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<5roote Keu| Kerkboeken
voos» Eerste Commyriïe
YPRES YPER
ff
1
A la Chambre
I
Ville d’Ypres
L’Administration communale de la ville
d’Ypres a 1’honneur d’appeler 1’attention de
ses administrés sur le règlement communal du
3o aoüt igi3, aux termes duquel il ne peut
être établi, a travers les propriétés particuliè-
res aucune voie, rue, ruelle, passage, impasse
aboutissant a la voie publique, sans l’autori-
sation préalable du Conseil communal, qui
'prescrit dans chaque cas particulier les condi
tions auxquelles il y a lieu de se conformer.
Les contrevenants s’exposent a des pour-
suites judiciaires et pourront être condamnés,
le cas échéant, a rétablir les lieux dans leur
«état primitif endéans le délai fixé par le Tri
bunal.
te verkrijgen ten bureele van dit blad.
Handels" e-rr
bond Zaterdag 4 Maart, om 8 ure
’s avonds ALGEMEEN E VERGADERING
in ’t Hotel Continental, gewoon lokaal.
f JU
Stad Yper
Het Gemeentebestuur der stad Yper heeft
de eer de aandacht zijner onderhoorigen in
te roepen op de gemeenteverordening van 3o
Augustus igi3, ingevolge dewelke geen weg,
straat, steeg, doorgang, beluik uitgevende op
den openbaren weg mag 'gemaakt worden
dwars door de bijzondere eigendommen, zon
der voorafgaandelijke toestemming van den
Gemeenteraad, die voor ieder bijzonder geval
de voorwaarden voorschrijft welke men vol
gen moet.
De overtreders stellen zich bloot aan rech
terlijke vervolgingen en zullen kunnen veroor
deeld worden, desgevallig, de plaatsen in
hun vorigen staat te herstellen binnen het
termijn door den Rechtbank bepaald.
porteur. La question est douteuse, parait-il.
Je voudrais que la solution a dormer fut con
forme au vceu que j’ai exprimé.
•W. Bovesse, rapporteur. Par l’arrange-
ment conclu entre la Belgique et Ia France,
chacun des deux pays s’est engagé a assurer
le bénéfice de sa legislation interne aux
citoyens de l’autre pays refugiés sur son ter-
ritoire.
Les bateliers, notamment, se sont trouvés
dans une situation particulièrement difficile
qui a rendu nécessaire le dépot du projet de
loi actuellement en discussion.
La commission a pensé qu’il faudrait aussi
des bases précises pour régler la question de
la compétence ratione loei, de facon qu’il n’y
ait aucun doute quant a la désignation de la
juridiction devant laquelle, dans chaque pays,
les bateliers devront pouvoir faire valoir leurs
droits.
La commission' propose aussi d’examiner
s’il ne serait pas possible d’établir entre les
deux pays le bénéfice de la réciprocité en
matière de remploi.
Enfin, reste la question des personnes ayant
perdu leur nationalité par suite de mariage.
Des femmes beiges blessées ont épousé plus
tard des Franqais, et réciproquement. II
s’agit de régler leur droit a l’indemnité.
Nous avoirs pensé que ces ffiesures devraient
faire l’objet de nouveaux arrangements il va
de soi que la Belgique et la France, qui ont
été unies dans le malheur, seront également
unies dans la réparation. (Trés bien
- La discussion est clo.se.
L’article unique du projet est adopté.
Arrivons maintenant au quart d’heure de
Rabelais, c’est-a-dire au
PAYEMENT
Dans tous les cas, que vous ayez passé
Jevant la Commission arbitrale, ou par une
transaction on par un jugement, vous recevrez
ce qui vous a été alloué en une, deux ou trois
tranches. Si la somme qui vous revient ne
dépasse pas i5.ooo fr. elle vous sera liquidée
directement par 1 Office des Donimages de
guerre, exception faite pour les transactions
par Coopérative qui seront soldées par la
fédérationSi le dommage alloué dépasse les
15.000 fr. vous recevrez des
TITRES
Ceux-ci vous parviendront dans un délai de
1 a 3 mois, même plus s’il y a un arrêt quel-
conque en chemin.
Un jugement définitif entraine ordinairement
trois espèces de titres
i° Le titre sans remploi,
2° Le titre de réparation avec remploi,
3° etle titre de remploi.
Au reqti des titres,, vous devez en accuser
réception au Ministère.
Chaque titre porte la date a partir de la
quelle vous toucherez les intéréts alors 8 a.
15 jours après, vous recevrez un chèque postal
pour vous présenter a la poste muni de votre
titre qui sera estampillé dans la case a cette
fin. Vous arrivez au moment de lanégociation;
le numéro I f< titre sans remploi n’est pas
négociable en ce moment, vous en toucherez
les intéréts pendant un temps indéterminé, Les
2 et 3 peuvent être déposés a la Coopérative
des dommages de guerre, et, s’il n’y a pas
d’empêchement au bureau des Cessions et des
Nantissements, vous recevrez les fonds I a 2
ou 3 semaines après le dépot.
Vous avez a vous présenter après réception
de l’argent a la Coopérative pour y inscrire le
payement et vous acquitter d’un demi pour
cent pour contribution aux frais gériéraux.
Le Bureau des Cessions et-Nantissements,
qui a cependant lieu d’etre et qui est une ga
rantie nécessaire, est le dernier calvaire du
sinistré. S’il y a opposition du Boerenbond,
cela marche assez bien car il existe une con
vention entre eet organisme et la fédération
il suffira d’une délégation. Mais lorsqu’il s’agit
d’une société de construction a laquelle vous
avez cédé vos droits, vous entrez dans un
labyrinthe de démarches laborieuses d’oü vous
sortez avec bien des ennuis.
Assemblees Vergaderingen
Les Amities Fran^aises
La ie réunion générale aura lieu le 7 avril
prochain (ier vendredi du mois), dans le
nouveau local de l’Hótel. Ypriana, dont on
fêtera en même temps l’ouverture.
En séance du mercredi 22 février dernier,
la Chambre a approuvé le projet d’accord
Franco-Belge en matière de dommages de
guerre. Ce projet d’accord n’a donné lieu a
aucune observation autre que celle qu’ont
faite M Mles représentants Colaert et Bovesse.
Elles sont intéressantes et se rapportent a
des questions qui se posent souvent devant
hommage a ces esclaves du devoir qui du
matin au soir sont absorbés par un travail
exténuant au dernier degré. Critiquer est
facile. Mais depuis la création du monde, au
grand jamais on ne s’est trouvé devant pared
cataclysme et devant semblable besogne.
Oui, Messieurs, rendons hommage a eet
homme énergique, Monsieur le Commissaire
Principal de l’État ESQUELIN, ainsi qu’a
sés collaborateurs qui se trouvent devant une
tache ingrate et que malgré tout, ils mèneront
a bonne fin. Rendons hommage a cet homme
de bien Monsieur Michel LEVIE, Président
de la Fédération, au Directeur Monsieur
KESTEMONT, qui s’est entouré d’un per
sonnel capable et travailleur pour le grand
bien de nos régions dévastées et l’avenir de
la Belgique entière.
Un dernier combat va se livfier, combat pa-
cifique qui ramènera la vie le nouvel emprunt
des régions dévastées. Chacun doit faire son
devoir. Vous avez des ..amis a l’intérieur du
pays, ils sont plus heureux que vous. Dites
leur qu’il y -a encore des milliers de malheu-
reux sans logis, que d’autres logent dans des
trous des vieillards, des enfants dorment &ur
la paille, abrités par de simples planches,
exposés a toutes les intempéries. Faites valoir
aussi que e’est la un placement de tout repos
et de bon rapport.
Si je ne vous ai pas parlé de la reconstruc
tionpar l’État e’est paree que celui-ci n’accepte
plus de nouveaux contrats et cela me donne
l’occasion de rendre également hommage a ce
yaillant et sympathique Haut Commissaire
Royal Adjoint Monsieur SERRUYS qui lui
aussi a rendu d’appréciables services a nos
régions détruites.
Haut les coeurs, amis de Gheluwe 1 Travail-
lez, reconstruisez, montrons au monde entier
et aux bodies en particulier que nous voulons
vivre et que nous vivrons par le travail dans
la paix 1
nos Tribunaux de dommages.
Si pour obtenir de l’argent vous avez déposé
votre titre dans une banque vous pouvez le re-
tirer en tout temps et même faire liquider par
délégation en sa faveur.
Nous sommes arrivés au point ou vous avez
touché la première tranche. Pour avoir la
seconde, vous devez remettre a votre commis
saire de l’État ou envoyer recommandé a
Monsieur le Commissaire Principal de l’État
a Ypres les factures accompagnées du numéro
et de la date du jugement. On déléguera soit
un Inspecteur duremploi, soit un Commissaire,
qui vous remettra, après vérification, le dupli-
cata de 1’attestation de remploi envoyée a
Bruxelles. C’est quelque temps après que vous
recevrez votre deüxième tranche.
Je dois cependant vous déclarer qu’un Direc
teur du Ministère m’a dit que dès qu’il y a
commencement d’exécution et que des maté-
riaux se trouvent a pied d’oeuvre, 1’attestation
de remploi peut être délivrée afin de ne pas
entraver la marche des travaux.
Voila,. Messieurs, exposé dans ces grandes
lignes le rouage des dommages de guerre,
j’espère que vous commencerez a voir clair a
travers ce qu’on appelle en dommages de
guerre une bouteille d’encre.
Combien de fois n’avez vous pas damné les
Tribunaux, les Commissaires de l’État et tous
les organismes de dommages de guerre. Si
depuis longtemps vous aviez connu le méca-
nisme vous auriez peut être été plus sobres
dans vos appréciations. J’espère que vous
ferez amende honorable et que vous rendrez
Accord Franco-Belge en matière de dommages
de guerre.
M. le Président. Nous abordons la discus
sion générale du projet de loi portant appro
bation de l’accord Franco-Belge du 25 octobre
1921, relatif au règlement des conflits d’attri-
butions en matière de dommages de guerre.
M. Colaert. La Chambre sera unanime, je
pense, a voter le projet. Le rapport de M.
Bovesse contient deux observations relevées
a ma demande.
Lorsque la guerre battait son plein, des
Beiges domiciliés a la frontière ont dü se
retirer en France.emportant leur mobilier qui
a été détruit lors de l’attaque sur Hazebrouck.
Ils ont demande des dommages de guerre
a la France et les ont obtenus, mais sous
forme de titres de créance non négociables
chez nous. Ne pourrait-on obtenir, par une
disposition postérieure, qu’ils puissent rece-
voir un titre de créance qu’ils pourraient
utiliser chez nous, par exemple un titre de
rente beige, afin que ces Beiges reconquièrent
en Belgique le bénéfice du remploi qu’ils ne
peuvent obtenir en France
A Ploegsteert, commune wallonne impor
tante de la frontière, il y a 162 pétitionnaires
qui se sont adressés a la Chambre et qui
demandent une solution favorable. La Cham
bre, sans doute, sera d’avis qu’il doit leur
être donné satisfaction.
Je prie aussi M. le ministre de' nous dire
s’il n’y a pas moyen de faire appliquer en
France notre loi sur la perte des titres au
i
