Notre réclamation. BEESAU BRUNFAUT DECHIÈVRE DEDEYSTERE HARTEEL IWEINS LAHEYNE NOLF SPEYBROUCK VERMEULEN. Attestations annexées la réclamation. II. Monsieur le Secrétaire de l'As sociation libérale d1 Ypres, M- F-, nommé depuis peu (.renier de la Justice de paix, était employé au (.reffe ou il s occupait des affaires correction nelles. Electeurs, Honnêtes gens de tous les partis, jugez maintenant et dites- nous qui sont les élus de l'élection du 18 Octobre. Don-production du document que le vote est valable. En supposant que Ton n'ait pu faire autrement que d'admettre P. et M. prendre part au scrutin, quelle est la valeur qu'on peut attribuer leurs vo tes D'un côté la loi dit que ceux qui sont condamnés des peines de l'espè ce Bont déchus ou suspendus de leurs droits électoraux et par conséquent indignes de prendre part une élec tion. Et d'un autre côté on donnerait leur voto une puissance telle qu'elle déciderait de l'élection Ce serait une contradiction flagrante qne certes le législateur n'a pas voulu Donner de la valeur ces votes, c'est engager les partis politiques se rendre complices d'actes délictueux iart 215 du code électoral}. A un autre point de vue, pourquoi la population doit-elle subir comme administrateurs des gens qui ne doivent leur élection qu des irrégularités dont elle n'est pas responsable Aussi est-il dans l'esprit de la loi que des mesures soient prises administrati- vement pour empêcher l'abus de se produire. Tout un système est orga nisé pour que, sans aller jusqu'à leur donner une publicité fâcheuse et nuisi ble, les jugements de condamnation soient connus de ceux qui ont l'obliga tion de veilier au respect de la loi. 11 s'agit ici d'une question d'ordre public qui ne peut être abandonnée la seule action des candidats et de leurs témoins Les Parquets et les adminis trations communales sont chargés di rectement de l'exécution des mesures nécessaires. Les parquets de Courtrai et d'Ypres ont rempli le devoir que leur impose l'art. 64 litt. E du Code électoral et ont transmis l'administration com munale de la ville d'Ypres les états mensuels relatant les jugements de condamnation des sieurs P. et M., passés en force de chose jugée. La preuve en est que les sieurs P. et M ne figurent plus sur les listes électorales de la ville d'Ypres pour 1904 1905 et que les intéressés ont été avisés de leur radiation des listes Mais si les Parquets ont rempli leur devoir, l'administration communale d'Ypres a manqué au sien en ne trans mettant pas aux présidents des bureaux de vote les décisions judiciaires con cernant P et M. dont elle avait été officiellement informée et ce d'autant plus que les condamnations sont posté rieures la confection des listes C'est ce qui avait toujours été fait aupara vant; c'est ce qui s'est fait encore cette fois-ci dans les autres commune* de l'arrondissement et dans tout le reste du pays. Aucune argutie du reste ne peut prévaloir contre le simple raisonne ment que uous avons fait D'après la loi ces deux électeurs ne Fiouvaient pas prendre part au vote. Is y ont cependant participé ces vo tes sont irréguliers La seule question laquelle il faille s'attache1* est celle de savoir s'ils ont pu influer sur le résultat du scrutin. La chose est évidente, puisqu'il résulte de toutes qui précède qne deux candi dats qui n'ont atteint que le chiffre même de la majorité absolue ont reçu de ces deux électeurs sept votes illéga lement émis. C'est pourquoi nous vous demandons d'annuler l'élection de MM Lemahieu et Vandenbogaerde, et comme, de ce qu'ils n'ont pas atteint le chiffre de la m ijonté absolue, il résulte qu'il faut faire application des art. 44 et suivants de la loi du 12 Septembre 1895, vous proclamerez leur place les deux can didats les plus favorisés de la liste n° 1 MM. Nolf et Dechièvre. Cependant, si voub estimiez qu'il nVst pas suffisamment démontré que L*s votes irréguliers que nous vous si gnalons ont profité MM. Lemahieu et Vandenboogaerde, le doute qui pla nerait dans vos esprits devrait encore viius empêcher de valider leur élec tion et vous amener ordonner un nouveau scrutin. Les autres candidats de la liste n° 2 ayaut obtenu un nombre de voix de beaucoup supérieur celui de la ma jorité absolue, nous sommes portés croire que les irrégularités signalées ne peuvent vicier leur élection. Cepen dant nons croyons devoir vous signaler lu décision prise par l'Arrêté Royal du 16 Février 1900 (Recueil électoral de Schey ven et Hollevoot. t. X. p 80 au sujet des élections de Frameries. Il avait été constate dans une es pèce analogue la nô're que onze votes avaient été émis par des électeurs n'ayant pas droit de prendre part au scrutin. La Députation Permanente du Uainaut constatant que 2 élus avaient respectivement 36 et 23 voix de plus que la majorité absolue, avait validé leur élection et ordonné un nouveau scrutin pour le surplus. Le gouverne ment n'admit pas cette solution et an nnla l'élection entière parce que dans un scrutin incomplet les quotients élec toraux auraient dû se calculer autre ment. A l'appui de cette demande d'annu lation nous invoquons d'ailleurs d'au tres irrégularités qui ont été constatées lors du dépouillement A. Au lr bureau de dépouillement (dépouillant les 2e, 8e et 9e bureaux de vote) le témoin libéral, M. S., atteste que les bulletins roses dépouillés n'ont pas été minutieusement examinés. En les ouvrant on a constaté qu'un bulle tin n'avait pas de cachet Celui-là a été repris et classé parmi les blancs et nuls. Mais il certifie qu'en les exami nant tous, on en trouvera d'autres éga lement dépourvus de cachet. B Au 6e bureau de vote le témoin libéral, M. L. 0., déclare et certifie qu'à la fin des opérations de vote, au recensement des bulletins roses et blancs non employés, il a remarqué que deux roses manquaient ainsi qu'un blanc, quoique avant l'ouverture du scrutin ils fussent présents. Comme le président du bureau dé clarait qu'il allait remettre une note ce sujet au président du bureau prin cipal, le témoin libéral n'a pas fait acter le fait au procès-verbal. Il suffira d'interroger les membres du bureau électoral pour que l'exacti tude de ces faits soit pleinement établi. Or, si des bulletins ont été validés tort, si des erreurs dans le comptage des diverses catégories de bulletins ont été co.omises, les résultats en seront nécessairement modifiés. Nous vous prions donc. Messieurs, en ordre principal, soit de déclarer que l'élection de MM. Lemahieu et Vandenbogaerde est irrégulière et nulle, et en conséquence de proclamer élus en leur place MM. Nolf et De chièvre, soit d'ordonner une nouvelle élection partielle ou totale pour deux des mandats expirant en 1912 ou pour la série entière de ces mandats. En ordre sub-udiaire, nous vous de mandons, si vous le jugez utile, d'or donner les enquêtes et investigations nécessaires pour établir la réalité des faits que nous vous signalons Recevez, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. Ypres, le 25 Octobre 1903. Inventaire des pièces annexées la réclamation des candidats libéraux contre l lUeclioncommunale d'Ypres du 18 Octobre 1903. 1. Fac-similé d'un bulletin validé au 2e bureau de dépouillement. 2 Fac-similé d'un bulletin annulé au 3» bureau de dépouillement. 3 Certificat du témoin D. au 3e bu reau de dépouillement. 4 Certificat du témoin S. au 1er bu reau de dépouillement 5 Certificat du témoin L. ainsi que des assesseurs M. et M. au 3e bureau de vote. 6. Certificat du témoin I. au 8e bureau de vote. 7. Certificat du témoin C. au 6e bu reau de vote et au 2e bureau de dépouillement. 8. Récépissé par M. le Greffier du Tribunal de première Instance d'Ypres de la demande d'un extrait du jugement de condam nation du sieur L. M. 9. Récépissé par M. le Greffier du Tribunal de première Instance de Courtrai de la demande d'un extrait du jugement de condam nation du sieur A. P. 10. Certificat d'inscription du sieur L M sur les listes électorales d'Ypres du 1er Mai 1903 au 30 Avrtl 1904. 11. Certificat d inscription du sieur A. P sur les listes électorales d i- près du 1er Mai 1903 au 50 Avril 1904 12. Copie certifiée conforme de 1 avis donné au sieur L. M., le 20 Août 1903, par l'administration com munale d'Ypres de sa radiation des listes électorales d'Ypres 1904 1905 pour cause de condam nation. 13. Copie certifiée conforme de l'avis donné au sieur A. P.le 7 Jaillet 1903, par l'administration com munale d'Ypres de sa radiation des listes électorales d'Ypres 1904-1905 pour cause de condam nation. Je soussigné D S., témoin li béral au 3e bureau de dépouillement, dépouillant les bureaux n° 1, 4 et 5 dé clare Qu'on a annulé un bulletin de vote rose, portant des marques de crayon en tête de liste, dans le carré sous le n8 1 (libéral), mais dont le point blanc n'avait pas été touché, et cela malgré ma remarque. Ypres, le 19 Octobre 1903. (s) D. Les bulletins roses dépouillés au bu reau de dépouillement n° 1 n'ont pas été examinés minutieusement. En les ouvrant nous avons constaté qu'un des bulletins n'avait pas de cachet. J'ose certifier que 61 on veut les examiner tous on en trouvera d'autres également dépourvus du cachet. Recevez, Monsieur, mes salutations les plus empressées. (s) A. S. témoin au 2e bureau de vote et au lr bureau de dépouillement. Les soussignés MM. A. M. et H. M., assesseurs, ainsi que M. E. L., témoin libéral au 3' bureau électo ral d'Ypres, déclarent que M. s'est pré senté au 3e bureau de vote, que le té moin libéral a tait observer haute et intelligible voix au président qne ledit M. n'avait pas le droit de voter parce- que le 23 Juillet 1903 il avait été con damné quinze jours d'emprisonne ment pour recel M. n'a pas protesté ni dénié. Le président, M V., juge au tri bunal de Ie Instance d'Y près, a deman dé au témoin libéral les pièces prou vant l'exactitude (le son dire. Il n'a pas même interrogé M (1) Le bureau, ayant été consulté, a dé cidé par 3 voix cléricales contre 2 libé rales d'admettre M. au scrutin. Le secrétaire F., greffier de la Justice de paix, a dit au témoin libéral qu'il n'existait pas de pièces puisque M s'était pourvu eu appel ce qui est faux. (2) En présence de cette affirmation, le témoin libéral s'est borné faire acter sa protestation au procès-verbal. Ypres, le 24 Octobre 1903. Les assesseurs (s) A. M. H. M. Le témoin libéral (s) E. L. IV Je soussigné, témoin libéra! au 8e bureau de vote de laville d'Ypres, certifie que le sieur A. P a voté son bureau. Ypres, le 19 Octobre 1903. (s, E. I. Y Je soussigné, L. C., témoin libéral au 6e bureau de vote d'Ypres, déclare et certifie qu'à la fin des opéra tions de vote, au recensement des bul letins roses et blancs non employés, des remis (2 roses) et de ceux employés, j ai remarqué que deux roses man quaient, ainsi qu'un blanc, quoique avant l'ouverture du scrutin ils fussent présents. M v siégeait cependant quand i3 »Î^.C0? lribunal était compo se de MM \.t président, M. et V., juges. Voici les chiffre? que j'ai pris au bu- reau même Bulletins roses 652. Remis 2 blancs 652. Total 1304. Remis 2. Bull, roses non employés "3. Manquants 2. blancs 76. Total. Non employés 149.laoquants3. Nombre des votes émis par les 322 électeurs présents 575 roses 575 blancs 1150, ajoutés aux 2 149 3 1304. Comme le président du bureau dé clarait qu'il allait remettre une note ce sujet an président du bureau prin cipal, je n'ai pas fait acter le fait au procès-verbal. Je tiens de plus faire remarquer que vers 9 heures le candidat catholi que S. s'est présenté l'intérieur du 6« bureau de vote pour parler au docteur D., assesseur estampillant les bulletins et que peu après cet assesseur est sorti deux fois du bureau p6u d'interval les. Je certifie également qn'au bureau de dépouillement n° 2 (dépouillant 3, 6. 7) on a admis comme valable en fa veur de la liste 2 (catholique) un bul- letiu de la série rose dont le carré en tête de liste portait des traces de crayon (un trait de crayon était même sorti du carré), mais dont le point blanc n'avait pas été touché, et cela malgré mon opposition. Ypres, le 19 Octobre 1903. (s) L. G., témoin libéral. Ypres, le 29 Octobre 1903. Notre réclamation n'était pas encore introduite, les termes n'en étaient pas encore arrêtés, nos griefs non encore rassemblés, que déjà 1 e Journal d'Ypres annonçait triomphalement dans ses colonnes qu'elle n'avait aucune chance d'être accueillie. Est-ce de l'aberration on bien est-on déjà fait, dans les milieux cléricaux, l'idée que les revendications, si justes soient-elles, qui émanent des libéraux doivent être fatalement écartées. C'est là une injure flagrante l'a dresse de notre Députation Permanen te, dont nous laisserons toute la res ponsabilité l'organe attitré du parti clérical Yprois Ah que ce langage ressemble mal heureusement celui que nos cléricaux tenaient en 1890, lorsque sans motif plausible, cette fois, ils réclamaient l'annulation d'un scrutin qui donnait 70 voix de majorité nos amis Il nous souvient qu'alors, d'avance également, ils se vantaient, d'obtenir l'invalidation leur profit, d'une élec tion contre laquelle aucune protesta tion n'avait été émise. Cependant les faits que nous arti culons aujourd'hui, sont tellement probants que, malgré tout, nous som mes portés croire que les affirmations du Journal doivent être mises au compte d'une forfanterie tout fait dé placée. Notre sort est, nous ne l'ignorons pas, entre les mains de nos adversaires politiques. Nous savons combien la passion politique les aveugle, mais, en l'espèce, notre droit est tellement évident, l'appui que nous prête l'opi nion publique est tellement certain, que nous avons peine croire qu ils aillent jusqu'à commettre un déni de justice Deux des candidats cléricaux n'ont obtenu qu'une voix de plus que la jorité absolue. Les quatre faits que nous mettons en avant suffisent pour déplacer le résultat en tout cas, ils 'e vicient, car il est certain que si 1 ad ministration communale n'avait pas convoqué au scrutin des individus sus pendus de leurs droits électoraux. MM Nolf et Dechièvre étaient élus même sans ces votes, si l'on tient compte des autres griefs, il? peuvent l'être. Que fera la Députation Permanente? Nous l'ignorons Mais en tout cas,ce que nous savons, c'est que jamais la population d'Y pi'ea

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Le Progrès (1841-1914) | 1903 | | pagina 2