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priorite qu’ont les autres Nous ne le pen-
sons pas.
Mais on nous fait remarquer que parmi les.
grands sinistrés que nous aidons, il y en a qui,
bien qu’ayant souffert gravement dans leurs
biens, ont conserve des ressources apprécia-
bles, tandis que parmi les petits sinistrés il y
a des misères réelles que nous pourrions atté-
nuer. Eh bien, Messieurs, le Conseil de la
Fédération, qui n’a en vue, nous le répétons,
que le bien des sinistrés, petits et grands,
dans les limites que lui imposent les nécessités
de la reconstitution du pays, ses responsabi-
lités vis-a-vis du Gouvernement et vis-a-vis de
l’opinion publique, qui lui fournit ses moyens
financiers, examinera la question a nouveau
et verra s’il n’est pas possible de lever ces
restrictions, mais en faveur des indigents
seuls, en prenant a ce point de vue, des ga
ranties rigoureuses.
Mais nous demanderons alors a M. le Mi
nistre des Affaires Economiques de bien
vouloir examiner s’il ne serait pas conforme.a
l’intérêt general de mettre en harmonie avec
nos nouvelles dispositions celles qui règlent
les travaux des Tribunaux et- des Commissa
riats, en invitant ces organismes a n’instruire
aucune affaire de ce genre en dehors de la
priorité dont nous venous de parler. Car,
comme nous le font observer maintes coope
ratives, alors que nous avons écarté toutes ces
demandes, voulant réserver toute notre acti-
vite et toutes nos ressources auxsinistrés dans
toute 1’acception du terriie, des Commissaires
de 1’Etat instruisent des affaires de ce genre,
pour règler par transactions ou pour les
inscrire a l’audience du Tribunal. Si les rai
sons qui justifient notre attitude sont bonnes,
elles le sont également pour les Commissariats
et pour les Tribunaux. D’autre part, cette
difference de régime met les cooperatives dans
un réel embarras vis-a-vis des petits sinistrés,
d’ou partent a leur adressc des critiques
amères et en apparence trés justifiées.
Si les enquêtes que nous avons'provoquées
démontrent que, du cóté de la Fédération,
tout a été fait pour faciliter le travail des
cooperatives, par des instructions aussi com
pletes et aussi précises que possible, et par
la collaboration efficace de notre service
d’inspection, s’il est reconnu que les exigen
ces de notre contentieux ne dêpassent pas les
nécessités d’un controle rendu indispensable
par les charges énormes que font peser les
dommages de guerre sur le Trésor si, par
contre, ces enquêtes établissent ce que nous
avons dit au sujet des cooperatives et des
Commissaires de 1’Etat, il appartiendra a la
Fédération d’examiner les moyens propres a
donner de l’activité aux coopératives qui ne
s’occupent pas ou guère de transactions. Et, a
eet égard, nous croyons 1’occasion propice de
faire état ici d’une proposition que nous avons
suggérée il y a peu de temps au Département
compétent la désignation de Commissaires
de 1’Etat dont les fonctions consisteraient,
exclusivement, a examiner les dossiers des
coopératives, dont ils auraient, au préalable
initié les administrateurs et le personnel.
Chaque Commissaire pouvant s’occuper d’un
groupe de coopératives, il suffirait de 5o a 6ö
Commissaires de 1’Etat pour assurer, estimons-
nous, un rendement de 100.000 transactions
dés la première année, ce chiffre étant large-
ment dépassé l’année suivante. Ces Commis
saires pourraient être pris dans le personnel
actuellement en fonctions, sans devoir aug-
menter celui-ci. Le travail des coopératives
ne tarderait pas a gagner en qualité, ce qui
faciliterait le controle des Commissaires prin-
cipaux, et réduirait vraisemblablement l’in-
tervention de notre service du Contentieux a
ce qu’il devrait être une formalité de controle
et non pas un travail de redressement des
dossiers.
En tout état de cause, forte de l’appui de
M. Ie Ministre des Affaires Economiques et
confiants dans sa volonté, affirmée par des
actes, d’assurer la reparation rapide 'des
la zone de l’ancien front, tout en écartant les
craintes manifestées par celles dont les’mem
bres ont souffert presque tons de destructions
totales.
Il y a, nous l’avons dit tout a l’heure,
1.200.000 reclamations qui n’ont pas encore
requ de solution definitive. II reste 270 millions
environ de disponibles sur le produit de
l’Emprunt. Pouvons-nous ouvrir les écluses
et risquer d’etre submergés par le Hot des
demandes venant principalement des grands
centres, qui ont été bien moins éprouvés
qu’ailleurs Pouvons-nous consacrér la ma-
jeure partie de notre activité a solutionner
des transactions pour des sinistrés qui ont été
victimes exclusivement ou presqu’exclusive-
ment de requisitions de cuivres et de laines
Pouvons-nous enfin, consacrér une partie du
produit de l’emprunt a venir en aide a ces
sinistrés, méconnaissant ainsi le droit de
évitant le controle de la Fédération, les dos
siers préparés par les sociétés affiliées a notre
organisme.
Cette situation, qui doit aboutir fatalement,
par l’inactix ité voulue ou forcée de nombreu-
ses coopératives, a prolonger la durée des
opérations nécessitées pour la reparation des
dommages de guerre, ou qui, dans le cas des
dossiers soustraits au controle de la Fédéra
tion, risque d’entrainer des conséquences
extrèmeinent facheuses pour le trésor, cette
situation ne peut être maintenee telle quelle
plus longtemps.
En presence du grand nombre de dossiers
dans lesquels on relève des erreurs et des
negligences, M. le Ministre des Affaires Eco
nomiques vient de nous déléguer un fonction-
naire de son Département, qui feraune enquête
approfondie dans nos services, en se plaqant
a ce triple point de vue la valeur du travail
des coopératives, la valeur du controle des
Commissariats, et la valeur du travail de véri-
fication de nos services. Cette enquête, dont
nous attendons les résultats avec confiance,
est commencée. Elie permettra a M. le Minis
tre des Affaires Economiques de se rendre un
compte exact de la situation que nous signa
lens a son attention.
En présence des allegations nombreuses
suivant lesquelles nos instructions seraient
trop compliquées, rendant ainsi le travail des
coopératives trop difficile,notre examen trop
rigoureux, lésant les droits des Sinistrés,nos
exigences trop grandes en matière de pi euves,
prolongeantla période d’instance des dossiers,
nous avons fait appel a l’intervention de la
Délégation permanente des sinistrés. Celle-ci
a convoqué la Commission juridique pour
jeudi prochain. Cette Commission comprend
des représentants de coopératives et des re-
présentants de la Fédération Nationale des
sinistrés, dont M. Beaupain, son président.
Ainsi, les coopératives et les sinistrés seront
appelés directement a donner leur avis.
Enfin, a la demand® du Directeur de la
Fédération, le Conseil ^’administration, saisi
du rapport de M. le directeur Orban, délégué
aux fins d’enquête par M. le Ministre des
Affaires Economiques, et du rapport de la
Délégation permanente des sinistrés, procède-
ra a son tour a un examen approfondi de la
son vice-
président, membre du conseil supérieur des
dommages de guerre, et M. Rombouts, admi
nistrateur, directeur-général honoraire de la
Trésorerie et de la Dette publique, et délégué
de M. le Ministre des Finances, ont bien
voulu accepter cette mission. Ils feront con-
naitre leurs conclusions a M. le Ministre des
Affaires Economiques, qui pourra ainsi pren
dre en connaissance de cause, les mesures
énergiques que la situation comporte.
En ce qui-eoncerne la suppression des res
trictions en matière de cuivres et de laines,
ainsi que pour les dommages non susceptibles
de remploi, peut-être le Conseil d’administra-
tion de la Fédération s’arrêtera-t-il a une
formule qui donnerait satisfaction aux récla-
-
Ailleurs, des coopératives et des Commis
saires de 1’Etat s’entendent pour faire passer
directement au Tribunal on a la Commission
ai’bitrale, ou pour introduce directement
Levant la Commission des transactions, en
multiples transactions que se trouve la solu
tion de la question qui nous préoccupe tous.
Alors qu’il y a 1.200.000 affaires qui n’ont
pas encore recu de solution definitive comment
arriver, d’ici 2 ou 3 ans, a régler si pas la
totalité de ces demandes, tout au moins celles
qui sont vraiment intéressantes soit au point
je vue de la reconstitution nationale, soit au
point de vue de la situation personnels des
intéressés
Les coopeiatives continuent a se plaindre
avec amertume de 1 attitude des Commissaires
je 1’Etat a leur égard. Par contre, des Com
missaires de 1 Etat nous signalent l’inactivité
persistante de certaines coopératives ou bien
encore le travail fort imparfait qu’elles pro-
duisent. D’autre part, de nombreuses coopé
ratives déclarent que les exigencés de la
Fédération, en matière de transactions, ren-
dentleur mission extrêmement difficile, si pas
impossible. Certains Commissaires de 1’Etat
Se rangent a eet avis. Et le désaccord qui
existe entre la Fédération et certaines coopé
ratives au sujet de nos restrictions en matière
de transactions pour les cuivres, les laines et
les dommages non susceptibles de remploi
vient encore aigrir nos rapports avec ces
organismes.
La reunion d’aujourd’hui vient a son heure.
EHe doit nous permettre de dissiper tous les
malentendus en montrant aux coopératives,
aux sinistrés qu’elles représentent, au Gouver
nement qui nous a confié un mandat que nous
avons la volonté d’exécuter loyalement, et au
pays, qui nous a apporté son concours finan
cier avec l’élan que vous savez et qui nous
1’apportera encore demain s’il le faut, comment
nous entendons remplir notre mission.
Alors que dès le début du mois de juillet
dernier, les coopératives étaient autorisées a
s’occuper des transactions jusqu’a concurrence
de 10.000 fr., ce chiffre étant porté depuis a
5o.ooo fr., la Fédération a été saisie au total
de 3ooo demandes seulement. Nous pouvons
dire avec certitude que 5o des propositions
qui nous parviennent, en dépit de 1’examen
du Commissaire de 1’Etat et du visa du Com
missaire principal, doivent être revisées.
Ces 3ooo transactions nous ont été envoyées
par n5 coopératives (209 sur les 324 que nous
groupons ne nous ayant encore fait parvenir I
aucune transaction). 1 question. M. le Notaire Richir,
Il va sans dire qu’aussi bien dans les coo
pératives que dans les services compétents
de la Fédération, il a fallu procéder a une
étude approfondie de la nouvelle matière con-
fiée a nos soins, que des tatonnements, des
lenteurs sont évitables. Mais il n’en est pas
moins certain que, du train dont vont les
choses, nous allons a un échec certain du
système des transactions par coopératives
sur lequel on comptait principalement pour
accélérer la reparation des dommages de
guerre. Et, cependant, ce système, qui com
porte deux controles supplémentaires un
controle local, celui de la coopérative, et un
controle central, celui de la Fédération est
incontestablement le meilleur, celui qui donne
les plus sures garanties au trésor. mations de coopératives situées en dehors de
Qne voyons-nous actuellement
D’une part, des coopératives, rebutées par
les difficultés de la tachc, renoncer a s’occu
per de transactions. A cöté d’elles, les Com
missaires de 1’Etat, autorisés a transiger
jusqu’a 5o.ooo fr., s’appliquent, comme le
devoir de leur charge le leur impose, a con
elure des transactions en dehors des coopé
ratives, rendant ainsi inutile l’intervention de
eelles-ci en matière d’avances. D’ofi inactivité
I Presque absolue de ces organismes.
1 D’autre part, des coopératives mal secon-
dées par les Commissaires de 1’Etat, sont
dans l’impossibilité d’aboutir a des résultats
aPpréciables. D’oü pénurie de transactions.
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