Journal de F Alliance libérale cF Ypres e» de F Arrondissement.
A la Chambre.
Dimanche, 7 Avril 1912.
72e année.
14.
Budget de la justice.
k
l'uwo.n fait la force Ê*arai»*ant le Dimanche. Vires acqcirit iu»«.
PRIX DE L'ABONNEMENT.
poor la ville Par an 4 francs,
p' la province Par an 4 fr. 50
p' létranger Par an G fr 6 J
Ou s'abmiie au bureau Ju journal, rdk de Uixsddb, 53, Ypkes. Les annonces, les faits
divers et les réclames sont reçus pour l'a rendissent 10 J'Ypres et les deuv Flandres au bureau
du- Progrès. Pour la publicité en dehors des deux Flan 1res, s'adresser exclusivement au
Uomptoir de Publicité JèOQtJSS TRIHifiSARU, 44, Boulevard Auspach, Bruxelles,
téléphone 5230.
ANNONCES
Annoncée 15 centimes la ligne.
Réclames 25 s
Annonces judiciaires 1 fr. la ligne.
IHmcoiii-m de 41. .Vol!'.
M. Nolf. Messieurs, différents orateurs
se sont occupés des greffiers des justices de
paix. Je puis me rallier, en ce qui les con
cerne, au discours très complet prononcé en
leur faveur par mon honorable ami M.
Ozeray.
Je me bornerai donc exposer très briève
ment différentes revendications concernant
le personnel des écoles de bienfaisance.
Et tout d'abord, qu'il me soit permis de
remercier l'honorable ministre de la justice
ou son prédécesseur d'avoir donné satisfac
tion aux surveillants de ces écoles en uni
fiant le taux de leur traitement initial, récla
mation que j'avais signalée différentes
reprises.
J'en arrive maintenant aux instituteurs,
qui se plaignent d'être, au point de vue de
leur traitement, placés dans une situation
d'infériorité vis-à-vis de leurs collègues des
prisons. Ces derniers ont un traitement ini
tial de 1,800 francs, qui peut aller jusqu'à
2,200 francs. Mais ils jouissent, en outre,
d'une indemnité de logement de 400 francs.
Les instituteurs des écoles de bienfaisance,
par contre, ont un traitement initial de 2,000
francs, pouvant aller jusqu'à 2,400 francs.
Mais ils n'ont pas d'indemnité de logement,
ce qui fait, qu'en réalité, ils touchent 200 fr.
de moins que leurs collègues des prisons.
Cette différence ne se justifie pas. Les in
stituteurs des écoles de bienfaisance ont une
mission éducatrice tout aussi importante que
celle de leurs collègues des prisons. Ils sont
chargés de donner toute l'instruction pri
maire aux jeunes gens qui leur sont confiés.
Ils ont au surplus un service très dur, car
l'organisation du travail professionnel, qui
retient les élèves pendant toute la journée,
les oblige donner leurs cours le matin dès
5 heures et demi.
M. Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. Ajoutez qu'il n'existe pas de vacances
dans ces écoles.
M. Nolf. D'accord, mais ils demandent
avant tout d'être placés dans la même situa
tion que leurs collègues des prisons.
M. Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. Leur situation a toute mon attention.
En ce moment même, je m'occupe d'y appor
ter de sérieuses améliorations.
- M. Nolf. Le personnel enseignant et le
personnei administratif qui ne jouissent que
de modestes traitements et qui sont obligés
de tenir un certain rang se demandent pour
quoi ils ne sont pas appelés bénéficier des
indemnités raison de la cherté de la vie,
qui viennent d'être accordées par dépêche
ministérielle en date du 12 Mars 1912 aux
commis de 3° classe, aux agents salariés et
aux ouvriers libres attachés aux écoles de
bienfaisance.
Il y a d'autar.t moins de raisons de les
exclure de cette faveur que leur barême n'a
plus été modifié depuis 1896. Enfin, le per
sonnel des écoles de bienfaisance ne dispose
que de cinq jours de congé par an et deman
de que ce chiffre scit augmenté. Il" convient
de signaler que la plupart de ces agents sont
relégués dans des établissements situés sou
vent bien loin des localités où habitent leurs
familles. Ceux d'Ypres sont presque tous
originaires du Limbourg, et ils ont besoin
de deux jours, l'aller et au retour, pour
rentrer chez eux. J'estime donc qu'il y aurait
lieu de leur donner satisfaction.
|e recommande ces diverses pétitions
l'attention toute spéciale de l'honorable mi
nistre de la justice.
Messieurs, mon honorable collègue et ami,
M. Van Leynseele, vient de vous parler des
difficultés qu'il rencontre recevoir une
réponse nette et formelle au sujet des mesu
res que le gouvernement compte prendre
pour imposer le respect de la loi aux admi
nistrations charitables de Menin, qui refu
sent de mettre en adjudication publique la
fourniture des marchandises qui leur sont
nécessaires. La même situaffbn existe
Ypres et Poperinghe, et le département de
la justice est saisi depuis longtemps de nom
breuses réclamations émanant de diverses
catégories de fournisseurs. Jusqu'ici, seul le
syndicat des boulangers de Poperinghe a
obtenu satisfaction. Toutefois, il se plaint
maintenant de la façon draconienne dont
sont rédigés les cahiers des charges qui ser
vent de base aux adjudications. 11 se heurte
une mauvaise volonté manifeste de la part
des administrations.
A Ypres, seuls quelque articles sont four
nis la suite d'une adjudication publique.
Le département de la justice, qui a eu in
tervenir, connait bien la question. La vérité
est, comme l'a très bien dit M. Van Leyn
seele, que le département n'ose pas agir par
ce que les administrations en cause sont
composées exclusivement de ses amis poli
tiques, et parce que la situation actuelle fa
vorise les intérêts du parti catholique, en
lui permettant d'avantager ses amis et con
naissances, en leur donnant la meilleure part
des fournitures faire aux dits établisse
ments.
M. Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. C'est ce qui vous trompe, monsieur
Nolf. Le département a été saisi de réclama
tions de ce genre, charge d'administrations
de bienfaisance qui ne sont nullement diri
gées par nos amis politiques. Notre juris
prudence est la même pour tous. Mais cer
tains se trompent an sujet des droits que la
législation confère au gouvernement. Ces
droits ne sont pas aussi étendus qu'on le
croit généralement.
M. Nolf. La loi est cependant formel
le. Cette question est réglée par l'article 8 du
décret de messidor an VII, qui prescrit que
tout marché pour fourniture d'aliments ou
autres objets nécessaires aux hospices civils
sera adjugé au rabais dans une séance publi
que de la commission, en présence de la ma-
jorité'des membres, après affiches mises un
mois avant la publication, peine de nullité.
L'adjudication publique est donc imposée
par la loi pour les hospices civils et tous les
auteurs sont d'accord pour déclarer que la
même règle doit être suivie par les bureaux
de bienfaisance. Je me demande donc
pourquoi le gouvernement n'intervient pas.
M. Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. L'autorité provinciale a aussi son
rôle en cette matière.
M. Nolf. Soit, mais vous avez le de
voir de faire respecter la loi.
Du reste, l'adjudication publique en prati
que est parfaitement réalisable, puisque vqus
y procédez pour les fournitures faire aux
écoles de bienfaisance. Je demande donc
qu'il en soit de même pour les fournitures
faire aux administrations charitables, d'autant
plus que c'est la loi.
Je me joins également notre honorable
collègue, M. Visart, pour demander où en
est la question de la réorganisation de la
bienfaisance publique, qui est l'étude de
puis 1895, date de l'institution de la commis
sion chargée de l'examiner. Le gouvernement
est depuis longtemps saisi du rapport, des
procès-verbaux et d'un avant-projet de cette
commission. Chaque année, lors de la dis
cussion du budget, des instances pressantes
partent de tous les bancs ue la Chambre
pour demander la modification de notre
législation surannée. Le problème, je
le reconnais, est vaste et des plus
complexes. Si l'on peut concevoir qifj
le gouvernement hésite déposer un projet
de ioi d'ensemble en cette matière, rien ne
doit, me semble-t-il, l'empêcher de procéder
par des réformes partielles. Bien des misères
demandent être soulagées chaque jour
nous recevons la visite de malheureux qui se
plaignent de la modicité des secours qu'ils re
çoivent leurs plaintes ne sont que trop sou
vent fondées.
Les ressources de la bienfaisance sont mal
réparties dans bien des communes, elles
sont totalement insuffisantes, et parmi les
plus partagées citons les localités de la fron
tière voisine des grands centres industriels
da nord de la France. Ces communes se dé
battent dans une situation vraiment lamen
table.
M Standaert. Très bien
M. Nolf. Elles sont littéralement écra
sées sous le fardeau de la bienfaisance pu
blique.
M. Vcn Leyr ele. Ellessontdans une
situation très onéreuse.
M. Nolf. Messieurs, cette question a
été signalée maintes reprises, depuis la loi
de 1891 sur le domicile de secours, au sein
du conseil provincial de la Flandre occiden
tale. Je me permets de la rappeler l'atten
tion toute spéciale de l'honorable ministre.
1/ Van Leynseele. Il est indispensable
que ces observations soient prises en très
sérieuse considération, car certaines commu
nes sont absolument écrasées.
M. Nolf. Mais ce n'est pas seulement
de l'insuffisance des secours que les indigents
se plaignent, mais aussi de ce que trop sou
vent, la distribution de la bienfaisance soit
considérée comme un moyen dont les partis
politiques se servent pour mieux assurer leur
domination. De là des abus, des actes dépres
sion et de favoritisme. Cela est si vrai que,
chaque changement d'administration com
munale entraîne un changement des admini
strations charitables qui en dépendent. C'est
ce qui s'est passé Ypres lors du renverse
ment de l'administration libérale tous les
administrateurs des hospices et du bureau de
bienfaisance ont été remplacés, malgré les
services reconnus qu'ils avaient rendus dans
l'accomplissement de leur mandat. Cette in
gérence de la politique dans la bienfaisance
est un mal que nous devrions être d'accord
pour extirper et le remède qui s'indique,
c'est d'appliquer la représentation propor
tionnelle dans la composition des commis
sions administratives.
De heer Daens. Dat is hoogst noodig.
M. Nolf. L'homogénéité de ces com
missions est un mal comme l'homogénéité
des tribunaux en est un autre. Le contrôle en
matière de bienfaisance s'impose plus que
partout ailleurs, car les décisions des com
missions administratives des établissements
charitables sont souveraines c'est donc au
sein de ces commissions que les indigents de
toute opinion doivent trouver des défenseurs.
I/. Daens. Très bien
M. Nolf Le droit de recours contre les
sentences rendues n'existe pas et l'organisa
tion du droit d'appel en cette matière est une
des réformes qui s'impose notre attention.
De heer Daens. Dit is eene groote nut-
tige waarheid. De volkspartij bijzonderlijk
zou daar moeten vertegenwoordigd zijn.
M. Nolf. L'honorable M. Visart nous
a signalé hier plusieurs réformes qu'il impor
terait de réaliser. Il a préconisé la fusion des
bureaux de bienfaisance et des hospices, la
création d'un conseil supérieur de la bienfai
sance publique, ainsi que la codification des
lois et arrêtés sur la matière. J'ajoute que le
service de la bienfaisance devrait être sé
rieusement inspecté. 11 faut bien reconnaître
que la surveillance des collèges échevinaux
n'est souventqu'illusoire.car il arrive que les
mêmes personnes sont la fois les contrô
leurs et les contrôlés. A Ypres, la place de
président de la commission administrative
des hospices est occupé par un échevin.
11 y a donc toute une série de réformes qui
pourraient faire l'objet de lois spéciales. Je
les recommande la sérieuse attention de
M. le ministre de la justice. Qu'il en prenne
donc l'initiative, en attendant qu'une légis
lation générale organisant l'assurance obli
gatoire contre l'invalidité, contre ie chômage
involontaire, contre ia v illesse et la mala
die vienne soufager la bienfaisance deschar
ges qui l'accablent aujourd'hui. Très bien
sur les bancs de l'opposition.)
M Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. MM. Nolf et Van Leynseele nous ont
entretenus de la situation des communes
frontières au point de vue des charges de
bienfaisance, ainsi que des adjudications pu
bliques de fournitures auxquelles certaines
administrations charitables doivent procéder.
La situation des communes frontières a
été souvent signalée ici et beaucoup d'entre
nous se souviennent de l'ardeur et de la com
pétence avec lesquelles le vénérable M.
Tack défendait chaque année l'intérêt de ces
communes.
M. Mechelynck. Et le houblon
.V. Daens. Il avait bien raison.
M. Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. A la suite d'une enquête faite par ie
département de la justice, il a été reconnu
et ceci est de nature atténuer certaines
des affirmations de MM. Nolf et Van Leyn
seele qu'il y a 227 communes en Belgique
dont les charges d'assistance publique sont
supérieures celles de Menin et 175 qui ont
des charges plus élevées que celles de Co-
mines.
Dans l'état actuel de la législation, je ne
vois pas quelles sont les mesures d'ordre ad
ministratif que la situation critiquée pour
rait comporter. Le remède, s'il en est un,
est d'ordre législatif et se rattache cette
réorganisation générale de la bienfaisance
dont nous a parlé l'honorable M. Visart.
J'ajoute ce propos que, contrairement ce
quepense M.Claes, mon département possè
de des renseignements sur la situation fi
nancière des hospices et des bureaux de bien
faisance au 1er janvier des années 1895,
1900 et 1905, et les mêmes renseignements
ont été demandés pour 1910.
Les honorables MM. Nolf et Van Leyn
seele nous ont parlé aussi de l'adjudication
des fournitures dans certaines administra
tions de bienfaisance.
En ce qui concerne Menin, l'honorable M.
Van Leynseele m'a posé une question le 2
Février 1912, question laquelle j'ai répon
du, dans la séance du 6 Février, en faisant
savoir que des renseignements étaient de
mandés. L'honorable membre est revenu
la charge il y a quelques jours, s'étonnant
que ces renseignements ne lui fussent pas
encore communiqués.
La vérité, messieurs c'est que les premiers
renseignements reçus par le département de
de la justice ne m'ont pas paru suffisants et
j'ai cru nécessaire d'en réclamer d'autres, ce
que j'ai fait aussitôt. Dès que ces explica
tions me seront parvenues, je ne manquerai
pas d'en faire part l'honorable M. Van
Leynseele.
\l. Debunne. S'il s'agissait d'une admi
nistration cléricale vous seriez bien plus vite
renseigné
M. Carton de Wiart, ministre de la justi
ce. C'est ce qui vous trompe. Nous avons,
au département de la justice, une jurispru
dence qui ne connaît pas de distinction de
partis, je vous prie de le croire. Si vous étiez
au courant de cette jurisprudence, vous n'in
troduiriez pas dans ce débat cet élément de
passion.
En ce qui concerne Ypres et Poperinghe,
le gouvernement a répondu l'honorable
M. Nolf le 24 Janvier 1911 et il a fait Adres
ser des instructions aux administrations in
téressées.
M. Colaert. A Ypres, on met en adju
dication tout ce qu'on peut mettre en adju
dication mais comment voulez-vous procé
der une opération de ce genre quand il
s'agit de quelques paires de souliers 11 fau
drait aussi mettre en adjudication les pieds
des gens [Rires droite.) Il faut pourtant
être pratique avant tout
.1A Carton de Wiart, ministre de la jus
tice. L'honorable M. Nolf a signalé aussi
que des critiques ont été dirigées contre les
clauses du cahier des charges pour l'adjudi
cation des pains Poperinghe.
Une instruction a été faite il y a quelques
temps cet égard. A la suite de cette instruc
tion, la clause qui avait été critiquée, clause
relative aux conditions dans lesquelles les
marchandises non conformes pouvaient être
refusées, doit avoir été supprimée.
M. Carton de Wiart. ministre de la jus
tice. - J'en arrive, Messieurs, une question
d'ordre plus général et extrêmement intéres
sante c'est ceils traitée par l'honorable M.
Visart de Bocarmé et, après lui, par ho
norables MM. Nolf et C. Huysmans. Il s'ag<t
de la réforme delà bienfaisance. L'honorable
M. Visart de Bocarmé nous en a parlé avec
la compétence qui lui est reconnue dans
cette matière. Il l'a rappelé avec raison, la
législation actuelle est incomplète et défec
tueuse. Elle porte des tares profondes com
me les enfants qui ont été conçus dans des
conditions internes et externes défavorables.
C'est l'œuvre d'une période troublée et chao
tique. Certains organes fonctionnent mal. Ils
manquent de symétrie et d'harmonie. Mais,
peu peu l'accord se fait sur les réformes
introduire. Les solutions se dégagent. Je crois
avec M. Visart de Bocarmé, que la distinc
tion entre les bureaux de b'en'aisance ef les
commissions des hospice, ne correspond
pas une nécessité générale.
Je crois surtout qu'il faut appeler de p.'is
en plus la prévention et les œuvres soc a^
collaborer avec le régime de bienfaisance
d'aujourd'hui. L honorable M. Visart a cité
les mutualités, les habitations ouvrières et
les bourses du travail.
En ce qui concerne les habitations ou
vrières, il est bon de rappeler que les admi
nistrations de bienfaisance ont le droit de