Madame Vandendriessche
Fédèration des Sinistrés
de l'Arrondissement d'Ypres
Chirurgien - Dentiste
De Terugvordering
van Ooriogsschadevergoedingen
A «.t uw i imw' g—
Conpte-Reodu de la Réiiioi da U Décembre
La réunion est ouverte a 14 h. 3o. Prennent
place au bureau M. l'Avocat Arthur Butaye,
président de la Fédération, et M. B. Vermeu
len, bourgmestre de S' Jean.
M. Ie Président, ayant appris qu'une pre
mière avance a déja été payée a la commune
de S* Jean pour commencer la démolition de
ses abris, demande a VI. Ie bourgmestre Ver
meulen de vouloir expliquer devant les dé'é
gués^présents quelle marche il a suivi pour
obtenir cette avance et comment il compte
l'utiliser.
M. Vermeulen dit que c'est k la suite de
l'entretien, que les délégués de la Fédération
ont eu il y a quelque temps avec M. Ie Direc
teur Gcnéral Verhaeghe, qu'il a écrit a ce
dernter une lettre lui disant qu'il acceptait sa
proposition, a condition que les fonds néces
saires pour commeDcer les travaux soient
mis immédiatement a la disposition de la
commune. En suite de cette demande, la com
mune de St Jean la seule qui ait encore
obtenu une avance - recevaic, quelques jours
aptès, une première tra.che de 5o.ooo fr.
M. Vermeulen s'est mis aussitöt en rapport
avec un entrepreneur qui antérieurement
s'était déja occupé de l'enlèvement des abris,
et il a conc u avec celui ci un accord pour la
démolition d'une première série de cent abris.
Cette convention, qui a regu l'entière appro
bation de M. Verhaeghe, est libellée comme
suit
Entre Magissant au nom
de la commune ded'une
part, et Mhabitant a
d'autre part, il a été convenu
ce qui suit
Ms'engage a faire sauter
les abris se trouvant sur la propriété de M
et occupée par M
Ces abris sont au nombre de
et situés section nos ils se
ront mesurés contradictoirement les blocs
de béton ne pourront peser plus de 5o kgr.
maximum.
Si des travaux assez importants de
drainage doivent être faits pour l'écoulement
des e iux, ceux ci seront faits par les soins de
l'administration communale.
Le bourgmestre indiquera les abris qui de-
vront être démolis en premier lieu et donnera
par après l'ordre a suivre.
Les explosifs seront délivrés par l'adminis
tration communale qui les cèdera au prix coü-
tant a l'entrepreneur.
Dès que les travaux auront commencé, ils
devront être poursuivis avec ardeur et sans
interruption.
Si, au cours de l'exécution des travaux, il
est constaté que les entrepreneurs ne prennent
pas toutes les précautions nécessaires dans
l'emploi des explosifs, l'administration com
munale aura la faculté d'annuler immédia
tement ce contrat sans devoir allouer une
imdemnité aux entrepreneurs.
La commune fera le nécessaire pour assurer
les entrepreneurs et leur personnel en ce qui
concerne les accidents de travail et la res-
ponsabilité civile envers les tiers.
Le prix est fixé a 10 fr. par m3, métrage
fait avant la démolition et vide déduit.
Le métrage aura lieu contradictoirement avant
d'avoir entamé la démolition.
Les frais d'achat des explosifs sont k charge
des entrepreneurs.
Le fer, provenant de la démolition, est la
propriété des entrepreneurs qui devront l'en-
lever a leurs frais.
Le paiement s'eftectuera par abri après que
tout le travail en aura été fait.
Pour la bonne exécution de ce contrat la
commune retiendra 10 °/0 sur chaque paie
ment cette retenue restera comme garantie
jusqu'a ce que l'entreprise soit entièrement
achevée.
Toutes les contestations qui pourraient
nai're entre les entrepreneurs et la commune
seront soumises au Comité supérieur de Con
trole, étibli a Bruxelles, 57, Rue de Trèves,
qui décidera sans recours.
Fait en double, a
leig3
VI. le Bourgmestre Vermeulen fait remarquer
que eet accord n'a été conclu qu'en guise
d'essai, et que le prix de 10 fr. le m3 s'en-
tend uniquement pour la démolition de l'abri.
La commune se propose de conclure plus
tard un autre accord avec un entrepreneur,
pour l'enlèvement et le transport des débris
de béton par voie Decauville. Malheureuse-
ment, la commune, bien qu'elle possède l'ar
gent et que son contrat soit düment approuvé,
ne peut encore entamer les travaux paree
qu'elle r.'a pas encore regu l'autorisation de
tenir un dépot d'explosifs. Ceci présente
quelques difficultés et l'autorisation néces
saire peut partois se faire attendre longtemps.
Mais, en ce moment, le Ministère des Finan
ces est en relations avec le Ministère de l'In-
duscrie et du Travail aha de réduire au mini
mum les formalités requises.
Cet exposé clair et précis, pour lequel il y
a lieu de remercier M. le Bourgmestre Ver
meulen, fut suivi d'une discussion assez longue
entre les différents délégués présents. Plu-
sieurs émettent l'avis qu'il est impossible de
faire* ce travail pour lo frje m3 et qu'il serait
préférable de ne faire qtrane seule entreprise
englobant la démolition et l'enlèvement des
abris; en effet, la démolition entière d'un abri
oblige nécessairement l'entrepreneur a déblayer
plusieurs fois les débris dt s parties supérieures
démolies en premier lieu. D'autres délégués
craignent que ce prix de 10 fr. ne soit pris
comme base par le Ministère, et que celui ci
n'approuve pas les contrats des autres com
munes si elles ne peuveet obtenir un prix aussi
avantageux les abris ne sont pas partout si
avantageusement placésqu'a S'Jean.
M. le Président fait remarquer que l'exeftn-
ple de la commune de S4 Jean ne peut en au-
cune fagon servir de règle générale. Certains
abris, et notamment ceux qui se trouvent a
proximité de batiments, coüteront plus que
les autres. II appartient aux communes a agir
au mieux de leurs intéréts et ceux de l'Etat,
qui ne peut pas débourser plu^ qu'il n'est be-
soin. La démolition des abris est faite sous la
surveillance constante de 1'Administration des
Domaines, qui délègue un de ses fonctionnaires
sur place pour s'assurer si le prix de l'entre
prise n'est pas exagéré et si le travail se fait
dans de bonnes conditions. Les communes
doivent adresser dès a présent leur demande
de subside a M. Verhaeghe, Directeur général
du service de la liquidation des dommages de
guerre, rue des Ursulines, n° 27, a Bruxel
les, et conclure un contrat avec un entrepre
neur pour la démolition des abris. Ce contrat
doit être soumis a l'approbation de M. Ver
haeghe et la demande pour obtenir l'autorisa
tion d'avoir un dépöt de munitions doit égale-
ment être faite a ce moment la. Ces différentes
formalités demanderont naturellement quel
que temps, et c'est pourquoi il est bon de com
mencer dès maintenant afin d'être prêt a en
tamer les travaux dès l'automne prochain. II
est plus que probable que tout n'ira pas sans
quelques difficultés, mais c'est l'unique fagon
d'aboutir, et, avec un peu d'initiative, les
communes viendront a bout de cette épineuse
question des abris.
M. le Président aborde ensuite le second
point de l'ordre du jourle remboursement des
expropriations. Peu de temps après la guerre,
l'alignement de beaucoup de rues et de che-
mins fut modifié, des routes furent élargies
et même l'on en créa de nouvelles.
Tout cela s'est fait a une époque oü trés peu
d'habitants étaient rentrés au pays, ce qui
explique qu'aucune observation ne fut intro
duite lors des enquêtes de commodo et incom-
modo faites a ce moment la. Maintenant les
administrations communales regoivent conti-
nuellement des reclamations et les propriétai-
res demandent qu'on les indemnise pour les
terrains expropriés.
A la question posée par un délégué qui tient
a sa voir s'il faut payer le terrain exproprié a
son prix actuel ou a la valeur d'antan majorée
des intéréts, il est répon lu que les communes,
une fois pue le plan des expropriations est
fait, doivent demander a l'Etat le rembourse
ment de ces expropriations et payer le prix
que l'État leur accordera.
Les délégués décident ensuite de ne pas se
réunir au mois de Janvier prochain et de tenir
la prochaine assemblée le deuxième dimanche
de Février.
La réunion est levée a 16 heures.
49, Rue de Dixtnude, 49 - YPRüS.
Consultations tous les jours de 8 a 12 h. et
de 2 a 5 h.
De Heer Volksvertegenwoordiger Verdure
heeft, op iin December 11., tot den Heer
Minister van Financiën een schrijven gericht
waarin hij vraagt of het niet mogelijk ware
voor de kleine geteisterden de sommen te
verminderen der vergoedingen die zij vroeger
in natura ontvangen hebben, die bij vergissing
tijdens de eindverefïening niet werden afge
trokken en waarvan de Staat nu, 8 of 10 jaar
later, de terugbetaling eischt.
Daar de Federatie der Geteisterden zich
onlangs nog met die kw.estie heeft bezig ge
houden, laten wij hier de vraag van den Heer
Verdure alsmede het antwoord van den Heer
Minister volgen
Vraag van den Heer Volksvertegenwoordiger
Verdure.
Nopens de betaling van de vergoedingen
wegens oorlogsschade, verschuldigd aan de
landbouwers, tijdens de bezetting in hun goe
deren geteisterd, ben ik zoo vrij de aandacht
van den minister op het hiernavolgende geval
te vestigen
Tijdens de uitkeering der vergoedingen, of
zelfs vroeger, hebben sommige landbouwers
gevraagd om een gedeelte daarvan, 't zij in
allerlei landbouwleveringen, 'tzij in landbouw-
materieel, op afrekening van de vergoedingen
voor oorlogsschade te trekken.
Aan te merken valt dat zij aldus handelden
op voorstel van den Staat zelf. Velen van hen
hebben voldoening bekomen, door bemidde
ling van den terugvorderingsdienst, door den
Staat ingesteld.
Edoch, nu nog dringt de bevoegde dienst
bij de geteisterden aan om onmiddellijke terug
betaling te bekomen van de sommen die zij te
veel getrokken hebben.
De kwestie van goede trouw mag ter zake
niet uit het oog verloren worden.
Het is inderdaad te goeder trouw dat het
meerendeel der geteisterden, die hoegenaamd
niets af weten van het vraagstuk der oorlogs
schade, de sommen betaald door het beheer,
aanvaard hebben in de meening dat deze beta
lingen regelmatig waren. De aldus opge
trokken sommen werden gebruikt om onge
veer hunnen toestand van vóór den oorlog te
herstellen. Ik zeg ongeveer want de toe
gekende vergoedingen waren meestendeels
bepaald ontoereikend om de schade, door den
bezetter veroorzaakt, te herstellen.
Rekeninghoudende met sommige ongeluk
kige toestanden, heeft de minister reeds, in
het begin van ig3o, de sommen van 5oo frank
en minder, om dezelfde reden te veel getrok
ken, aan de kleine landbouwers kwijtgeschol
den. Acht de minister niet dat thans, nu de
