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De kwestie der afschaffing
Rechtbank voor Oorlogsschade
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
Fédération des Sinistrés
de V Arrondissement d'Ypres
Les Mémoires au Roi
Volksvertegenwoordiger Brutsaert
van de
te YPER
Zooals wij het hebben gemeld in het verslag
over het onderhoud dat de heer Voorzitter
d^r Federatie met den heer Minister van
Financiën had, heeft deze laatste de aange
kondigde beslissing wel willen schriftelijk
bevestigen. De brief, die wij hier thans laten
volgen, was te laat toegekomen om in ons
laatste nummer te kunnen opgenomen worden.
Kibinet van den Brussel, den 18 Nev. 1932.
Minister van Financiën
Mijn beste Confrater,
Als gevolg op ons onderhoud, houd ik
eraan u te bevestigen
i) dat er geen spraak is de Rechtbank
van Yper af te schaffen, maar hare werk
zaamheden aan een plaatselijke burgerlijke
rechtsmacht over te zetten
2) dat men na den in Januari een of meer
Staatscompiissarissen zal behouden om de
overblijvende bundels, die op dien datum nog
niet zullen vereflend zijD, af te werken
3) dat de bundels, behelzende alleen ver
goedingen beneden de 10 000 fr., die naar
het Middenbeheer te Brussel werden overge
maakt, enkel verzonden werden om ui; middel
van transacties geëindigd te worden. Deze
zullen aan de geteisterden ter goedkeuring
toegestuurd worden. In geval van oneenig
heid, zullen de bundels terug naar Yper ge
zonden worden om ze aan de Rechtbank voor
Oorlogsschade te onderwerpen. Op dit oogen-
blik, olijven er nog slechts j5 bundels te
Brussel die niet g« ëindigd zijn en waarop er
over 't algemeen alleen een eenvoudig voor
schot te regelen is
4) niet een geteisterde van Yper zal
in geen geval, noch nu, noch later,
gehouden zijn zich naar titussel te be
geven om er zijne zaken van oorlogs
schade te bespreken.
Gelief, mijn beste confrater, de verzeke
ring mijner gevoelens van ware hoogachting
te aanvaarden.
(get.) Henri Jaspar.
Aan den heer Arthur Butaye, Advokaat,
Yper, 26, de Stuersstraat.
Dat is dus een zaak die volledig afgehandeld
is. Wij sturen er om onzen besten dank aan
den heer Minister van Financ:ën.
Er blijft nu nog slechts de kwestie der aan
rekening van de titels die in betaling van
oorlogsschade ondei hevig aan herbeleg gege
ven worden. Wij hebben niet den minsten
twijfel meer over den uitslag, gezien de hjer
Minister Renkin reeds erkende dat het huidig
stelsel onwettig en onrechtvaardig is. Doch
het oogenblik ware slecht gekozen oin dit nu
nog verder te bespreken. Daarvoor moeten
wij nu natuurlijk tot na de verkiezingen
wachten
Het is echter spijtig dat ook deze zaak geen
bepaalde en geruststellende oplossing kon
bekomen, vooraleer onze geteisterden naar
de stembus moeten gaan.
Deze week zijn nog toegekomen, de beraad
slagingen der gemeenten Oudecapelle en De
Panne.
Zij zullen, bij de eerste gelegenheid, ook
aan den heer Minister toevertrouwd worden
om bij de andere gevoegd te zijn. Wij moeten
te Brussel bewijzen dat al onze gemeentebe
sturen van het Front, zonder uitzondering,
het eens zijn om protest aan te teekenen tegen
de betaling in titels die voor een grooter be
drag aangerekend worden dan ze waard zijn.
Zijn er dus nog geroeenteoverheden die hun
protest niet ingediend hebben, zij worden
verzocht deze zoo spoedig mogelijk op te
zenden.
De Voorzitter,
Arth Butaye, Adv. Yper.
Suite a la demande d'audience que la Fédé-
ration des Sinistrés a adressée a Sa Majesté
le Roi, M. Ie Président a été prié de bien
vouloir faire parvenir a Sa Majesté un mé-
moiré écrit exposant les griefs des Sinistrés.
Nous reproduisors ci dessous le mémoire
de M. Le Boulengé, avocat a Dinant, con-
cernant la question des titres
A Sa Majesté Albert 1"'
Roi des Beiges
Bruxelles.
5 IRE,
Les sinistrés des régions d'Ypres-Furnes,
Dinant et Visé, ayant sollicité de Votre Majes
té, par lettre de M. Butaye, Président de la
Fédération des Sinistrés de l'arrondissement
d'y'pres, une audience pour exposer leurs
griefs contre certains agissements du Gouver
nement, ont regu, au nom du chef du Cabinet
du Roi sous la date du 26 octohre 1 g32,
(N° 5o.257), une lettre par laquelle il leur est
demandé d'exposer leurs griefs dans un
mémoire.
Les exposants. corfiants dans la sollicitude
de Votre Majesté envers ses sujets éprouvés
par la guerre, ont done l'honneur de Vous
exposer ce qui suit
II reste a tégler quelques dizaines de mil
lions de dommages de guerre a des sinistrés
qui sont parmi les plus intéressants paree que
ce sont les derniers servis, les plus patients,
les moins intrigants, les moins influents, 'ceux
qui ont été privés le plus longtemps de la
jouissance de leurs biens détruits par fait de
guerre.
Or, le Gouvernement traite actuellement
ces malheureux avec un mépris total de la
légalité.
Faisant état de ses difficultés financières
qu'il attribue au moratoire allemand, le Gou
vernement paie en effet ces braves gens en
monnaie de concordat au moyen de titres
5 °l0 1925 qui sont actuellement cótés en Bour
se aux environs de 75 Frs.
Et cela depuis quelques mois seulement
alors que jusque la fles milliards d'indemnités
sujettes a remploi ont toujours été payés en
espèces comme le veilt la loi. Conséquences
le sinistré qui a reconstruit une maison de
100.coo Frs ne regoit pour payer sa batisse
que des titres valant en Bourse j5 000 Frs.
S'il liquide ces titres ce que généralement
il doit faire pour payer partiellement son
entrepreneur tl consacre une perte de 25 °/0
S'il peut les conserver, il se demande avec
angoisse ce qu'ils vaudront demain. Les
établissements financiers les plus sérieux
refusent de les accepter en nantissement d'une
avance dont il aurait besoin, avance d'ailleurs
limitée a moins de 60 0 0 de de la valeur
nominale
Les exposants pourraient prouver par
pièces a Votre Majesté le cas d'un sinistié a
qui ia Banqu-ï Nationale et la Caisse d'Epar-
gne ont refusé ainsi une avance sur 3oo.ooo
Francs de titres 5 1925.
Le sinistré est done ainsi de toutes fag->ns
dans une situation affligeante et angoissante,
incapable de faire face aux obligations qu'il a
assumées vis a vis de son entrepreneur et aux
paiements qu'il doit faire pour justifier le
rempW des mdemnités qui lui sont accordées.
Et cela a un moment particulièrement difficile.
En traitant les sinistrés de cette fagon, le
Gouvernement marche a pieds joints sur ses
obligations légales. En effet, si la loi sur les
réparations des dommages de guerre instaure
et organise le paiement en titres, elle stipule
en son article 53L'époque et le mode de rem
boursement des titres représentatiis d'indem
nités sont fixés par Arrêté Royal si les indent-
nités sont sujettes d remploi, l'époque et le mode
de remboursement de ces titres sont fixés de
fagon que les fonds nécessaires soient mis a la
disposition des sinistrés en temps opportun
pour leur permettre de réaliser le remploi
aux époques fixées par les juridictions de
dommages de guerre
Ce texte clair est formel.
Ce qu'il faut d'ailleurs au sinistré pour faire
face aux dépenses que lui impose l'obligation
de remploi (car il ne faut pas oublier que le
remploi est imposé par la loi) ce sont des
fonds et non pas des titres. On ne peut done
pas lui donner 75 Frs quand il doit en dépen-
ser 100. II est done impossible de lui compter
a la valeur nominale les titres que l'on prétend
lui faire accepter en paiement et au moyen
desquels il ne peut se procurer que "j5
environ.
Le Gouvernement invoque, pour commet-
tre cette illégalilé flagrante, le moratoire alle
mand l'empêchant de faire face a ses
obligations.
Les exposants rappellent a Votre Majesté
que la loi sur les réparations de dommages de
guerre pose en principe que l'Etat Beige
prend a sa charge l'indemnisation des sinis
trés de guerre sans tenir compte des obliga
tions internationales de l'Allemagne.
Le meilleur commentateur de cette loi, Van
Bladel, écrit ce qui est d'ailleurs l'évidence
d'après le texte et les travaux préparatoires
de la loi
La loi établit une réparation de droit in
terne qui doit être supportée par la collecti-
vité a défaut dn débiteur iéel. L'Etat est
done débiteur direct independamment de la
question de savoir si l'indemnité de guerre qu'il
recevra de I' Allemagne sera su fisante pour c«u-
vrirlts dommages subis par les citoyens Beiges..
C'est done une loi d'ordre intérieur et 1 on
d'ordre international l'Etat, débiteur dés
avant la signature de la paix, supporte la char
ge des dommages
On le voit, le sinistré est done le créancier
direct cfe l'Etat Beige. Et Votre Vfajesté sait
que cette dette a un caractère particulièrement
sacré
Le Gouvernement ne peut done pas invo
quer le moratoire allemand pour ne pas
payer cette dette particulièrement sacrée.
Si, comme le veut la loi il n'y a pas d'argent
pour payer les sinistrés, ceux ci se demandent
comment on peut payer en espèces tous les
autres créanciers de l'Etat parmi lesquels il y
en a beaucoup de moins intéressants qu'eux.
Les exposants ont dorc l'honneur d'avoir
recours a Votre Majesté, qui représente a
leurs yeux l'incarnation de l'honneur et du
respect a la foi jurée, pour obtenir que soit
redressé !e tort grave dont ils se plaignéfft.
Le crédit d'un Etat comme celui d'un parti
culier repose plus sur une base morale que
sur des movens financiers ce n'est jamais en
niant ses dettes les plus évidentes (et en
l'espèce les plus sacrées) qu'un Gouvernement
peut enrif.hir le pays.
Comment d'ailleurs demander aux citoyens
de respecter leurs engagements et de s'incli-
ner devant la loi si le Gouvernement lui même
donne l'exemple facheüx de l'illégalité et du
manquement a sas engagements.
Les exposants connaissent la sollicitude
toute particulière que Votre Majesté a mon
trée en toutes circonstances pour ses sujets
éprouvés par la guen e ils sont done certains
de ne pas faire en vain appel a Votre autorité
supr êine.
Et ils ont l'honneur d'etre. Sire. de Votre
Majesté, les trés humbles et trés fidèles sujets.
L'Affaire du maintien a Ypres du Tribunal
étant actuellement terminée, noas jugeons
inutile de reproduire ici le mé noire de M. le
Président ne la Fédération des Sinistrés
relatit a ce sujet.
Gevolg aan ons artikel van verleden week,
ontving de beer Butaye, voorzitter der Fede
ratie van Geteisterden, volgend schrijven van
den heer Dr Brutsaert.
Geachte Heer Voorzitter,
Ik bedank Het Ypersche zeer hartelijk
voor het vriendelijk woord in nummer van
19° November 1. 1. verschenen.
Ik heb steeds de belangen van de ver
woeste gewesten en de geteisterden verdedigd
en ik deed het gaarne eerst gelijk gij, uit
menschenliefde en dan ook omdat het als
Koninklijke Hoog Commissaris en later als
Volksvertegenwoordiger mijn plicht was.
Niettemin ben ik zeer gevoelig aan de
betuiging van dankbaarheid van wegens de
machtige Vereeniging, waarvan gij steeds de
ziel en de leider zijt geweest.
Ik bid U, geachte heer Voorzitter, aan de
Vereeniging der Geteisterden over te maken
de uitdrukking van mijnen besten dank en
gevoelens van hoogachting.
U w zeer genegen Dr Brutsaert
Poperinghe, 23 November 1932.
