HET
VPERSCHE
LA REGION
D'VPRES
ingang, IN" li '2 JULI 1921
2me Année, N» II JUILLET 1921
- - - Weekblad - -
voor het Arrondissement Yper
Journal hebdomadaire
de 1'Arrondissement d'Ypres
CooDératiTBS
liH ill I
Orgaan tier Vereeniging der Geteisterden,
der Ypersche Clubs, enz.
r Opstel en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
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Federation des Sinistrés
de Ia region dévastée
ba prochaine réunion mensuelle des délé-
ués des Clubs aura lieu a Ypres, dans une des
falies du Tribunal des dommages de guerre
(caserne d'infanterie) le Dimanche 10 juillet,
13 heures trés précises.
Ordre du jour
1) Procés-verbal de la séance précédente
F 2) Communications
3) Des droits d'entrée sur les meubles ache-
tés en remploi par des sinistrés refugiés en
prance (club Ploegsteert)
4) Voeux des clubs.
Un délégué de 1'Administration Communale
eutreprésenter les communes oü n'existe pas
incore de club de sinistrés..
iFederatae der Geteisterden
van de verwoeste streek
aanstaande maandelijksche vergadering
der afgevaardigden van Bonden zal plaats heb-
len te Yper, in eene der zalen van de Recht-
tank van oorlogschade( Kazerne), den Zondag
0 juli a. s., om 3 uren stipt.
Dagqrde
1) Verslag van de voorgaande zitting
2) Mededeelingen
3) Tolrechten op de meubels gekocht bij
erbeleg door geteisterden komende van
Frankrijk (Bond van Ploegsteert)
Wenschen der Bonden,
gemeenten, waar nog geen bond bestaat,
zijn verzocht zich te doen vertegenwoordigen
een lid van den gemeenteraad.
Le secretaire, De sekretaris,
H. VERBEKE
Le président, De voorzitter,
ART. BUTAYE.
Nouveau système
de transactions
Toutes les dispositions sont prises pour que le
système des transactions par les coopératives soit
mis en fonction.
Nous donnons ci-après copie de la première par-
|i® de la circulaire que les coopératives ont regue
pee sujet. Quand M. le Ministre aura supprimé
hmmixtion de la Commission des transactions, ce
sera, pensons-nous, parfait.
Bruxelles,22fuin 1921
POUR
D°mmages de Guerre
(SOCIÉTÉ COOPERATIVE)
Monsieur le Président,
Jei l'konneur de porter h votre connaissance
i le 30 avril dernier, M. Ie Ministro des Affaires
pcono:
miques a adressé a MM. les Commissaires
^mf'ipaux prés les tribunaux des Dommages de
e"e' upe circulaire ainsi oon<?ue
Monsieur le Commissaire Principal,
j p flherses reprises déja, j'ai insisté pöur que
i, ^cation la plus large soit faite des dispo-
ns de l'article 42 de la loi du 25 avril 1920.
Afin de faciliter en cette matière le travail des
Commissaires de l'Etat, j'ai décidé de recourir,
pour les transactions comme pour les avances,
a l'intermédiaire des coopératives pour domma
ges de guerre.
L'intervention de celles-ci consistera con-
stituer les dossiers des sinistrés en y réiinissant
tous les éléments relatifs a l'identité des deman-
deurs, a, leurs droits sur les objets détruits, en-
dommagés, réquisitionnés ou enlevés, aux cau
ses, a la nature et h la décomposition du dom-
mage et a son montant valeur 1914 ou valeur au
jour de son acquisition ou de sa fabrication.
Le dossier ainsi mis au point, la coopérative,
d'accord avec le sinistré, fixera les bases d'une
transaction qu'elle soumettra au commissaire de
l'Etat désigné d eet effet par le commissaire
principal.
II importe que ce soit, autant que possible,
tou jours le même Commissaire de l'Etat qui
traite avec les mêmes coopératives.
L'accörd établi, la transaction sera, conformé-
ment aux instructions en vigueur, constatée par
un acte passé entre le sinistré, d'une part, et le
Commissaire de l'Etat, d'autre part, et visée par
le Commissaire principal. Cet acte flgurera au
dossier en original et deux copies.
La procédure terminée, le dossier sera, com
me en matière d'avance, transmis par les soins
du Commissariat a la Fédération des Coopéra
tives, a Bruxelles, 24, rue Montoyer.
Je profite de cette circonstance pour insister
encore auprès de vous sur les bonnes relations
que je désire voir régner entre les coopératives
et les Commissaires de l'Etat.
Ceux-ci, particulièrement en cette matière plus
délicate des transactions, voudront bien se faire
l'aide et le oonseil des coopératives, qui pour-,
ront ainsi, j'en ai l'intime conviction, rendre
encore a la cause des sinistrés de réels servi
ces.
En suite (je ce qui précède, nous avons l'honneur
de vous faire parvenir ci-dessous des renseigne-
ments de nature a faciliter votre tache en matière
de transaction.
Nous insistons tout particulièrement sur le soin
minutieux qu'il y aura lieu d'apporter dans l'exa-
men des dossiers et l'établissement des bases de
la transaction; celle-ci apporte, en effet, une solu
tion définitive h la demande en réparation puisque
la transaction n'est pas susceptible d'appel.
I. DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES
AUX TRANSACTIONS.
Le Commissaire de l'Etat est autorisé transiger
avec le sinistré sans homologation du tribunal
quand la demande ne dépasse pas 10,000 francs.
La transaction est toutefois soumise a l'appro-
bation du Ministro des Affaires Eoonomiques (arti
cle 42 de la loi sur les Cours et Tribunaux des
Dommages de guerre).
Les transactions sont soumises, avant leur ap
probation définitive par le Ministro, k l'avis de la
Commission des transactions (art. 17 de l'arrêté
royal de coordination du 30 aoüt 1920).
Peuvent être dispensées de l'avis de la commis
sion des transactions, les transactions oonclues
l'intervention des sociétés coopératives, ainsi que
celles dont le montant ne dépasse pas 3,000 francs.
(Arrêté ministériel du 2 mai 1921.)
II.,COEFFICIENTS MAXIMA DE REMPLOI.
Fixés par arrêté royal du 1 septembre 1920 pour
la détermination du montant total des indemnités
(indemnités de réparation plus indemnité de rem
ploi) prévues au chapitre III de la loi du 10 mai
1919.
Catégorie des biens.
Coefficients
I. Matières premières
Produits finis2
Marchandises en magasin
II. Outillage industriel (par usine
ou division d'usine), commercial ou
agricole
1. Dommages de 70 100 p. c. 4 1/2
2. ld. de 30 a 69 p. c4 1/4
3. Id. moins de 30 p. c. 2 1/2
III. Animaux, engrais, semences, ré-
coltes, plantes vivantes, arbres, ar-
bustes et produits divers nécessaires
a la remise en culture2 1/2
IV. Meubles servant l'exploitation
des fonds de commerce ou a l'exer-
cice des professions3
V. Meubles meublants, linge, effets
personnels 3
En cas de perte totale d'un mobilier
Coefficients
1. D'une valeur, en 1914, de moins de
1,000 francs 5
2. D'une valeur, en 1914, de 1,000
a 2,500 francs4
3. D'une valeur de plus de 2,500 fr. 3
III. NOTICE SUR LES TRANSACTIONS
Paragrapbe l*r. Nature de la transaction.
La transaction prévue aux articles 2044 et sui-
vants du Code civil est un contrat qui suppose une
réciprocité de concessions ou de sacrifices de la
part de chacune des parties. Ce n'est pas le sens
qu'il faut donner la procédure prévue par l'arti
cle 42 de la loi du 25 avril 1920. II ne peut done
être question ici d'exiger que le sinistré renonce
dans chaque cas a une partie de ses prétentions. Ce
serait transformer la transaction en marchandage
et primer en quelque sorte la chicane.
Des dommages matêriels, certains et directs, éta-
blis.è suffisance de droit, doivent obtenir la même
réparation, que le sinistré recoure au tribunal ou h
la transaction; seuls les éléments discutables du
dossier feront robjet de la transaction dans le
sens du Code civil.
Paragraphe 2. Dommages pouvant donner lieu
a transaction.
Tous les dommages présentant les caractères vi-
sés a l'article 2 de la loi du 10 mai 1919 peuvent
faire l'objet d'une transaction, pour autarit que
