- HYPOTHECAIRE - BELEGGINGSBANK 2 19, Arenbergstraat, Antwerpen GroDdpandobligaliëa 5,00 °/0 netto La Cour suprème declare que le franc beige de 1932 n'est pas le franc beige de 1914 M. Octave Delbauve, de Bruges, ayant eu ses biens sinistrés pendant la guerre, introdui- sit après l'armistice une demande en répara- tion. Ces biens sinistrés, non sujets a remploi, avaient en 1914 une valeur de 15,837 fr. M. Delbauve se pourvut en cassation de cette décision. II estimait, en effet, qu'en lui allouant i5,8o7 fr. de 1932 pour 15.807 fr. de 1914, la Cour des dommages de guerre le Union des Commercants du Centre de Roubaix (Nord) LE COMITÉ. aandringen ten einde zoo spoedig mogelijk het gevraagde onderhoud te bekomen. De heer Geuten geeft vervolgens lezing van een tweeden brief, uitgaande van het Minis terie van Financiën, waarbij een opsomming gegeven wordt van het aantal afgebroken onderstanden en der gemeenten met dewelke onderhandelingen in gang zijn voor de afbraak der onderstanden. Op i" Januari 1932 waren er overeenkomsten gesloten met 59 gemeen ten voor de af >raak van -984 onderstanden, vertegenwoordigende omtrent 179 040ku >ieke meters beton. Sedertdien zijn nog verschei dene andere gemeenten tot de aanbesteding voor het afbreken der onderstanden overge gaan, zoodat alles laat voorzien dat er binnen kort slechts nog enkele zeldzame uitzonde ringen zullen overblijven, waaronder men, voor wat ons arrondissement betreft, nog de gemeenten Hollebeke en Komen telt. L)e. heer vrorzitter der Federatie is ook in onde handeling geweest met de Touring Club van Liilgië, namelijk over de kwestie van het behoud der onderstanden die van een histo risch of toeristisch belang zijn. Gevolg daarop is een afgevaardigde dezer belangrijke inrich ting,samen met den heer Vet neman, reeds ter plaats gekomen om de noodige schikkingen te nemen. Thans worden de noodige stappen aangewend om tot een overeenkomst te gera ken ten einde de eigenaars der grónden, waar op zich dergelijke onderstanden bevinden, te vergoeden. Voor wat betreft de kwestie der inlichting van een museum der herstelling van de ver woeste gewesten, deelt de heer Geuten aan de vergadering mede dat ue onderhandelingen op goeden weg zijn om een geschikt lokaal te bekomen, waar de archieven der Federatie er alle andere herinneringen betrekkelijk de herwording onzer verwoeste streek zullen be waard worden. Nadat de afgevaardigden besloten hebben slechts den tweeden Zondag der maand April opnieuw bijeen te komen, wordt de vei gade- ring te l5 u 3o opgeheven. N. M. Telefoon 254.42 Handelsregister Antwerpen 74 Uitstaande Hypotheken Fr. 120.000.000, Stelt verkrijgbaar voor 5 jaar. Zesmaandelijksche coupons. KASBONS met premie voor hoog stens 5 jaar 3, VS netto, ieder jaar terugbetaalbaar. KASBONS, terugbetaalbaar na 6 maand, 3,25 netto. Kost Jo.ze inschrijvingen bij den Heer MAURICE BAERT, te Yper Vandenpeereboomplaats, Nr 37. COUR de: CASSATION Le 14 juillet 1931, la Cour des dommages dë guerre de Gand alloua a M. Delbauve une indemnité de i5,8o7 fr- privait des six septièmes de la reparation a laquelle il avait droit. M. Delbauve estimait de plus que la Cour des dommages de guerre avait fait erreur en décidant dans son ariêt que la réparation des dommages de guerre était régie par les dis positions légales applicables au prêt. La Cour de cassation a admis la thèse de M. Delbauve et a cassé l'arrêt de la Cour des dommages de guerre Dans sa décision, la Cour supiême dit notamment En vertu de la loi du 16 juillet 1926, stabili- sant le franc beige, et de l'arrêté royal du 25 octobre suivant pris en execution de celle ci, la dénomination ancienne de franc est dé- sormais attachée a une monnaie correspon- dant a un poids d'or fin de 0,209211 gramme au Belga ou 5 fr., au lieu'de 1,6129 gramme au titre de 900 millièmes, comme sous la législation antérieure (loi du3odécembre i885, approuvant la convention monetaire du 6 no vembre i885). Le franc actuel, cinquième du Belga, a done une valeurréelle approximative- ment sept fois moindre que celle du franc ancien. Le commissaire principal de l'Etat beige piés la Cour des dommages de guerre de Gand, délëndeur en cassation, soutient néan moins que les ariêtés, dits de stabilisation, n'ont pas créé a l'intérieur du pays une mon- naie nouvelle et que c'est seulement au point de vue du change qu'une mesure nouvelle le Belga a été créée pour signaler au pu blic international le profond changement opéré dans la circulation fi iuciaire de la Belgique. Ce souténement cependant se heurte tout d'abord au fait brutal, déja signalé, que l'unité monétaire, bien que toujours appelée franc, ne correspond plus aujourd'hui qu'a un poids d'or inférieur des six septièmes environ a celui qu'eile représentait jadis. Cette diminution de valeur réelle se manifeste, non seulement dans les rapports de change avec l'étranger, mais également a l'intérieur du pays, puisque le porteur de francs ou de billets de la Ban- que Nationale libellés en francs, qui vouira en obtenir la conversion en ar, ne recevra plus en échange qu'une quantité de ca métal approximativement sept fois moindrequecelle a laquelle il aurait eu droit auparavant. Le défendeur se méprend en outre sur le sens du Rapport au Roi du 25 octobre 1926 sur lequel il appuie sa prétention. Si on y lit, en effet, que le franc continue a servir et a cir- culer dans le pays, mais qu'il importe qu'au point de vue du change, e'est-a dire des rela tions internationales de la monnaie, une mesure apparente et indiscutable (la création dü Bel ga> vienne signaler au public international le profond changement opéré dans la circulation fiduciaire de la Belgique (par la stabilisation du franc), cette phrase, comme le prouve la suite du rapport, n'a d'autre portés que de proclamer, d'une part, qua la franc de- meure a la base de notre système moné taire et, d'autre part, que son multiple, le Belga, créé uniquement au point de vue du change, ne constitue pas une monnaie nou veile de plus, on y chercherait en vain cette affirmation que dans le pays le franc n'a rien perdu de sa valeur et reste identique a ce qu'il était avantla stabilisation. Le Rapport au Roi prend au contraire soin de dire qu'il est indiscutable que la Belgique soit d nouveau dotée d'une monnaie saine seul un franc stabilise peut assurer a l'intérieur la sécurité de toutes les transactions et per- mettre les échanges avec l'extérieur dans une monnaie a laquelle tout le monde fasse con- fiance. II ressort de la a l'évidence que c'est le .franc stabilisé qui, tant a l'intérieur qu'au de- hors du pays, va dorénavant être substitué au franc ancien dont les fluctuations mettaient en péril la vie économique de la nation et qui, dès ce moment, disparait définitivement comme mesure des valeurs pour faire place une monnaie nouvellede valeur sensiblement ré duite, mais plus fixe et plus süre. Lorsqu'une loi modifie l'unité monétaire, le juge est tenu de faire usage, pour la déter- mination des sommes qu'il alloue, de l'unité légale telle qu'eile existe au moment oü il sta tue, sans excepter de cette règle le cas oü la valeur a exprimer en monnaie est celle qu'avait la chose a évaluer a une date antérieure a la mise en vigueur de la loi. Les lois coordonnées sur les dommages de guerre ne contreviennent pas a ce principe général qu'au contraire, en déclarant (art. i3) que le dommage sera réparé sur la base de la valeur du bien au ie Aoüt 1914. ou (art. i3bis) dans la mesure de la perte subie, évaluée a cette date ou enfin (art. 27) par la remise au sinistré d'immeu >les ou de meubles de même espèce et valeur que les biens endommagés, le législateur a clairement manifesté sa volon- té de voir l'indemnité de réparation corres- pondre exactement a la valeur vénale de ces biens en 1914, qu'eile que soit la monnaie en laquelle cette valeur s'exprime. Si jusqu'a la loi et a l'arrêté sur la stabilisa tion monétaire, les indemnités de réparation accordées aux sinistrés ont, a la vérité, con tinué a être calculées sur la base du franc d'a- vant guerre, bien que cette unité monétaire subit déja a ce moment une dép>éciaiion crois- sante, c'est que celle ci ne se maniiestait qu'en fait et que, le francétant resté légalement iden tique a lui-.mê me, cette dépréciationdemeurad iuridiquement inexistante. Comme le consta- tent les travaux pvéparatoires, le sinistré eut done été mal fondé a prétendre alors que la somme qui lui était accordée en francs déja dépréciés n'était pas légalement équivalente a celle a laquelle il avait droit comme contre- valeur au ie Aoüt 1914 du dommage subi. En décrétant que l'unité monétaire* a laquelle il conservait le nom de franc, n'aurait plus dorénavant qu'une valeur réduite des six sep tièmes environ, le législateur a délibérément supprimé cette équivalence de jure et per mis par la au sinistré de réclamer, pour la réparation de son piéjudice, une somme en francs nouveaux, égale comme valeur réelle, mais sept fois supérieure a celle a laquelle il aurait pu prétendre en francs non stabilisés. On ne peut,a l'encontre de cette conclusion, tirer argument des dispositions de l'article i8g5 du code civil qui ne s'appliquent qu'aux obligations contractuelles et sont par consé quent, étrangères a la réparation des domma ges de guerie. En effet, rien dans les lois coordonnées n'autorise a admettreque lesdispositions dont il s'agit ont été étendues a cette matière spé ciale. On ne saurait non plus se prévaloir des régies prétendüment applicables au calcul de l'indemnité complémentaire de remploi, l'in demnité de réparation ét ant dans l'espèce seule en discussion. II suit de ces considerations qu'en allouant au demandeur pour une perte constatée de 15,807 fr. anciens une indemnité de réparation de i5,8o7 francs nouveaux, le juge a violé les dispositions légales. Par ces motifs, la Cour casse l'arrêt et ren- voie la cause devant la Cour des dommages de guerre de Gand. L'Union du Centre de Roubaix organise pour le dimanche de la Mi Carême, 6 Mars 1932, un Grand Concours carnavalesque doté de 5.000 Frs de prix cn espèces. Le Concours durera tout l'après midi et sera libre d'itinéraire. Plusieurs catégories seront primées isolés, couples, groupes de i5, 20 et plus. Pour tous renseignements et règlement, s'adresser au Secrétaire Mr Willem14 Con tour Saint Martin, Roubaix ou au siège Café Francais34 Grande Rue, Roubaix.

HISTORISCHE KRANTEN

Het Ypersch nieuws (1929-1971) | 1932 | | pagina 2