Un journalier demeurant Passchen-
daele, le nommé Pierre Versaevele, est
devenu victime de son imprudence, occupé
déraciner un hêtre, il a mal pris ses me
sures, et l'arbre en tombant l'a écrasé. La
mort a été instantanée.
Messieurs Dumorlier, De Decker, Malou,
Vilain XII(IDeMeuIenaere et Veydt, ont
été appelés près de Sa Majesté le Roi.
devant la cour suprême. Il est bien étrange que le
ministère public iovoque la jurisprudence quand il
n'y trouve pour appui que des arrêts cassés, ou qui
ne sont restés debout que parce qu'ils n'ont point
été attaqués.
Eu Belgique, aucun arrêt n'a décidé la question
qui nous occupe, car ce n'était pas la décider que
d'acquitter ou médecin parce qu'il ne connaissait
pas le nom de la mère. L'arrêt de Bruxelles du
20 Février 1847 ne décide pas autre chose. S'il
ajoute que le devoir du médecin eut été autre
s'il avait connu les noms, il n'en donoe aucun
motifet n'avait pas s'occuper de l'examen
doctrinal des cas auxquels il entendait appliquer
cette ajoute. On ne voit pas même si le médecin
avait pu s'enquérir des noms. L'arrêt n'exige pas
qu'il les demandât seulement. On est censé ignorer
ce qu'on ne connaît que sons le voile du secret;
rien ne démontre que dans la pensée de la cour les
Doms eussent dû être divulgués même aux dépens
du secret.
Les jugements se renferment rigoureusement
dans leur objet d'aprè3 l'art. r55i du c. civ. La
chose jugée est dans le dispositif seulement, elle ne
s'étend que difficilement aux motifs d'après une ju
risprudence constaote. On ne doit donc pas s'in
quiéter d'un arrêt qui a prononcé sur autre chose,
ni d'uoe proposition glissée sans motifs, doot la
portée n'est ni définie, ni précisée.
Abordant la discussion des textes, l'avocat passe
successivement en revue les rapprochements qui
résultent de la combinaison des articles 55, 56 et
57 du code civil, et des art. 346 et 378 du
code pénal.
L'art. 55 ordonne de déclarer toute naissance,
le fait de la naissance, daus un délai qu'il déter-
mioe.
L'art. 56 indique par qui la déclaration doit
être faite.
L'art. 546 punit celui qui aura contrevenu h
l'uu de ces deux articles. Il ne renvoie qu'à ces
deux, et a nul autre.
Dès lors, on ne peut frapper M. Lecluyse pour
avoir soi-disant été en défaut de satisfaire l'art.
57 du code civil.
L'art. 57 énumère un certain nombre d'indi
cations que les actes de naissance doivent ren
fermer. Mais cet article n'a en vue que les cas
ordinaires, son eusemble a principalement pour
objet les naissances légitimes. Vainement on ob
jecte que l'art. 57 est le complément des articles
précédents; il l'est sans doute, mais de là résulte
point que le législateur ait attaché une égale im
portance l'omission totale d'une naissance, l'o
mission d'une personne sur les registres publics,
et la déclaration incomplète de toutes les parti
cularités qui concernent une naissance, lorsqne
surtout l'omission n'est pas l'œuvre d'un vain
caprice, mais d'une discrétion que le médecin af
firme ne pouvoir enfreindre. Le législateur, sur
tout quand il s'agit de punir, ne peut être taxé
témérairement de legèrelé. Quand il prononce une
peine contre l'inobservation des art. 55 et 56, et
qu'il n'en prononce pas contre les omissions qui
concernent l'art. 57, disposition qu'il connaissait
aussi bien que nous, il faut bien se garder d'aller
plus loin qu'il n'a voulu aller, et d'atteindre ceux
qu'il n'a pas voulu poursuivre. Il ne coûtait rien
de ranger l'art. 57 coté des autres.
Pourquoi la sévérité de la loi ne s'est-elle pas
étendne jusques-là? Quand même nous l'ignore
rions, ce ne serait pas UDe raison de renchérir sur
le texte d'une loi pénale. Mais il n'est pas difficile
de signaler des motifs de distinction.
Souveot l'art. 57 peut laisser désirer dans les
actes, relativement aux détails qu'il reclame. Cet
article est réglementaire comme l'art. 57 du code
civil pour les décès. Cet article aussi lâche de cu
muler dans les actes de décès tout ce qui peut êire
utile savoir. Un sage prévoyance impose ces
soins, auxquels il n'est pourtant pas toujours pos
sible de répondre entièrement. Le législateur s'en
est bien aperçu, et allant au devant des scrupules,
il divise les renseignements recueillir en deux
catégories, et u'enjoiut les mentions de la seconde
catégorie, qu'autaut qu'on puisse les savoir.
Est ce dire qu'il y ail une peine établie pour
les omissions se rapportant la première catégorie?
Nullement, ni l'art. 546 du code pénal, ni aucun
mire, ne punit des omissions de renseignements
voulus soit par l'art 79 en ce qui concerne les
décès, soit par l'art, ày en ce qui concerue les
naissances.
L'interprétation restrictive est de droit commun
en matière pénale. Il faut une loi formelle pour
pouvoir puuir quelqu'un, d'après l'art. 9 de la
constitution.
Un regard rétrospectif sur les changements in
tervenus daus la législation nous en révèle mieux
l'esprit. La loi qui précéda le code civil était celle
du 20Septembre >792. Elle coïncide avec la pro-
claraatiou de la république sanguinaire et la dé
chéance de Louis XVI. On ne doit pas s'étonner
d'y rencontrer le caractère de l'époque, qui ne res
pectait rien. Les hommes qui de l'assemblée lé-
gisative passaient la convention pouvaient-ils
apprécier une retenue de délicatesse? La violation
du secret fut imposée eu même temps qu'on auto
risait le divorce. Deux mois de prison menaçaient
l'homme de l'art qui osait se renfermer dans le
sileuce. Pour l'honneur du corps médical, on ne
remarque pas que cette sévérité ait fait dévier les
médecins de leurs anciennes traditions. Elle fût
rejelée comme illusoire et dangereuse lors de la
discussion du code civil eu i8o3.
Maisd'une extrémité la réaction rejeta les esprits
dans une autre eu sorte que la naissance elle-même
pouvait rester impunément ignorée.
Le code pénal de 1810 a cherché un moyen
terme: il assure l'inscription de toute uaissance
avec une juste rigueur, en donnant une sanction
aux art. 55 et 56; il laisse l'état réglementaire
les détails requis par l'art. 57; et loin de provo
quer la révélation, an cas exceptionnel de secret,
il la prévient par l'art. 378.
Telle parait être d'après ses déductions histo
riques, l'économie sainement comprise de la légis
lation en vigueur. On reste de cette manière dans
les principes, sans inconvénient et sans exagéra
tion. L'art. 346 se trouve dès lors coordonné sans
aheurleiuent avec l'art. 878 du code pénal. Or il
faut chercher l'harmonie dans les lois, plutôt que
l'autimonie; et si l'on croyait entrevoir une dis
cordance entre les art. 346 et 378, ce serait dans
tous les cas ce dernier article qui devrait être en
visagé comme dérogeant au précédent, l'article
postérieur exprimant la volonté défiuilive et finale
du législateur. A ce point de vue, l'art. 346 est la
règle, et l'art. 878 l'exception.
Par des interprétations exagérées, on arriverait
des conséquences inadmissibles. Transplanter
l'article 57 dans les art. 55 et 56 pour en exiger
l'exécution absolue sans tempérament, c'est aller
jusqu'à la désignation du père de l'enfant naturel.
Non, me dit on, parce que la recherche de la
paternité est interdite. Mais la recherche de la ma
ternité est interdite aussi, tout autre qu'à l'en
fant s
La Cour, attendu que quelque générale que
paraisse la disposition du 1 de l'art. 541 c.
civ., il résulte néanmoins de la combinaison et
de l'ensemble des dispositions de cet article que
l'enfant naturel seul a le droit de rechercher sa
mère; que lorsque cet enfant se tait, il ne doit
être permis h personne de soulever le voile qui
cache le secret de sa naissance, et de susciter des
scandales que la faveur seule de l'enfant, qui
réclame, a pu porter le législateur tolérer;
Gaud, 10 août 1849(1)
[La fin prochainement
L'Êclaireurde Namur annonce qne le sénateur
élu lundi Bruxelles, M. Van Leempoel, ne se
trouverait pas dans les conditions d'éligibilité et
que partant une nouvelle élection devrait avoir
lieu.
Si ce fait se confirme, ce serait la seconde fois
que le parti libéralisle essayerait d'introduire dans
le Sénat des individus qui n'ont pas le droit d'y
siéger. Ou se rappelle la scandaleuse affaire qui
eut lieu Gaud au mois de septembre i85t, et
la suite de laquelle M. Vau Remoortere fut forcé
de se retirer du Sénat, où il avait siégé plusieurs
années sans remplir les conditions prescrites par
là Constitution. Cela donne la mesure de la mora
lité du parti soi-disant libéral, qui place des intrus
au Sénat.
La note de VÊclaireur de Namur ne manquera
point de fixer l'attention de la commission qui sera
chargée de la vérification de M. Vau Leempoel de
Quiquengrogne, et si cette note est fondée, le sort
de M. Vau Remoortere attend le candidat élu sous
le patronage du club-Verhaegen.
L'époque de la baisse des eaux des canaux
de Bruges Ostende, de Plasschendaele 'a Nieuport,
de Nieuport Fumes, de Furnes Dunkerke, du
Moerdyk, de Loo et de la rivière l'Yser, fixée
d'abord au 17 mai est fixée au 20 juin prochain.
Par suite d'une instructionfaite Heule
par M. le procureur du Roi du parquet de Cour-
trai, assisté d'un commis-greffier et des médecinS-
légistes, un jeune homme de cette commune, âgé
de 3o ans, a été conduit en prison, sous la préven
tion de plusieurs actes de brutalités et de violences,
attentatoires la pudeur, sur la personne de plu
sieurs jeunes filles.
Dans une circulaire que M. Liedts, ministre
des finances, vient d'adresser M. le directeur de
l'enregistrement des domaines, il invite ce fonc
tionnaire faire exercer une active surveillance,
afin de parvenir la répression de la fraude qui,
en matière t)e timbre d'annonces, se commet au
moyen de fausses publications de journaux ou bien
en simulant des suppléments aux journaux sérieux,
pour émettre et faire circuler, sous cette forme, des
annonces non timbrées.
M. le Ministre annonce dans sa circulaire qu'il
est résolu poursuivre cet abus et, au besoin,
soumettre l'appréciation des tribunaux les faits
dans lesquels la fraude semblera suffisamment ca
ractérisée.
L'Émancipation dit qu'il paraît certain que
la proposition d'annexion de la province d'Anvers
la juridiction de la Cour d'appel de Gaud sera
faite dans plusieurs sections de la Chambre l'oc
casion do projet de loi concernant l'augmentation
du personnel des conseillers auprès de la Cour
d'appel de Bruxelles.
(1) J. 19e S. 18)9. B«lg. a. 336.
