Le Sénat.
La loi Coremans.
titier qu'à la condition d'être compen
sée par des avantages réels. Or, ceux-
ci, iltautbien le dire, ne se découvrent
pas en nombre suffisant la lecture du
rapport.
Qaelle est, au point de vue que je
signale, la situation des ouvriers au
Service de la compagnie
Tous les salariés abandonnent la
Compagnie de la Flandre occidentale
i p. c. de leur salaire cette retenue
leur donne droit des avantages qui,
au point de vue du risque maladie et
du risque invalidité, supportent très
bien la comparaison avec les avantages
assurés par l'Etat
M. Liebaert, ministre des finances.
C'est une erreur.
il. Nolf. Je le démontrerai. Il
résulte des renseignements fournis par
le rapport qu'en cas de maladie
A la Flandre, l'ouvrier touche 80 p.
c. de son salaire, qu'il soit célibataire
ou marié avec famille
A l'Etat, il ne touche que 50 75 p.
c. de son salaire selon son état de fa
mille.
Le maximum de secours est 2 fr. 50
c. la Compagnie comme l'Etat.
L'Etat accorde les soins médicaux et
pharmaceutiques, la Flandre pas
M. Liebaertministre des finances.
- Ah
M. Nolf. La durée du secours est
d'un an l'Etat et de trois mois la
compagnie.
M. Liebaertministre des finances.
C'est cela
M Nolf. Mais comme ce délai
révoit la généralité des cas, on peut
ire que les avantages sont pour ainsi
dire les mêmes a l'Etat qu'à la Compa
gnie.
M. Liebaert, ministre .iss finances.
Il ne faut cependant pas fermer les
yeux la clarté du jour. Comment
pouvez vous dire cela
M. Denis. Pouvez-vous, monsieur
le ministre, établir exactement la pri
me qu'on paie en cas de maladie
M. Liebaertministre des finauces.
Vous perdez de vue qu'outre les se
cours en cas de maladies il y a de mul
tiples prestations fournies par la caisse
en retour de la retenue, savoir les
pensions personnelles, les pensions des
veuves, des orphelins et des ascen
dants, les secours médicaux et pharma
ceutiques.
M. Denis. Dans une prime indivi
se.
M. Liebaertministre des finances.
Dans une charge indivise qui corres
pond mathématiquement 9 1/2 p. c.
du salaire et pour laquelle on ne re
tient qu'une prime moyenne de 3.80
p. c. aux ouvriers de l'Etat en ver
sant provisoirement une prime supplé
mentaire de 2 p. c. les ouvriers de la
Flandre occidentale recevront encore
3.70 p. c. d'avantages supérieurs leur
versement.
M. Nolf. Il est vrai de dire et ce
ci ne figure pas au rapport qu'il existe
la caisse de secours de la compagnie
un errement, qui disparaîtra sans doute
après la reprise.
Le salaire normal d'un ouvrier la
compagnie étant de 5/4, la retenue au
point de vue du risque-maladie est fai
te sur les 5/4.
Mais lorsque l'ouvrier est malade, le
secours n'est accordé que sur la base
de 4/4.
C'est un abus qui ne sera pas, j'espè
re, maintenu.
Quoi qu'il en soit, le pourcentage
accordé la compagnie étant supérieur
celui de l'Etat, on peut direque l'ou
vrier y trouve une certaine compensa
tion.
Au point de vue risque invalidité et
au point de vue de l'assurance des veu
ves, orphelins père et mère, la situa
tion la compagnie est pour ainsi dire
équivalente celle faite par l'Etat,
sauf peut-être pour l'assurance des
veuves, etc., qui me paraît meilleure
l'Etat.
Ces avantages n'ont pas paru suffi
sants pour justifier la retenue supplé
mentaire qui sera imposée aux ouvriers
puisque c'est sur la pension de vieilles
se que l'on s'est basé pour taire cette
j ustification.
L'honorable rapporteur le dit dans
son rapport Il y aura augmentation
dit-il, de la pension moyenne 65 ans
des ouvriers ayant depuis l'âge de 21
ans un salaire moyen de 2 fr. 30 c. par
jour. La pension l'Etat sera de 533
francs contre 527 francs la compa
gnie
MLiebaertministre des finances.
Mais la pension ne peut jamais être
de 527 francs, car elle est soumise
certaines conditions irréalisables.
M. Nolf. J'arriverai cette ob
jection, mais laissez moi poursuivre
mon raisonnement.
C'est en retour de cet avantage, ainsi
concédé dit l'honorable rapporteur,
que l'Etat indépendamment des rete
nues statutaires ferait une retenue ex
traordinaire de 2 p. c. Est ce là un
motif suffisant? Cela ne me paraît pas
et je vais essayer de le démontrei par
des considérations qui ne figurent pas
au rapport
Lorsque Ton se place au point de
vue des petits salariés, de ceux qui ga
gnent moins de 1 fr. par jour, com
ment va se régler la pension
A l'Etat la pension est réglée par
Tordre de service du 31 Juillet n° 3152.
L'article 70 dit Dans tous les cas où
une pension ne s'élève pas 180 francs,
elle est portée ce taux. Toutefois
lorsque le salaire n'est que de 1 franc
par jour ou moins, le minimum 86t
fixé au tiers de ce salaire.
A la société de la Flandre occiden
tale au contraire, le règlement de la
caisse de secours en son article 6 dit
La somme allouée pour secours per
manent sera égale la moitié du sa
laire de l'ouvrier sans que ce secours
puisse descendre eu dessous de 50 cen
times ou dépasser 1 fr 50 c. par jour. n
Prenons, en appliquant ces textes
réglementaires, la situation d'une gar
de-barrière, ayant la Flandre un
salaire de 50 centimes par jour et pas
sant l'Etat avec son même salaire.
M. Dcbunne. Les gardes-barrières
de Roulers Menin ne touchent que
50 centimes par jour
M. Nolf. A l'Etat, elle touchera
comme pension 0,50 3 0,17 par
jour, l'âge de 65 ans tandis qu'à la
Flandre, elle aurait touché 50 centi
mes par jour au même âge.
Prenons un agent gagnant 1 franc
par jour. La pension l'Etat sera de
33 centimes par jour. A la Compagnie,
elle aurait été de 50 centimes par jour.
Ces exemples prouvent que, dans
certains cas, la retenue de 2 p. c. pro
duit des résultats renversants. L'ou
vrier touche une pension moindre et la
retenue que l'on opère sur sou salaire
est majorée de 2 p. c.
C'est là évidemment une conséquen
ce inique et qui ne saurait être consa
crée. Les petits salariés y seraient sa
crifiés.
M. Liebaertministre des finances.
C'est l'ensemble des avantages re
cueillir de part et d'autre qu'il faut
envisager. L'amélioration est certaine.
M. Standaertrapporteur. Mais les
gardes-barrières qui touchent 50 cen
times sont des agents qui ne font pas
un service ordinaire.
M Persoons. C'est leur salaire qui
est extraordinaire
M. Nolf. Je me contente de dis
cuter la légitimité de la retenue sup
plémentaire de 2 p c., je me base pour
la combattre en prenant comme point
de départ les données du rapport et les
appréciations qui s'y trouvent.
M. Standaertrapporteur, Vous ne
répétez pas exactement ce qui se trou
ve dans le rapport.
M. Liebaert, ministre des finances.
En effet, le rapporteur n'est pas d'ac
cord avec vous, parce qu'il envisage
les différents avantages accordés aux
ouvriers et que c'est ce point de vue
seul qu'il fait quelques réserves mais
il n'hésite pas dire que sur beaucoup
d'autres points, la situation sera plus
avantageuse
M. Nolf. Vous faites erreur.
Le rapporteur nous dit Il n'y a
pas d'avantages sensibles au point de
vue des risques, invalidité et maladie
c'est en retour des avantages accordés
au point de vue des pensions que la
retenue extraordinaire sera faite.
M. Standaertrapporteur Voulez-
vous me permettre une explication
Je dis que je considère que la situation
des ouvriers dans son ensemble sera
meilleure après la reprise que dans la
situation actuelle.
MLiebaertministre des finances
Et c'est la vérité
M Nolf. A une condition, c'est
qu'il y ait augmentation du salaire et
que les retenues ne soient pas trop
grandes.
La retenue supplémentaire de 2 p. c.
se justifie t elle davautage lorsque Ton
examine au point de vue de la pension
la situation qui sera faite aux ouvriers
gagnant un salaire moyen de 2 fr. 30 c
par jour.
Je ne le pense pas
A l'Etat, dit le rapport, la pension
moyenne de ces ouvriers en les suppo
sant entrés en service depuis l'âge de
21 aus sera de 533 francs. A la compa
gnie elle aurait été de 527 francs.
if. Liebaertminutre des finauces
Pardon, elle ne serait pas de 527 fr.
c'est impossible, elle ne peut pas dé
passer 414 francs.
MNolf. La différence est donc
peu sensible. Il est vrai que d'après le
gouvernement, la rente moyeune la
compagnie n'aurait été que de 414 fr.
par an, la caisse de retraite de la com
pagnie étant de création récente et ne
devant produire tous ses effets que
pour les ouvriers les plus jeunes.
Votre chiffre est donc de 414 francs
M. Liebaert, ministre des finances.
Encore n'eot-ce que pour les ouvriers
eutrés depuis 1905.
J/. Nolf. Je prends votre chiffre.
Je ne veux pas le discuter, car même
dans cette hypothèse, la retenue ne me
paraît pas justifiée.
Il y a, en effet, une considération
dont le rapport ne fait pas état et qui
a son importance c'est que l'ouvrier
la compagnie reste en service jusqu'à
l'âge de 70 ans, qu'il y touche son sa
laire plein jusqu'à cet âge, et que cela
ne l'empêche pas de recueillir le béné
fice de sa pension dès l'âge de 65 ans
Aux termes de l'article 18 des statuts
de la société mutualiste de retraite et
d'assurances du personnel salarié de la
Société de la Flandre occidentale lors
que l'ouvrier pensionné est maintenu
au service de la société les allocations
qui lui viennent du chef de sa pension
sont versées un livret d'épargne,
dont le montant lui est remboursé le
jour où il quitte le service de la socié
té de telle façon que l'ouvrier qui
atteint l'âge de 70 ans aura touché son
salaire plein de 65 70 ans: il recueille
70 ans un capital correspondant
cinq fois sa pension, soit cinq fois 527
francs, ou, si Ton prend le chiffre fixé
par le gouvernement comme pension
moyenne, cinq fois 414 francs, soit en
ce dernier cas 2,070 france, ou en chif-
fr rond 2,100 francs, et il recevra, en
outre, partir de 70 ans, sa pension,
soit 527 francs ou 414 francs, suivant
que Ton accepte le chiffre du rapport
ou celui du gouvernement.
MLiebaertministre des finances.
Tout cela n'est applicable qu'aux ou
vriers entrés la compagnie depuis
1905. C'est une institution toute ré
cente qui n'a pas fonctionné.
M. Nolf. Qu'en résulte-t-il C'est
que si l'ouvrier veut convertir eu rente
viagère le capital qu'il reçoit l'âge de
70 ans, il pourra se créer un supplé
ment de rente d'au minimum 315 fr.
en prenant comme base le capital le
plus bas, soit 5 fois 414 francs ou 2,070
francs.
MLiebaertministre des finances.
Tout cela est théorique.
M. Nolf. - Pas du tout.
Si Ton ajoute cette rente la pension
qui lui revient du chef de son affilia
tion la caisse de retraite de la com
pagnie ou arrive une pension bien
supérieure celle qui lui sera alloué
l'Etat
On peut donc couclure qu'au point
de vue de la pension la situation est
sensiblement meilleure la compagnie
qu'à l'Etat et c'est donc bien tort
que Ton se base sur la pension pour
trouver une justification la retenue
supplémentaire dont on va grever les
salaires des ouvriers
J'espère qu'après meilleur examen,
on voudra bien y renoncer.
Je termine, Messieurs, en ui'excu-
sant d'avoir été aussi long. Le projet
de loi qui nous occupe comporte tant
de questions et touche tant d'intérêts
qu'il m'a bien fallu donner cet ex
posé des développements plus grands
que je ne l'aurais désiré.
J'espère que la Chambre le com
prendra et ne m'en fera pas grief. {Très
bien gauche).
Séance du 51 Juillet 1907
A la séance du matin, discussion du bud
get des chemins de fer, J/. Lemonnier a de
mandé quelle date l'administration dimi
nuera le prix d'abonnement au téléphone,
et s'occupant du personnel du département
a protesté contre les restrictions mises son
droit d'association et de réunion et réclamé
i en sa faveur une amélioration du sort. Mê
mes observations de M. Furnèmont', il a
surtout insisté pour une pension moins in
suffisante au profit des ouvriers du chemin
de fer, M. Raemdonck s'en est tenu des
considérations purement locales, if. Del-
porte a appuyé les revendications du person
nel ouvrier et critiqué la gestion do l'admi
nistration, M.Hubert a défendu longuement
les idées émises par son rapport et invité le
ministre, si M. Liebaert l'autorise, aug
menter le salaire des ouvriers, tout le petit
personnel.
Il y a donc là une tendance générale dont
M. Helleputte fera bien de se préoccuper.
Après que M. Pirard eut cité un exem
ple de l'insécurité de la situation desouvriers
du chemin de fer, MWaurvermans a pré
conisé le système de voitures directes avec
l'étranger en mettant ainsi le pays en com
munication avec le nord de l'Allemagne au-
delà de Cologne, etc.
L'après-midi la Chambre a continué la
discussion du budget des chemins de fer
nouveau défilé d'orateurs. Des améliorations
aux gares du centre ont été réclamées par
M. Mabille, l'institution d'un système ré-
gionaldesalaires, préconisée par MBuissel,
des augmentations de salaires pour les ou
vriers demandées par M. Anseele, ce qui a
amené M. Helleputte déclarer que s'il
s'intéressait au sort des ouvriers c'était dans
la mesure des limites budgétaires. Oh oh
La discussion a été interrompue pour per
mettre d'adopter le budget de l'agriculture
par 89 voix contre 28 et 4 abstentions. A
l'unanimité des membres présents la Cham
bre a voté la convention avec la Prusse
propos de la nouvelle ligne Louvain-Wel-
ckenraedt.
Comment ce coup de théâtre s'est il pro
duit
M. Helleputte a réservé la question du tra
cé partir de Saint-Trond. Il va s'efforcer
de donner satisfaclion Liège et Verviers
en créant une grande gare sur un plateau
côté de cette ville. L'Etat l'a donc emporté
dans cette lutte qui s'est prolongée pendant
plus de trois ans.
Après cet accord inattendu on a continué
et fini la discussion du budget des chemins
de fer au milieu d'une grande indifférence.
Que voulez-vous l'heure des vacances
approche la lassitude est générale.
Séance du Mercredi 51 Juillet.
On continue la discussion du projet de
loi sur l'érection de la commune de Bon Se
cours.
M. Legerrapporteur, défend les conclu
sions de son rapport favorables l'érection
de la commune.
Il s'attache démontrer qu'il s'agit de
l'intérêt général.
M. Lambiotte. - On ferait heaucoup
mieux de cesser cette discussion.
Nous savons bien que ce ne sont pas des
questions administratives qui font agir le
Gouvernement. L'on- veut tout simplement
créer une commune parce que l'Evêque de
Tournai le veut ainsi. Protestations droi
te
Vous n'oseriez pas dire le contraire et
vous êtes avant tout un gouvernement de
calotins. Hilarité gauche et protestations
droite
Après quelques mots de M. Vanderborght
et Sieurs q\i\ protestent nouveau contre le
projet, celui ci est voté par 43 voix contre
36 et 2 abstentions.
On aborde l'examen du budget de l'inté
rieur
MM. Picard et Dumont se plaignent du
retard apporté la discussion des budgets.
La gauche tout entière votera contrôles bud
gets pour protester contre ces procédés.
Le budget de l'intérieur est adopté par
4-1 voix contre 33.
On aborde le budget des sciences et des
arts.
MM. Nenjean et Franck ont été dési
gnés cet après midi pour faire partie de
la Commission qui examinera le projet
de loi sur le flamand.
M. Buyi a déclaré que si la commis
sion n'arrivait pas des conclusions
maintenant les sections françaises pour
les Athénées et un régime spécial pour
Bruxelles, il en combattrait les conclu
sions. M. Nolf a fait une déclaration
dans le même sens.
Ces paroles ont été approuvées par
toute la gauche Libérale.
