A VALCKE.
Je crois d'ailleurs pouvoir signaler l'attention de la Députation permanente que la ville de
Gand a conclu, cette année même, avec une société anonyme, concessionnaire de l'exploitât/on de
l'électricité dans cette ville, une convention qui est une évidente association en participation.
L'article 14 de cette convention (voir Bulletin communal de la ville de Gand 1904 Ier semestre,
pp. 345-346) stipule que la ville recevra de la société tout d'abord un intérêt de 3 1/2 p. c. sur les
sommes mises par la ville dans l'exploitation, pour l'acquisition du terrain et la construction et l'ou
tillage de l'usine.
Après défalcation de cet intérêt, les bénéfices de la société concessionnaire sont partagés comme
suit un tiers pour la ville de Gand, un tiers pour la Société des Tramways et un tiers pour la
société concessionnaire.
Ce tiers de bénéfices n'est pas accordé la ville titre gratuit, par pure générosité c'est évident
et je puis sans doute me dispenser d'en fournir la preuve. Il est la contre-valeur des divers avantages
accordés la société dans l'ensemble des stipulations de la convention.
Il y a donc ici une association en participation indéniable et elle offre avec celle que la ville
d'Ypres a rejetée d'emblée comme illégale, la plus complète analogie. On pourrait même employer
l'expression d'identité.
Or la convention conclue par la ville.de Gand a été approuvée par la Députation de la Flandre
orientale,
Dois-je insister davantage pour démontrer que le Conseil communal d'Ypres, en refusant d'exa
miner ma proposition, qui est au moins aussi favorable la ville que la convention qui a été votée, a
délibéré sous l'empire d'une erreur f
C'est dans des éventualités comme celle-ci que les Députations permanentes ont pour devoir de
rétablir l'équité là où elle a été méconnue et j'ai toute confiance, Messieurs, que cette mesure d'équité
ne me sera pas refusée par vous.
Ceci dit, permettez-moi maintenant, Messieurs, d'examiner mon tour la légalité de la convention
conclue par la ville d'Ypres avec M. De Brouwer.
Cette convention prévoit le cas où un changement dans la législation ou bien un revirement dans la
jurisprudence administrative permettrait aux communes de s'intéresser dans des entreprises intercommu
nales. Et elle règle, par des stipulations spéciales, les conditions dans lesquelles éventuellement la ville
s'intéressera dans une intercommunale du Gaz.
Or, qui pourrait affirmer que la ville d'Ypres, en stipulant ainsi, en vue d'une nouvelle situation
juridique qui lui est totalement inconnue, n'a pas compromis et peut-être gravement compromis ses
intérêts
Que sera cette nouvelle législation autorisant les intercommunales Quelles obligations nouvelles
créera-t-elle pour les communes De quelles interprétations, peut-être préjudiciables pour les communes,
son texte sera-t-il susceptible Créera-t-elle pour l'administration des entreprises intercommunales des
comités directeurs ayant des droits qui viendront en conflit avec les droits et avec l'autorité des commu
nes, tels que ceux-ci sont définis par la législation actuelle Y aura-t-il des liens de solidarité entre
les communes
Toutes questions qu'il serait impossible de résoudre et dont les solutions ne peuvent pas même être
entrevues, défaut de toute législation analogue dans les pays voisins.
Comment une commune peut-elle, sans risquer de compromettre ses intérêts, faire actuellement des
conventions qui la placeront éventuellement sous le régime d'une future législation quelle qu'elle
puisse être
Comment cela pourrait-il être légal
Sans doute la ville d'Ypres n'a pas pris l'engagement de s'intéresser éventuellement dans une
intercommunale elle ne stipule que la faculté.
Mais qu'importe Ce qu'elle demande, c'est que la Députation permanente l'autorise dès aujour
d'hui, et l'aveugle, user éventuellement de cette faculté, quelle que soit la législation future qui
pourra intervenir.
Comment la Députation permanente, appelée interposer son autorité pour empêcher les commu
nes de gérer imprudemment leurs intérêts, pourrait-elle, en restant dans la légalité, c'est-à-dire dans
l'exercice de sa mission, approuver l'avance, aveuglément, sans en connaître le régime légal, des opé
rations industrielles nécessairement aléatoires entreprendre dans un avenir indéterminé, alors que les
circonstances économiques actuelles auront d'ailleurs pu être gravement modifiées
C'est pour empêcher les communes de courir les aventures que la loi a très sagement organisé le
contrôle des Députations permanentes.
J'ai pleine confiance, Messieurs, que vous apprécierez les raisons que j'ai fait valoir et que vous
refuserez en conséquence votre approbation la convention qui vous est actuellement soumise.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
