Cette thèse a été soutenue par notre
honorable collègue, M Delporte. (Il
Mais nous ayons, d'autre part, enten
du exprimer un avis contraire par l'ho
norable ministre du travail.
Il y a donc une formule trouver
cherchons-la, mais n'écartons pas un
principe juste raison des difficultés
que nous poumons rencontrer:
Un nous parle aussi de rendre le
vote obligatoire. L'obligation du vote
ne se conçoit que sous 1111 régime de
représentation proportionnelle, car il
est inutile de déplacer des électeurs
s'ils 11e peuvent attendre aucun eflet
utile du vote» qu'on les oblige émet
tre.
Enfin, messieurs, 011 nous propose
d'admettre les femmes l'électorat et
l'éligibilité aux mêmes conditions
que les hommes. C'est la proposition
de l'honorable M. Denis.
On invoque l'exemple d'autres pays
la France, la Hollande et l'Italie où
l'électorat et l'éligibilité sont accordés
aux femmes.
On fait valoir qu'il y a des industries
et des métiers qui n'emploient que des
femmes et que, partant, elles sont
mieux placées que les hommes pour
juger les différends qui s'y rappor
tent.
Messieurs, en principe, je ne suis
pas partisan de l'électorat et de l'éligi
bilité des femmes, mais je reconnais
cependant que pour les industries et
professions exclusivement féminines,
qui aujourd'hui relèvent de la juridic
tion des prud'hommes et qui n'v sont
pas directement représentées, il peut y
avoir quelque chose faire.
Je consentirais la rigueur admet
tre que ces industries et professions
soient représentées par des femmes au
sein des conseils de prud'hommes
elles pourraient y donner leur avis sur
des causes qui échappent la compé
tence des hommes et contribuer ainsi
une sage administration de la justi
ce.
Mais l'amendement de M. Denis va
plus loin il n'accorde pas seulement
aux femmes le droit de représentation
et le droit de désigner leurs déléguées,
il leur donne.le droit de participer
l'élection de tous les conseillers-prud'
hommes car si j'ai bien compris la
proposition de l'honorable membre,
les femmes formeraient avec les hom
mes un seul et même collège électoral,
appelé désigner tous les membres
patrons et ouvriers du conseil.
Cela me parait dépasser le but
poursuivre et, en pratique, j'entrevois
de sérieux inconvénients l'adoption
de pareille proposition.
A Ypres, par exemple, le conseil de
prud'hommes comprend dans sa juri
diction toutes les communesdu ressort
denotre tribunal de première instance,
soit 48 communes mais, comme cer
taines-de ces communes ne font pas
partie de notre arrondissement admi
nistratif, je n'ai pu trouver au commis
sariat d'Ypres les listes qui les con
cernent.
Je ne puis donc vous renseigner le
chiffre des électeurs patrons et ou
vriers que pour 38 communes, parmi
lesquelles figurent les plus importan
tes, telles que Ypres, Poperinghe,
Wervicq, Comines.
Or, dans ces 38 communes, il v a en
tout et pour tout 1,208 électeurs pa
trons et 1,701 électeurs ouvriers.
Je veux bien admettre (pie ces listes
soient incomplètes...
.1/. Maroille. Pourquoi l'Etat 11e
prend-il pas sa charge les frais des
conseils de prud'hommes
Ce seraient dohe les dentellières qui
feraient la loi et disposeraient de l'é
lection. Exclamations l'extrême gau
che).
Je ne pourrai donc pas voter l'amen
dement de l'honorable M. Denis.
Messieurs, je désire dire un mot de
l'amendement que j'ai déposé et qui
consacre pour les parties le droit de se
faire assister ou représenter par an avo
cat.
La loi, en son article 91, dit en effet
qu'en cas d'empêchement des parties
de comparaître devant le conseil, elles
pourront se faire représenter par un
chef d'industrie, un commis, un con
tremaître.
Les avocats ne figurent pas parmi les
personnes énumérées.
Il en résulte que la question de sa
voir s'il faut admettre ou non les avo
cats représenter on assister leurs
clients est controversée.
Certains conseils c prud'hommes
les admettent. C'est as àCharleroi,
parait-il.
D'anir. leur refusent l'accès du pré
toire. C'esi le cils Ypres, Courtrai.
ii. nie! 1 n -ut aura au moins l'a-
va: ige défaire trancher la question.
11 est donc admis que les avocats
seront désormais autorisés se pré
senter devant les prud'hommes.
M. .1. Hubertministre de l'industrie
et du travail. En matière électorale,
la situation est la même. Les listes
électorales sont déposées aux commis
sariats d'arrondissement et plusieurs
arrondissements administratifs peu
vent être joints pour constituer des cir
conscriptions électorales.
En ce qui concerne l'amendement
il M. Nolf, disant que les parties
pourront >e faire assister ou représen
ter j >ar un avocat, cet amendement a été
maintenu et adopté par la Chambre,
en séance du 19 Décembre dernier.
Loi sur les prud'hommes.
Ont répondu oui
MM. Mechelynck, Monville, Ozerav,
L. Pirard, Poullet, Rens, Rosseeùw,
Scliinler, Smeets, Thienpont, Troelet,
Yandervelde, Van Langendonck, Ver-
haegen, Wauters, Wauwermans, Al-
lard, Anseele, Augusteyns, Begerem,
Berloz, Bertrand, Brenez, Cateluwaert,
Carton de Wiart, Colaert, Colfs, Coore-
man, Daens, Debunne, de Ghellinck
d'Elseghem, Delbastée, J. Delbeke, A.
Delporte, V. Delporte, Demblon,Denis, j
Donnav, Drion, du Bus de Warnaffe,!
l'cron, Fléchet, Fossion, Furnémont,
llambursin, Henderickx,Heynen, Hor-
lait, Janson, Lambillotte, Lampens,
Léonard, Le Paige, Levie, Lorand, Ma
bille, Maenhaut, Malempré, Mansart,
Maroille et Nerincx.
On répondu non
MM. Nolf, Palmers, Persoons, Petit,
Pil, Pitsaer, Raemdonck, Renkin, Rey-
naert, Schollaert, Snoy, Tonnelier, Van
Brussel, Van Uerris, Van Reeth, Bôval,
Glaes, Davignon, de Brocqueville, De
Goster, De Lalieux, De Lantsheere, A.
Delbeke,DeSadeleer, Desmaisières,»de
Winter, Helleputte, lloyoiset Liebaert.
Se sont abstenns
MM. Mullendorff, Verheyen et Beer-
naert.
Ont répondu oui
MM. Mechelynck, Monville, Nolf,
Ozeray, Persoons, Petit, Pil, Pitsaer,
Poullet, Raemdonck, Renkin, Royer,
Schollaert, Snoy, Thienpont, Tonnelier,
Van Brussel, Van Cleemputte, Van
Reeth, Verhaegen, Verheyen, Wauwer
mans, Anseele, Augusteyns, Beernaert,
Begerem, Bertrand, Bôval, Carton de
Wiart, GlaeyS, Colaert, Colfs, Coore-
man, Daens, Davignon, de Broqueville,
D<> Goster, de Ghellinck d'Elseghem,
De Lalieux, De Lantsheere, A. Delbe
ke, de Limbourg Stirum, V. Delporte,
Demblon, Denis, De Sadeleer, de Win
ter, du Bus de Warnaffe, Feron, llam-
bursin,Helleputte, Ilenderickx,Hoyois,
Jouiez, Lampens, Le Paige, Levie,
Liebaert, Lorand, Mabille, Maenhaut
et Nerincx.
Ont répondu non
MM. Palmers, L. Pirard, Reynaert,
Rosseeùw, Smeets, Troelet, Vander-
velde, Van Langendonck, Van .Uerris,
Wauters, Al lard, Berloz, Brenez, Cae-
luwaert, Debunne, Delbasté, J. Delbe
ke, A. Delporte, Donnay, Fossion,
Furnémont, lleynen, Horlait, Janson,
Lambil lotte, Léonard, Malempré, Man
sart et Maroille.
Pour les employés.
M. le ministre voudrait-il me dire si ces
employés pourront, selon leurs convenan
ces, repondre en flamand ou en français
aux questions concernant les branches ad
ministratives, comme c'est le cas d'ailleurs
pour les autres branches f
Société de Tir
de Gardes-civiques.
Vandevyver A. 25 20 10 25 20 100
Burgho A. 15 45 15 20 25 90
Salomé A. 15 15 25 15 20 90
Pinteloô M. 15 20 29 20 15 90
Deff bander I'1 10 15 20 20 85
Vantholl II. 10 15 10 20 25 80
Poelemans D. 15 20 15 10 10 80
y
M. Mabille. Comment déterminer
cela
M. Xolf. Il y aurait une proposi
tion formuler. J'accepterais égale
ment (iue, pour ces industries et pro
fessions, les femmes aient le pouvoir
de désigner celles qui seraient appe
lées les représenter.
M. A. Hubert, ministre de l'industrie
et du travail. Cela se peut.
M. Aiiseeb'. Avec raison, et on
sait pourquoi.
M. Xolf. Je nie demande même
si cela 11e tient pas l'article 128 de la
loi, qui met les frais des prud'hommes
charge des communes en proportion
du nombre d'ouvriers industriels oc
cupés dans chaque commune, propor
tion dont la constatation peut se faire
par les listes électorales de telle façon
que les communes auraient intérêt
inscrire le moins d'électeurs possi
ble.
M. MarodP. C'est une chose
faire disparaître de la loi
(i J M. Delporte est député socialiste pour
Bruxelles.
M. Carton de 117a f. A Saint-Joss-*-
ten-Noode, sur les lis.es pour les élec
tions des conseillers communaux sup
plémentaires, qui - "il dressées d'a
près les mêmes règles, il y a une ving
taine d'ouvriers inscrits.
M. 11 iiweeiiMiisrapporteur. Et
dire que cette poignée d'inscrits peut
j désigner deux conseillers communaux
supplémentaires 1
M. M. Delporte. Cela prouve que
la loi est mal faite au point de vue des
conditions de résidence-et d'exercice
de la profession cependant, le minis
tre s'oppose toute modification cet
égard
M. Hoyois. C'est cela toutes les
charges l'Etat, plus aucune aux pro
vinces ni aux communes voilà le
programme Et puis vous crierez au
déficit.
M. Maroille. Pourquoi la justice
ouvrière ne serait-elle pas payée "par
l'Etat au même titre que la justice en
général
M. Xolf. Je disais donc que je
veux bien admettre que ces listes
"soient incomplètes, l iais quand je con
sidère les catégories d'ouvriers qui y
figurent, maçons,' charpentiers, ou
vriers brasseurs, forgerons, boulan
gers, .peintres, tailleurs, cordonniers,
sabotiers, tonneliers,etc., tous métiers
domicile, j'en arrive cette conclu
sion que dans un arrondissement com
me le nôtre, où il n'y a guère de fabri
ques ces ouvriers 11e constitueront plus
dans le corps électoral appelé élire
les prud'hommes qu'une faible minori
té si vous voulez les confondre avec
les milliers d'ouvrières dentellières
qui travaillent dans notre région.
M. Anseele. Mais non
M. Xolf. Mais si
M. A merle. Pas du tout. La loi
vient d'élargir le terme ouvrier et le
no ml re des électeurs ouvriers va
augmenter dans des proportions consi
dérables.
M. Xolf. Oui, le nombre d'élec
teurs ouvriers va augmenter, mais
vous augmentez aussi le nombre des
ouvrières vousadin liez d'autres ca
tégories de femmes côté des dentel
lières
M. A. Delporte. Avec le système
de M. Nolf, les dentellières seront re
présentées aux conseils des prud'hom
mes par les boulangers.
M. .1. Hubert, ministre de l'industrie
et du travail. El avec votre système
les boulangers seront nommés par les
dentellières.
M. .t. Delporte. Avec notre systè
me, les dentellières et les boulangers
peuvent avoir les uns et les autres une
représentation efficace.
M. Xolf. Vous n'avez pas entendu
ce que jai dit il y a un instant. J'ai com
mencé par déclarer quj'admettrais
pour les métiers considérés comme
exclusivement féminins une représen
tation spéciale au sein des conseils de
prud'hommes dans des conditions
déterminer car si je veux bien connaî
tre aux femmes la compétence voulue
pour désigner les délégués les plus ap
tes représenter leurs professions, je
ne veux pas aller jusqu'à leur donner
le pouvoir de disposer de la délégation
revenant aux métiers et professions
pour hommes.
M. Hubertministre de l'industrie
et du travail.8 i le fait avait été signa
lé au gouvernement, celui-ci aurait ré
pondu en disant que c'était une erreur
commise par ce conseil de prud'hom
mes.
MXolf. Ce n'est pas le texte de la
loi.
M. .1. Hubert, ministre de l'industrie
et du travail. Je vous demandé par
don. La cour de cassation a jugé que
les avocats pouvaient se présenter de
vant toutes les juridictions, moins
qu'un texte formel de loi y fasse ob
stacle or, ce texte vous ne l'avez
pas.
M. Xolf. J'ai présenté mon amen
dement précisément pour faire tran
cher la question.
M. A. Hubertministre de l'indus
trie et du travail. Parfaitement.
M. Wauwermans, rapporteur.
Donc, si votre amendement vient
être écarté, ce sera donc par le fait que
cette situation que vous voulez consa
crer existe de plein droit. Ce serait le
seul motif de son rejet.
M. Xolf. Je pourrais le retirer
alors.
M. A. Hubert, ministre de l'indus
trie et du travail. Mais non, j'aurai
ainsi l'occasion de faire une déclara
tion ce sujet.
MWauwermans, rapporteur. La
même situation existe en France, 'où
les parties peuvent se faire représen
ter, soit par un avoué, soit par un
avocat. Ceux-ci sont dispensés de pré
senter une procuration. Mais ceci n'au
torise pas l'accès du prétoire aux
agents d'affaires.
.Ifte Président. Monsieur Nolf,
retirez-vous votre amendement
M. Xolf. Je serais disposé le fai
re, monsieur le président.
M. A. Hubert, ministre de l'indus
trie et du travail. Mais non, je préfè
re que l'amendement ne soit retiré
que plus tard, parce que j'aurai ainsi
l'occasion de m'expliquer cet égard.
Ule ■président. Vous pourrez le
l'aire, lorsque viendra eu discussion
l'article auquel il se rapporte.
M. Xolf. Il est entendu que par. avo
cats j'entends désigner également les
avocats-avoués. Je me permets, eu
terminant, de signaler l'utilité qu'il y
aurait de réunir dans un même com
missariat d'arrondissement toutes les
listes électorales se rapportant une
même juridiction de prud'hommes.
Ainsi il arrive, et c'est le cas pour
Ypres, que la juridiction des prud'
hommes s'étende des communes qui
ne relèvent pas de l'arrondissement
administratif les communes envoient
les listes, conformément l'article 13
de la. loi, au commissaire d'arrondisse
ment donl elles dépendent et il se fait
que les listes se rapportant un même
conseil de prud'hommes sont distri
buées dans deux ou trois commissa
riats différents. Il y a là un inconvé
nient que jp voudrais voir disparaî
tre.
M. .1Hubert, ministre de l'industrie
et du travail. L'on ne peut donnera
un commissaire d'arrondissement le
droit de poser des actes qui rentrent
dans les attributions d'un de ses collè
gues.
MXolf. Les électeurs peuvent
avoir intérêt aller prendre connais
sance des listes électorales. Or, com
ment cela peut-il se faire dans la situa
tion' actuelle Pour le conseil de
prud'hommes d'Ypres les listes de 38
communes se trouvent Ypres, les
autres sont déposées Furnes et
Thielt Il y aurait lieu de modifier la
loi sous ce rapport".
if. Wauwermans, rapporteur. Il y
a des arrondissements qui se trouvent
joints pour les élections sénatoria
les.
MXolf. II faudrait faciliter la
besogn* de ceux qui s'occupent de la
revision des lise s électorales, on
pourrait modifier l'article 13 de la loi
e' .,0 me, réserve d'en faire laproposi-
I tion.
Les Votes.
Hligibiljté et Electoral des femmes.
Représentation proportionnelle.
Question posée en flamand par M. Buyl
M. le ministre des chemins de fers, postes
et télégraphes
Les employés des chemins de fer de la
Flandre occidentale, récemment repris, sont
appelés subir un examen dans le courant
du présent mois de Décembre pour pouvoir
être admis dans les cadres du personnel des
chemins de fer de l'Etat.
Réponse du ministre.
Les candidats du concours flamand ont
la fdculté de se faire interroger soit en fran
çais, soit en flamand, sauf en ce qui concer
ne la connaissance des lois, règlements, etc.
Pour cette matière, l'usage du français est
obligatoire, parce que bon nombre de rè
glements administratifs n'ont jusqu'à pré
sent été publiés qu'en français.
Tir du 24 Décembre 1908.
