Ce n'est pas, entre autres, l'avis de
M. Goethals, un jurisconsulte brugeois
très di-tingné qui. d»us un mémoire
qu'il a bien voulu mettre notre dis
position, a examiné la question sous
toutes ses faces. Sa solution est égale
ment que l'on peut, sans inconvénient,
constituer des intercommunales niais,
l'encontre de sou avis, j'ai mon
dossier une étude très approfondie de
M. Gorbiau. professeur de droit com
mercial l'Univeisite de Louvaiu, qui
est d'avis, lui, qu'on ne peut légale
ment constituer actuellement des in
tercommunales J'ai examiné encore
d'autres auteurs et notamment M Gi
ron, premier président de la Cour de
cassation, auteur très distingué en ma
tière administrative qui, lui aussi,
opine pour la négative
La question s'est un jour présentée
la Chambre propos précisément, do la
création d'une ligne vicinale qui inté
ressait 1» ville d'Vpres et, cette occa
sion, pour des motifs qu'il est superflu
de rappeler ici, on a décidé qu'on au
rait concédé la ligne une société
A cette occasion, plusieurs orate rs
se sont exprimés et ont déclaré qu'il ne
fallait pas de loi pour créer une société
iutei communale. M Liebaert, qni n'é
tait pas encore ministre des Chemins de
fer cette époque, était également par
tisan de la doctrine qui admet la consti
tution d'intercommunales et il s'en est
expliqué longuement et catégorique
ment la Chambre Mais quand l'on a
demandé l'avis de M. Schollaert, qui
était cette époque ministre de l'Inté
rieur, ou l'a entendu déclarer que la
question soulevait des difficultés et
qu'il fallait voter une loi permettant
la constitution d'une société interconv
munale pour l'exploitation d'une ligne
vicinale il était d'avis que l'on devait
rester dans les limites strictes de cette
exploitation
Depuis lors, la question u'a plus guè
re été agitée la Chambre. Je connais
cependant des membres des trois partis
qui voudraient voir le législateur auto
riser la création d'intercommunales
parce qu'ils considèrent ces sociétés
comme très favorables au point de vue
des communes mais, je le répète, en y
ajoutant cette restriction que des par
ticuliers, techniciens ou antres, puis
sent avoir un mot dire dans l'admi
nistration de cps sociétés de façon
qu'eu faisant leurs propres affaires ils
fassent en même temps celles de la
commune
Cette question tranchée, nous nous
sommes demandé alors si l'on ne pour
rait sortir de cette situation et réserver
la possibilité de la création d'une in
tercommunale dans notre contrat de
concession. Nous avons alors élaboié la
disposition inscrite l'article lr 2 pré
voyant la création d'intercommunales
la suite d'un changement de législa
tion ou do jurisprudence administrati
ve.
Il est donc entendu, en vertu de cet
article, que la ville d'Ypres aura la
faculté de faire partie d'une intercom
munale créer éventuellement et, dans
ce cas, les droits do la ville seront ré
glés de la manière suivante la ville
pourra acquérir leur valeur nominale
le nombre d'actions prévu par le* sta
tuts. La ville ne s'engage donc pas, dès
aujourd'hui, entier dans une Inter
communale mais le jour où le législa
teur ou la jurisprudence permettra
qu elle fasse partie d'une Intercoramn
nale, elle sera libre d'y entrer ou de ne
pas y entrer.
C'est là une réserve très importante
et très favorable la ville d'Ypres et
oette clause nous l'examinerons tout
l'heure dans ses détails. Ce que je puis
dire dès maintenant, c'est que deux des
■oumissionnaires s'y sont ralliés plus
ou moins.
Un membre des commissions, qui
s'occupe spécialement des questions ju
ridiques, a cependant fait une objec
tion. Il s'est dit Vous prévoyez qu'un
jouroù l'autre vous pourrez entrerdans
une intercommunale. Vous ne I p m-
vez pas aujourd'hui Cette clause est-
elle bien légale Je lui ai répondu
qu'à mon seus elle l'était porc»» qu'une
chose qu ou ue peut stipun i aujour
d'hui peut devenir la législation de de
main et que vous pou ez très-bien duc.
dans une convention, que vous vous en
gagez vous soumettre 1111 conditio i
qui peut devenir légal»;. On a cepen-
da t insisté et l'on a objecté que les
ad ersaires pourraient due un mo
ment donné Vous no pouvez pas fore
partie d'une Intercommunale pa ce
que l'acte origiuane, qui a stipule cet
te condition, est illégal J'ai «ucore une
fois répondu Non, car on peut paît w-
temeut stipuler en vue d'un événement
légal futur Cela est permis tout le
•monde. Vous savez que quand on traite
avec un mineur, avec un incapable,
c'est celiq qui est majeur qui est tenu
mais l'incapable lui ue I est pas C est
vous dire que ia question de l Intel
cowmmunale est réservée et que doub
verrouB plus tard ce qu'il y a lieu de
faire.
J'en arrive maïutenaot, Messieurs,
aux propositions elles-mêmes
A la date de 28 Avril dernier, nous
avons reçu les propositions de M. al-
cko accompagnées d'une lettre.
M te Bourgmestre donne lecture de
cotte lettre
Ce» propositions nous les avous sou
mises l'examen de la commission spé
ciale et il importe que je vous les fasse
connaître afin de pouvoir les discuter
eusuite.
Proposition A
Société en participation avec la ville.
Eclairage particulier, 15 centimes par
mètre cuba, soit une réduction <ie 3 centimes
au mètre cube, sur le prix actuel.
Eclairage public, 10 centimes par mètre
cube, ou un centime par bec et par heure au
lieu de 5/10 c/m.
Frais d'allumage et extinction des lanter
nes aux frais de la ville, l'entretien charge
du concessionnaire.
Partage des bénéfices au prorata des som
mes engagées.
Je dois vous dire que dans plusieurs
conversations qi»e j'ai eues avec M.
Valcke, je Ini ai déclaré que, légale
ment, nous ne pouvions pas entrer
dans une société en participation pas
plus que dans une société anonyme
quelconque. M Valcke évalue ses ap
ports, du chef de la valeur de l'usine,
au chiffre assez élevé de 200,000 francs
La seconde proposition la voici
C'est la proposition B.
Eclairage particulier, 15 centimes le mè
tre cube.
Eclairage public, 1 centime par bec et par
heure.
Transformation de toutes les ianterues
l'incandescence, allumage, extinction, en
tretien et renouvellement des manchons,
aux frais du concessionnaire
Une ristourne de 50 centimes par an et
par habitant, ce qui représenté Oj/OO
francs pour une population de 18,000
habitants
Voici maintenant la proposition 0
Prix uniforme du gaz douze centimes
par mètre cubs.
Transformation l'incandescence de toutes
les lanternes, allumage, extinction, entre
tien »t renouvellement des manchons Auer
charge du concessionnaire.
Faculté pour la ville de s'intéresser dans
la formation du capital pour une somme
fixer de commun accord.
Participation dans les bénéfices au prora
ta des sommes engagées.
Je vous ai déjà dit que la proposition
A no jiouvait' pas être admise parce
que la constitution de la société en
participation serait illégale et qu'elle
constituerait une espèce de régie avec
coopération de particuliers. Nous n'en
voyions d'abord pas les avantages.
La proposition B paraissait la pins
acceptable et quant la proposition C
je n'en dirai qu'un ceul mot peûr ue
plus devoir y revenir tantôt. Dans cette
proposition les 9.000 francs île ristour
ne la ville sont supprimés. M. Valcke
a lait connaître ses propositions au pu
blic et c'était son droit,car quand il est
venu m'en parler, je n'ai pas hésité
lui déclarer qu'il pouvait |e faire. (1)
Vous connaissiez donc cette proposition
avant que je vous les exposasse moi-
même
Lu proposition 3 qui fixe le prix 12
centimes jiour la ville n'est pas admis
sible. Celte pr- po-11 ion a néanmoins
été examinée en commission et un
membre i. déclaré qu'il serait, injuste
de faire jiaytjr la ville 12 centimes
paice que le particulier lui aussi ne
payerait avec cette proposition que 12
centimes .Je sais que pour le public ce
serait là une solution trèi agréable
très alléchante et si le public ne devait
payer que 8 centimes ou rien du tout,
ce serai' en m >re beaucou p p! us agréable,
mais nous, conseillers communaux, qui
nous trouvons la têt»- de l'adminis
tration communale, nous avons tenir
compte d'autres-considérations nous'
avons voir eon-si-uli ment si le- pro-
(i)N. d. 1. R. Il est vraiment regrettable
que M. De Brouwer n'en ait pas fait autant.
Ce n'est que grâce des fuitesque l'on
est parvenu connaître ses propositions.
positions sont avantageuses ponr les
particuliers mais aussi pour I admini
{ration communale et, dans ce sens. la
proposition G de M. Valcke est beau
coup plus défavorable la ville que la
proposition H. w eelle-la non,
Ouvrions pajor 12 coutimeii l» metre
cube pour l'éclairage public, alors
que dans la proposition B nous ne
payerions que 10 centimes Personne
ne nous contredira certainement quart
je dirai que l'objectif d'une adminis
tration communale est de faire en sor
te qu'un service public coûte le moins
possible aux contribuables et que, par
conséquent aussi, qu'il grève le moins
possible les finances communales. Nous
devons lâcher d'une part, de taire des
économies,et d'autre part, de faire iace
aux besoins croissants de la ville. Soit
dans la proposition de M alcke, soit
dans la proposition de d. De Brouwer,
dont nous parlerons tout l'heure, la
ville touche une ristourne de 9,000 fr.
Seulement, M. De Brouwer, comme du
reste M. Valcke, en ristournant ces
9,000 francs la ville, demandent que
l'éclairage ne soit que de 10 centimes
pour la ville et de 15 centimes pour les
particuliers. Ce sera doue en toute hy
pothèse une diminution assez considé
rable de charges pour les particuliers
puisque nous payons aujourd'hui le
gaz 18 centimes. Les habitants ga
gneront donc aussi la nouvelle con
vention. La ville y gagnera sou tour
puisque l'éclairage public ne coûtera
plus que 10 centimes le mètre cube
ou, ce qui est équivalent, un centime
par bec et par heure. La proposition
C do M. Valcke est donc inacceptable
par des administrateurs communaux
qui ont le souci des intérêts commu
naux.
La proposition B est certainement
beaucoup plus acceptable car elle sti
pule dos avantages considérables pour
la ville quoique l'éclairage pour les
particuliers reste fixé 15 ceutimes.
Dans cette proposition, l'éclairage pu
blic ne coûtera que 10 centimes avec
une ristourne de 9.000 francs. On pour
rait dire alors Pourquoi n'acceptez-
vous pas cette proposition? Eh bien,
Messieurs, ce serait peut être extrême
ment humain de dire au concessionnai
re actuel vous y êtes, vous y resterez.
Aussi, n'avons nous nulle envie de dé
loger M Valcke (1) mais nous sommes
désireux, avant tout, de soigner les in
térêts de la ville et de faire eu sorte que
dans nn temps donné, qui peut ne pas
être éloigné, nous [missions avoir pour
les particuliers, 'le gaz nou 15 cent,
mais 10 centimes, peut-être moins
encore et qui sait peut être gratuite
ment pour la ville sans que le gaz coûte
plus cher aux contribuables. (2)
Les pourparlers avec M. Valcke en
étaient là, lorsque nous avons reçu,
tout récemment, une lettre d'autres
personnes qui demandaient aussi la
concessiou de l'éclairage.
Lecture est donnée de cette lettre.
Ces Messieurs nous out déclaré qu'ils
n'avaient rien de commun avec M.
Valcke Ces Messienrs estiment sans
doute aussi comme nous que le droit
acquis pour certains n'est pas un droit
absolu et que si l'intérêt général exige
un changement de concessionnaire, la
ville ne p^ut, par égard pour M. Val
cke on pour n'importe qui, accepter
des conditions qui lui paraissent moins
avantag» uses. (3) J'ai donc écrit ces
Messieurs la date du 29 Novembre la
lettre que M. le Bourgmestre fait con
naître au public.
M. Valcke avait mal compris. Il
avait cru que l'éclairage était limité
la ville d'Vpres mais cela ne voulait
pas dire que l'on ne pouvait s'entendre
avecd autres communes pour l'exploi
tation de l'éclairage. (J'eRt donc son af
faire s'il s'est mépris. (4) J'ai écrit ensi.i
te une autre lettre MM Van Doorne
et consorts, dans laquelle j'ai tenu
rappeler les rétroactes de la question
afin qu'ils sachent bien quoi s'en te
nir et j ai dit M Butaye, en Réance
(1) N. d. 1. R. Non, vous le soutenez
comme la corde soutient le pendu.
(2) N. d. 1. R. Vos vœux, M. le maieur,
sont des maintenant réalisés puisque la so
ciété V an.doorne et consorts vous offre l'é
clairage public gratuit.
(3) N. d. 1 R. Oui, mais ces Messieurs,
a 1 encontre ck- la v.lle reconnaissent loyale
ment que les propositions de M. Valcke sont
avanta8feuses et qu'il faut
etre de parti pris pour les écarter.
f. *s>'' d-R- M alcke a reçu, en effet
a "T lettre Iui don na n t lepro-
res char&es avec prière d'élabo-
iours f PT1 3nneXe en déans les trn,s
jours. L art in
du Collège du 28 Novembre, q„e^
le cas où il serait disposé 'créer
Intercommunale, il aurait nous UDe
mettre le modèle du contrat qui f0
ra l'annexe prévue l'article o i
80l|.
prévue a l'article 2
ai ajouté que la qu J'j
Je lui ai donc écrit
soumission
devait être résolue sans retard att
que la discussion publique était c
au Samedi 3 Décembre Mt
letti
ci
6 que ï0l.
un»
limitée la ville.
ne visait que l'exploitation
M. le Président donne lecture ,j
lettre écrite M Butaye (lj
J'ai dû insister afin que nous
sions nous entendre avec le nouv'é''"
concessionnaire dans le cas où la CoUU
cession n'aurait pas été renouvelée
M. Valcke 11 est évident qu'un dé|a
de treize mois n'est pas trop long p®1
faire face aux travaux nécessités nJ
l'octroi d'une nouvelle concession ciT
si nous ne nous entendions pas avec M
Valcke, il était nécessaire de construit
re une nouvelle usine, capable de pro.
duireG 000 mètres cubes par jour |0)On
a cependant prétendu que nous avion»
déjà le terrain destiné la con8truc,~
tion de la nouvelle usine. Or, cela est
faux. Je le déclare formellement. U
faudrait donc chercher le terrain, con
struire l'usine et l'outiller complète
ment. Un espace de treize mois n'est
certainement pas trop long pour mener
tout cela bonne fin.
Ces travaux nécessiteront peut être
l'emploi de 2 300 ouvriers. Ce serait
doDC du travail assuré pour ceux-ci. 11
faudra procéder ensuite au contrôle de
la canalisation et l'améliorer peut-être.
Vons comprenez donc, Messieurs, que
le temps presse et que nous ne pouvons
accorder de nouveaux délais. Nous se
rions des naïfs si nous le f lisions et
personne ne doit être taxé de naïveté.
En répouse la lettre que j'ai adressée
ces Messieurs, nous avons reçu la let
tre suivante
Lecture est donnée de cette lettre
Donc, entendre ces Messieurs, il
semble que l'Iutercommunale est une
mauvaise affaire mais ils déclarent ce
pendant s'y soumettre Pour arriver
constituer une société, ils désirent ob
tenir un certain délai. Depuis lors, je
n'ai plus revu ces Messieurs mais d'au-
treB membreB les ont vus auxquels ils
ont déclaré qu'il leur faudrait un délai
jusqu'au mois de Mars pour arrivera
la constitution de la société C'est là»
que nous ne pouvons admettre. Ces
Messieurs ont en connaissance, comme
tout le monde, do la date d'expiration
de la concession actuelle (3) Ils ont en
qu'une commission avait été nommée
depuis plus d'un ail pour examiner la
question de l'éclairage public. Tout le
monde a su cela car si nous n'avions pas
rendu cela publie on aurait pu nous
reprocher de ne pas avoirfait tout notre
devoiren nefaisant pas,en temps oppor
tun, appel la concurrence. La com
mission spéciale a été nommée par le
conseil communal et il est fort étran
ge que plus (l'un an plus tard, lorsque
nous sommes sur le point d'aboutir,
soit avec M. Valcke soit avec d'autres
personnes, on vienne nous jeter entre
les jambes de nouvelles propositions.
C'est pour cela et c'est là mon excuse,
que j'ai demandé ces Messieurs de se
hâter pour nous faire parvenir leur pro
position en leur disant que, dans le
cas où ils persisteraient demander la
création d'une intercommunale, il y
aurait lieu de nous faire parvenir le
contrat anin xe car je n'admets pas, et
personne n'admettra, que nous goyons
forcés de faire connaître immédiate
ment au public toutes les propositions
qui nous sont faites Je leur ai dit qu»
nous avions des propositions émanées
de M. DeBrouwer, propositions quej'é-
tais bien décidé ne communiquer pet*
sonne (4) et que j'étais bien décidé éga
lement, au cas où ils nous feraient par
venir un contrat annex", ne le com
muniquer personne. Mais il n'est pa«
admissible de retarder l'exécution d'un
projet sous prétexte qu'on n'a pas pu
le temps d'examiner le» conditions de I»
concession. Ces Messieurs ont eu p'119
d'un an pour se concerter. J'ajouterai
que j'ai encore reçu il y a peino tro"
jours, des propositions verbales de 1®
part d'autres personnes «qui nedésiren
pas être connues. L'on nous dit "-alD*
tenant que l'Intercommunale pourrai
(t)N. d. 1. R. C'est Mans cette lettre que
notre maïeur accorde nos concitoyen
trois jours pour tout délai.
(2). N. d. 1. R. Le chiffre est retenir et
1 affirmation du maïeur également.
(3) N. d. 1. R Grâce, sans doute, 1> E
blicité donnée par l'administration et
journaux cléricaux.
(4) N. d. 1. R, Et pour cause.
