S: HET YPERSCHE j LA RÉQION D’YPRES
Supplément
Bijvoegsel
i° Commission Arbitrale.
2C Jaargang, N' 46 4 MAART 1922
2e Année, Nü 46. - 4 MARS 1922
GHELUWE
observations. Vous recevrez votre première
qu’une transaction- est un jugement définitif
de tout ce que vous réclamez a l’Etat.
Généralement, la transaction intéressera les
petits sinistrés. C’est une categorie trés méri-
Commission Arbitrale.
commission composée d’hommes
de trop, c’est
tir le Président
car j’insiste
C’est a M. Ie Commissaire Principal de
l’Etat qu’il faut adresser la demande pour
passer devant cette commission.
D’après un renseignement dont je ne puis
encore vous garantir la véracité, il paraitrait
qu’un changement va intervenir et que cela ne
passera plus devant le Tribunal, mais toujours
devant un juge unique.
2° Transactions.
Les Cooperatives depuis quelque temps
peuvent faire des transactions jusqu’a con
currence de 5o.ooo francs. Les Administra
teurs que vous élisez librement et qui a mon
avis doivent appartenir a toutes les opinions
politiques, examinent votre dossier, le Com
missaire de l’Etat vous demande de faire un
accord pour une certaine somme que vous
êtesentièrementlibi e> d’accepterou de refuser.
Si l’accord se fait, il est envoyé a Bruxelles
sans passer au Tribunal, et, après examen
et confirmation, vous recevrez directement
de {^Federation des Coopérativesla ire tranche
qui vous a été octroyée.
Il est bon de noter qu’une transaction
doit porter sur tous vos dommages, c’est-a- dire i ,r c,,
1 de d appel a M. 1c greffier. Dans
tante, qui doit être soutenue. Mais comme
nous nous trouvons dans une region totale-
nient détruite, il ya, comme dans tous les
organismes, encombrement une sélection
momentanée s’impose, les plus dignes d’inté-
rêt doivent avoir la priorite. C’est une situa
tion quelquefois pénible et douloureuse, car
presque tous les sinistrés de notie région se
trouvent dans la mème impasse.
Pour obtenir une transaction il faut en faire
la demande a la cooperative qui réclame
votre dossier a M. le Commissaire de 1’Etat.
Ce jugement peut porter aussi bien sur les
petits dommages que sur les grands, sur les
immeubles comme sur les meubles, sur les
matériaux comme sur les marchandises, enun
mot sur les dommages généralcme.it quelcon-
ques.
Il faut en faire la demande a M. le Commis
saire Principal de 1’Etat a Ypres. Si elle est
agréée, on vous réclamera les documents
dont je vous ai paries tantót s’ils ne se trou
vent dcja pas a votre dossier, en vous faisant
toutefois remarquer que si vous avez depuis
1’armistice acheté une propriété avec les dom
mages vous avez a fournir, un extrait d’acte
de naissance ainsi qu’un certiiicat de moralité
et de nationalité du ou des vendeurs.
Quant a ce certiiicat de bonnes vie etmceurs
c’est plutót une attestation de non trade avec
1’ennemi, ce qui est logique.
Supposons maintenant votre dossier a
point, e’est-a-dire en regie.
S’il s’agit d’immeublcs, le Commissaire de
l’Etat proecdera ou fera procéder a un con
stat contradictoire s’il s’agit de meubles ou
de tout autre dommage ct que le Commissaire
aura ses apaisements, votre dossier sera in-
scrit au role du Tribunal.
Comme nous sommes entre nous, soyons
Un public nombreux assistait .a la confe
rence donnée par M. L. Geuten sous les aus
pices du Club local des sinistrés.
Après avoir expliqué les dommages agrico
les, le conférencier niontra dans ses moindres
détails le mécanisme des dommages de guerre.
Ce document dont nous donnons ci-après un
apercu, est a consulter par les sinistrés des petits
bourgs qui n’ont pas la bonne aubaine d’assis-
ter a de pareilles conférences.
Les habitants de Gheluwe sont des travail-
leurs qui veulent covite que coüte revenir a la
vie normale.
Nous résumons ici cette intéressante
lerence.
avez omis involontairement de réclamer un
dommage, vous avez le droit, de demander a
ce qu’on ajoute a votre inventaire les objets
oubliés en adressant au Greffier du Tribunal
le détail de i’oubli avec le numéro de votre
dossier ou celui du récépissé du dépot.
Si vous avez exagéré vos dommages ou que
la personne qui a dresse votre inventaire porte
un devoir de loyauté d’en aver-
ou le Commissaire de l’État,
sur ce point, vous pourriez être
frappé de déchéance totale.
Remarquez bien si vous posez cot acte de
loyauté, le Tribunal ayant alors une confiance
illimitée dans votre déclaration en tiendra
compte dans une large mesure pour votre ju
gement, si bien entendu cette déclaration a
été faite en temps utile.
Arrivons maintenant a la première période
de la solution de votre dossier en supposant
que le dépot des dommages se soit fait régu-
üèrement Les avances par voie administrati-
vesont supprimées, il reste encore celles: lu par
Coopératives 2° par Allocation Provision-
nelle 3U par jugement en référé.
Pour le n° i il faut s’adresser a la Coopéra-
tive locale ou le dommage a eu lieu. Pour les-
u°s 2 et 3, il faut adresser votre demande a
Monsieur le Commissaire Principal de 1’Etat
a Ypres.
Ces organismes vous réclameront les docu
ments suivahts
J° Certificat de bonnes vie et moeurs et de
nationalité pour chaque ayant droit.
2° Extrait d’acte de naissance pour chaque
y.mt-droit.
3° Police d’assurances ou en cas de non
assurance déclaration, sous serment, faite au
Pourgmestre de votrè commune.
J’appelle votre sérieuse attention sur ce
point, ne faites pas une déclaration de non
assurance a la légère, car il existe a Bruxelles
un Office dé controle de toutes les sociétés
d’assurances et une fausse déclaration entrai-
nerait fatalement la déchéance.
4° Attestation de témoins dont les signatu
res doivent être légalisées.
5° Composition de - la familie ou carnet de
mariage.
6° Toutes les pièces que vous pourriez pro-
daire pour prouver que vous étiez bien
dótentqurs des objets relates dans votre inven
taire, suf tout pour les vélos.
7° Récépissé du dépot des dommages.
8° Eventuellementuneprocuration légalisée.
S’il s’agit de dommage immobilier il faut
ajouter
9° Preuve de propriété Extrait de matrice
cadastrale, titre, acte notarial, et constat, ou
devis estimatif.
Toutes ces pièces indispensables a l’établis-
sement de votre dommage sont jointes a
votre dossier elles serviront a vous accorder
des avances et comme elles restent au Greffe
et au Commissariat, elles seront toutes prêtes
pour votre jugement définitif. C’est done avec
ce dernier que nous arrivons a la seconde j
période.
Les moyens poi£r- y arriver sont 1°
mission arbitrale, 2° la transaction et 3° le
jugement par le Tribunal.
C’est une commission composée d’hommes francs afin CJC vcus éviter des ^comptes
fibres, de tons les partis, qui examine et qui iuépaiables,n olhcz
discute votre dommage. M. le Commissaire
de l’Etat vous fait des propositions que vous
êtes fibres d’accepterou de refuser.
En cas d’accord vous Ie signez et quelques
temps après le juge unique ou en cas d’en-
combrement le Tribunal homologue cetaccord
au grand jamais quoi que
ce soit aux Commissaires de l’Etat. Ce sont
des fonctionnaires intègres qui en vous ren-
dant justice doivent riécessairement sauvegar-
der les intéréts de la Communauté. En leur
I faisant des offres, vous vous exposeriez a des
poursuites judiciaires et a la. déchéance.
mais vous avez encore le droit de faire vos Vous xoda dom appelcs de\ ant le Tribunal
des dommages. C’est le mojncr.t solennel oü
l’on vous réinstallera dans votre situation
d’ava'nt-guerre pour reprendre votre travail
dans votre propre intérêt, dans celui de votre
pays et dans celui du monde enti< r, car celüi-
ci a soif de paix. Et.cettepaix ne sera atteinte
que par le retour a la vie normale.
i Au Tribunal vous’ avez le droit de vous
faire remplacer par un portcur de procuration
ou par un avocat. Vous avez le <1: oit de four
nir toutes les preuvés que vous possédez. Un
petit const il s’il y a moyen so.yez conciliant,
et pénétrez vous bien que tout le monde y
laissera un peu de ses plumes car il n’y a que-
'le dommage direct qui soit pris en considera
tion. Encore un petit conseil ne recherchez
pas de recommandations, car celles-ci entrai-
nent la suspicion et cela fait beaucoup plus
de tort que de bien.
Le jugement prononcé vous en recevrez
l’extrait quelques jours après accompagné
d’une formule par laquelle vous renoncez a
l’appel et que vous devez retourner signée a
M. le Commissaire Principal dans le but d’ac-
célérer la liquidation.
Si vous désirez aller en appel, vous avez
un délai ct vous devez adresser votre deman-
ce cas il
faudra posséder une bonne dose de patience,
car je connais des.appels qui durent depuis
un an, voire même plus.
Conférence du 26 Février 1922
INTRODUCTION DES DOMMAGES
Quand vous avez introduit vos dommages
de guerre, votre demande en reparation a- t-elle
été bien signée par tous les ayants-droit? Dans
la négative il est indispensable de faire parve-
venir au greffier du Tribunal des Dommage s
de guerre a YPRES, une declaration complé
mentaire rédigée comme suit et signée
Nous soussignés
tous de nationalité Beige
Après avoir pris connaissance de la de-
mande de reparation introduite par M.
nous nous associons a cette demande pour
les parts nous revenant et nous la déclarons
sincère et véritable.
En conséquence, nous affirmons la réalilé
du dommage qui fait l’objet de la dite de
in andc.
Ainsi nous aide Dieu.
En envoyant cc document il est nécessaire
de donner le lieu, la date et le numéro du i é-
cépissé du-dépot du dommage.
Si depuis l’introduction de la demande, le
père, la- mère ou un parent, dont vous étes
héritiers directs, sont décédés, il faudra rem-
plir la mème formalité.
Si votre dommage a été introduit tardive-
anent, c’est-a-dire après les délais légaux, il est
- frappé de déchéance et celle-ci ne pourra être
relevée que par le Tribunal, done par un juge
ment.
Si dans votre demadne en reparation vous
tranche 2 a 3 mois après le jugement.
con-
la com-
3U lUGEMENT DÉFINITIF
