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CHEMI» DE FER BE L1CHTERVELDE A FÜRHES.
EXPROPRIATION.
Enregistré
procès-verbal
mclaere, Caroline Rommelaere
cunt
Cu. CLAEREBOUDI'.
sera
ci-dess us
Le Receveur,
CutXT.
Cu. CLAEREBQtDT.
avec un renvoi a Furnes, le
neuf mai 1800 cinquante sept, volume 38
folio 85 recto, case 5. Loi du 17 avril
1835. Formalité gratis.
Le Receveur,
Curst.
wrwiHrrwnw* ti u Jt»m nwi r»n«rwvwr—
CHEMIN DE PER DE LICHÏERVELBE A FURNES.
EXPROPRIATION.
par SL* Chablis CLAKRl.BUUDT, dvoué
no time soussigné.
A Furnes le neuf mai dix'liuit
cinquante sept.
dit sieur Charles Gryspeerdt, taut en sou
nom propre qu’en sa dite qualilé de tuteur
legal de ses trois enfants susnommés,
Pour coniparaitre a I’audience du tri
bunal de première instance du dit Furnes
le vingt trois du présent mois de mai,
aux fins d’y entendre dire el declarer
pour droil qu’il y a accomplissement suf-
fisant et régulier de toutes formalités
prescrites par la loi sur la malierc, pour
parvenir a I’cxpropriation pour cause
d’utililé publique des emprises a pratiquer
pour la construction du chemin de fer
susdit sur la parcelle de terrain spécifiée
ci-dessus, par suite entendre fixer par le
tribunal le chiffre de l’indemnité qui
devra ètre payee du chef de ces emprises.
Subsidiairemenl et pour le cas oil il
n’aurait pas élé produit de documents
propres a determiner l’indemnité due, voir
ordonner qu’il sera procédé dans un bref
délai a fixer par le tribunal, par trois
experts a nomincr d’ofliee a défaut par
les parties de s’entendrd sur leur choix
a I’audience meme, a la visite et a reva
luation de la propriété dont il' s’agit,
voir commettre 1’un de messieurs les
Juges pour se rendre avec le gretlier et
les experts sur les lieux, aux jour, lieu
et heure a designer par le tribunal, pour
après procès-verbal dressé par co magistral
et I’expertise faite, la cause ètre ramenée
au róle au jour qui sera dèsigné par
monsieur le Juge Commissaire dans sou
proces verbal, entendre fixer le montant
de l’indemnité et declarer que l’E'at Beige
sera envoyé en possession de la propriété
ci-dessus mentionnée.
Pour extrait certifié sincere et veritable
par M.’ Chablis CLAEREBOUDI’, avoué sus-
nommé, soussigné.
A Furnes le neuf mai 1800 cinquante
sept.
Enregistré sans renvoi a Furnes, le neuf
mai 1800 cinquante sept, volume 38, folio
85 recto, case 0. Formalité gratis. Loi du
17 avril 188'5.
11 appert d’un exploit fait par Pie.ikr
Jiax Ciakreboudt, huissier au tribunal de
première instance séant a Fumes, rési-
dant a Nieuport en date du sept mai mil
huit cent cinquante sept, enregistré gratis
a Nieuport le buit du memo mois, que
la société anonyme du chemin do for de
I.ichtcrveldc a Furnes dont le siege est a
Gand, rue do Charles Quint, poursuites
et diligences du président de son conleil
d’administration monsieur Pierre De Breyne-
Pcclaert, bourgmestre de la ville de Oix-
mude, y domicilie cl autant que d:: beSoin
de sou direcleur-gérant, monsieur Jules
Goddyn, domicilié a Gand, rue de Charles
Quint, et a la requèle de I’Etat Beige,
poursuites et diligences de monsieur Io
ministro des travaux publics, pour lisquels
est constitué maitre Charles CLAEREBUÜD1’,
avoué prés le tribunal de premiere instance
a Furnes.
A notifió a Marie Thérése Bommelaere,
veuve du sieur David Toebat, cultivatrice
domicilies et demeuranl a '/.arren, tant
en son propre nom quo commc mere et
tutrice legale do Bruno, Marie Thérése,
Polidore, Sidonie, Leo, Louise et Justin
Toebat, les sept enfants mineurs issus de
son manage avec le prédit sieur David
Toebat.
Que l’arrélé et le plan iudicatif des
travaux et des biens A exproprier dans
la commune de Zarren, pour la con
struction du chemin de for de Liclitervelde
a Furnes, décretée par la loi du vingt
décembre 1800 cinquante et par l’arrélé
royal du neuf janvier 1800 cinquante six,
out élé deposes, avec les pièces de (’in
struction administrative, au gretfu du
tribunal de première instance a Furnes;
Que la construction du dit chemin né-
cessite conformément au plan, I’expro-
priation des emprises dont la designation
suit:
Quatre ares quaranle cinq centiares
terre, en la commune de Zarren a pren
dre sur uue parcelle grande io vauto
qualorze ares cinquante centiares, con-
nue au cadastre sous le numéro quatre
cent soixanle liuit de la section A.
2. ’ Quatre ares cinquante six centiares
terre, également en la commune de Zarren,
a prendre sur le numéro quatre cent
soixanle sept section A du plan cadastral
de la dite localité, grand soixante un arcs
quarante centiares,
3. ’ Cinq ares soixante trêize centiares,
terre en la dite commune, a prendre sur
uno parcelle de la contenancc d’un hect
are soixante dix neuf ares, cQnnue sur le
plan parcellairc du cadastre de cette
commune sous le numéro quatre cent
soixante deux de la prédile section A.
Le méme exploit porie ajouriiement a 1
dite MarieThérése Rommelaere, tant en son
nom propre, que coniine mere et tutrice
légale de ses sept enfants mineurs ci-
dessus nounnés,
Pour coniparaitre a I’audience du tri
bunal de première instance du dit Furnes,
le.vingt trois du présent mois de mai
aux fins d’y entendre dire et declarer
pour droit qu’il y a .accomplissement suf-
fisant el régulier deztoules les formalités
prescrites par la loi sur la matière pour
parvenir a I’cxpropriation pour cause
d’utililé publique, des emprises a pratiquer
pour la construction du chemin susdit
sur les parcelles de terrain spéciliées ci-
dessus, par suite entendre fixer par le
tribunal, le chiffrede l’indemnité qui devra
ètre payee du chef de ces emprises.
Subsidiairemenl et pour le cas oil il n’au-
rail pas élé produit du documents propre»
a determiner l’indemnité due, voir ordonner
qu’il sera procédé dans un bref délai a
fixer par le tribunal, par trois experts a
nommer d’oilice a dél'aul par les parties
de s’enlcndre sur leur(choix a I’audienco
méme, a la visito el n revaluation des
propriélés dont il s’agit, voir commettre
1’iui de messieurs les Juges pour se ren
dre avec le greffier cl les experts sur les
lieux, aux jour, lieu -et heure a désigner
par le tribunal, pour après procès-verbal
dressé par co magistral cl I’expertise faite,
la cause ètre ramenée au role au jour
qui sera désigné par monsieur le Juge
Commissaire dans son procès-verbal en
tendre fixer le montant de l'indcmiiité ct
declarer que I’Etat Beige sera envoyé en
possession des propriété* ci-dessus 'men-
lionnéts.
Four extrait certifié sincere et véritablo
sus-
11 apperl d’un exploit fait par PliRRt Jzah
Clazkeboudt, huissier uu tribunal de pre
mière instance séant a Furnes, résidsnt a
Nieuport, en dale du sept mai mil huit
cent cinquante sept, enregistré gratis a
Piieuport le huil du méme mois, quo la
société anonyme du chemiu de fer de
Lichtervelde a Furnes, dont le siege est a
Gand rue do Charles Quint, poursuiles et
diligences du président de son conscil
d’administration, monsieur Pierre De Brcyne
Peelaert, bourgmestre de la ville de Dix-
mude, y domicilié, et autant que de besoin
de son directeur géi ant monsieur Jules
Goddyn, domicilié a Gand, rue de Charles
Quint; et a la requèle de I’Etat Beige,
poursuiles el dilig nces de monsieur le
ministro des travaux publics, p >ur le**
quels est constitué maitre Chvklks CLAE-
KEBUllDt, avoué prés le tribunal de pre
mière instance, séant a Furnej,
A notifié I.’ Aux sieurs Pierre Romme
laere, cabaretier domicilié a Zarren,
2.” A Louis Rommelaere, briqueticr do
micilié a Zarren,
3-* A Léonard Rommelaere, briqueticr
domicilié a Zarren,
•4.’ David Rommelaere, briqueticr do
micilié au dit Zarren,
5. * Caroline Rommelaere, ménagvre do-
miciliée a Zarren,
6, * A Amelie Rommelaere, ménagère
domiciliën au prédit Zarren,
Que l’arrélé el le plan iudicatif des
travaux et des biens a exproprier dan» Ia
commune de Zarren, pour la construction
du chemin de fer de Lichterselde a Furnes
décreté par la loi du vingt décembre dix
huit cent cinquante, ct par l’arrè royal
du neuf janvier dix huit cent cinquante
six, out élé déposés nvee les pièces dn
l'instruction administrative au gr. fl’e du
tribunal de première instance a Fumes,
Quo-la construction du dit'chemin né-
cessile, conformément au plan, l’expro-
prialion des emprises dont ia description'
suit
1. ’ Quatro arcs dix sept centiares lerro,
a prendre sur une parcelle de la super-
ficie de quatre vingt dix sept arcs soixante
quinze centiares, située en la commune
de Zarren, y indiquéc au plan cadastral
a la section A, numeris trois cent quatre
vingt trois, cent quatre vingt douze.
2. * Yrois are» soixante six centiares terra,
également en la commune de Zarryn,
prendre sur une
de soixante
indiquéc au
commune de 7.arren,
parcelle d’une contenanct»
quulorte arcs dix centiare»
plan du cadastre de la coin-
munu susdite sous Ie numéro trois cent
quatre vingt onze section A.
Le memo exploit porte ajourncineiit
aux dils Pierre Rommelaere, Louis
melavre, Léonard Romtnelaei'ê, David Bónt*
melaere, Caroline Rommelaere el Amel,u
Rommelaere.
Pour couiparaitro a I’audience du |r*'
bunal de preniii-re instance du <lit Furi>'’S
le vingt trois du présent mois de n>a'i
aux fins d’y entendre dire cl déclarrr
pour droil qu il y a accomplissement
fivant cl régulier de toutes les fórmali"’’
prescrites par la loi sur la niaiit’re, pouf
parvenir a I’cxpropriation pour cau»«
d utilité publiqu des emprises .i Prn4’
'pier pour la construction du chemin
fer susdit sur les parcelles de terrai"
spéciliées ci-de-sus, par suite entende®
fixer par le tribunal le chiffre de I'*’1"
deiunité qui devra ètre payee du chef de'
ces emprises.
