het YPERSCHE LA RÉQION D'YPRES
Bijvoegsel
Supplement
Les Dommages de Guerre
Oorlogsschade-Dommages de guerre
2r Jaargang, Nr 6. 28 MEI 1921
2e Année, N° 6. 28 MAI 1921
Le vote a la Chambre
En séance du jeudi 12 mai, la chambre a voté
le pr0jet Jaspar après l'avoir un peu amendé.
La Chambre, devant le déficit du budjet, a
préféré voler les sinistrés que de puiser dans les
poches de ceux qui se sont partagés les 7 milliards.
Voici, pour l'édification de nos lecteurs, les
norns des représentants qui ont sanctionné de leur
vote Je projet de spoliation
MM. Van de Vyvere, Van Hoeck, Van Hoegaer-
den, Van Hoeylandt, Van Isacker, Van Landeghem,
Van Limburg Stirum, van Schuylenbergh, Van
Viaenderen, Van Walleghem, Verachtert, Vergels,
Wauwermans, Winandy, Woeste, Allard, Amelot,
Baels, Bastien, Begerem, Berloz, Bologne, Bou-
chery, Branquart, Brenez, Brifaut, Buisset,.Carlier,
Catteeuw, Cocq, Cousot, De Beu, De Clerck (H.),
De Coster, Defaux, de Gerardon, De Greve, Dejar-
din, de Kerchove d'Exaerde, de Liedekerke,
Delvigne, Demblon, De Schutter, Donij, Donnay,
du Bus de Warnaffe, Eibers, Ernest, Fischer,
Galopin, Golenvaux, Hainaut, Hallet, Hamman,
Harmignie, Hessens, Heyman, Hoen, Homans,
Huyshauwer, Huysmans, Jaspar, Jouret, Lebeau,
Lombard, Mabille, Maenhaut, Mahieu, Mansart,
Marck, Masson, Mathieu, Mechelynck, Melck-
mans, Mostaert, Pastur, Piérard, Pirmez, Poullet,
Pussemier, Raemdonck, Ramaeckers-, Rombauts,
Royers, Samyn, Schaetzen, Sevrin, Souplit, Stan-
daert, Theelen, Tschoffen, Uytroever, Van Brussel,
Van Caenegem, Vanden Eynde, Vanden Kerck-
hove, Vandervelde, Vandevelde et Brunet.
Les 22 députés suivants ont pris Ia décision de
s'abstenir afin de pouvoir faire acter plus vivement
leur désapprobation
MM. Vandromme, Van Remoortel, Boël, Bor-
ginon, Colaert, Cricq, Debeuckelaere, DeBrou-
wer, Debunne, Declercq (G), De Keersmaecker,
de Selys Longchamps, Dierkens, Glorie, Neven,
Peel, Serruys, Straus, Van Cauwenbergh et Van-
demeulebroucke.
lis ont motivé leur abstention comrne suit
M. Glorie Je n'ai pas voté non, paree que
l'adoption du texte complétant l'article 19bis tend
a garantir, si pas a tous les sinistrés du moins a
une catégorie d'entre eux, la loyale application de
la loi du 10 mai 1919.
Je n'ai pas voté oui, paree que le projet bien que.
favorablement amendé, au cours de la discussion,
aura néanmoins pour effet de créer diverses catégo-
ries de sinistrés, de restreindre des droits solennel-
lement reconnus aux sinistrés et de porter une
atteinte grave a la confiance indispensable que les
sinistrés ont placé, jusqu'ici, dans les lois qui
règlent, a leur profit, le droit a la réparation.
MM. Van RemoorlelBoël, Crick, de Selys
Longchamps, Neven, Serruys et Straus déclarent
s'être abstenus pour les mêmes motifs.
M. Colaert Je n'ai pas voté non, paree que je
dois reconnattre que M. le ministre a fait tout ce
qu'il a pu pour améliorer la loi. Je n'ai pas voté
oui, paree qu'il est dans la loi des dispositions
auxquelles il m'est impossible de me rallier, notam-
ment la création de deux catégories d'instituteurs.
MM. Peel, Van Cauwenbergh et Vandromme
déclarent s'être abstenus pour les motifs indiqués
par M. Colaert.
Af. Debeuckelaere Je n'ai pas voté non, paree
que la loi contient, sans aucun doute, des amélio-
rations je n'ai pas voté oui, paree que le droit de
certains sinistrés a été diminué.
MM. Borginon et G. Declercq déclarent s'être
abstenus par les mêmes motifs.
Af. De Brouwer Je me suis abstenu, paree que
la loi fait une distinction entre ceux qui ont déja
obtenu un jugement et les autres et aussi pour
faire ressortir que les intéréts des pauvres sont de
nouveau sacrifiés a ceux des riches, alors que les
Premiers ont dü attendre le règlement de leur cause
longteaips après le rèslement decelle.des, riches.
M. Debunne Je n'ai pas voté contre, paree que
le projet de loi a subi certaine amélioration.
Je n'ai pas voté oui, paree que la présente loi
est une restriction aux droits acquis des sinistrés.
Af. De Keersmaecker (en flamand) Je me suis
abstenu, paree qu'il irie parait inadmissible que
des sinistrés, ayant subi des dommages dans les
mêmes circonstances, voient liquider leurs indem-
nités suivant des dispositions légales différentes.
Af. Dierkens (en flamand) Je me suis abstenu
pour protester une fois'de plus contre l'exclusion
systématiquedessocialistesdes services des régions
dévastées et des dommages de guerre de l'arron-
dissement de Roulers, ce qui a pour conséquence
inévitabledu parti-pris et de la négligence dans la
défense des intéréts des gens du peuple.
Af. Vandemeulebroucke déclare s'être abstenu
pour les motifs indiqués par MM. De Brouwer
et Debunne.
Le rapport de la Commission sénatoriale
Sait-on combien de demandes pour dommages
de guerre ont été introduites devant les tribunaux
ad hoe institués par le gouvernement
1180,768 demandes de réparation póur domma
ges aux biens et 221,244 demandes pour dommages
aux personnes.
Les demandes pour dommages aux biens se ré-
partissent comme suit par province
Anvers 77.464
Brabant 176.029
Hainaut 147.129
Flandre Orientale 190.305
Flandre Occidentale 358.439
Liège 84.105
Luxembourg 52.942
Namur 68.747
Limbourg 25.608
Et nous ne ferions pas payer les Boches
Quant aux litiges sur lesquels les tribunaux ont
déja statué, ils se montaient, fin février dernier, au
total de 50.623 jugements pour dommages aux biens
et 72.224 jugements pour dommages aux person
nes soit en tout 122.847, environ 1/12 des
demandes.
On voit que de ce train il y en a encore pour
quelques années
Encore convient-il d'ajouter que parmi les juge
ments rendus, une partie seulement sont définitifs.
Les autres n'accordent que des allocations provi-
sionnelles, et les demandes qu'ils concernent restent
inscrites aux röles pour faire l'objet d'un nouvel
examen en vue d'une solution définitive.
Le rapport fait par M. le sénateur Nolf au nom
de la commission sénatoriale de, surveillance des
régions dévastées, émet des plaintes justifiées au
sujet de cette lenteur dans la réparation, qui amène
une lenteur, bien plus préjudiciable encore, dans
la restauration. Le maquis de la procédure est ici
cause de bien des retards. Aussi la commission
demande-t-elle que l'on désencombre avant tout
les roles des tribunaux en s'engageant résolument
dans la voie des transactions et de la décentralisation
La transaction, en principe, est incontestable-
ment le moyen tout fndiqué pour dése'ncombrer les
tribunaux. Seulement, dans la pratique, elle n'a pas
donné les résultats qu'on pourrait en espérer il
yaa cela plusieurs motifs. Le premier réside dans
ce fait que les transactions ne sont généralement
approuvées qu'après de longs retards. Les tribu
naux, tout encombrés qu'ils soient, homologuent
plus rapidement que ne le fait la commission des
transactions eties sinistrés n'y ont plus recours.,
Le second prövient de ce que la commission
'des avances siégeant a distance ne se rend pas un
compte exact des, réalités. Des dossiers reviennent
après de longS mois d'attente avec des observations
de détail, des rectifications insignifiantes qui jettent
le découragement parmi les sinistrés et les commis-
saires de l'État qui de moins en moins usent du
pouvoir que leur donne la loi.
Notre coliègue M. Carton nous a cité derniè-
rement au Sénat le cas d'un dossier qui a été ren-
voyé avec une proposition de réduction de 11 francs!
Le commissaire de l'État et le sinistré s'étaient mis
d'accord sur le chiffre de 2.000 francs, la commis
sion de Bruxelles, qui n'avait rien vu, proposait
1.989 francs
On a signalé a Ypres le cas d'un dossier qui
est revenu après des mois d'attente, avec prière de
fournir une déclaration du receveur des contribu
tions attestant que le sinistré, qui avait porté en
compte un vélo, avait payé en 1914 la taxe provin
ciale demande parfaitement inutile d'ailleurs paree
qu'il était notoire que le sinistré possédait un vélo
demande sans suite possible paree "que les archives
des bureaux de contributions de la région d'Ypres
ont été détruites...
Pour faire oeuvre utile, il faut avant tout dé-
centraliser le service d'homologation et faire exami
ner les transactions au siège de chaque tribunal.
Des commissions régionales devraient être créées..»
Le rapport émet une série d'autres considérations
encore, qu'il termine par les conclusions suivantes
de la commission
1° Étendre le pouvoir de transaction que la loi
reconnait au ministre des Affaires économiques
confier a des organismes locaux le soin de préparer
les transactions a soumettre aux commissaires de
l'État décentraliser le service d'homologation par
la création de commissions régionales
2° Hater l'instruction des affaires de fagon a per-
mettre aux tribunaux de tenir plus d'audiences et
des audiences mieux remplies désigner pour
chaque commune des commissions arbitrales ou
colléges d'experts.
Charger l'Office de restauration agricole de l'ex-
pertise de tous les dommages agricoles, moins value
des terres, destruction des travaux de drainage,
clótures, plantations, etc., voire même des construc
tions rurales
3° Généraliser l'institution du juge unique
étendre sa conipétence organiser lefonctionnement
des commissions arbitrales avec assistance du juge
unique
4° Engager les commissaires de l'État a requérir,
autant que possible, des décisionsdéfinitives et, en
toute hypothèse, la fixation du dommage valeur
1914
5° Imposer des délais maxima auxfonctionnaires
et organismes officiels qui interviennent dans la
procédure en réparation.
In de laatste zitting der Scheidsrechterlijke Kommis
sies werd de schade, waarde 1914, als volgt
vastgesteld voor de hiernavermelde geteisterden
Dans la dernière séance des Commissions Arbitrales
la valeur des dommages 1914 a été fixée comme
suit pour les personnes ci-dessous
Vervolg Suite
Gemeente BEVEREN (Rousselaere)
Vansieleghem Cyrille Jr. 491
Tióle Louise We Maddens Félix 823
Cruw Victor 390
Beheyt Pieter 320
Gemeente BOESINGHE
Pyck Hortense fr. 490
Planckaert Charles 1356
Gemeente DICKEBUSCH
Van Eeckhoutte René fr. 2630
Gemeente GHELUWE
ScheldemanTherèse, We Catry Cyr.
en kinders fr. 5464
Verbeke Julia, naaister j.£67
