Journal de F Alliance libérale cF Ypres e» de F Arrondissement. A la Chambre. Dimanche, 7 Avril 1912. 72e année. 14. Budget de la justice. k l'uwo.n fait la force Ê*arai»*ant le Dimanche. Vires acqcirit iu»«. PRIX DE L'ABONNEMENT. poor la ville Par an 4 francs, p' la province Par an 4 fr. 50 p' létranger Par an G fr 6 J Ou s'abmiie au bureau Ju journal, rdk de Uixsddb, 53, Ypkes. Les annonces, les faits divers et les réclames sont reçus pour l'a rendissent 10 J'Ypres et les deuv Flandres au bureau du- Progrès. Pour la publicité en dehors des deux Flan 1res, s'adresser exclusivement au Uomptoir de Publicité JèOQtJSS TRIHifiSARU, 44, Boulevard Auspach, Bruxelles, téléphone 5230. ANNONCES Annoncée 15 centimes la ligne. Réclames 25 s Annonces judiciaires 1 fr. la ligne. IHmcoiii-m de 41. .Vol!'. M. Nolf. Messieurs, différents orateurs se sont occupés des greffiers des justices de paix. Je puis me rallier, en ce qui les con cerne, au discours très complet prononcé en leur faveur par mon honorable ami M. Ozeray. Je me bornerai donc exposer très briève ment différentes revendications concernant le personnel des écoles de bienfaisance. Et tout d'abord, qu'il me soit permis de remercier l'honorable ministre de la justice ou son prédécesseur d'avoir donné satisfac tion aux surveillants de ces écoles en uni fiant le taux de leur traitement initial, récla mation que j'avais signalée différentes reprises. J'en arrive maintenant aux instituteurs, qui se plaignent d'être, au point de vue de leur traitement, placés dans une situation d'infériorité vis-à-vis de leurs collègues des prisons. Ces derniers ont un traitement ini tial de 1,800 francs, qui peut aller jusqu'à 2,200 francs. Mais ils jouissent, en outre, d'une indemnité de logement de 400 francs. Les instituteurs des écoles de bienfaisance, par contre, ont un traitement initial de 2,000 francs, pouvant aller jusqu'à 2,400 francs. Mais ils n'ont pas d'indemnité de logement, ce qui fait, qu'en réalité, ils touchent 200 fr. de moins que leurs collègues des prisons. Cette différence ne se justifie pas. Les in stituteurs des écoles de bienfaisance ont une mission éducatrice tout aussi importante que celle de leurs collègues des prisons. Ils sont chargés de donner toute l'instruction pri maire aux jeunes gens qui leur sont confiés. Ils ont au surplus un service très dur, car l'organisation du travail professionnel, qui retient les élèves pendant toute la journée, les oblige donner leurs cours le matin dès 5 heures et demi. M. Carton de Wiart, ministre de la jus tice. Ajoutez qu'il n'existe pas de vacances dans ces écoles. M. Nolf. D'accord, mais ils demandent avant tout d'être placés dans la même situa tion que leurs collègues des prisons. M. Carton de Wiart, ministre de la jus tice. Leur situation a toute mon attention. En ce moment même, je m'occupe d'y appor ter de sérieuses améliorations. - M. Nolf. Le personnel enseignant et le personnei administratif qui ne jouissent que de modestes traitements et qui sont obligés de tenir un certain rang se demandent pour quoi ils ne sont pas appelés bénéficier des indemnités raison de la cherté de la vie, qui viennent d'être accordées par dépêche ministérielle en date du 12 Mars 1912 aux commis de 3° classe, aux agents salariés et aux ouvriers libres attachés aux écoles de bienfaisance. Il y a d'autar.t moins de raisons de les exclure de cette faveur que leur barême n'a plus été modifié depuis 1896. Enfin, le per sonnel des écoles de bienfaisance ne dispose que de cinq jours de congé par an et deman de que ce chiffre scit augmenté. Il" convient de signaler que la plupart de ces agents sont relégués dans des établissements situés sou vent bien loin des localités où habitent leurs familles. Ceux d'Ypres sont presque tous originaires du Limbourg, et ils ont besoin de deux jours, l'aller et au retour, pour rentrer chez eux. J'estime donc qu'il y aurait lieu de leur donner satisfaction. |e recommande ces diverses pétitions l'attention toute spéciale de l'honorable mi nistre de la justice. Messieurs, mon honorable collègue et ami, M. Van Leynseele, vient de vous parler des difficultés qu'il rencontre recevoir une réponse nette et formelle au sujet des mesu res que le gouvernement compte prendre pour imposer le respect de la loi aux admi nistrations charitables de Menin, qui refu sent de mettre en adjudication publique la fourniture des marchandises qui leur sont nécessaires. La même situaffbn existe Ypres et Poperinghe, et le département de la justice est saisi depuis longtemps de nom breuses réclamations émanant de diverses catégories de fournisseurs. Jusqu'ici, seul le syndicat des boulangers de Poperinghe a obtenu satisfaction. Toutefois, il se plaint maintenant de la façon draconienne dont sont rédigés les cahiers des charges qui ser vent de base aux adjudications. 11 se heurte une mauvaise volonté manifeste de la part des administrations. A Ypres, seuls quelque articles sont four nis la suite d'une adjudication publique. Le département de la justice, qui a eu in tervenir, connait bien la question. La vérité est, comme l'a très bien dit M. Van Leyn seele, que le département n'ose pas agir par ce que les administrations en cause sont composées exclusivement de ses amis poli tiques, et parce que la situation actuelle fa vorise les intérêts du parti catholique, en lui permettant d'avantager ses amis et con naissances, en leur donnant la meilleure part des fournitures faire aux dits établisse ments. M. Carton de Wiart, ministre de la jus tice. C'est ce qui vous trompe, monsieur Nolf. Le département a été saisi de réclama tions de ce genre, charge d'administrations de bienfaisance qui ne sont nullement diri gées par nos amis politiques. Notre juris prudence est la même pour tous. Mais cer tains se trompent an sujet des droits que la législation confère au gouvernement. Ces droits ne sont pas aussi étendus qu'on le croit généralement. M. Nolf. La loi est cependant formel le. Cette question est réglée par l'article 8 du décret de messidor an VII, qui prescrit que tout marché pour fourniture d'aliments ou autres objets nécessaires aux hospices civils sera adjugé au rabais dans une séance publi que de la commission, en présence de la ma- jorité'des membres, après affiches mises un mois avant la publication, peine de nullité. L'adjudication publique est donc imposée par la loi pour les hospices civils et tous les auteurs sont d'accord pour déclarer que la même règle doit être suivie par les bureaux de bienfaisance. Je me demande donc pourquoi le gouvernement n'intervient pas. M. Carton de Wiart, ministre de la jus tice. L'autorité provinciale a aussi son rôle en cette matière. M. Nolf. Soit, mais vous avez le de voir de faire respecter la loi. Du reste, l'adjudication publique en prati que est parfaitement réalisable, puisque vqus y procédez pour les fournitures faire aux écoles de bienfaisance. Je demande donc qu'il en soit de même pour les fournitures faire aux administrations charitables, d'autant plus que c'est la loi. Je me joins également notre honorable collègue, M. Visart, pour demander où en est la question de la réorganisation de la bienfaisance publique, qui est l'étude de puis 1895, date de l'institution de la commis sion chargée de l'examiner. Le gouvernement est depuis longtemps saisi du rapport, des procès-verbaux et d'un avant-projet de cette commission. Chaque année, lors de la dis cussion du budget, des instances pressantes partent de tous les bancs ue la Chambre pour demander la modification de notre législation surannée. Le problème, je le reconnais, est vaste et des plus complexes. Si l'on peut concevoir qifj le gouvernement hésite déposer un projet de ioi d'ensemble en cette matière, rien ne doit, me semble-t-il, l'empêcher de procéder par des réformes partielles. Bien des misères demandent être soulagées chaque jour nous recevons la visite de malheureux qui se plaignent de la modicité des secours qu'ils re çoivent leurs plaintes ne sont que trop sou vent fondées. Les ressources de la bienfaisance sont mal réparties dans bien des communes, elles sont totalement insuffisantes, et parmi les plus partagées citons les localités de la fron tière voisine des grands centres industriels da nord de la France. Ces communes se dé battent dans une situation vraiment lamen table. M Standaert. Très bien M. Nolf. Elles sont littéralement écra sées sous le fardeau de la bienfaisance pu blique. M. Vcn Leyr ele. Ellessontdans une situation très onéreuse. M. Nolf. Messieurs, cette question a été signalée maintes reprises, depuis la loi de 1891 sur le domicile de secours, au sein du conseil provincial de la Flandre occiden tale. Je me permets de la rappeler l'atten tion toute spéciale de l'honorable ministre. 1/ Van Leynseele. Il est indispensable que ces observations soient prises en très sérieuse considération, car certaines commu nes sont absolument écrasées. M. Nolf. Mais ce n'est pas seulement de l'insuffisance des secours que les indigents se plaignent, mais aussi de ce que trop sou vent, la distribution de la bienfaisance soit considérée comme un moyen dont les partis politiques se servent pour mieux assurer leur domination. De là des abus, des actes dépres sion et de favoritisme. Cela est si vrai que, chaque changement d'administration com munale entraîne un changement des admini strations charitables qui en dépendent. C'est ce qui s'est passé Ypres lors du renverse ment de l'administration libérale tous les administrateurs des hospices et du bureau de bienfaisance ont été remplacés, malgré les services reconnus qu'ils avaient rendus dans l'accomplissement de leur mandat. Cette in gérence de la politique dans la bienfaisance est un mal que nous devrions être d'accord pour extirper et le remède qui s'indique, c'est d'appliquer la représentation propor tionnelle dans la composition des commis sions administratives. De heer Daens. Dat is hoogst noodig. M. Nolf. L'homogénéité de ces com missions est un mal comme l'homogénéité des tribunaux en est un autre. Le contrôle en matière de bienfaisance s'impose plus que partout ailleurs, car les décisions des com missions administratives des établissements charitables sont souveraines c'est donc au sein de ces commissions que les indigents de toute opinion doivent trouver des défenseurs. I/. Daens. Très bien M. Nolf Le droit de recours contre les sentences rendues n'existe pas et l'organisa tion du droit d'appel en cette matière est une des réformes qui s'impose notre attention. De heer Daens. Dit is eene groote nut- tige waarheid. De volkspartij bijzonderlijk zou daar moeten vertegenwoordigd zijn. M. Nolf. L'honorable M. Visart nous a signalé hier plusieurs réformes qu'il impor terait de réaliser. Il a préconisé la fusion des bureaux de bienfaisance et des hospices, la création d'un conseil supérieur de la bienfai sance publique, ainsi que la codification des lois et arrêtés sur la matière. J'ajoute que le service de la bienfaisance devrait être sé rieusement inspecté. 11 faut bien reconnaître que la surveillance des collèges échevinaux n'est souventqu'illusoire.car il arrive que les mêmes personnes sont la fois les contrô leurs et les contrôlés. A Ypres, la place de président de la commission administrative des hospices est occupé par un échevin. 11 y a donc toute une série de réformes qui pourraient faire l'objet de lois spéciales. Je les recommande la sérieuse attention de M. le ministre de la justice. Qu'il en prenne donc l'initiative, en attendant qu'une légis lation générale organisant l'assurance obli gatoire contre l'invalidité, contre ie chômage involontaire, contre ia v illesse et la mala die vienne soufager la bienfaisance deschar ges qui l'accablent aujourd'hui. Très bien sur les bancs de l'opposition.) M Carton de Wiart, ministre de la jus tice. MM. Nolf et Van Leynseele nous ont entretenus de la situation des communes frontières au point de vue des charges de bienfaisance, ainsi que des adjudications pu bliques de fournitures auxquelles certaines administrations charitables doivent procéder. La situation des communes frontières a été souvent signalée ici et beaucoup d'entre nous se souviennent de l'ardeur et de la com pétence avec lesquelles le vénérable M. Tack défendait chaque année l'intérêt de ces communes. M. Mechelynck. Et le houblon .V. Daens. Il avait bien raison. M. Carton de Wiart, ministre de la jus tice. A la suite d'une enquête faite par ie département de la justice, il a été reconnu et ceci est de nature atténuer certaines des affirmations de MM. Nolf et Van Leyn seele qu'il y a 227 communes en Belgique dont les charges d'assistance publique sont supérieures celles de Menin et 175 qui ont des charges plus élevées que celles de Co- mines. Dans l'état actuel de la législation, je ne vois pas quelles sont les mesures d'ordre ad ministratif que la situation critiquée pour rait comporter. Le remède, s'il en est un, est d'ordre législatif et se rattache cette réorganisation générale de la bienfaisance dont nous a parlé l'honorable M. Visart. J'ajoute ce propos que, contrairement ce quepense M.Claes, mon département possè de des renseignements sur la situation fi nancière des hospices et des bureaux de bien faisance au 1er janvier des années 1895, 1900 et 1905, et les mêmes renseignements ont été demandés pour 1910. Les honorables MM. Nolf et Van Leyn seele nous ont parlé aussi de l'adjudication des fournitures dans certaines administra tions de bienfaisance. En ce qui concerne Menin, l'honorable M. Van Leynseele m'a posé une question le 2 Février 1912, question laquelle j'ai répon du, dans la séance du 6 Février, en faisant savoir que des renseignements étaient de mandés. L'honorable membre est revenu la charge il y a quelques jours, s'étonnant que ces renseignements ne lui fussent pas encore communiqués. La vérité, messieurs c'est que les premiers renseignements reçus par le département de de la justice ne m'ont pas paru suffisants et j'ai cru nécessaire d'en réclamer d'autres, ce que j'ai fait aussitôt. Dès que ces explica tions me seront parvenues, je ne manquerai pas d'en faire part l'honorable M. Van Leynseele. \l. Debunne. S'il s'agissait d'une admi nistration cléricale vous seriez bien plus vite renseigné M. Carton de Wiart, ministre de la justi ce. C'est ce qui vous trompe. Nous avons, au département de la justice, une jurispru dence qui ne connaît pas de distinction de partis, je vous prie de le croire. Si vous étiez au courant de cette jurisprudence, vous n'in troduiriez pas dans ce débat cet élément de passion. En ce qui concerne Ypres et Poperinghe, le gouvernement a répondu l'honorable M. Nolf le 24 Janvier 1911 et il a fait Adres ser des instructions aux administrations in téressées. M. Colaert. A Ypres, on met en adju dication tout ce qu'on peut mettre en adju dication mais comment voulez-vous procé der une opération de ce genre quand il s'agit de quelques paires de souliers 11 fau drait aussi mettre en adjudication les pieds des gens [Rires droite.) Il faut pourtant être pratique avant tout .1A Carton de Wiart, ministre de la jus tice. L'honorable M. Nolf a signalé aussi que des critiques ont été dirigées contre les clauses du cahier des charges pour l'adjudi cation des pains Poperinghe. Une instruction a été faite il y a quelques temps cet égard. A la suite de cette instruc tion, la clause qui avait été critiquée, clause relative aux conditions dans lesquelles les marchandises non conformes pouvaient être refusées, doit avoir été supprimée. M. Carton de Wiart. ministre de la jus tice. - J'en arrive, Messieurs, une question d'ordre plus général et extrêmement intéres sante c'est ceils traitée par l'honorable M. Visart de Bocarmé et, après lui, par ho norables MM. Nolf et C. Huysmans. Il s'ag<t de la réforme delà bienfaisance. L'honorable M. Visart de Bocarmé nous en a parlé avec la compétence qui lui est reconnue dans cette matière. Il l'a rappelé avec raison, la législation actuelle est incomplète et défec tueuse. Elle porte des tares profondes com me les enfants qui ont été conçus dans des conditions internes et externes défavorables. C'est l'œuvre d'une période troublée et chao tique. Certains organes fonctionnent mal. Ils manquent de symétrie et d'harmonie. Mais, peu peu l'accord se fait sur les réformes introduire. Les solutions se dégagent. Je crois avec M. Visart de Bocarmé, que la distinc tion entre les bureaux de b'en'aisance ef les commissions des hospice, ne correspond pas une nécessité générale. Je crois surtout qu'il faut appeler de p.'is en plus la prévention et les œuvres soc a^ collaborer avec le régime de bienfaisance d'aujourd'hui. L honorable M. Visart a cité les mutualités, les habitations ouvrières et les bourses du travail. En ce qui concerne les habitations ou vrières, il est bon de rappeler que les admi nistrations de bienfaisance ont le droit de

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Le Progrès (1841-1914) | 1912 | | pagina 1