rendrait impossible l'exécution du vœu du tes
tateur en tant qu'il a voulu faire des pupilles
de bons gardes forestiers, il y a lieu de tenir
compte que le sol est entrecoupé d'excavations
qui rendent la culture impossible que la sur
veillance des élèves serait difficile cause du
voisinage de la commune, qui touche la pro
priété, qu'enfin il serait difficile de se procurer
sur place les matériaux de construction qui
tous devraient être transportés pied d'œuvre,
soit d'Ypres, soit d'une autre localité assez
éloignée.
Pas une personne, connaissant la propriété
de Wytschaete, ne prendra ce rapport au sé
rieux.
Comme l'a très bien dit M. Thévelin, conseil
ler provincial du canton de Messines, lors de
son interpellation au conseil provincial Ce
n'est pas aux personnes qui connaissent la si
tuation des lieux qu'on fera avaler celte pilule,
quelque dorée qu'elle puisse être.
En effet, la propriété de Wytschaete a une
contenance de 54 hectares. Elle comprend
deux fermes, mesurant ensemble 22 hectares
83 ares 20 centiares, le surplus est bois planté
en allées.
Le domaine longe le gravier de Wytschaete
vers la chaussée d'Ypres Kemmel. De ce
gravier on domine toute la propriété et les 20
hectares de terres exploitées qui le longent
sont on ne peut mieux situées pour la desti
nation que leur a réservée le testateur.
Que l'honorable ministre fasse procéder
une nouvelle visite des lieux et il en aura bien
vite la conviction.
Ce qui s'est passé le 11 Avril 1896 au con
seil communal d'Ypres fait naître des doutes
quant l'opportunité de la vente du domaine
de Wytschaete.
Le conseil était invité ratifier d'urgence la
délibération des Hospices décidant la vente de
la propriété de Wytschaete, et voici en quels
termes le président du conseil, qui était alors
M. Surmont de Votsberghe, aujourd'hui mi
nistre du travail, s'exprimait après avoir fait
longuement ressoilir les considérations déve
loppées par M. Poil
On peut, disait-il, être assuré que les in
térêts des Hospices sero it sauvegardés de mê
me que les intérêts de la ville. Les deux admi
nistrations ont avantage ce que l'institut
Codtschalck soit placé, sinon sur le territoire
de la ville, tout au moins dans son voisinage
immédiat, de manière faciliter la gestion et
la surveillance et faire profiter les contribua
bles et le commerce yprois de la proximité
d'un grand établissement de ce genre.
Il semble en résulter que l'on se soit laissé
guider par d'autres considérations que celles
invoquées par M Poil, et malheureusement
ces agissements paraissent venir donner raison
ceux qui disaient que le rapport de M. Poil
n'était qu'un rapport de commande.
M. Van den Heuvel, ministre de la justice.
Je vous prie de ne pas attribuer un hono
rable fonctionnaire des sentiments qu'il n'a
jamais eus.
M. Nolf. Mes paroles font allusion
une opinion qui a cours.
Quoi qu'il en soit, l'on est de toute façon
on droit de faire grief aux Hospices d'être
en possessi n de la succession Godtschalck
depuis 1894 et de n'avoir jusqu'ores édifié
I établissement que le testateur a eu en vue,
ni Wytschaete ni ailleurs. L'honorable
ministre do la justice les excuse en séance
du 29 Janvi-r 1901 en disant Si 1 eta-
