Déclar ation - Pas$ayant
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en vents au Bureau de ce Journal
que les propriétanes consentent conserver
ces abris sans en être dédommagés
M. Ie Secrétaire Cómrilu tal dé West-
Roo^ebeke déclare qu'il ést déja depuis trois
mois en rapportavec le Ministère afin d'obte-
nir des subsides. A différentes reprises il a
envoyé des projets de contrats, mais le Mi
nistère a chaque fois refuse de les approuver,
sous prétexte que les prix en étaient trop
élevés. II a cependaat .demandé le prix de
plusieurs entrepreneurs, qui étaient de 3o fr.
45 fr. et 57 fr. le m3. Derntèreraeitt il a pro
posé des accords pour cinq communes a
raison de 38 fr le m3. Lé Ministère a de
nouveau ïépondu que ce prix était excessif et
que seuls les contrats de in a 25 fr. Ie m3
pouvaient ètre approuvés. II se demande
comment Ton vèut a^outir dans ces condi
tions, puisque les entrepreneurs ne peuvent
faire le travail pour ce prix, si on les oblige a
employer les explosils que l'Etat leur livre en
cartouches et qui crütent trés cher. Afin de
pouvoir travailler a un prix plus rédu't, il a
demandé ensuite si le Ministère de la Défense
Nationale re pourrait livrer aux entrepre
neur les explosils provenant du dépót de
munitions de West RooseJbeke et qui y sont
quand même détruits La réponse int négative
pa'ce que le conti öle en est trop difficile et
qu'il est dangereux de laisser manipuler des
expl'oSifs par n'importe qui.
II y a aussi une difference énorme entre les
abris les uns sont construits dans de bien
meillcures conditions et avtc-des matériaux
plus durs que les autres, et leur démolition est
de ce i~i. beaucoup plus coüteuse. Les autres,
sur le front rr.ème, n'ont pas pu être constru.ts
avècle mè.ne soin
Quant a la fixation d'un délai dans les
cahiers de charges, l'on doic tenir compte du
fait que, dans bon nombre d'endroits, l'on r.e
peut démolir les atrris que du mois d'Octobre
au mois tie Mars.
La commune de Vlameitinghe a procédé
dern è'ement a u. e a ijud;ca;i jn paur la dé
moliuofi de srs abris. Les sousciiptiöns
revues vat rent de 34 fr. 3o i g5 fr. le m3,
transport non compris. Cette adjudication
n'est pis encore approuvée a ce etf
plusieurs délegués présents pensent que le
Ministère trouvera ces prix de nouveau trop
élevés.
L'Etat voudrait également ne pas payer les
frais de transport poUr les débris de béton
qui, d'après lui, devraient être employés par
les communes pour !a rélectton de leurs rou'es.
Toutefois il est prouvé que ce travail leur
coüteraic beaucoup plus cher avec les débris
de béton qu'avec les éch ts de carrière, du
fait des impui lams sirr>-i s que l'Etat et la
province accordent pour le transport des dé
cheis provenant des carrières. II parait cepen-
<lant que le béton, si 011 le laisse sur place,
di-paraitra au fur et a mesure et sera enlevé
par les cultivateurs qui l'emploieront pour
l'amélioration de leurs chemins d'accès. 11
suffirait done a l'Etat de payer les frais de
démolition.
M. le représentant Dr Brutsaert dit que
l'Etat cherche naturellement a faire exécuter
ce travail au prix le plus réduit possible, mais
si au Ministèr-eon a une fausse idéé sur ce que
la démolition d'un abri doit coüter par m3, il
appartient alors a la léunion de déttrminer
quel en est le prix réel et equitable II pöur
rait ensuite faire les démarches nécessaires
avec M. Desmedt pour que ce prix Soit acöeï?-
té par le Ministère.
Plusieurs délégués font remarqufcr qu'il est
impossible de fixer un prix unifórme, du fait
que certains abris ont été construits avec de
meilleurs matériaux que les autres et'qu'il n'y
a pas moyen non plus de les diviser ca^calé-
gories. La seule solution pratique possible
est celle- de ^adjudication séparee par com--
mime. s - v?; ir t •*-
M. le President fait ensuke ?*ppel;aqx délé
guég de^ G^pajHupes^qui-ije 6e*afakftMt.«fta£>re'
occupés de cette questionpour qu'elles veuillent
bien faire le nécessaire et procéder safls plus
tarder a une adjudication. Le résultat de ces
adjudications convaincra le Ministère qu'il est
impossible de démolir les abris pour le prix
moyen de 10 a 25 f le m3,et Ton pourra ensuite
insister pour obtenir l'approbation un prix
plus élevé. Nous devons toutefois attendre
d'a1 or 1 le résultat de ces adjudications, e'est
pourquoi il importe que les communes-ne
tardent plus i s'occuper de la question et que
les uncs n'attendent pas le résultat des autres.
II faut que toutes se mettent incessamment en
règle, si elles veulent être a mé ne de pouvoir
entamer les travaux pour l'hiver prochain.
On aborde ensuite la question du rembour-
sement des expropriations M- Devriendt, géo
mètre du cadastre, qui s'occupe de faire les
nouveaux plans d'alignement et qui a bien
voulu honorer la réunion de sa présence, don
ne, a la deuande de M. Ie Président, lecure
de la note suivante dans laquelle est détaillé
amplement ce que les communes doivent faire
pour obtenir les subsides de l'Etat.
La loi coordonr.ée du 6 Juillet ig2i ne
permet pas aux tribunaux des dommages de
guerre dLccorder une indemnite qui n'a pas
directement rapport au doinmage occasionné
effectivement par la guerre. 11 appartient au
département des travaux publics d'indemniser
les intéressés pour tous les dégats provenant
des expropriations faites le long des grandes
routes et aux communes de payer les frais
d'expropiiations faites le long' de la voirie
vicinale.
11 est recommandé aux administrations
communales de s'entendre a l'amiable avec
les propriétaires intéressés au sujet du paie-
m.ent des terrains expropriés pour l'élargisse
ment ou le déplacement de chemins commu
naux.(Lesexpropriationsjudiciairesentrainent
toujours des frais et du retard).
L'Etat accorde aux communes des subsi
des pour les travaux a effectuer pour l'amé
lioration et l'élargissement de la voirie vici
nale Les deniandes de subside sont adressées
au VIinistre par l'intermédiaire du Gouverneur
de la piovir.ee, et un ariêié royal autoiise les
travaux a effectuer et accorde les subsides.
lei dans la iégion les travaux ont, dans
la plupart des cas, déja été efïectués soit
pendant la guerre par les armées, soit après
la guerre par les soins du service du Haut
Commissariat Royal. Dar.s bjeaucoup de com
mu.ies les expropriations ne sgnt pas.encore
payées Au temps du Haut Commissariat
Royal, aqtorisations dVxpropriation n'é
taient pas accordées par ariè rojral les
plans étaient vus et approuvés par le conseil
communal, proposés par le Ministère de
rAgiicubure (Diiecteur VI. Roereboom) et
un ar êté fut pris par le Haut Commissaire
Royal ou par le directeur-riélégué auprès de
l'administration centrale, au nom du Ministre
des Affaires Economiques.
En vertu des dispositions des lois du
10 Avril 1841 et du 20 Mai i863, le dossier
doit u'abord être approu.é par la députation
permanente lorsqu'il s'agit d'expropriations
d'immeubles nécessaires pour la creation,
l'élargissement ou la rectification d'unchemin
vicinal.
Les pieces concernant les expropriations
doivent done être'envoyées en premier lieu
au service provincial.
En quoi consistent maintenant les dossiers
de demandes d'autorisation pour l'expropria-
tiöh .de bfens irri m eu bies- *p©4 r -oause d'utilité
publique
i°) Une copie conforme en triple exe*h!--
'plaireideda decision «Ju-conséil communal
2") Les pièces justificatives et autres de
l'enquete de commödö et. incommodö
»-3°) 'Le plan-général'd'établissement ou
d'alignement, en triple exemplaire, fait habi-
fuellemenfia l'-échelle'dejï-sur 25oo m. v
41) Les plans généraux d'alignement ou
d'expropriatron, égateftient: ea triple exem
plaire, a l'échelle de 1 5oo ou de I a iootn
Hls servent è..l'administration et aux intéressés.
se donner une idéé sur l'importance des tra
vaux projetés et sur l'utilité au point de vue du
trafic général, maïs aussi sur la situation et
l'importance des expropriations a faire. lis
servent également a définir les limites exactes
de la voirie publique telles qu'elles existent
ou telles qu'ell.es sont arrêtées pour l'avenir.
Ces plans sont rédi^és d'ap.ès un relevé
fait sur place et contiennent toutes les indica
tions concernant la situation des chemins de
fait et de droit au moment de la constatation,
ainsi que le nouveau tracé d'alignement.
Us indiquent notamment Les limites de
toutes les parcelles qui touchent au chemin
ou a la rue pour lesquels un alignement est
projeté, ainsi que les batiments qui se trou-
vent sur ces parcellesles sections cadastrales
et les numéros de ces parcelles 1 s rues, che-'
m us et sentiers aboutissant au chemin a ali
gner les a.lignements avec les nouvelles lar-
geurs la flêche indiquant le Nord.
Les parcelles de terrain, qui sont a com-
prendre dans la voie publique, sont inliquées
en jaune, et les parties du chemin public qui
doivent être cédées aux propriétaires riverains
sont colorées en rose
Auprès du plan d'alignement on peut
joindre également une description détaillée et
exacte, en triple exemplaire, des alignements
qui sont acceptés pour chaque cóté. de: la voie
publique.
Les plans et les renseignements descrip-
tifs des alignemepts sont datés du. jour de
l'approbatiön par le conseil communal et
signés par les Bourgmestre et Secrétaire.
Aux plans doit être joint un tableau des
expropriations en triple indiquant
1) Le numéro d'ordre du plan.
2) La section et le numéro du cadastre.
3) Le nom, les prénoms et le domicile
des propriétaires.
4) La nature du terrain a exproprier.
5) L'Evaluation des terres par hectare.
6) La stipetficie cadastrale de chaque
parcelle.
7) La superficiè exacte de l'expropriation.
8) La somme a payer j>our l'expropria
tion.
g) La somme a payer pour les différëntes
indemriiiés.
to) La somme totale a payer.
Les sommes a payer sont fixées par une
expertise ou par un accord entre la commune
et les propriétaires intéressés.
En ce qui concerne l?s actes de cession
a l'amial>le, une circulavre ministerielle du 28
Mai tSgS d'onfie au böür'gineétrè la cómpé-
terice de fonc'tiönnairê instrumentant en même
temp's 'que de rriandataire de la commune.
L'Intervention d'un notaire n'ést done
pas exigée et les actts sont enregislrés gra-
tuitement.
»>'U pèüt être employé une formule imprimée
pour la rédaction de ces acteS, Ce qui en faci-
Jité èt hate la confection
M. B. Vérmeulen dit que la commune de'
Sl Jean a déja indemnisé les propriétaires mais
qu'elle même n'a pas encore été payee par
l'Etat. T
- i' 'li
M. le Président fait appel aux délégués des
communes 'pour que C'elles-ci, rempliSsent
sans retard toutes les fórmalités 'réquises, afin
de pouvoir alors insister aupfès de l'Etat en
faveur'd'ün prompt paiement.
Suf fa proposition dè M. le Présiclëfit j'il est
décidé dbnviter M. Ié Commissaire principal
Es()öè1fri'a'"la*'próchaine réunion'de la Fédé-
fation, afin de lui rendre, avant qu'il ne quitte le
service deé clóffimagés de guerre, uh hommage
public et dé Ie remerciér pour les imrhénses
services q'u^il a rëffdus aux'sinistrés.
La réunion se sé'pare'a 16 h."25 aprè's avoir
fixé la proéh'aine assemblée 'au "2*. Ültrtanche
du mois dé Mars.
''VfV ^«T:arr-afiir
