D'YPRES ET DE L'ARRONDISSEMENT.
No 5,054.
FOI CATHOLIQUE. CONSTITUTION BELfiE.
REVUE POLITIQUE.
Une question qui par elle-même est brûlante et
en renferme parfois beaucoup d'autres, a surgi dans
le Corps législatif de France nous vooloos parler
de la question agricole.
On sait déjb qu'en France la branche de travail
qui comprend l'agriculture, ressent un grand ma
laise et qu'une enquête sur les causes de cette souf
france est ouverte. Eu attendant les résultats, M.
Pouyer-Qoertier propose d'introduire dans l'A
dresse un paragraphe par lequel serait demandé
l'établissement d'un droit de a fr.1 par hectolitre de
froment, tant que le cours de cette Céréale sera Au-
dessous de 20 fr. l'hectolitre.
M. Pouyer-Quertier a été, il y a quelques An
nées, on des grands adversaires du libre-échange.
On le voit donc tout de suite reparaître dans la
lice au 00m du priocipe de la protection; et dans
la séance de jeudi, M. Thiers a dû soutenir cet
'orateur; mais M. le ministre cfÉtat lui aura ré-
pondu. Quoi qu'il arrive,1 c*éit peut le gouverne
ment français un embarras de plus, alors qu'il en a
beaucoup d'autres A étudier et a écarter.
Rien n'est affligeant comme la lectore journalière
des correspondances d'Irlande publiées parles jour
naux de Londres. C'est une énuméraiion fasti
dieuse d'assaults ou attaques contre les personnes,
d'arrestations et de condamnations. On a toujours
le motif du soupçon de feniaoisme A faire valoir
contre les iodividus qu'on arrête; mais lorsqu'ar-
rive le jour où le juge est appelé A vérifier la réalité
du soupçon beaucoup de poursuites sont aban
données des mises en liberté prononcées et de
pauvres Irlandais sout rendus A leurs familles, plus
exaspérés que jamais.
La défense de circulation A l'intérieur ayant été
interdite par chemin de fer, pour le bétail, les
marchés de Londres se trouvent réduits pour leurs
approvisionnements A ce que peut fournir par mer
l'étranger. Cela ne suffit pas; la viande vient, dans
cette dernière huitaine, d'augmenter de i5 ou 20
p. c. Ce faitdonne^beaucoup de sonci aux journaux;
il est le sujet principal de leurs articles de foud.
Les conjectures soot en ce moment plus nom
breuses que les faits précis sor la direction que vont
prendre les événements eo Prusse, en Autriche,
en Hongrie. Il y a des alarmistes nous recom
mandons A nos lecteurs de ne jamais oublier que
lorsque des Allemands se querellent ou se mena
cent, quiconque, ayant l'intention d'intervenir,
peut faire son repas et sa sieste avant de se mon
trer; il arrivera encore A temps.
Les nouvelles du Liban font pressentir comme
imminente la défaite de Joseph Karam.
Voici le texte du projet de réforme élec
torale présenté la Chambre par Je gou
vernement
Léopold II, etc.
Sur la proposition de Notre ministre de
l'intérieur.
Nous avons arrêté et arrêtons
Le projet de loi dont la teneur suit sera
présenté, en Notre nom, la Chambre des
représentants par Notre ministre de l'inté
rieur
CHAPITRE PREMIER.
Des élections aux Chambres
Article premier. Par dérogation au o* 2 de
l'art. 1" de la loi électorale il suffit pour être
électeur aux Chambres d'être âgé de 21 aus ac
complis.
Arts2. 'Pàr dérogation A l'art. 2 de la même
loi,'les contributions de laferUuie, même non com
mune en biens, sod! comptées au mari.
CHAPITRE II.
Des élections aux conseils provinciaux
et communaux.
Art, 3. Par dérogation au'n* 5 de l'art. 1"
de la loi électorale, et au o" 3 de l'art. 7, de la loi
communale, sont électeurs provinciaux et commu
naux, sous la condition de jo&tifier qu'ils ototsuivi
un cours d'enseignement moyen de trois années au
moios dans un établissement poblicou privé:
i*Ceox qui paient la'mfottié'du-cens fixé<yiar les
'articles précités;
3" Les pérsonnes ci-après désignées qde l'art. 3
delà loi do 21 mai 1819 exempte'du droit de
Jpatente, savoir
'Les magistrats, les fonctionnaires'tel employés
de l'Etat, de la province-et de la commune et des
établissements publics qui eo dépendent, jouissant
de i,5oq fr. de traitement. Les avocats, médecins
et;pharmaciens; les roioistres des cultes rétri
bués par l'État et les instituteurs .primaires
diplômés.
Art. 4. La justification des conditions et
qualités doot il est parlé A l'article précédent, se
fait, suivant les cas, soit par la production des
quittances de patentes, soit par la production de
brevets, arrêtés de nominalioo 00 états de traite
ment, soit par des diplôraes'et, A défaut de diplô
mes, par la prodoctioo des certificats délivrés par
les chefs et professeurs desélablissemedtsd'iostruc-
tion moyenne.
Art. 5. Outre les établissements soumis au
régime delà loi du 1" juin i85o, sont considérés
comme établissements d'instruction méyeone ceux
qui, pour être utilement fréquenlés, exigent la
•cénnaissauce préalable des matières faisant partie
de l'enseignement primaire.
Art. 6. Chaque année, du 1" an 10 décem
bre, les dépntations permaneotes forment, pour
chaque province, la liste des chefs et.professeurs
d'établissements libres dont les cerlificats peuvent
être admis pour la justification des études moyen
nes.
Art. 7. La liste contient en regard do nom
de chaque chef d'établissement et de chaque pro
fesseur, le lieu de leur naissance et les attributions
qu'ils exercent.
Art. 8. Cette liste est affichée dans les diver
ses communes de la province, do 10 an 15 décem
bre. Elle reste affichée pendant dix joors et Con
tient invitation atix citoyens qui Auraient des ré
clamations A former, de s'adresser A la'députation
permanente dans le délai de dix jours, A partir de
la date de l'affiche, qui doit iudiqtoer le jour où ce
délai expire.
Art. 9. Toute réclamation du chef d'ins
cription, d'omission 00 de radiation est remise
contre récépissé au secrétariat de l'Administration
communale de la commune dans laquelle le récla
mant a son domicile.
Art10. Tout individu jouissant des droits
civils et politiques le commissaire d'arrondisse
ment agissant d'office, ainsi que tonte personne
intéressée, peuvent réclamer contre les omissions
ou inscriptions indues.
Art11. Le pourvoi du commissaire d'ar
rondissement est adressé au gouverneur.
Art12. Le recours est notifié A la partie
intéressée conformément A l'art. 13 de la loi élec
torale, et formé, A peine de nullité, «laos'les dix
jours de la publication de la liste.
Art» i3. Le partie intéressée a dix jours
potor répondre.
Art. i4. Toute personne dont la'réclamation
n a pas été admise'par la dépotaliou permanente et
le gouverneur agissant d'offiéç, penVdnt'dàns les
dix jûtors delà notification de la décision de ce
collège, idterjefër appel auprès do-Roi.
Les'formalités et lés délais indiqués'par les art.
i3 ét i4 seront observés.
Arti5. Le pourvoi du gooveroeor est
adressé au Roi.
Art. 16. Toutes les réclamations et toos les
actes y relatifs penvedt être snr papier libre et
sont dispensés de l'eoregistrement.
Les exploits de notification sont enregistrés
gratis.
Art. 17. Lés décisions snr les réclamations,
tant en première instance qb'eh degré «l'appel, sont
rendus publiques.
Art. 18. No sont reçus poor la justification
des étndes faites dans on établissement libre que
les cerlificats délivrés par les chefs d'institotioo et
les professeurs ioscrits snr les listes dressées eo
exécution des articles précédents.
Art. 19. Ces listes seront insérées ao Mé
morial administratif de la province.
Art. 20. Les certificats d'étodes moyennes
mentionnent les diverses branches snr lesquelles
l'eoseiguement aura porté et le nombre des années
d'étodes.
Art. 21. Eo cas de décès on de disparition
des chefs d'institution ou des professeurs dont les
certificats auraient dû être produits, céUx-ci peu
vent être remplacés par des extraits, ce/lifiés con
formes, du régistre-contrôle des établiésements
d'iostrnctioo moyenne ou pàr des certificats de
notoriété signés de cioq personnes an moins et
attestant les faits d'où résulte la présomption de
capacité.
Art. 22. Tontes les pièces, titres, documents
devant faire prenve de la capacité de l'élecleor
peuvent être contestés par tons moyens de droit
devant les antorités chargées de la révision des
listes électorales.
Art. 23. Par dérogation ao 2 de l'art. 7
de la loi commoDale, il suffit pour être électeur a
la commune, d'y avoir sou domicile réel A la date
de l'inscription sur les listes électorales.
Art24. Par dérogation A l'art. i5 de la
même loi, les collèges écheviooox statuent en
première instance sur les réclamations auxquelles
peut donner lieu la formation de la liste des élec-
teors commooaox.
Art. 25. Par dérogation A l'art, 5 de la loi
provinciale, les mères veuves peuvent, A défaut
de fils, déléguer leurs cootribotioDs A celui de leurs
gendres qu'elles désigneront.
CHAPITRE III.
Dispositions transitoires*
Art. 26. Les écoles primaires supérieures
fondées en exécution de l'art. 33 de la loi du 23
septembre |842, sont considérées comme établis
sements d'instruction moyenne.
Art. 27. Dans le mois de la publication de
la présente loi, les dépntations permanentes dres
sent les listes des établissements d'instruction
moyenne ayant existé dans le ressort depuis >83o.
Ces listes sont insérées au Moniteur et daos les
Mémorials administratifs de toutes les provtu-
LE PROPAGATEUR
3* Les employés privés jouissant de i,5oo fr.
d'appointements et patentés comme tels depuis
deuils Au moins;
