SUPPLÉMENT DU PROPAGATEUR DU SAMEDI 24 JANVIER 1857. documents concernant le remaniement médical. XI. Deuxième requête adressée la Dépu- talion permanente par MM. Coppieters et Hammelrath en date du 17 janvier 1857. A Messieurs les Président et membres de la Députation permanente du Conseil provin cial Bruges. Messieurs, Par notre requête en date du 27 décem bre 1856 nous soussignés Henri Coppieters et Pierre-Henri Hammelrath, médecins, demeurant Ypres, avons eu l'honneur de vous faire connaître les mesures illégales prises notre égard par la majorité des administrateurs des Hospices et du Bureau de Bienfaisance d'Ypres les 5 et 8 du même mois de décembre, et que cette même majorité est venue l'Hôtel-de-Ville le 23 du même mois contrôler et approuver ses propres actes au sein du Conseil com munal dont elle fait partie. La demande de suspension que nous avons formée dans cette requête est restée sans résultat. Nous convenons que le délai de trois jours pour examiner mûre ment la question dont s'agit, dans le but de suspendre l'exécution, était insuffisant, bref, nous avons été exécutés forcément le 1" janvier courant, pour ce qui concerne l'hôpital civil et le Bureau de Bienfaisance; toutefois nos administrateurs n'ont pas osé nous faire expulser de la maison des aliénés, et le nouveau nommé M. Cornette ne s'y est pas encore présenté. Dans leur aveugle précipitation ces administrateurs n'avaient pas songé la loi sur le régime des aliénés du 18 juin 1850, ni dans leur première délibération* ni lors de leur vote approbatif dans le Conseil communal. En effet, cette loi et le règlement qui s'en est suivi, le 1" mai 1851ont été violés 1° sous le rapport de la durée du mandatconféréauxsoussignés, 2° sous le rapport de la durée des fonc tions dévolues au nouveau nommé, 3° sous le rapport des motifs de remplace ment consacrés par la dite loi art. 3, n° 4. La nullité résultant de la violation de cette loi ne vicie pas seulement la décision administrative des Hospices, mais aussi l'acte d'approbation du Conseil communal du 23 décembre; et comme l'on n'a fait de toutes les destitutions et nouvelles nomi nations dont s'agit qu'un seul tout fondé sur des motifs coordonnésetliés ensemble, il nous paraît évident, que tous les actes précités sont par cela même frappés de nullité dans leur ensemble. Cependant nos administrateurs-conseillers n'en restèrent pas là. Ils s'assemblèrent de nouveau le 5 janvier courant,et résolurent de vous transmettre, MM., par l'intermé diaire du collège échevinal d'Ypres les motifs spéciaux qu'ils disent exister pour obtenir de vous l'approbation nécessaire, en ce qui concerne la maison des aliénés. Cette nouvelle résolution par les trois membres de la majorité a provoqué une nouvelle protestation de la part de M. le président des Hospices. Cette pièce a été adressée au collège échevinal, le 8 janvier, avec prière de vous la transmettre. Convaincus eux-mêmes de l'illégalité de leurs actes, ils" cherchent aujourd'hui par détours et nouveaux moyens vous surpren dre pour vous y faire tomber de même. Tant il est vrai que tous les moyens sont bons pour rester dans l'arbitraire, quand une fois l'on s'y est laissé engager! et l'on s'est mis nous calomnier, après avoir déclaré dans le principe que toute personnalité était étrangère leur innovation, parce qu'on a senti après coup le besoin de le faire! Ainsi nos administrateurs prétendent tout hasard maintenir leur système. Ils allèguent qu'ils sont en droit d'opérer, en tout temps, des changements ou muta tions dans le personnel médical; que le mandat des soussignés est expiré en novembre dernier; que le service actuel lement fait par les titulaires est alternatif et défectueux; qu'il réclame un médecin qui puisse y donner tous ses soins, et nullement des médecins dont la position est faite; que les soussignés n'ont pu guérir l'an passé que 8 aliénés sur 110; qu'il faut un médecin principal et un adjoint, que les deux nouveaux nommés méritent la plus grande confiance; que jusqu'ici les maisons d'aliénés ont été des prisons plutôt que des hospices; que dans les grandes villes des médecins instruits se sont voués spécialement au traitement des maladies mentales, et qu'il doit en être de même Ypres. Telle est enfin l'ardeur de ces trois MM. de la majorité, que pour satisfaire leurs petites passions person nelles, ils préféreraient se faire médecins et guérir eux-mêmes les aliénés, plutôt que de voir annuler leur décision. C'est précisément là ce qui avait été prévu par M. Lebeau, lors de la discussion de la loi sur le régime des aliénés du 18 juin 1850. S'il est un ordre de choses, a-t-il dit, où les influences locales, les petites passions de localité puissent s'ex- ercer, c'est surtout dans l'appréciation des médecins. En général, il y a, l'égard des médecins, selon les diversités d'opi- nion, tantôt une répulsion très-forte, tantôt une sorte d'infatuation. Je crains que dans les localités secondaires ces passions ne s'exercent parfois d'une manière fâcheuse pour les établisse- ments et pour les praticiens qui y seraient attachés, Qu'il nous soit permis, MM., de faire ici une réponse succincte aux motifs précités inventés contre nous Certes, l'administration des hospices est en droit de proposer en tout temps la mo dification ou le remplacement du person nel des médecins,en cas de négligence grave ou d'omission de devoirs; mais il faut avant tout que l'un de ces cas existe en réalité, et qu'il ne soit pas l'effet d'un rêve ou d'une passion qui veut être assouvie. Ce droit ne doit néanmoins pas être confondu avec l'obligation de demander des changements ou mutations dans lescas de décès ou autres. Il faut donc des motifs graves pour rem placer les médecins ou modifier leur per sonnel. Tel est le vœu de la loi, article 3; tel est l'esprit, telle est la lettre des décrets et règlements antérieurs; voir entr'autres l'arrêté royal du 2 avril 1829, article 7. Ce principe qui a pris sa source dans nos mœurs n'a été abrogé par aucune loi ou disposition réglementaire postérieure, et il n'est pas seulement passé littéralement dans notre loi spéciale du 18 juin 1850, mais encore tacitement dans l'esprit de toute notre législation, tout au moins comme raison écrite. D'où il suit, MM., que nous devons admettre que la loi de 1850, qui, loin de repousser le principe, l'a admis en termes exprès, a voulu lui donner toute sa force, et le rendre applicable tous les cas de remplacements quelconques, même aux remplacements qui peuvent être proposés périodiquement de trois ans en trois ans; de sorte que, alors même que le mandat des soussignés serait expiré, il faudrait toujours ces mêmes motifs graves pour ne pas proposer et approuver la continuation de leur mandat. En effet, la loi, en accordant au gouver nement un fort contrôle sur cette matière et aux médecins un recours au Roi pour les garantir contre les petites susceptibilités signalées par M. Lebeau, n'a-t-elle pas évi demment voulu qu'en aucun temps on ne pût faire bon marché de leurs services et de leurs positions? Pour remplacer les soussignés l'admi nistration allègue ensuite que le mandat des soussignés est expiré en novembre 1856. Pour prouver le contraire les soussignés n'ont pas suivre l'administration dans ses écarts sur ce qui aurait dû être fait; ils se bornent dire, que leur nouvelle nomina tion a été approuvée par le Conseil com munal d'Ypres le 17 mars 1854, par la commission médicale provinciale et le comité d'inspection le 10 avril 1854 et le 28 mars de la même année, et par la députation permanente le 4 mai 1854; et que cette nomination par laquelle les sous signés oDt été confirmés dans leurs fonc tions était la première, faite en vertu de la nouvelle loi, cause des formalités préala bles qui ont dû être remplies pour obtenir le maintien de notre maison d'aliénés. Il s'en suit que les trois années d'exercice n'expireront qu'en novembre 1857, aux termes de l'article 11 du règlement du 1" mai 1851. L'on objecte ensuite que le service mé dical est défectueux parce qu'il est alter natif etc. mais il est remarquer d'abord, que cet état de choses existe depuis nombre d'années sans avoir empêché la prospérité de l'établissement; et qu'il est très-injuste, alors que l'administration n'a jusqu'ici rien fait pour y remédier, de l'imputer aujourd'hui comme grief aux soussignés; I que d'ailleurs ceux-ci ont depuis longtemps cherchéà y obvier,et que depuis uncertain temps ils y ont obvié en effet, en visitant la maison des aliénés tous les jours indistinc tement, l'un spécialement le quartier des hommes, l'autre le quartier des femmes, et s'entr'aidant réciproquement au besoin. Quant aux soins que, d'après nos admi nistrateurs, les aliénés doivent attendre de la part des jeunes médecins, leurs créatures,

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Le Propagateur (1818-1871) | 1857 | | pagina 5