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3e Année, N° 5. - 20 MAI 1922
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les punir paree qu’ils ont pu sauvèr une partie
de leur cheptel au prix de leur vie; que par
l’acquisition du bétail allemand ou indigène,
ils perdent jusqu’a l5óo fr. par tête de bétail;
que cela aura pour conséquence la mine de
la contrée, la culture étant la seule industrie
de l’arrondissement, celle qui faitvivie fer
miers, ouvriers, artisans, commercants.
M. Esquelin observe qu’il y a’une deci
sion d’une Cour des dommages refusant cette
indemnité.
M. Vandromme répond qu’én cette affaire
on n’avait pas produit ou laissé produire des
preuves. Cela montre, dit-il, qu’il fallait ici
des tribunaux par commune comme on l’avait
dès le début demandé. Les tribunaux ont le
grave tort de ne pas appeler des témoins et
ne pas se renseigner assez. II faudrait que les
juges puissent se renseigner personnellement
et sur place, et tel eüt été le róle des tribu
naux par commune composes de sens compé
tents de la contrée.
M. Vandromme aborde ensuite la question
du prix des récoltes. Les prix sont fixes sans
tenir compte des frais généraux, du capita!
engagé, de ce que les sinistrés ont déja dü
vivre une grande partie de l’année pendant
les travaux de ce qu’après l’abandon ils
furent obligés de vivre a l’étranger en dépen-
sant ce qu’ils avaient. Tout cela n’est pas du
manque a gagner. II fait remarquer quel’art. i3
de la loi franqaise, qui dit que les pertes subies
aux produits agricoles doivent être évaluées
a la date de la maturité, est inscrit tacitement
dans notre législation comme il l’a démontré
a la Chambre le 5 aoüt 1921. II rappelle que
des barêmes trés complets, fixes par des ex
perts agricoles compétents, existent pour le
Département du Nord. Ces barêmes accusent
une énorme difference avec les nótres. C’est
par 1’application de ce barême que dès le début
les anciens fermiers y sont revenus a leurs
anciennes fermes.
M. Van Elslande voudrait que ces prix
de base soient fixes par des gens compétents
de chaque localité. II existe aujourd’hui deux
sociétés agricoles chez nous une union pro-
fessionnelle présidée par M. Vandromme et
1’Arrondissementsbond du Boerenbond.
M. Vandromme rappelle que ces deux so
ciétés se sont entendues pour composer une
commission afin d’étudier tous les problèmes
qui concernent les dommages agricoles.
Un échange de vues a ce sujet a lieu entre
les différents membres de l’assemblée et fmale-
ment M. Esquelin et d’autres membres deman-
dent a être admis aux délibérations de la
Commission.
Une discussion s’engage sur les contrats de
parachèvement et sur la moins value. Ces dis
cussions seront reprises ultérieurement a la
Commission.
M. Van Elslande demande qu’on insiste
pour le paiement du nivellement des ternes
faits par les premiers pionniers du front jles
paiements s’attendent vainement. ■-
M. Vandromme dit qu’au mois d’octohre
1921 le Ministre a promis ces paiements qu’a
Ypres, 1920 dossiers étaient en ordre utile
pour le paiement, qu’a sa connaissance il y a
des paiements faits mais trés peu.
Toute l’assemblée est d’avis que ces travaux
doivent trouver avant tout leur paiement.
M. Esquelin renseigne oü 011 en est daïïs
les bureaux pour la compulsion des dossiers.
M. Vandromme fait remarquer que les lois
sur les finances communales, qui sont a voter,
doivent tenir compte de la situation des com
munes de la Région dévastée. Lórsque celle-cï
sera restaurée les communes y seront pauvpes,
et il arrivera qu’elles seront imposées dans la
même mesure que les localités non sinistrées.
M. Deleu, parlant au nom de M. le Haut
Commissaire Royal deWervicq, ditquetoutes
les mesures sont arrêtées pour la reconstruc
tion du pont de Comines. Cet avis émane de
M. le Ministre.
On aborde ainsi la question des indemnités
dues par l’Administration des Travaux Pu
blics et des Chemins de Eer.
M. le Président dit a ce sujet qu’a sa con
naissance, aucun payement n’a été opéré pour
reculs et exhaussemerits.
M. Geuten cite une circulaire de l’ancien
Ministre Anseele d’après laquelle ces paye-
ments furent ordonnés.
M. Esquelin, prenant la parole sur les re-,
culs et les exhaussements expose, avec le
charme et la clarté de sa diction, la vraie situa
tion et explique comment il doit être procédé
pour obtenir un résultat équitable, pouvant
satisfaire les intéressés.
M. Blontrock expose comment les choses
se sont passées a Staden en ce qui concerne
les alignements- II fait savoir que l’accord
avait été fait pour les travaux, mais que la
chose essentielle, le payement, est restée sans
suite
M. Geuten fait connaitre les mesures a
prendre, rappelle Particle de la loi qui oblige
l’Ètat a payer avant de prendre possession de
n’importe quelle partie de propriété, et pro
pose de discuter les voeux émis a la prochaine
réunion.
M.Messiaen (député) se plaint de ce que le
Comité officiel institué par le Gouvernement
pour s’occuper en Flandre Occidentale de la
propagande pour l’Emprunt du milliard ne se
soit pas encore réuni et insiste sur la nécessité
absolue de s’adresser a M. le Gouverneur
pour faire convoquer et mettre ce Comité a
l’ceuvre.
M. le Président et M. Geuten appuient
de toutes leurs forces la proposition de M.
Messiaen.
M. Hubert Van Elslande prendlaparole
pour discuter sur les ventes forcées et sur les
requisitions faites par les Allemands il dé-
montre le droit que les fermiers auraient a
recevoir béte pour béte en déduisant le prix
obtenu. Une discussion s’engage a ce sujet
entre plusieurs membres et M. Esquelin.
M. Vandromme, ancien député, affirme le
droit des cultivateurs a réparation pour toute
vente forcée, il critique l’application donnée
par les tribunuux qui en général n’accordent
pas d’indemnité il rappelle son discours du
l5 janvier 1920 a la Chambre lors d’une inter
pellation, auquel les Ministres Ruzette et Jas-
par, sans contradiction de la Chambre et avec
appui de plusieurs membres, ont répondu en
reconnaissant ce droit. L’évacuation étant un
fait de guerre, tombe sous le cas de l’art. 2
alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 10 mai 1919. Tout
abandon, soit pur et simple, soit qu’il a été
payé un prix, est un dommage matériel direct
et certain. Le droit a recevoir, au retour au
pays, un cheptel tel qu’il existait jadis, est
indiscutable.
M. Van Dromme rappelle que le 9 février
1921, a la suite de son rapport, la Commission
parlementaire des dommages de guerre s’est
prononcée a l’unanimité pour le droit des
sinistrés; que le 5 aoüt 1921, cette interpréta-
tion a été approuvée de nouveau que, dès
lors, il ne saurait plus être question de ne pas
accorder le remploi. II remarque que ceux qui
auront continué leur exploitation ont gagné
et gagnent encore tandis que les sinistrés,
forcés d’abandonner leurs biens n’ont trouvé
que misères et au retour des ruines qu’ayant
eu le courage de refaire la contrée en habitant
des taudis, ils ont au moins le droit d’avoir ce
qu’ils avaient en 1914 qu’il serait injuste de
Comme il a été annoncé-en notre journal,
]a Réunion Mensuelle des Clubs de Sinistrés a
eU lieu a Comines, dimanche 14 mai dernier.
reS drapeaux de Belgique et de France flot-
taient a la faqadc de Ma Campagne
A 2 h. 1'2, M.l’Avocat Arth. Butaye, prési-
JentdelaFédération, prit place au fauteuil de la
residence. A ses cótés MM. Esquelin, Com
missaire Principal de l’ÈtatDeleu, secrétaire
du Haut Commissaire Royal et Bourgmestre
de Messines Van Elslande, Conseiller Pro
vincial, président du Club des Sinistrés Comi-
nois Clinckemaille, Commissaire de l’Arron-
dissement d’Ypres Van Dromme, Bourg-
ni0Stre de Westoutre L. Geuten, Directeur
I de la Cooperative La Vallée de la Lys et
p. P. Denys, secrétaire du Club de Comines.
En peud’instants, l’immense salie de Reunion
fut envahie par une foule.compacte, oü se con-
fondaient les notabilités de la région avec les
sinistrés de tous les rangs de la société.
M. le Président Butaye ouvre laséance par
quelques mots éloquents de bienvenue aux
nombreux assistants, et aborde l’ordredu jour,
en demandant si quelqu’un désire faire des
observations sur le oompte-rendu de la séance
précédente.
M. L. Geuten fait remarquer que les pro
messes de M. le Ministre Van de Vyvere, lors
desa visite a Ypres, n’ont pas été assez expli-
citement rendues, et apporte a ce sujet les
éclaircissements voulus.
On remet un instant les communications et
les voeux, pour les reprendre a propos des
autres points a l’ordre du jour.
M.le Président soumet ensuite a la discus
sion la question de l’incertitude ausujetdeZ’ex
propriation. Ilappelle l’attention de l’assemblée
sur le non-payement des expropriations en
contradiction avec la loi qui assure le paye
ment préalablc.
M. Vestibule de Messines trouve qu’a
ce sujet le Boerenbond doit revenir sur les
mesures votées précédemment. M. le Prési
dent cite des exemples de la commune de
Vlamertinghe ou l’on a construit sur les ancien
nes fondations et expose l’intervention de
M. le Ministre, qui approuva les reconstruc
tions ainsi commencées.
M. Boedt de Warnêton fait remarquer que
dans sa ville détruite aucune décision n’a. été
obtenue pour l’alignement des nouvelles con
structions.
M. Geuten, qui dit connaitre la situation
de Warnêton, observe que c’est l’Admini
stration de la localité qui doit établir l’aligne-
ment, et promet de s’occuper sans délai du
plan de cette ville, et de faire savoir quelles
pièces font défaut pour faire vider cette impor
tante question de restauration.
M. le Président Butaye demande s’il y a
des communes oü la fixation des plans est en
régie.
M. Geuten soutient qu’aucune commune
n est entièrement en régie
Suit la question des ponts-frontières.
M. le Président établitla situation du pont
d Houplines et donne lecture d’une lettre offi-
cielle concernant Comines et Warnêton.
M. Geuten s’occupespécialementdes ponts-
frontières, et annonce qu’une réunion des Mai-
ies et Bourgmestres riverains est projetée a
ce sujet. Il expose la situation des propriétai-
les Qui ne savent absolument que faire pour
la reconstruction.
M. le Président propose d’écrire officielle-
rnent a l’Administration des Ponts et Chaus-
sées afin de provoquer une solution immédiate.
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