EXPROPRIATION.
EXPROPRIATION.
Ch. CLAEREBOUQT a v.
CHEMIN DE EER DE LICHTERVELDE A FURW*
Cn. CLAEREBOUDT, av.
CHEMIN DE FER DE LICHTERVELDE A FHRNES.
II appert d’un exploit fait par Pierre Jsci
Claereeocdt, huissier au tribunal de pre
miere instance scant a Furnes résidant a
Nieuport, en date du vingt trois juillet mil
huil cent cinquante sept, enregistré gratis a
Nieuporl le vingt quatre mème mois,
que ia société anonyme du chemin de fer de
Lichlervelde a Furnes, dont ie siege cst
a Gaud, rue de Charles Quint, poursuites
et diligence* du président de son c.onscil
d administration monsieur Pierre De Breyne-
Peclacrt, boiirgmestrede la ville de -Dixmtide
y domicilie, et autanl qtie de besoin de
jon directeur-gérani monsieur Jules Goddyn,
domicilie a Gand rue de Charles Quint
et a la requete de 1’Etat Beige, poiirsiiiles
et diligences de monsieur 1c Ministro des
travnux publics, pour loqiiels est constitué
M?” Charles CLAEREBOUDT’, avoué pres le
tribunal de premiere instance a Furnes.
A poliftp an sieur Jean Francois De Clercq,
culljvateqr domiciiié a Avccaptielle.
Que l’arrèté el le plan indieatif des tra
vaux et des biens a exproprier, dans la
commune d’/ivecappelle, pour la construc
tion du Cln iuin de Fer de Lichtervelde a
Fumes, décrètée par la loi du vingt décem
bre.dix huit cent cinqnante,et par l’arrcté
royal dq neuf janvier dix huit cinquante six,
onielè deposes avec les pieces de I’instruction
administrative an grefl’e du tribunal de
premiere instance de Fumes. Que la con
struction du dit chemin nécessitc confor-
mémenl an plan, {’expropriation des em
prises dont la designation suit
I.0 Vingt sept ares dixsept centiares Pa-
ture, située en la commune d’Avecappelle,
a prendre sur la parcelle connue sous le n?
136, section A du plan cadastral de la dite
commune.
2." Deux ares quarantc neuf centiares
Jardin it eau, siluée en la meme commune
d'Avycappelle, a prendre sur la parcelle
conituy* sous le n.° loo, section A du plan
cadastral de la dite commune.
^«un are soixanle dix neuf centiares
Terre, siluéocn la mèmecommuiie d’Avecap-
pelle, a prendre sur la parcelle connue sous
la n.° 159 section J du plan cadastral du la
dite commune.
Le meme exploit porie ajournement au
dits sieur Jean Francois De Clercq, pour
comparailre a I’audience du tribunal de
première instance du dit Furnes, Ie huil
aofit prochain, aux finsd’y entendre dire et
declarer pour droil qu'il y a aecomplisse-
tuenl sullisant et régulier de toulcs lorma-
lités prescrites par la loi sur la malicre pour
parvenira I’cxpropriation pour caifsc d’uli-
lilé publiqui; des emprises a pratiquer pour
la construction du chemin de fer stlsdil sur
les parcelles de terrain spéciftées ci-dessus,
par suite entendre fixer par le tribunal le
chiffre dol’iodemnité qui devra clre payee
du chef de.cesemprises.
Subsidiairement et pour le cas oil il n’au-
rait pas été produit de documents propre a
determiner I tiidemuité due, voir ordonner
qp’.il sera procédé dausun brefdélai a fixer
par le tribunal, par trois ^xppTlsa uonimer
d’oHicea défaut par les parties de s’entendru
sur leur clmix a I audience. iiiejnc, a la visile
eta revaluation de la propriété i|ou,l il s’agit,
voir cominettre I'un de Messieurs les Juges
Le mémeexploi porto ajournement audit
monsieur Jean Ba lis San den Peerehoom
pour com: a aure i
aoütprochain eva
instancedudit Fumes, aux lias d’y entendre
dire el did rer pour droit qu'il y a aieoni-
plissement suffisant et régulier de tbutes
les forma ités prescrites par la loi sur la
inatière p ur parvenir a ^expropriation
pour cause d’ulilité publique des emprises
a pratiquer pour la construction du che
min de fer susdil sur les parcelles de
terrain spécifiées ci-dessus, par suite en
tendre fixer par le tribunal le chifire, tie
1’indcmi i.é qui devra clre payee du chef
de ces emprises.
Subsidiairement et pour le eas oil il
n’aurail pas été produit de documents pro-
pres a determiner l’indemuilé due, voir
ordonner qu’il sera procédé dans un bref
délai a fixer par le tribunal, par trois
experts a nommer d’ollice a défaut par les
parties de s’entendru sur b ur ehoix a I’au
dience mème, a la visite cl a revaluation des
proprielés dont il s’agit, voir commence
i’un do messieurs les juges commissaires
pour sc rendre avcc le grclli r et les ex
perts sur les lieux, aux jour, lieu et heiiru
a designer par le tribunal, pour apres
proces-verbal dressé par co magistral et
4’experlise I lite, la cause étre ratnenée au
róle au jour qui sera désigné par monsieur
lejuge commissaire dans son prpcès-verbal,
entendre fixer Ie montant do i'iiidemnité et
déclarerque l’Etal Beige sera envoyé en pos
session des propriétés ci-dessus meiitionnées.
Pour cctrail certilié sincere el véritablo
par M.* Charles CLAEREBOUDT, Avoué sus-
nominé, soussigné.
A Furnes, le trentc juillet 11100 cin
quante sept.
11 appert d’un exploit fait par Pierre
Claereboudt, huissierprès le tribunal de prt"
micre in sla nee sé aula Furnes, r< si da ut a M’’’1'
port, en date du vingt trois |uillet mil huil
cent cinquantejiepl,enregistré gralisü
port, le viugl qualredu mème muis, que I’
société anonyme du chemin de fer de Lich’
tcrvelde a Furnes, dont le siege i st a G<n«l-
rue de Charles Quint, poul sililes et d.h'
genees de monsieur le président de son eon-
sell d’adniinistration monsieur Pierre 9-
Breyne-Peelaerl, bourgmeslre de la ville *le
Dixmude y domiciiié el autanl que
besoin de son directcur-géraut, monsieur
Jules Goddyn, domicilie a Gand, rue dd
Charles Quint, eta la requêle de I'Eial Be.lgH
poursuites el diligences de monsieur le 9i-
nistre des Travaux publics, pour lesqu I'
est constitué M." Charles CL XLItEBGLill'l
avoué pres le tribunal de premiere instand'
a Furnes,
A nolilié au sieur Henri Vandevelde, cub
tivaleur a S.‘ George let Meuport.
Que l’arrcté et le plan indieatif des tra
vaux el des biens a exproprier, dans le*
communes de Zoetenaeye et d’Eg’gew.u t is-
eappelle, pour la construction du Ch< mi"
de Fer de Lichtervelde a Furnes, décrétei
par la loi du vingt décembre dix huit een'
cinquante, el par l’arrèté royal du acid
janvier dix huit cent cinquante six, out elf
dépusés avec l< s picc s de I'instruction ad
ministrative au grefTe du tribunal de pre-
mirre instance de Furnes.
Que la construction du dit ehemin ni re"-
site, coiiformémeiil au plan, I’cxpropriatioi1
des emprises dont la désignatiou suit
1.’ Cinquante six centiares Pature. si n"'
dans la commune <le Zoetenaeye,'a prcmlr»
sur la parcelle connue sous le n.u 200,
lion A du plan cadastral de la dite coni'
inune de Zoetenaeye.
l.Q Six ares cinquante six centiares Patur|,>
situee en la dite commune de /.detena< jl'< 11
prendre sur I a pare.lie coiitiue s m* h’
192, section A du plan cadastral de la nièiU6
commune.
'3.u Dix ares s oxantu treiic centiares I’’'
lure, siluée én la mème commune de Zoe*
tenaeye, a prendre sur la parcelle con"11'
sous le n.“ 193, s. clion A du plan cadastr’1
de la dite commune.
-i.u Cinq ares trentc huit centiares leri‘i
située en la dite commune th Zoeienacj1’’ i
a prendre sur la parcelle connue sous b’ n'
19-1, s ctiou A du plan cadastral de la diie
cuitintuiie.
5.u Cmq arcs <1 ux centiares Terre, situt.
en la meme commune <1 Zoetenaeye,
prcmlr sur la parcelle connue sous le n-
195, section A du plan cadastral de Lt **1
coAtmuue.
0.® Six ares un centiare Terre, située cn
commune d’Eggewaerlscappellc, a prcn“r
pour se rendre avec le grcfli -r et les expert»
sur les lieux, aux jour, lieu el heiire A de
signer par le tribunal, pour apres procés-
verbal dressé par ce magistral el I’expertiss
faite, la causeclre raincncc au rdleau jour
qu’il sera désigné par Monsieur le Jug1' com
missaire dans son procés-verbal entendre
fixer le inonlai.t de l’indemuilé et déclarer
que l Élal Beige sera envoyé en possession
de la propriété ci-dessus mentionnée.
Pour extrail cerlifié sincere el veritab'*
par maitre Charles CLAEREBOUDT, avoui
susnommé soussigné.
A Furnes le trente iuillet 1800 einquatil*
sept.
Quo l’arrèté et le plan indieatif des
travaux et des biens a exproprier dans les
communes d’Eggcwaertseappelle, Avecap-
pellc et Stecnkerke, pour la construction
du chemin de fer de Lichlervelde a Fumes,
décrété par la loi du vingt décembre dix
huit cent cinquante et par l’arrèté royal
du neuf janvier dix huit cent cinquante
six, ont été déposés avec les pieces de I’in-
struclion adtuinisirativusau grefle du
tribunal de première instance de Furnes
Que la construction dudit chemin né-
cessite, conforinément au plan, (’expro
priation des emprises dont la designation
suit.-
1. ’ Quatre ares soixantc douze centiares
Terre, située en la commune d’Eggewacrls-
cappellc, a prendre sur !a parcelle connue
sous le n.* 44 section A du plan cadastral
de la dite commune
2. ° Quatre ares soixante huit centiares
Terre, située en la commune d’Avecap-
pelle, a prendre sur la parcellecounuc
sous le n.* 183 section B du plan cadas
tral de ia dité commune d’Avecappelfe
3. ’ Dix huit ares quarante centiares
Terre, située en la commune de Sleen-
kerke, a prendre sur la parcelle connue
sous le n." 220 section A du plan cadas
tral de la dite commune
4. " Un are quinze centiares Terre, si
tuée en la commune de Steenkerke, a
prendre sur la parcelle connue sous le
n.’ 21G section A du plan cailastr.il de
la dite commune
5/ Quinze ares quatre vingt centiares
Terre, située en la commune de Stcen-
kerke, a prendre sur la parcelle connue
sous le n.* 215 du plan cadastral de la
dite commune;
6.’ Deux ares quatre centiares Terre,
située en la commune de Stecnkerke, a
prendre sur la parcelle connue sons le
n.’ 204 section A du plan cadastral du
la dite commune;
Huit ores quinze centiares Terre, si
tuée eu
prendre
n.’ 214,
la dite
st-
la commune d’Avecappelle, a
sur la areelle comm sous 1c
sec ion A du plan cadastral du
ommune;
Le mémeexploi; porte ajournement
a I audience du prcmiir
t le tribunal de premiere
