Chan bre des Représentants
NaKlanh van den Carnavalstoet
Stad Yper GEMEENTERAAD
Séance du Mercredi 6 Février 1929
Vredegerechten
Justices de Paix
Door den heer Lannoy, nijveraar en Voor
zitter der Oostendsche Vischmijnvrienden,
werd, terwijl de klaroenen het te Velde
bliezen, een mooien bloemtuil neergelegd aan
den voet van het gedenteeken onzer Ypersche
Helden.
Daarna werd door de zangvereeniging
Het looze Visschertje onder de leiding
van den heer Botteman. ons Nationaal Lied
ifi de beide talen gezongen.
Korte, maar aandoenlijke betooging
De heer De Coster Emile, commissaris van
den stoet en tevens oudstrijder, bedankte
hartelijk onze Oosten Ische vrienden voor de
bewezen hulde.
Zitting van Maandag 25 2-1929, om 18 u.
DAGORDE
i - Proces-verbaal der zitting van 28
Januari 1929.
2. Slachthuis magazijn voor vellen
vergoeding.
3 Staats Middelbare school Bestuur
Woning gemeentelijk - vergoeding.
4 Stadsbegrooting voor 1929 wijziging.
5Reinigheids- en Ruimingsdiens t
lastenkohier art. 20. toepassing.
6 Openbare Onderstand ontslag en
overz'-ttinvan pacht.
7. Openbare Onderstand Maatschappij
voor goedkoope woningen - inschrijving van
kapitaal.
8 Openbare Onderstand Begrooting
voor 1929.
9. Cercle Hippique Yprois De V er -
eenigde Hofbouwliefhebbers Vlaamsche
Toeristenbond Hooge Raad voor Toerisme
Vragen om toelage.
10. Mededeelingen.
Discussion Générale du projet de loi
régissant la location des biens ruraux
appartenant a TEtat, aux Provinces,
aux communes et aux établissements
publics (projet deloiamendé par le Sénat).
M. le Président. Nous abordons la dis
cussion générale du projet de loi régissant la
location des biens ruraux appartenant aux
pouvoirs publics.
La discussion générale est ouverte.
La parole est a M. Brutsaert.
M Brutsaert. Messieurs, le projet de
loi régissant la location des biens ruraux
appartenant a l'Etat aux provinces, aux com
munes et aux établissements publics, élaboré
par la Chambre, était, d'après les déclara
tions de l'honorable mir.istre de l'agriculture,
au Sénat, marqué au coin de la simplicité, de
la clarté, de la souplesse, même de l'élégance,
et il faut bien le reconnaitre, peu de nos
travaux ont mérité un tel co .eert d'éloges.
Ce pur chef d'oeuvre, le >-énat, n'endéplaise
a nos honorables voisins, l'a complètement
défigui
Les idéés fondamentales la soumission
par pli cacheté et la location de gré a gré a
l'occupant qui a satisfait a ses obligations
noimiles, se retrouvent, il est vrai, dans le
p*-ojet du Sénat ainsi que dans celui de la
Chambre.
M is le Sénat a apporté a notre projet des
modifications de détail contre lesquels, avec
une unauimité touchante, s'est insurgée notre
commission centrale.
1. Notamment l'introduction, a titre
obligatoire, d'un rouage inutile en l'occur-
renct l'agronome. Je dis en l'occurrence, car
je sats, par ailleurs, les immenses services
rendus a l'agriculture par nos ingeni
agricoles.
2. L'introduction, également o ïga oir
d'un prix de bail et l'éviction dc imitive
fermier sortant si l'ofire d un com urren
dépasse de 10 p. c. le prix de base.
L'agronome ou un expert compétent devrait
intervenir au préalable pour donner son axis
sur les clauses et conditions de loca'ion.
Est-ce bien indispensable de délivre r ce
brevet d'incapacité a nos administrations
publiques et surtout a nos commissions d as
sistance publique, composées la plupait de
propriétaires, cultivateurs, d'agents d aifaires,
régies par les lois de la représentaiion propor
tionnelle, ce qui exclut toute velléité de favo-
ritisme ou de collusion. Au surplus, comme
vous le savez leurs décisions sont soumises
aux avis, auto; isations et approbations prévus
par nos lois administratives.
Pourquoi, après toutes ces garanties, cette
nouvelle entrave Pourquoi les mettre sous la
tutelle d'un agronome, qui est certes trés
c unpétent en questions de technique agricole,
maïs n'est point spécialement qualifié ou
mieux qualifié que les membres de la commis
sion d'assistance publique pour fixer la valeur
de location des terres dans toutes les commu
nes de son ressort, et cela d'autant plus que
dans chaque commune, comme chacun sait,
il y a de bonnes terres et de moins bonnes et
que leur valeur locative varie dans des propor
tions notables.
Non, laissons les agronomes a leur véri-
table occupation ils ont, au demeurant, du
pain sur la planche et ne leur imposons pas
ce röle ingrat de dieter la loi aux commissions
d'assistance publique qui, pour les services
inappréciablts qu'elles rendent sans rétribu-
tion aucune, méritent mieux que l'humiliante
sujétion que le Sénat veut leur infliger.
J'ajoute a leur honneur que toutes, a de
trés rares exceptions prés, apportent a l'exer-
cice des devoirs qu'elles ont librement assu-
més la correction ia plus parfaite et le zèle le
plus louable dans la défense du patrimoine
qui leur est confié.
L'agronome est ici une superfétation. Ne
lui aliénons pas les sympathies dontila besoin
pour l'accomplissement de sa mission vraie,
en le chargeant d'une besogne que les intéres
sés eux mêmes, paree que sur place et docu-
mentés par l'expérience, feront mieux ou du
moins aussi bien que lui.
je me plais a le dire votre commission
spéciale ne voit qu'avantages pour les com
missions d'assistance publique a demander
l'avisd'un agronome ou d'un expert compétent
sur les clauses et conditions de lec ition, mais
elle se refuse a suivre le Sénat qui fait de eet
avis une obligation légale souvent ennuyeuse
ettoujours coüteuse pour les administrations.
Au surplus le Sér.at n'a pas prévu, au non-
accomplissem nt de cette formalité légale,
une sanction, et cela peut ètre une nouvelle
source de con Hits.
Les longs débats qui ont surgi autour du
projet de loi sur la location des biens ruraux,
tant privés que ceux appartenant aux admi
nistrations et aux établissements publics, ont
été domir és par cette pensée généreuse qu'il
taut assurer la sécurité au fermier.
C'est l'argument le meilleur, inais péremp-
toire, de ce qu'on invoque en faveur des longs
baux.
II est certain que c'est la l'argument péremp
toire en taveur des baux de longue durée. La
Chambre s'est également inspirée de ce souci
én stipulant a l'alinéa 2 de son article ier que
la iocation pourra se faire de gré a gré. C'est
une première garantie. Mais il y a plus si
deux ans auparavant au moins personnelle-
ment j'aurais préféré un délai moindre, paree
que, en deux ans, des modifications profondes
peuvent se produire, un accord n'intervient
pas entre l'administration bailleresse et le
locataire, le bien étant devenu fibre, ily a lieu
a une nouvelle adjudication sous pli cacheté,
et alors le fermier, qui a préféré plutöt courir
la chance d'une adjudication publiqUe que
d'accepter le prix que sa prudence répr0uVe
ou son expérience coni amme, aurait droit,
d'après la Chambre, a une priorité, a Unè
option. Cette mesure est sage, me semblet-il;
elle est coulée dans un texte piécis et clair
L'occupant, s'il a rempli ses obligations,
jouit du droit d'être pré éré, a égalité de prix',
a l'auteur de la soumission la plus élevée.
Et qu'on ne dise pas que ce diuit de préé-
rence va décourager bs amateurs. 11 n en est
rien. Le cahier des charges de l'administra.
tion des hospices de Bruxi lies porte, depuis
de longues années. la clause que voiei
L'administration poarra donner la préfé
rence aux anciens locataires, qui auront, dans
ce cas, facilité d'option au prix atteint par
l'adju iication si celui-ci dépasse le taux de
mise a prix, mais cetie piélérence ne sera
accordée que séance t» riante au locataire qui
aura régulièrement rempli toutes ses obliga-
tions.
Cette faculté n'a pas empêché la hausse
des prix, et les biens 1 més par les hospices
de Bruxelles ne sort pas donnés en Iocation
a des prix inférieurs a ceux des autres admi
nistrations.
Pa une innovation, que notre savant rap-
portt ur qualifié de malht urtuse, le Sénat a
diminué notablement la sécurité du fermier
occupant en peimettant qu'il soit évincé défi-
nitivement et perde ainsi le fruit de ses
ameliorations et le gagne pain de sa familie,
par l'offre d'un concur ent qui dépasse de 10
p. c. le prix de base
Un exemple fera mieux comprendre la por-
tée de cette dangert-use innovatron. J'em-
prunte l'exemple au rapport de M. Van
Dievoet. Une administration d'assistance pu
blique propose a son locata re de renouveler
le bail au prix de 800 trancs l'hectare Notez
que ceci se passé au moins deux ans avant
l'expiration du bail Le locataire trouve ce
fermage excessif et, comme il a encore deux
ans devant lui, il préfère attendre que la
situation économique de l'agriculture ou la
situation de sa familie lui apparaissent plus
clairement et lui dictent la décision que ses
intéréts du moment lui commanderont. Ilagit
en homme avisé et prudent, et personne ne
peut incontestablement lui faire un reproche.
Une adjudication a lieu par pli cacheté. Un
soumissionnaire a offert 880 francs l'hectare.
D après la Chambre, le cultivateur sortant
aurait option au prix de 880 francs mais,
d après le Sénat, il n'aurait plus cette option
si le pux offert atteint 881 francs, parce que
la soumission dépasse de plus de 10 p. c. le
piix de base. Dans la période d'instabilité
écot.omique, oir les soumissions se font sou
vent sans mesure et atteignent parfois, sous
1 ii.11 uer ce de mobiles divers souvent étran-
geis a 1 agricu ture, des prix fantastiques, une
telle disposition nous semble inadmissible,
parce qu'elle enlève toute sécurité au fermier
sortant
Aussi, nous préoccupant avant tout d'asso-
cler ;l 'a -'onne gestion du patrimoine des
etablissement publics la stabilité du fermier
qui l'occupe, nous invitons la Chambre a ne
pas suivre le fknat dans la voie oü il s'est
egaré et de s'en tenir sirictement au projet
que votre commission spéciale a élaboré. j
let ekenen van 25 dezer worden de diensten
Gr Vr ^gerechten, van het eerste en tweede
ranton Yper, overgebracht naar het Nieuvr
Justicie Paleis, Groote Markt.
- .u 25 courant, les services oe;
justices de Paix, des 1" et sd canton d'Ypres
""feiés au Nouveau Palais de
Justice, Grand'Place.
des
