Messieurs,
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La délibération votée en séance du 1.2 Décembre dernier par le Conseil communal de la ville
d'Ypres et approuvant une convention conclue avec M. De Brouwer pour la concession de l'éclairage
au gaz, est vraisemblablement soumise en ce moment 1 approbation de la Députation permanente.
Je crois. Messieurs, pouvoir vous soumettre cette occasion les observations suivantes
J'avais eu l'honneur de présenter l'Administration communale d'Ypres trois propositions diffé
rentes, dont la plus favorable la ville était incontestablement la première, libellée comme suit
Proposition A. Société en participation avec la ville.
Eclairage particulier 15 centimes par mètre cube, soit une réduction de trois centimes au mètre
cube, sur le prix actuel.
Eclairage public, 10 centimes par mètre cube, ou 1 centime par bec et par heure au lieu de
1 5/10 c/m.
Frais d'allumage et extinction des lanternes aux frais de la ville, l'entretien charge du
concessionna i re.
Partage des bénéfices au prorata des sommes engagées.
Je consentais, par cette proposition, d'intéresser la ville pour moitié dans les bénéfices de" l'exploi
tation, ce qui eut garanti la ville un intérêt industriel au placement de ses capitaux.
Or, le Conseil communal n'a pas même voulu examiner cette offre particulièrement avantageuse
pour la ville, et ce sous prétexte que ma proposition était illégale.
Voici en effet littéralement comment s'est exprimé M. le Bourgmestre Colaert en séance du Samedi
3 Décembre, en faisant Messieurs les Conseillers rapport sur les diverses propositions dont la ville
était saisie
Je dois vous dire que, dans plusieurs conversations que j'ai eues avec M. Valcke, je lui ai déclaré
que, légalement, nous ne pouvions pas entrer dans une société en participation, pas plus que dans
une société anonyme quelconque.
Et plus loin encore il dit
Je vous ai déjà dit que la proposition A ne pouvait pas être admise, parce que la constitution de
la société en participation serait illégale et qu'elle constituerait une espèce de régie avec coopération
de particuliers.
Le Conseil, ne doutant pas de l'exactitude de l'information donnée dans ces termes par M. le
Bourgmestre, a écarté sans l'examiner, et comme non avenue, ma proposition A.
Le mêrfie reproche d'illégalité a été adressé la proposition présentée par M. le Conseiller
D'Huvettere, proposition que j'ai acceptée et qui était conçue dans les termes suivants
Mise de fonds égale.
(Apport de l'outillage utilisable.)
Rémunération du capital 4 ou 4 1/2 p °/0.
Prélèvement au profit de la ville de 9,000 francs pour usage de reverbères et sous-sol.
Prélèvement de 1 5 p °/0 sur le surplus des bénéfices. (Direction.)
Partage des bénéfices nets par moitié.
Prix du gaz (litt. A et B.)
Or il se fait que l'affirmation d'illégalité, produite par M. le Bourgmestre, est certainement erronée.
Les conditions par moi offertes de même que celles proposées par M. D'Huvettere sont tout fait léga
les, et de courtes observations suffiront le démontrer.
Personne ne conteste qu'une ville a le droit d'exploiter le gaz en régie. M. le Bourgmestre a lui-
même cité dans son rapport plusieurs villes belges qui exploitent pareilles régies, avec l'approbation de
l'autorité supérieure.
Or, comment comprendre que la ville, qui a le droit de courir tous les risques d'une opération
industrielle, n'aurait pas le droit de stipuler qu'elle n'assumera qu'une partie de ces risques, en faisant
avec un concessionnaire, et moyennant les garanties stipulées dans la convention, une régie de compte
demi
Comment comprendre que la ville, qui a le droit de concéder un particulier l'exploitation entière
du service du gaz, ne pourrait pas lui en concéder la moitié ou toute autre part, l'autre part continuant
d'appartenir la ville
N'est-ce pas une vérité élémentaire qiie qui peut le plus peut le moins
Une ville, dit-on, ne peut pas s'intéresser avec des particuliers dans une société. Où trouve-t-on la
justification de cette allégation
Ne sait-on pas qu'il existe en Belgique un grand nombre de Sociétés anonymes pour la construction
de maisons ouvrières dans lesquelles les administrations communales sont intéressées comme action
naires Le fait n'est pas ignoré parla Députation permanente. Les actes de société figurent au
Moniteur. Le fait est donc patent et sa légalité n'a jamais été mise en doute par personne. Le service de
l'éclairage public serait-il moins d'utilité publique que la construction de maisons ouvrières Pourquoi
donc ce qui, d'un avis unanime, est légal dans l'un cas cesserait-il de l'être dans le second cas
